Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d’assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR: SANS0623866D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifié :

I. - L’intitulé du chapitre II du titre VIII du livre III est remplacé par : « Personnes rattachées au régime général pour l’ensemble des risques ».

II. - L’intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par : « Artistes auteurs ».

III. - Il est inséré, au début de la section 1, une sous-section 1 intitulée « Champ d’application » et comprenant les articles R. 382-1 et R. 382-2.

IV. - Les sections 2 à 8 du même chapitre deviennent respectivement les sous-sections 2 à 8 de la section 1.

V. - Les sous-sections 1 à 8 de la section 8 du même chapitre deviennent respectivement les paragraphes 1 à 8 de la sous-section 8 de la section 1.

VI. - Le même chapitre est complété par une section 2 intitulée : « Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ». Cette section comporte quatre sous-sections constituées dans les conditions suivantes :

A. - La sous-section 1 est intitulée « Dispositions générales ». Elle comprend les dispositions des articles suivants : R. 381-34, R. 381-36, R. 721-13 deuxième alinéa, R. 721-1 à R. 721-12, R. 721-14 à R. 721-23, R. 721-28, R. 381-47, R. 381-54 et R. 381-56 et est ainsi constituée :

1° L’article R. 381-34 devient l’article R. 382-56 ; dans cet article, la référence : « L. 381-12 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 ».

2° Il est institué un paragraphe 1 intitulé « Champ d’application ». Il est constitué par les dispositions de l’article R. 381-36 et celles du second alinéa de l’article R. 721-13 qui deviennent celles de l’article R. 382-57. Cet article est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, la mention : « régime d’assurance maladie et maternité » est remplacée par la mention : « régime de base de sécurité sociale » ;

b) Au premier alinéa, les références : « L. 721-5 », « L. 381-18-1 », « L. 721-2 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 382-27 », « L. 382-24 » et « L. 382-17 » ;

c) Au deuxième alinéa, la mention : « en matière d’assurance maladie » est remplacée par la mention : « en matière d’assurance maladie ou vieillesse ».

3° Il est institué un paragraphe 2 intitulé « Commission consultative ». Il est constitué par les dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-12 modifiés ainsi qu’il suit :

a) L’article R. 721-1 devient l’article R. 382-58 ; au premier alinéa, la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence « L. 382-15 » ; au 3°, après les mots : « protection sociale des ministres », sont insérés les mots : « des cultes » ; à l’avant-dernier alinéa, le mot : « et » est inséré entre les mots : « travailleurs salariés » et les mots : « deux représentants » ;

b) L’article R. 721-2 devient l’article R. 382-59 ; au second alinéa, la référence : « R. 721-1 » est remplacée par la référence : « R. 382-58 » ;

c) L’article R. 721-3 devient l’article R. 382-60 ; au premier alinéa, les mots : « la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » ;

d) Les articles R. 721-4 à R. 721-12 deviennent respectivement les articles R. 382-61 à R. 382-69 ; à l’article R. 382-65, la référence : « R. 721-1 » est remplacée par la référence : « R. 382-58 » ; aux articles R. 382-67 et R. 382-69, les références : « R. 721-1 » et « R. 721-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 382-58 » et « R. 382-63 ».

4° Il est institué un paragraphe 3 intitulé « Organisation de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ». Il est constitué par les dispositions des articles R. 721-14 à R. 721-23, R. 721-28, R. 381-47, R. 381-54 et R. 381-56 modifiés ainsi qu’il suit :

a) L’article R. 721-14 devient l’article R. 382-70 ; la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 » ;

b) L’article R. 721-15 devient l’article R. 382-71 ; au deuxième alinéa, les mots : « ; l’élection a lieu » sont insérés entre les mots : « scrutin secret » et les mots : « au premier » ;

c) L’article R. 721-16 devient l’article R. 382-72 ; les mots : « aux articles R. 381-64, R. 721-29 et R. 721-30 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 382-89 et R. 382-90 » ;

d) L’article R. 721-17 devient l’article R. 382-73 ; les références : « R. 721-16 » et « R. 721-14 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 382-72 » et « R. 382-70 » ; le 4° est supprimé ;

e) L’article R. 721-18 devient l’article R. 382-74 ; à la suite des mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , le ministre de l’intérieur » ;

f) L’article R. 721-19 devient l’article R. 382-75 ; les mots : « , du ministre de l’intérieur » sont insérés entre les mots : « sécurité sociale » et les mots : « ou du ministre » ;

g) L’article R. 721-20 devient l’article R. 382-76 ; au deuxième alinéa, les mots : « combinées » et : « L. 217-1 et » sont supprimés et la référence « L. 721-8 » est remplacée par la référence « L. 382-29 » ; au quatrième alinéa, les mots : « , le ministre de l’intérieur et le ministre chargé du budget » sont insérés entre les mots : « sécurité sociale » et les mots : « ainsi que » ;

h) L’article R. 721-21 devient l’article R. 382-77 ; les références : « L. 721-2 » sont remplacées par les références : « L. 382-17 » ; au premier alinéa, après les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , au ministre de l’intérieur » ; le deuxième alinéa est supprimé ; au troisième alinéa, après les mots : « après entente avec » sont insérés les mots : « le ministre de l’intérieur et » ;

i) Les articles R. 721-22 et R. 721-23 deviennent respectivement les articles R. 382-78 et R. 382-79 ;

j) L’article R. 721-28 devient l’article R. 382-80 ; au premier alinéa, les mots : « la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » et la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 » ;

k) L’article R. 381-47 devient l’article R. 382-81.

5° Il est institué un paragraphe 4 intitulé « Dispositions comptables et financières ». Il est constitué par les dispositions des articles R. 381-54 et R. 381-56 qui deviennent respectivement celles des articles R. 382-82 et R. 382-83.

6° Il est institué un paragraphe 5 intitulé « Affiliation - immatriculation ». Il est constitué par les dispositions des articles R. 381-57 à R. 381-59 et R. 721-27 modifiés ainsi qu’il suit :

a) L’article R. 381-57 devient l’article R. 382-84 ; au premier alinéa, la référence : « R. 381-36 » est remplacée par la référence : « R. 382-57 » ; les mots : « L. 244-1, » sont supprimés et les mots : « à l’article R. 381-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 382-57 et R. 382-131 » ; au quatrième alinéa, la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 » ; au cinquième alinéa, les mots : « mutuelle d’assurance maladie des cultes » sont supprimés ; il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de déclarations prévues au présent article » ;

b) L’article R. 381-58 devient l’article R. 382-85 ; le second alinéa de cet article est supprimé ;

c) L’article R. 381-59 devient l’article R. 382-86 ; les références : « R. 381-36 » et « L. 381-12 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 382-57 » et « L. 382-15 » et les mots : « et maternité » sont supprimés ;

d) L’article R. 721-27 devient l’article R. 382-87 ; la référence : « R. 721-13 » est remplacée par la référence : « R. 382-57 » ; les mots : « au régime d’assurance vieillesse institué par l’article L. 721-1 » sont remplacés par les mots : « au régime général de sécurité sociale institué par l’article L. 382-15 ».

7° Il est institué un paragraphe 6 intitulé « Cotisations ». Il est constitué par les dispositions des articles R. 381-62, R. 721-29, R. 721-30, R. 381-63, du deuxième alinéa de l’article R. 721-31, du troisième alinéa de l’article R. 381-64 et des articles R. 381-65, R. 381-66, R. 721-34, R. 721-35, R. 381-70 à R. 381-74, R. 381-76 et R. 721-40 modifiés ainsi qu’il suit :

a) L’article R. 381-62 devient l’article R. 382-88 ; les références : « L. 381-17 » sont remplacées par les références : « L. 382-22 » ;

b) L’article R. 721-29 devient l’article R. 382-89 ; les références : « L. 721-3 » sont remplacées par les références : « L. 382-25 » ;

c) L’article R. 721-30 devient l’article R. 382-90 ; les références : « L. 721-3 » sont remplacées par les références : « L. 382-25 » ; les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

d) L’article R. 381-63 et le second alinéa de l’article R. 721-31 deviennent l’article R. 382-91 ; les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

e) Le troisième alinéa de l’article R. 381-64 devient l’article R. 382-92 ; les références : « R. 381-57 » et « L. 381-17 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 382-84 » et « L. 382-22 » ; il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations sont payables chaque mois à terme échu. Elles sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze premiers jours suivant le mois au titre duquel elles sont dues » ;

f) L’article R. 381-65 devient l’article R. 382-93 ; les références : « L. 381-17 » et « R. 381-36 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 382-22 » et « R. 382-57 » ;

g) L’article R. 381-66 devient l’article R. 382-94 ;

h) L’article R. 721-34 devient l’article R. 382-95 ; les références : « R. 721-32 » et « R. 721-33 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 382-92 » et « R. 382-94 » ;

i) L’article R. 721-35 devient l’article R. 382-96 ; la référence : « R. 721-32 » est remplacée par la référence : « R. 382-92 » ;

j) L’article R. 381-70 devient l’article R. 382-97 ;

k) L’article R. 381-71 devient l’article R. 382-98 ; la référence : « L. 381-12 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 » ;

l) Les articles R. 381-72, R. 381-73, R. 381-74, R. 381-76 et R. 721-40 deviennent respectivement les articles R. 382-99, R. 382-100, R. 382-101, R. 382-102 et R. 382-103.

B. - La sous-section 2 est intitulée « Assurance maladie ». Elle comprend les dispositions des articles R. 381-78 et R. 381-79, qui deviennent respectivement celles des articles R. 382-104 et R. 382-105. Ces articles sont modifiés ainsi qu’il suit : à l’article R. 382-104, la référence : « R. 381-36 » est remplacée par la référence : « R. 382-57 » ; à l’article R. 382-105, la référence : « L. 381-12 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 ».

C. - La sous-section 3 est intitulée « Assurance invalidité ». Elle comprend les dispositions des articles R. 381-79-1 à R. 381-79-14 modifiés ainsi qu’il suit :

1° L’article R. 381-79-1 devient l’article R. 382-106 ; la référence : « L. 381-18-1 » est remplacée par la référence : « L. 382-24 ».

2° L’article R. 381-79-2 devient l’article R. 382-107 ; les références : « L. 381-12 » et « L. 381-17 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 382-15 » et « L. 382-22 ».

3° L’article R. 381-79-3 devient l’article R. 382-108 ; la référence : « L. 381-18-1 » est remplacée par la référence : « L. 382-24 ».

4° Les articles R. 381-79-4 à R. 381-79-14 deviennent respectivement les articles R. 382-109 à R. 382-119 ; à l’article R. 382-118, la référence : « L. 381-12 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 ».

D. - La sous-section 4 est intitulée « Assurance vieillesse ». Elle comprend les dispositions des articles R. 721-39-1, R. 721-39-2, R. 721-50 à R. 721-59 et est ainsi constituée :

1° Il est institué un paragraphe 1 intitulé « Pension de vieillesse et de réversion ». Il est constitué par les dispositions des articles R. 721-39-1 et R. 721-39-2, qui deviennent respectivement celles des articles R. 382-120 et R. 382-121 modifiés ainsi qu’il suit : à l’article R. 382-120, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ; à l’article R. 382-121, la référence : « R. 721-30 » est remplacée par la référence : « R. 382-90 ».

2° Il est institué un paragraphe 2 intitulé « Etranger et territoires d’outre-mer ». Il est constitué par les dispositions des articles R. 721-50 à R. 721-59 modifiés ainsi qu’il suit :

a) L’article R. 721-50 devient l’article R. 382-122 ; la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 » ; les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe » ;

b) L’article R. 721-51 devient l’article R. 382-123 ; les références : « R. 721-50 » et « L. 721-1 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 382-122 » et « L. 382-15 » ;

c) Les articles R. 721-52, R. 721-53 et R. 721-54 deviennent respectivement les articles R. 382-124, R. 382-125 et R. 382-126 ; à l’article R. 382-126, les références : « R. 721-29 », « R. 721-30 » et « R. 721-32 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 382-89 », « R. 382-90 » et « R. 382-92 » ;

d) L’article R. 721-55 devient l’article R. 382-127 ; les références : « R. 721-32 » et « R. 721-54 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 382-92 » et « R. 382-126 » ;

e) Les articles R. 721-56 et R. 721-57 deviennent respectivement les articles R. 382-128 et R. 382-129 ; à l’article R. 382-129, les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe » ; les références : « R. 721-54 » et « R. 721-55 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 382-126 » et « R. 382-127 » ;

f) L’article R. 721-58 devient l’article R. 382-130 ; la référence : « L. 721-15-1 » est remplacée par la référence : « L. 382-16 » ; les mots : « des régimes prévus aux articles L. 381-12 et L. 721-1 » sont remplacés par les mots : « du régime prévu à l’article L. 382-15 » ;

g) L’article R. 721-59 devient l’article R. 382-131 ; la référence : « L. 721-15 » est remplacée par la référence : « L. 382-30 » et les mots : « à la section 4 » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe ».

Article 2

La section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et le chapitre 1er du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) sont abrogés.

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas