J.O n° 232 du 6 octobre 2007 page 16422

texte n° 15

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Décret du 4 octobre 2007 portant attribution à l'association cultuelle  de l'Eglise réformée du Pays d'Arles (Bouches-du-Rhône) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mouriès (Bouches-du-Rhône) ayant décidé sa dissolution

NOR: IOCA0756354D

Par décret en date du 4 octobre 2007, sont attribués à l'association cultuelle  de l'Eglise réformée du Pays d'Arles,  dont le siège est 9, rue de la Rotonde à Arles (Bouches-du-Rhône), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Mouriès  (Bouches-du-Rhône), qui a décidé sa dissolution.

Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.