JORF n°0250 du 28 octobre 2009

Texte n°11

DECRET

Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle

NOR: IOCD0921979D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 27 ;

Vu le décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 2 juillet 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète : 

Article 1

Le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des personnels des cultes » ayant pour finalité d’assurer la gestion du personnel rémunéré par l’Etat au titre du régime local des cultes en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et en application du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 susvisé.

Ce traitement permet de procéder à la gestion des carrières et des affectations ainsi qu’à l’établissement de prévisions budgétaires et au suivi de l’exécution des dépenses. 

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er sont les suivantes :

1° Concernant l’identité des agents :

― culte d’appartenance ;

― sexe ;

― nom de famille et nom d’usage, prénoms ;

― situation matrimoniale ;

― date, lieu et pays de naissance ;

― numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

― nationalité ;

― adresse et numéros de téléphone (travail, domicile, portable) ;

― adresse de courrier électronique ;

― situation au regard du supplément familial de traitement ;

― domiciliation bancaire et numéro de compte ;

― date d’ancienneté dans le service ;

― situation familiale ;

― nom, prénom et date de naissance du conjoint ;

― conjoint rémunéré ou non sur le budget des cultes ;

― situation du conjoint au regard du supplément familial de traitement ;

― nom, prénom et date de naissance des enfants ;

― situation des enfants au regard du supplément familial de traitement (à charge, scolarisé, si salarié, montant de la rémunération perçue, ouvre droit ou non au supplément familial de traitement).

2° Concernant la carrière des agents :

― durée de date à date des services militaires ;

― études poursuivies, lieu et durée ;

― diplômes détenus et date de leur obtention ;

― date et lieu d’ordination diaconale ou sacerdotale ou de délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions pastorales ou rabbiniques ;

― postes occupés et durée de date à date de l’affectation ;

― grades et échelons détenus et dates de nomination ;

― prochain échelon et date prévisionnelle de changement ;

― autres activités exercées et périodes correspondantes ;

― date de mise à la retraite ;

― date de décès. 

Article 3

Les données à caractère personnel énumérées à l’article 2 sont effacées à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions. 

Article 4

Peuvent seuls accéder aux données mentionnées à l’article 2 les agents du ministère de l’intérieur, affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. 

Article 5

Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 

Article 6

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement. 

Article 7

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 26 octobre 2009. 

François Fillon  

Par le Premier ministre : 

Le ministre de l’intérieur, 

de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 

Brice Hortefeux