Parlement européen

Jeudi 8 mai 2008 - Bruxelles

P6_TA-PROV(2008)0193

Droits de l'homme dans le monde (2007) et politique de l'Union européenne en la matière

commission des affaires étrangères

PE 400.468

Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur le rapport annuel 2007 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2007/2274(INI))

Extrait

Le Parlement européen,

–               vu le neuvième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2007)^[1],

–               vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne,

–               vu la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que tous les instruments internationaux applicables en matière de droits de l'homme^[2],

–               vu la Charte des Nations unies,

–               vu l'ensemble des conventions des Nations unies en matière de droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

–               vu les instruments régionaux en matière de droits de l'homme, particulièrement la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le protocole facultatif relatif aux droits des femmes en Afrique, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Charte arabe des droits de l'homme,

–               vu l'entrée en vigueur, le 1^er juillet 2002, du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et ses résolutions concernant la CPI^[3],

–               vu la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée par le Conseil de l'Europe et le plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains^[4] (2005),

–               vu le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

–               vu la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture),

–               vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–               vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole additionnel,

–               vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne^[5],

–               vu l'accord de partenariat ACP-UE et sa révision^[6],

–               vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde[7],

–               vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme dans le monde,

–               vu ses résolutions sur les cinquième et septième sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), adoptées respectivement le 7 juin 2007^[8] et le 21 février 2008[9] et le résultat des négociations concernant le CDHNU,

–               vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne^[10],

–               vu ses résolutions du 1^er février 2007[11] et du 26 avril 2007[12] sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort et la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort,

–               vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines^[13], dans laquelle il déclare que toute mutilation des organes génitaux féminins, quel qu'en soit le degré, est un acte de violence contre la femme qui équivaut à une violation de ses droits fondamentaux,

–               vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers^[14], et notamment sur les droits des femmes qui doivent être intégrés explicitement dans tous les dialogues et consultations sur les droits de l'homme,

–               vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la liberté d'expression sur Internet^[15],

–               vu toutes les résolutions qu'il a adoptées sur des cas urgents de violation des droits de l'homme, de la démocratie et le l'État de droit.

–               vu le Forum des ONG européennes sur les droits de l'homme qui s'est tenu à Lisbonne en décembre 2007,

–               vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 par la Communauté européenne et la majorité de ses États membres, qui pose l'obligation d'intégrer les intérêts et les préoccupations des personnes handicapées dans les actions relatives aux droits de l'homme envers les pays tiers,

–               vu la note d'orientation sur le handicap et le développement à l'intention des services et des délégations de l'Union européenne, publiée en juillet 2004,

–               vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et les activités du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme,

–               vu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en décembre 2006,

–               vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international^[16], les enfants et les conflits armés, ainsi que les défenseurs des droits de l'homme, la peine de mort, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les dialogues avec les pays tiers sur les droits de l'homme et enfin, la promotion et la protection des droits de l'enfant,

–               vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

–               vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0153/2008),

A.            considérant que le neuvième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2007), rédigé par le Conseil et la Commission, présente un tableau général des activités des institutions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union,

B.            considérant que la présente résolution a pour ambition d'examiner et d'évaluer les activités de la Commission, du Conseil et du Parlement dans le domaine des droits de l'homme, et de formuler dans certains cas des critiques constructives,

C.            considérant que le bilan interne de l'Union en matière de droits de l'homme a une incidence incontestable sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace,

D.            considérant que les droits de l'homme et leur protection reposent sur l'État de droit, la gestion démocratique des affaires publiques, le principe de la séparation des pouvoirs et la responsabilité politique, ainsi que sur des droits politiques permettant à leurs titulaires de faire valoir par eux-mêmes les droits de l'homme, et qu'ils devraient être encouragés au même titre que ces principes,

E.             considérant que des efforts doivent être déployés dans le sens d'une plus grande attention au respect des droits humains fondamentaux, en particulier des droits politiques, dans la négociation et l'application sur les plan bilatéral ou régional des traités commerciaux, y compris ceux conclus avec les partenaires commerciaux de premier plan,

F.             considérant que la justice, la liberté, la démocratie et l'État de droit, en tant qu'ils garantissent les libertés fondamentales et les droits de l'homme, sont les conditions indispensables d'une paix durable et que celle-ci ne peut être obtenue par des tractations visant à protéger les personnes responsables de violations systématiques des droits de l'homme ou du droit humanitaire international,

G.            considérant que les politiques de promotion des droits de l'homme demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des droits de l'homme sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,

H.            considérant que 82 % des personnes handicapées vivent encore sous le seuil de pauvreté dans les pays en développement et continuent d'être soumises aux plus graves violations des droits de l'homme, en particulier le déni du droit à la vie et l'exposition à des traitements inhumains ou dégradants, et que la situation des enfants handicapés est particulièrement préoccupante à cet égard,

I.       considérant que, selon la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), "la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale" et que la santé de toutes les populations est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité,

(...)

note, qu'en dépit de réformes économiques significatives, persistent encore en Chine des violations systématiques des droits humains et politiques comme les emprisonnements politiques, les agressions et les intimidations à l'encontre de juristes, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes, y compris le mouvement weiquan, l'absence d'un pouvoir judiciaire indépendant, le travail forcé, la suppression de la liberté d'expression et de religion et des droits des minorités ethniques et religieuses, les détentions arbitraires, le système des camps de Laogai et les prélèvements présumés d'organes; s'inquiète également de l'inscription sur une liste noire de journalistes ou de militants des droits de l'homme, dont le Dalaï Lama et ses disciples, et les pratiquants du Falun Gong;

(...)

1.             déplore le manque de résultats des consultations UE-Russie sur les droits de l'homme et demande à être associé à ce processus de consultations; encourage les efforts du Conseil et de la Commission en vue d'aboutir à un état de fait où les consultations se tiennent alternativement en Russie et dans l'UE, où, à côté du ministère des affaires étrangères, les autres ministères russes participent aussi aux consultations, et où la délégation russe prend part aux réunions d'ONG ou d'organes parlementaires russes et européens organisées en rapport avec ces consultations; regrette que l'Union ait échoué dans sa tentative d'induire un changement de politique en Russie, en particulier eu égard à des questions aussi sensibles que, parmi d'autres, la situation en Tchétchénie et dans d'autres républiques du Caucase, le problème de l'impunité et l'indépendance du pouvoir judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers politiques, notamment Mikhail Khodorkovsky, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le traitement des minorités ethniques et religieuses, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme dans les forces armées, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, etc.; est persuadé que le débat déjà ancien sur la Tchétchénie devrait être élargi de manière à couvrir aussi les situations alarmantes en Ingouchie et au Daghestan; invite les autorités russes à protéger les minorités nationales de la République de Mari-El et à y garantir le respect des droits de l'homme et des minorités conformément à la Constitution de Mari-El et aux normes européennes; déplore la poursuite des persécutions contre des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des ONG, par exemple le harcèlement récent de la Novaïa Gazeta ou de la fondation pour la promotion de la tolérance à Nijni‑Novgorod; est préoccupé par le fait qu'en 2007, à la suite de l'entrée en vigueur en 2006 de la nouvelle législation sur les ONG, il s'est avéré qu'elle pouvait donner lieu à une application arbitraire et sélective et qu'elle avait été utilisée pour empêcher, limiter et réprimer des activités légitimes d'ONG, contribuant ainsi à accroître l'insécurité et la vulnérabilité des ONG; exprime en outre sa préoccupation, à la suite du rapport de décembre 2007 d'Amnesty International, face au non-respect persistant, par le Parquet, du droit de Mikhail Khodorkovsky et de son associé Platon Lebedev à un jugement équitable, conforme aux normes internationales, ainsi que sa profonde tristesse devant le refus de donner un traitement médical qui le sauverait à Vasily Alexanyan, ex-vice-président de Yukos, en dépit des appels répétés en ce sens de la Cour européenne des droits de l'homme et du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; exhorte la Russie à prendre d'autres mesures pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme; considère, à cet égard, que la coopération de la Russie avec l'OSCE, le Conseil de l'Europe et les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, ainsi que la ratification par la Russie de toutes les conventions pertinentes pour les droits de l'homme, doivent être regardées par l'UE comme une priorité, en particulier et avant tout la ratification du protocole n^o 14 à la CEDH, modifiant le système de contrôle de la Convention; déplore les réticences de la Russie à inviter à l'occasion de ses élections des observateurs internationaux, en nombre approprié et suffisamment à l'avance pour leur permettre de superviser correctement les élections conformément aux normes de l'OSCE, mettant le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) dans l'impossibilité d'entreprendre, conformément à son mandat, sa mission prévue d'observation des élections, et se trouve dès lors contraint de mettre en question le caractère démocratique des élections parlementaires de 2007 et des élections présidentielles de 2008; presse le Conseil et la Commission d'évoquer les questions des droits de l'homme, y compris sur des cas individuels, auprès des autorités russes, au plus haut niveau, et dans le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie; demande à la Commission de rédiger des obligations plus claires et d'établir des mécanismes de surveillance plus efficaces, en sus de la clause portant sur les droits de l'homme, de façon à parvenir à une véritable amélioration de la situation en matière de droits de l'homme;