J.O n° 212 du 13 septembre 2007 page 15231

texte n° 11

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Décret du 11 septembre 2007 portant attribution à l'association cultuelle  de l'Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg  (Paris) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont (Paris) ayant décidé sa dissolution

NOR: IOCA0763932D

Par décret en date du 11 septembre 2007, sont attribués à l'association cultuelle  de l'Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg , dont le siège est 58, rue Madame à Paris 6e, qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont, qui a décidé sa dissolution.

Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.