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N°
205
SÉNAT SESSION
ORDINAIRE DE 2006-2007
RAPPORT FAIT au
nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi,
modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection
de l'enfance, Par
M. André LARDEUX, Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M.
Nicolas About, président
; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre
Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland
Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents
; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie
Payet, Gisèle Printz, secrétaires
; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier,
Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit,
Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie
Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel
Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud,
Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau,
Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André
Lardeux, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger
Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine
Procaccia, Thierry Repentin, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin,
Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe,
Alain Vasselle, François Vendasi. Voir les numéros : Sénat : Première
lecture : 330,
393 et
T.A. 110 (2005-2006) Deuxième lecture : 154
(2006-2007) Assemblée nationale (12ème
législ.) : 3184,
3256 et T.A. 647 Extrait Si les modifications apportées par l'Assemblée
nationale aux articles initiaux du projet de loi n'ont pas bouleversé
l'équilibre du texte, il en va tout autrement des deux nouveaux titres
qu'elle a introduits dans le projet de loi et qui constituent la
traduction législative d'un certain nombre des propositions de la
commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes>. Les travaux de cette commission - qui
s'attachait <plus particulièrement aux dangers des sectes pour les
mineurs> - ont montré comment l'instruction à domicile mais aussi
l'enseignement à distance et les organismes de soutien scolaire peuvent
être instrumentalisés par les adeptes de ces mouvements pour couper
leurs jeunes du monde extérieur. Ils ont également établi que cet
enfermement a des conséquences non seulement sur la socialisation des
enfants mais aussi sur leur santé : ces enfants sont totalement coupés
des dispositifs de suivi et de prévention mis en place dans le cadre de
la médecine scolaire, alors même que leurs parents leur imposent des
modes de vie parfois extrêmement dangereux sur le plan sanitaire. ? C'est la raison pour laquelle l'Assemblée
nationale a créé un nouveau titre IV dans le présent projet de loi,
consacré à l'enseignement. - Tout en reconnaissant que la possibilité
laissée aux familles de choisir l'instruction à domicile est une
modalité essentielle de la liberté de l'enseignement, elle a souhaité
encadrer cette pratique, afin de limiter autant que possible son
instrumentalisation par les mouvements sectaires. Le texte prévoit en
conséquence une limitation à deux du nombre de familles autorisées à
donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants. Si votre commission approuve les objectifs poursuivis, elle
constate que cette limitation est en réalité moins rigoureuse que
celle appliquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère
que l'enseignement domestique doit concerner exclusivement les enfants
d'une même famille ; au-delà, les parents doivent se soumettre à la législation
sur les établissements scolaires hors contrat. Elle vous proposera donc
de consacrer par la loi cette jurisprudence. (…)
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