J.O n° 193 du 22 août 2007 page 13999

texte n° 37

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Décret du 20 août 2007 portant reconnaissance légale d'une congrégation  

NOR: IOCA0754213D

Par décret en date du 20 août 2007, l'ordonnance royale du 22 février 1826 portant reconnaissance légale de la communauté des Soeurs de la Visitation de Dijon  et le décret du 17 octobre 1986 approuvant la modification des statuts de cette communauté sont abrogés.

Les biens meubles de la communauté seront dévolus, à titre gratuit, aux établissements ayant accueilli les religieuses du monastère de Vaugneray, les biens immobiliers situés rue Crébillon à Dijon ayant fait l'objet d'un apport, à titre gracieux, à la congrégation  des Soeurs de la Visitation Sainte-Marie de Scy-Chazelles.