N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

PROPOSITION DE LOI

relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

PRÉSENTÉE

Par MM. Francis GRIGNON, Hubert HAENEL, Philippe RICHERT, Philippe LEROY, Mmes Fabienne KELLER, Catherine TROENDLE et Esther SITTLER,

Sénateurs.

^{(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 212-16 du code du travail, inséré par l'article 2 de la loi susmentionnée, « une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité » et peut notamment prévoir « le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ». Ces dispositions s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au dernier alinéa de cet article et par dérogation aux dispositions des articles 105 a et 105 b.

Pourtant, en Alsace-Moselle, la réglementation du travail les dimanches et les jours fériés est régie par les articles 105 a à 105 i du code professionnel local, issu de la loi organique sur l'industrie, ainsi que des articles 41 a et 41 b du même code. Sur le fondement du second alinéa de l'article 105 a, l'ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés a établi les neuf jours chômés, autres que les dimanches, pour l'ancienne Alsace-Lorraine. Sept d'entre eux sont identiques à ceux de la République française : le jour de l'an, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, l'Assomption, la Toussaint et le jour de Noël. Toutefois, les deux dernières journées sont spécifiques à l'Alsace-Moselle. Il s'agit, d'une part, du second jour de Noël, c'est-à-dire la Saint-Étienne, et, d'autre part, le Vendredi Saint, particulièrement important pour la confession protestante, ce jour étant férié pour les seules communes ayant une église protestante ou une église mixte, pour répondre, le cas échéant, à la forte implantation de cette confession.

En conséquence et afin de promouvoir, d'une part, une pratique respectueuse du droit professionnel local à laquelle les Alsaciens et les Mosellans sont fortement attachés tant sur le plan culturel que religieux, tout en réaffirmant, d'autre part, la participation de ces trois départements à l'effort national de solidarité envers les personnes âgées et handicapées, il convient de préciser que l'accord professionnel déterminant le jour de solidarité qui ne peut, d'ores et déjà, pas choisir le 1^er mai, ne pourra pas non plus retenir, en Alsace et en Moselle, le Vendredi Saint et la Saint-Étienne. Ce faisant, les partenaires sociaux seront placés sur un pied d'égalité sur l'ensemble du territoire national. En effet, il y aura une identité des jours fériés pouvant être retenus au titre de la journée de solidarité.

Enfin, dans la perspective de ne pas remettre en cause les accords déjà conclus pour l'année 2007, le présent texte ne s'applique qu'à partir du 1^er janvier 2008.

Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 212-16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à compter du 1^er janvier 2008 et pour tous les accords de branches ou d'entreprises, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut fixer comme date de journée de solidarité, ni le 26 décembre, jour de la Saint-Étienne, ni le Vendredi Saint, indépendamment de la présence dans les communes d'un temple protestant ou d'une église mixte.