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Dialogue
interreligieux organisé au niveau européen
12 ème législature
Question orale sans
débat n° 1087S de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE)
publiée dans le JO
Sénat du 22/06/2006 - page 1687
M. Gérard Delfau
attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur
l'étrange initiative du président de la Commission européenne
qui vient d'inviter des dignitaires religieux à une conférence
à Bruxelles pour y nouer un « dialogue interreligieux ». Sur
quel article du Traité de Nice s'appuie cet élargissement du
champ des compétences de la Commission européenne ? Au nom de
quelle conception de la liberté de conscience les courants
d'opinion rationalistes sont-ils exclus du débat sur les finalités
de la vie en société ? Autre dérive constatée : en pleine
crise politique causée par la publication des caricatures de
Mahomet, le président en exercice de l'Union européenne, le
chancelier autrichien, a organisé au mois de janvier dernier un séminaire
destiné à célébrer « les valeurs de l'Europe ». Et il a
ainsi commenté sa décision : « pour créer un monde meilleur
nous avons besoin de la contribution des partenaires religieux,
des forces constructives et modérées ». Une telle position
est-elle compatible avec la doctrine constante de la France fondée
sur la séparation des Églises et de la puissance publique ?
Notre Gouvernement a-t-il donné son aval à de tels errements ?
Est-il exact, enfin, que le séminaire de Bruxelles avait pour but
« d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel »
dont la validation a été rejetée par la France et les Pays-Bas
? S'agit-il de faire comme si la référence de son préambule à
des « héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe
» avait été approuvée ? Si cela devait être le cas, ce serait
une violation délibérée de la souveraineté des nations, mais
aussi une réduction intolérable de la liberté d'opinion que
doit garantir l'Union européenne à l'ensemble des citoyens.
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Possibilité de rassemblement dans un seul
ossuaire des restes mortuaires provenant de différents carrés
confessionnels 12 ème
législature
Question écrite n° 22241 de M. Jean Louis
Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 -
page 759
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le
ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, sur le fait que les communes peuvent créer des carrés
réservés à certaines religions pour l'inhumation dans les
cimetières. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir s'il
est possible, en fin de concession, de rassembler les restes
mortuaires provenant des différents carrés confessionnels dans
un seul et même ossuaire. Il souhaiterait connaître la réponse
à cette question pour l'ensemble de la France et également dans
le cas particulier des trois départements d'Alsace et de Moselle.
En
attente de réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire |
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Lutte contre les sectes
12 ème législature
Question écrite n° 22122 de M. Jean Louis
Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 -
page 702
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le
garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les
pouvoirs publics et plusieurs initiatives parlementaires ont
tendance à stigmatiser certains courants philosophiques ou
religieux sous le prétexte de lutte contre les sectes. Il
souhaiterait qu'il lui indique si le fait d'appartenir à une
organisation répertoriée comme étant une secte dans le rapport
parlementaire annuel est susceptible de justifier des mesures de rétorsion
de la part d'un employeur privé ou de la part de l'exécutif
d'une collectivité territoriale. Si oui, il souhaiterait qu'il
lui indique s'il n'y a pas un risque d'atteinte à la liberté de
religion ou d'opinion philosophique.
En attente de réponse du Ministère de la
justice
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