Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense  et le code civil

A N N E X E

PARTIE 4

LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier

STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS

Chapitre 1er

Exercice des droits civils et politiques

 

L. 4121-2 (code de la défense )

Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

(…)

 

L. 4123-8 (code de la défense )

(…)

Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé.