N° 1153

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2008.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE sur la clarification des compétences des collectivités territoriales,

ET PRÉSENTÉ

PAR MM. Didier QUENTIN et Jean-Jacques URVOAS

Députés,

en conclusion des travaux d’une mission d’information⁽¹⁾ présidée par

M. Jean-Luc WARSMANN

EXTRAIT

(….)

3. Les communes d’Alsace et de Moselle

Il convient de rappeler qu’en raison du choix fait par le législateur français de ne pas supprimer l’état antérieur du droit dans les départements d’Alsace et de Moselle à la suite du rétablissement de la souveraineté française sur ces deux territoires, les communes d’Alsace et de Moselle demeurent, sur certains points, régies par des dispositions légales particulières :

(….)

pour l’exercice des compétences relatives au budget communal, à la police des constructions et à la sécurisation de certains terrains ⁽⁸¹⁾, aux opérations funéraires ⁽⁸²⁾, à l’usage des institutions et établissements publics de la commune, ainsi qu’aux règles de concession, de jouissance et d’adjudication des biens communaux.

(…)

⁸² () Les distinctions religieuses et la présence d’emblèmes religieux  dans les parties communes des cimetières sont autorisées, tandis que des cimetières (ou parties de cimentières ) distincts sont affectés à chaque culte officiellement reconnu.