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26
janvier 2012
Cour
de Cassation, Deuxième chambre civile, 10-24.603
et 10-24.615, 20 janvier 2012
La
date d’ouverture des droits à pension de retraite ne
peut, sauf à ajouter à la loi, être repoussée à la
date de la survenance, deux années après son admission
comme membre de la communauté religieuse qu’est le
grand séminaire, d’un événement à caractère
purement religieux qu’est la cérémonie de première
tonsure
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