J.O n° 212 du 13 septembre 2007 page 15231

texte n° 10

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes  rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins

NOR: IOCA0752744D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;

Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte  israélite ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes  rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

La loi locale du 15 novembre 1909 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2

Les articles 1er à 6 sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Les ministres des cultes  régis par la loi du 18 germinal an X et l'ordonnance royale du 25 mai 1844 susvisées perçoivent un traitement de l'Etat selon un classement indiciaire  fixé par décret et par référence aux indices prévus pour le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat. »

Article 3

A l'article 7, les mots : « l'âge ou » sont supprimés.

Article 4

L'article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. - S'appliquent aux ministres des cultes  désignés à l'article 1er les dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance du Statthalter du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres du culte . »

Article 5

A l'article 9, les mots : « désignés aux articles 1er à 6 » sont supprimés.

Article 6

A l'article 10, les mots : « désignés aux articles 1er à 6 » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».

A la troisième phrase, le mot : « Statthalter » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur » et le membre de phrase situé après le mot : « nécessaire » est supprimé.

La quatrième, la cinquième et la sixième phrases sont supprimées.

La huitième phrase est ainsi rédigée :

« S'appliquent aux ministres des cultes  désignés à l'article 1er les dispositions des articles 5 à 7 de l'ordonnance du Statthalter du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres du culte . »

Article 7

A l'article 11, les mots : « désignés aux articles 5, 6, » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».

Article 8

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie