Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions litigieuses et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire des femmes de Rennes de réexaminer la demande présentée par les intéressés ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme X tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

EDITORIAL

p.6

Le refus de déplacer une audience fixée le jour d’une fête religieuse n’atteint pas la liberté de religion de l’avocat .

Note sous CourEDH, 3 avril 2012, n° 28790/08, Francesco Sessa c/ Italie

par Sébastien LHERBIER-LEVY

ACTUALITE EN BREF Janvier 2012

p.18

n Hongrie : moins de religions reconnues

n Le Sénat vote l’extension de la neutralité religieuse pour les « nounous » à domicile

n Alsace-Moselle , Statut local : Les juristes surpris par la proposition de François Hollande

ACTUALITE EN BREF Février 2012

p.22

n La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît un syndicat de prêtres roumains

n Viande halal : la plainte du FN "actuellement à l'étude" au parquet de Nanterre

ACTUALITE EN BREF Mars 2012

p.24

n L'Allemagne va former des imams dans ses universités

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.26

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites Janvier 2012

p.26

n Question N° : 125760 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 125818 de M. Jacques Valax ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn )

n Question N° : 110372 de M. Jean Glavany ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )

n Question N° : 126667 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle)

n Question N° : 118631 de M. Jean-Pierre Brard ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 127345 de M. Jean-Christophe Lagarde ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 127186 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites Février 2012

p.33

n Question N° : 128161 de M. Jacques Alain Bénisti ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )

n Question N° : 110924 de Mme Colette Langlade ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne )

n Question N° : 68744 de M. Philippe Vitel ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )

n Question N° : 107713 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )

n Question N° : 129064 de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )

n Question N° : 68743 de Mme Chantal Robin-Rodrigo ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )

n Question N° : 48015 de Mme Maryse Joissains-Masini ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )

n Question N° : 112181 de M. Christian Estrosi ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites Mars 2012

p.40

n Question N° : 130077 de M. Alain Marty ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 130963 de M. Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )

n Question N° : 130963 de M. Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )

n Question N° : 124535 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )

n Question N° : 123040 de M. Jacques Valax ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn )

n Question N° : 116362 de M. Robert Lecou ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )

n Question N° : 76324 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )

SENAT Questions écrites

p.45

SENAT

p.46

n Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité (17 janvier 2012)

REGLEMENTATION

p.49

n Décret n°2012-292 du 1er mars 2012 portant dissolution d'un groupement de fait

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

p.52

n Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 concernant la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Au motif qu'il s'agit de « cavaliers législatifs », le Conseil constitutionnel a censuré quatre articles introduits en première lecture car ils « ne présentent pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale ». La principale de ces dispositions censurées concerne l'article 134 relatif à l'immunité pénale que le texte accordait aux membres de la Mission interministérielle de lutte et de vigilance contre les sectes (Miviludes).

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

p.59

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

p.84

BLBLIOGRAPHIE

p.92

INDEX

p.94

- Non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le refus de l’autorité judiciaire de reporter, a la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête juive.

La Cour a notamment estimé que, même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant protégé par l’article 9, cette ingérence, prévue par la loi, se justifiait par la protection des droits et libertés d’autrui, et en particulier le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l'administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure.

Texte de l'arrêt CourEDH, AFFAIRE FRANCESCO SESSA c. ITALIE (Requête n^o 28790/08) 3 avril 2012

Note sous Tribunal administratif de Strasbourg, n° 1103897, 31 janvier 2012, Société Romane Distribution

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 13, 2 Avril 2012, 2090

Principe constitutionnel de laïcité et subvention des cultes par Olivier Le Bot, Profeseur à l'Université d'Aix-Marseille - 10/04/2012
Constitutions 2012 p. 125

Invité(s) :
Roland Pfefferkorn, professeur de sociologie au Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe (CNRS/Université de Strasbourg)
Francis Messner, juriste
Jean Volff, avocat général honoraire de la Cour de Cassation

Note sous Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-24.603 et n° 10-24.615, Association diocésaine de Dijon et a. c/ M. X. et a.
Commentaire par Thierry Tauran, maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)
La Semaine Juridique Social n° 9, 28 Février 2012, 1104

Conditions de légalité des autorisations d'occupation temporaire d'un cimetière
Commentaire par Sébastien FERRARI, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université Paris II (Panthéon-Assas)
Droit Administratif n° 1, Janvier 2012, comm. 5

La contravention de port d'une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public : incertitude des fondements juridiques, incohérence des catégories pénales

Etude par Marion LACAZE, docteur en droit, assistante en appui à la recherche (ISCJ) et chargée d'enseignement à l'université Montesquieu Bordeaux IV
Droit pénal n° 2, Février 2012, étude 5

La publication des photos d'un mariage célébré dans une synagogue

Note sous Cass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80.266, F-P+B : JurisData n° 2011-024473

Droit pénal n° 1, Janvier 2012, comm. 4
Commentaire par Michel VÉRON

Source :

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

Les affaires Baudler et Reuter concernent les décisions d’Eglises protestantes de mettre en disponibilité et à la retraite des pasteurs. L’affaire Müller concerne la décision de l’Armée du Salut de mettre fin au service missionnaire de deux officiers.

Principaux faits
a) Les affaires Baudler et Reuter

Les requérants, Andreas Baudler, Roland Reuter, sont des ressortissants respectivement américain et allemand, nés en 1950 et 1955, et résidant à Ravensburg et Moers (Allemagne).
M. Baudler était pasteur dans une paroisse de l’Eglise protestante à Böblingen depuis 1982, et M. Reuter était pasteur d’une paroisse de l’Eglise protestante à Utfort depuis 1986. En 1994, suite à des dissensions entre les deux pasteurs et leurs paroisses respectives, les Eglises ont ordonné la mise en disponibilité des requérants, assortie d’une réduction de leurs revenus. M. Baudler a été muté en juin 1999 et il dispense depuis lors des cours de religion pour l’Eglise dans une école. Quant à M. Reuter, l’Eglise a ordonné en 1998 qu’il soit mis à la retraite.
M. Baudler et M. Reuter ont formé plusieurs recours devant les instances ecclésiastiques contre les décisions prises à leur encontre et contre les effets automatiques déclenchés par ces décisions (par exemple la réduction du salaire et les limitations de la couverture sociale). Les recours ont été rejetés conformément à la loi sur le service des pasteurs.
En 1999, la Cour constitutionnelle fédérale déclara les recours constitutionnels des requérants irrecevables au motif que les requérants n’avaient pas épuisé les voies de recours devant les juridictions administratives.
Les requérants saisirent alors les juridictions administratives. Leurs recours ont été déclarés irrecevables au motif que les mesures concernant le statut et la mission des pasteurs tombaient sous le coup des affaires internes de l’Eglise. Les juridictions administratives ont rappelé que le droit d’autonomie des Eglises, garanti par l’article 137 § 3 de la Constitution de Weimar de 1919 (disposition qui est incorporée dans la constitution allemande) comprenait non seulement le droit de pourvoir des postes ecclésiastiques sans l’intervention de l’Etat, mais aussi le droit de déterminer les qualités requises pour de tels postes et les droits et devoirs y relatifs. Par ailleurs, les Eglises ne s’étaient pas servi de la possibilité d’ouvrir la voie à un contrôle judiciaire des mesures contestées, prévu par la loi-cadre sur le statut des fonctionnaires. En conséquence, les juridictions étatiques ne pouvaient être saisies afin de les examiner.


Le 27 janvier 2004, la seconde section (Senat) de la Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours constitutionnel de M. Baudler. Ce dernier avait fondé son raisonnement sur une nouvelle jurisprudence de la Cour fédérale de justice qui aurait permis à l’Etat d’effectuer un contrôle judiciaire restreint des décisions ecclésiastiques et d’examiner la validité d’une telle mesure (mais non pas légalité), c’est-à-dire d’examiner la question de savoir si la mesure litigieuse n’enfreignait pas les principes fondamentaux de l’ordre juridique tels que l’interdiction générale de l’arbitraire ou les bonnes mœurs et l’ordre public. La Cour estima que le recours constitutionnel n’aurait pas abouti car rien ne permettait de conclure que la mise en disponibilité de M. Baudler était arbitraire ou invalide. En mai 2004, la Cour constitutionnelle fédérale rejeta le recours constitutionnel de M. Reuter, sans motiver sa décision.

b) L’affaire Müller

Les requérants, Hanna et Peter Müller sont des ressortissants respectivement suisse et allemand, nés en 1951 et 1952 et résidant à Aarau (Suisse). En 1975, ils sont entrés dans l’Armée du Salut et ont signé une déclaration par laquelle ils s’engageaient expressément à ne pas être employés par l’Armée du Salut et à ne pas conclure avec elle un contrat de travail.
Pendant leur service missionnaire en Allemagne, ils ont fait l’objet de réclamations, portant notamment sur la comptabilité et sur l’état des locaux. Après avoir muté les requérants en Suisse et ordonné leur mise en indisponibilité, en janvier 2001, l’Armée du Salut a mis un terme à leur service d’officiers au motif principal qu’ils n’étaient plus aptes à l’exercer.
Sans avoir saisi la commission d’enquête de l’Armée du Salut, Mme et M. Müller ont contesté la cessation de leur service d’officiers devant les juridictions civiles et ont réclamé des rémunérations pour la période de mars à novembre 2001. La cour d'appel et la Cour fédérale de justice ont déclaré leur demande recevable mais mal fondée, en application d’une nouvelle jurisprudence de la Cour fédérale de justice en la matière, consacrée en 2000. En particulier, la Cour fédérale de justice a souligné que la question de savoir si une mesure ecclésiastique était ou non soumise à un contrôle par les juridictions de l’Etat ne devait pas être examinée au stade de la recevabilité d’un recours, mais au stade de l’examen du bien-fondé de la demande. Cela ne voulait cependant pas dire que le contrôle du juge de l’Etat était illimité. Si la mise en balance du droit d’autonomie des Eglises et du droit de l’intéressé menait à la conclusion que la mesure ecclésiastique était exclusivement régie par le droit autonome de l’Eglise, la conséquence en était que les tribunaux de l’Etat ne pouvaient pas examiner la légalité d’une telle mesure mais uniquement sa validité, c’est-à-dire examiner si la mesure litigieuse n’enfreignait pas les principes fondamentaux de l’ordre juridique tels que l’interdiction générale de l’arbitraire ou les bonnes mœurs et l’ordre public. Dans le cas des requérants, la Cour fédérale de justice a conclu que rien ne permettait de dire que le renvoi des requérants avait été contraire à ces principes.
Griefs, procédure et composition de la Cour
La requête de M. Baudler a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22 octobre 2004, celle de M. Reuter le 8 novembre 2004 (Reuter) et celle de M. et Mme Müller le 2 avril 2004.

Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), les requérants se plaignent de n’avoir pas eu accès à un tribunal pour faire contrôler les mesures ecclésiastiques prises à leur encontre du fait que les juridictions de l’Etat ont considéré que les décisions contestées relevaient des affaires internes de l’Eglise et que, dès lors, elles échappaient à leur contrôle.

Les décisions ont été rendues par une chambre de sept juges composée de :
Dean Spielmann (Luxembourg), président,
Elisabet Fura (Suède), Karel Jungwiert (République Tchèque), Boštjan M. Zupancic (Slovénie), Mark Villiger (Liechtenstein), Ganna Yudkivska (Ukraine), Angelika Nußberger (Allemagne), juges,
ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section.

Décision de la Cour
Article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal)

La Cour constate dans les affaires Baudler et Reuter que les mesures contestées concernant la fonction des ecclésiastiques étaient fondées sur les dispositions des Eglises respectives régissant le service de leurs pasteurs. Elles n’étaient donc pas régies par le droit de l’Etat, mais exclusivement par le droit ecclésiastique. Suivant une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont estimé que les mesures litigieuses s’analysaient clairement comme des affaires internes de l’Eglise qui échappaient au contrôle par les juridictions de l’Etat. La Cour fédérale de justice a consacré en 2000 une nouvelle jurisprudence en la matière, mais la Cour estime que les requérants n’ont pas démontré que celle-ci ait pu s’appliquer à leurs cas.
La Cour conclut que les procédures engagées par les requérants n’ont pas porté sur un droit reconnu en droit allemand propre à faire jouer l’article 6 de la Convention.
Dans l’affaire Müller, la Cour note que la cour d'appel et la Cour fédérale de justice ont estimé qu’elles pouvaient effectuer un contrôle judiciaire restreint de la décision de l’Armée du Salut de congédier les requérants en examinant la question de savoir si elle était conforme aux principes fondamentaux de l’ordre juridique allemand, tels que l’interdiction générale de l’arbitraire ou les bonnes mœurs et l’ordre public. La Cour conclut donc qu’à la différence des affaires Baudler et Reuter, les requérants peuvent invoquer un droit reconnu par le droit allemand et que l’article 6 de la Convention trouve donc à s’appliquer.
La Cour note que les requérants ont eu la possibilité de soulever leurs griefs devant les juridictions civiles, mais qu’ils dénoncent le caractère restreint du contrôle judiciaire. Cette limitation trouve son origine dans le droit d’autonomie des Eglises et des sociétés religieuses en vertu de l’article 137 § 3 de la Constitution de Weimar. La Cour que les juridictions allemandes rien ne permettait de dire que la décision de l’Armée du Salut avait été arbitraire ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Par conséquent, aux yeux de la Cour, les requérants ne sont pas en droit de soutenir qu’ils ont été privés du droit d’obtenir une décision sur le bien-fondé de leur demande.
La Cour a déclaré, à la majorité, les trois requêtes irrecevables.
Les décisions n’existent qu’en français.

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour.

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 49, 5 Décembre 2011, 2384

Conseil d'État et laïcité : la question des baux emphytéotiques cultuels
Note sous Conseil d'État, ass., 19 juillet 2011, Mme Vayssière, n° 320796

par Olivier Févrot, Maître de conférences en droit public, Université Évry Val d'Essonne
Revue de droit immobilier 2011 p. 628

Texte du jugement sur http://www.droitdesreligions.net/

Société, Droit & Religion N°2

L'actualité du droit français des religions

Bibliographie

« Expression religieuse et laïcité en entreprise » À propos de l'avis rendu par le Haut Conseil à l'intégration le 1er septembre 2011, par René de Quenaudon, Revue de droit du travail 2011 p. 643.

Même un seul détenu Témoin de Jéhovah a droit à un aumônier, par Pauline Vidal Delplanque, Maître de conférences, laboratoire droits et perspectives du droit, université Lille-Nord de France, AJDA 2011 p. 2185

Une association de lutte contre les sectes peut rester comme partie civile au procès de la Scientologie

L'association de lutte contre les dérives sectaires Unadfi va pouvoir continuer de participer au procès de la Scientologie en tant que partie civile, selon une décision rendue mardi par la cour d'appel de Paris.

Les avocats de la branche parisienne de l'Eglise de Scientologie, jugée en appel pour "escroquerie en bande organisée", avaient contesté la recevabilité de l'Unadfi, la qualifiant de "parasite" qui viendrait "polluer" les débats.

Un libre penseur obtient l'effacement définitif de son baptême

Le diocèse de Coutances (Manche) a été condamné début octobre à effacer de ses registres le baptême d'un retraité de 71 ans, une première en France qui fait l'objet d'un appel suspensif de la part de l'évêque Stanislas Lalanne contre une décision estimée "pas acceptable".

Les cloches continueront à sonner chaque demi-heure, à Banneville-sur-Ajon


Le tribunal administratif de Caen a rejeté jeudi 17 novembre 2011 la requête d’un couple qui demandait l’arrêt des sonneries de cloches à Banneville-sur-Ajon (Calvados).]]> Sat, 12 Nov 2011 11:19:48 +0100 http://www.droitdesreligions.net/actualite/nouvelleactu/novembre_2011/008.htm Eglise de Scientologie La cour d'appel de Paris, chargée de juger la branche française de l'Eglise de Scientologie pour "escroquerie en bande organisée", a refusé mardi de transmettre à la Cour de cassation l'ensemble des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par sa défense. Cette dernière a répondu par le dépôt d'une nouvelle QPC et a redéposé deux questions qui venaient d'être rejetées.

La branche française de la Scientologie, la librairie scientologue SEL, ainsi que cinq membres du mouvement, sont rejugés jusqu'au 1er décembre. La justice les soupçonne d'avoir profité de la vulnérabilité de leurs adeptes pour leur soutirer de l'argent.

Deux QPC visaient le "délai raisonnable" pour juger une affaire et la prescription. Les trois autres portaient sur la responsabilité pénale des personnes morales.

La cour d'appel de Paris a considéré que les deux premières n'étaient pas recevables sur la forme. L'avocat à l'origine de ces questions, Me Gérard Ducrey, qui défend une ancienne présidente de la branche française de la Scientologie, les a donc redéposées après les avoir régularisées.

De son côté, l'avocat de la librairie, Me Louis Pamponet, a déposé une nouvelle QPC s'interrogeant sur le refus de la Cour de cassation de soumettre sa jurisprudence au Conseil constitutionnel. Dans ses écrits, il affirme que "pour éviter toute immixtion" des Sages sur sa jurisprudence, la plus haute juridiction judiciaire "s'abstient de transmettre toute question prioritaire de constitutionnalité portant sur son interprétation".

La cour rendra sa décision jeudi matin à 9h.

En première instance, l'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie-Celebrity Centre avait été condamnée à une amende de 400.000 euros et la librairie à 200.000 euros pour "escroquerie en bande organisée". Quatre responsables du mouvement avaient écopé de peines de prison avec sursis, allant de dix mois à deux ans, pour le même chef. Deux autres membres avaient été condamnés à des amendes pour "exercice illégal de la pharmacie". ]]> Sat, 12 Nov 2011 11:18:31 +0100 http://www.droitdesreligions.net/colloques/006.htm Colloques Pluralisme religieux dans les cimetières


Présentation

Depuis 1881, le cimetière communal est, à l’instar de tous les services publics, régi par le principe de laïcité et donc de neutralité. Il n’en demeure pas moins que l’appartenance religieuse des défunts imprègne l’appréhension du décès par les autorités publiques compétentes, des cérémonies funéraires à l’inhumation proprement dite. Or, la prise en compte de ces convictions religieuses doit de plus en plus se faire à l’aune du pluralisme religieux qui caractérise l’appartenance confessionnelle aujourd’hui.

Le pluralisme dans les cimetières interroge profondément le régime juridique mis en place à la fin du XIXe siècle, au point que les rares circulaires qui jusqu’à présent régissaient cette question semblent ne plus suffire à répondre à l’impératif de mise en oeuvre de la liberté religieuse. L’objectif est donc ici de retracer la genèse de ce régime juridique et d’envisager, dans une logique prospective, les formes que pourraient revêtir une évolution en la matière. Afin d’interroger encore ladite spécificité française en matière de relations Religions-État, il importe de situer ces travaux dans une perspective comparative et de se tourner vers les expériences étrangères.

La mise en oeuvre d’un régime juridique des cimetières cohérent dépend aussi de sa réception. Aussi, le point de vue des communautés religieuses sera étudié à travers, notamment, l’analyse des droits internes des religions et la place qu’y occupent les cimetières. Tous ces éléments sont à considérer au sein d’une réflexion sur une évolution possible de la gestion des cimetières au regard des exigences de liberté et de pluralisme contenues dans le principe de laïcité, aux côtés de la neutralité.

Programme

Colloque « Pluralisme religieux dans les cimetières » (Lundi 21- Mardi 22 novembre 2011) MISHA – Salle des conférences

1ère journée

10h00 – 12h30

Accueil et présentation :
•Michel Deneken (Premier-vice président de l’Université de Strasbourg)
•Francis Messner (Directeur de recherche au CNRS, PRISME-SDRE (CNRS/Université de Strasbourg)

Introduction : Anne Fornerod (Chargée de recherche au CNRS, PRISME-SDRE (CNRS/Université de Strasbourg)

Première session : L’assise juridique du pluralisme religieux dans les cimetières

Président de séance : Jean-Marie Woehrling (Président de Tribunal Administratif, PRISME-SDRE)
• Le respect dû au mort en droit européen et international : valeur universelle ou pluralisme limité ? Louis-Léon Christians, Professeur à l’Université Catholique de Louvain
• Le régime juridique contemporain des cimetières en France Anne Fornerod
• Le statut particulier des cimetières en droit local alsacien-mosellan, Francis Messner

Questions et discussion

14h00-17h30

Deuxième session : Statut des cimetières en Europe : expériences étrangères

Président de séance : Louis-Léon Christians
• La mort multiculturelle en Belgique, Gérald Tilkin, Doctorant à l’Université Catholique de Louvain
• Le pluralisme religieux dans les cimetières : le cas espagnol, Miguel Rodriguez-Blanco, Professeur à l’Université d’Alcala, Madrid
• Religious pluralism in cemeteries: the Dutch case, Tymen van der Ploeg, Professeur à l’Université Libre d’Amsterdam

Questions et discussion

15h45- 16h00 Pause
• La mort multiculturelle en Grande Bretagne, Nada Afiouni, Maître de conférences à l’Université du Havre-GRIC
• Pluralismes interne et externe dans les cimetières d'Europe centrale : un aperçu de droit comparé, Gérald Tilkin

Questions et discussion

2ème journée

9h00-12h30

Troisième session : Le pluralisme du point de vue des cultes

Président de séance : Marc Aoun (Professeur à l’Université de Strasbourg, Prisme-Sdre)
• Approche des cimetières en droit hébraïque, Claude Heymann, Rabbin
• Le statut des cimetières en droit canonique, Jean-Luc Hiebel, Professeur à Université de Strasbourg, Prisme-Sdre
• Cimetières protestants ou cimetières des protestants ?, Pierre-Yves Kirschleger, Maître de conférences à l’Université Paul-Valéry Montpellier III

Questions et discussion

10h45-11h00 Pause
• Les cimetières en Islam, Atmane Aggoun, Docteur en sociologie, CNRS-GSRL
• Pratiques funéraires des chinois en France , Caroline Gyss, Chargée de recherche au CNRS, GSRL

Questions et discussion

--------------------------------------------------------------------------------
Lieu

Strasbourg (67000) (5 allée du Général Rouvillois (Maison Interuniversitaire des Sciences de l'Homme - Alsace))

Dates
lundi 21 novembre 2011
mardi 22 novembre 2011

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l'affaire Dimitras et autres c. Grèce (no 2) (nos 34207/08 et 6365/09)

Texte de l'arrêt disponible sur http://www.droitdesreligions.net/

 Cour administrative d'appel de Douai, n° 11DA00555, 25 octobre 2011, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

Cour administrative d'appel de Douai, n° 11DA00556, 25 octobre 2011, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

CE, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P., n°308817

CE, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole, n°309161

CE, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n°313518

CE, 19 juillet 2011, Mme V., n°320796

SOMMAIRE

N°42

Mars 2011

EDITORIAL

p.05

Une crèche de Noël installée sur un emplacement public communal est un emblème religieux

Tribunal administratif d’Amiens, n°0803521, 16 novembre 2010, M. Claude D.

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Octobre 2010   

p.09

n La CourEDH juge recevable une plainte des Témoins de Jéhovah

n La CourEDH déclare recevable la requête de l’Association Les Témoins de Jéhovah concernant les atteintes supposées à sa liberté de religion

n Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le voile intégral, émet une "réserve"

n Une femme intégralement voilée exclue d'une salle d'audience à Bobigny

n Miviludes: un guide de protection des mineurs contre les dérives sectaires

n Canada: un tribunal autorise une plaignante à comparaître en niqab

n Employée de crèche voilée licenciée: la Halde étudie à nouveau le cas

ACTUALITE EN BREF Novembre 2010

p.17

n Une enseignante musulmane est licenciée pour refus d'ôter son voile

ACTUALITE EN BREF Décembre 2010

p.19

n Discrimination des églises protestantes: la Croatie condamnée par la CEDH

n La Croatie devra verser à chacune des trois églises 9.000 euros pour dommage moral

n Une crèche de Noël interdite sur la place d'un village au nom de la laïcité

n Salariée voilée à la crèche: licenciement pour "faute grave" validé au prud'hommes

n La salariée a aussi saisi la Halde, qui a rendu en mars un avis en sa faveur.

n Le Québec interdit l'enseignement religieux dans les garderies publiques

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.23

n La burqa, restriction de la liberté ou liberté d'expression religieuse? E-7918/2010

n Législation de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations et droits des institutions religieuses P-8168/2010

n Conformité des exceptions accordées aux Églises allemandes en matière de droit du travail avec le droit européen de la concurrence et la Charte des droits fondamentaux de l'UE E-010451/2010

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Octobre 2010

p.25

n Question N° : 89685 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

n Question N° : 81700 de M. Jacques Bascou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )

n Question N° : 80138 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

n Question N° : 90757 de M. Michel Sainte-Marie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )

n Question N° : 91017 de M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )

n Question N° : 90847 de M. Michel Terrot ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

n Question N° : 90782 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

n Question N° : 90783 de M. Michel Terrot ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

n Question N° : 76705 de M. Christophe Caresche ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris )

n Question N° : 91571 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )

n Question N° : 91570 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )

n Question N° : 91563 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

n Question N° : 91557 de M. Georges Ginesta ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )

n Question N° : 91556 de M. Jean-Pierre Giran ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )

n Question N° : 91555 de M. Jean-Claude Guibal ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Novembre 2010

p.33

n Question N° : 92464 de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )

n Question N° : 90847 de M. Michel Terrot ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

n Question N° : 90783 de M. Michel Terrot ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

n Question N° : 90783 de M. Michel Terrot ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

n Question N° : 90782 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

n Question N° : 92710 de M. Jean-Claude Lenoir ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )

n Question N° : 92983 de M. Francis Hillmeyer ( Nouveau Centre - Haut-Rhin ) Question écrite

n Question N° : 92707 de M. Bernard Perrut ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

n Question N° : 94028 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 93762 de M. Jean-Marc Nesme ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )

n Question N° : 93759 de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )

n Question N° : 93651 de M. Jacques Lamblin ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )

n Question N° : 94449 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )

n Question N° : 94372 de M. Bernard Perrut ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Décembre 2010

p.42

n Question N° : 94972 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 95567 de M. Patrick Balkany ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )

n Question N° : 93651 de M. Jacques Lamblin ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )

n Question N° : 96754 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )

n Question N° : 96432 de M. Jacques Domergue ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )

n Question N° : 87348 de M. Christian Vanneste ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

LEGISLATION / REGLEMENTATION

p.46

n  Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

n Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

n Circulaire n° 2010-250 du 20-12-2010. Calendrier des fêtes religieuses de l’année civile 2011 pour lesquelles des autorisations d’absence peuvent être accordées

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE      

p.52

n COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, n° 09LY01351, 17 septembre 2010

La subvention sollicitée par la Chartreuse des Portes a pour objet de financer la réalisation d'une chaudière automatique à bois déchiqueté destinée à chauffer ses bâtiments ; qu'une telle opération visant à développer l'utilisation d'une source d'énergie renouvelable concourt à la satisfaction des objectifs assignés à l'agence par les dispositions susmentionnées ; que l'ADEME n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 9 novembre 2006 par laquelle elle a refusé d'allouer à la Chartreuse des Portes une subvention, en vue de la mise en place d'une chaudière automatique à bois ;

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY, n° 09NC01667,  25 novembre 2010, ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA FRANCE.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le président du conseil général s'est fondé, pour refuser la permission de voirie, sur l'avis défavorable du maire de la commune de Deyvillers et sur l'absence de connaissance précise et officielle de la destination de la propriété à desservir l'empêchant de pouvoir apprécier l'adéquation de l'aménagement prévu à son usage final ; que si le président du conseil général, seul compétent, ne pouvait s'estimer lié par l'avis défavorable du maire, dont il ne ressort pas de la décision litigieuse qu'il s'en soit approprié les termes, il a, comme il vient d'être dit, également fondé sa décision sur la circonstance qu'en l'absence de précision sur la destination de la parcelle à desservir, la réalisation du carrefour n'était pas envisageable ; qu'eu égard à l'importance de l'aménagement routier sollicité, le président du conseil général a pu légalement refuser l'autorisation pour ce motif alors même qu'un tel aménagement était prévu par le plan d'occupation des sols ; que ce seul motif justifiait le refus de permission de voirie ;

JURISPRUDENCE COUREDH     

p.60

CourEDH, FIRST SECTION, CASE OF SAVEZ CRKAVA “RIJEČ ŽIVOTA” AND OTHERS v. CROATIA (Application no. 7798/08), 9 December 2010.

Dénonçant en particulier le refus des autorités de conclure avec elles des accords régissant leur statut juridique ainsi que l’impossibilité dans laquelle elles se trouvaient dès lors de prodiguer un certain nombre de services religieux, les églises requérantes alléguaient subir une discrimination emportant violation de l’article 14 combiné avec l’article 9. Elles arguaient que certaines communautés religieuses, telles que l’Eglise orthodoxe bulgare, l’Eglise vieille-catholique croate et l’Eglise orthodoxe macédonienne, avaient conclu avec l’Etat l’accord en question alors qu’elles ne satisfaisaient pas non plus aux critères énoncés dans la circulaire gouvernementale de décembre 2004. Elles se plaignaient également de violations de l’article 9 pris isolément, de l’article 1 du Protocole no 12 (interdiction générale de la discrimination), de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 13 (droit à un recours effectif).

BLBLIOGRAPHIE

p.88

INDEX

p.89

EDITORIAL

p.7

L’interdiction d’apposer des signes religieux sur les monuments publics : une question toujours d’actualité. Note sous TA de Rennes, n°0701701, 31 décembre 2009, M. A. et CAA de Lyon, n°07LY02583, 16 mars 2010, M. Denis A.

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Janvier 2010     

p.16

n Des subventions pour l'exposition de reliques jugées illégales par le tribunal administratif de Limoges

n Suisse: le port du voile ne sera pas interdit dans les écoles zurichoises

n Voile intégral : la mission parlementaire rendra son rapport le 26 janvier

n La justice attribue la propriété de la cathédrale russe de Nice à Moscou

n Port du voile intégral: loi d'interdiction dans les services publics (mission parlementaire)

n Vers une interdiction du port du voile intégral dans les services publics

n Voile intégral: les 18 préconisations du rapport

n Port du voile intégral:  le Premier ministre saisit le Conseil d'Etat pour avis.

n Crucifix dans les classes: l'Italie a interjeté  appel devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

n Conseil de l'Europe: la religion s'invite dans les débats

n Danemark: le gouvernement décide de limiter le port du voile intégral

ACTUALITE EN BREF Février 2010

p.24

n La Turquie doit supprimer la case "religion" sur ses cartes d'identité

n Franche-Comté : liste anti-minarets conforme au code électoral (préfecture)

n Candidate voilée du NPA en Paca: le juge des référés du TA de Marseille tranchera ce jour.

n Rejet du recours contre la candidate voilée du NPA en Paca

n Hamburgers halal: plainte de la ville de Roubaix contre Quick pour discrimination

n Quick halal: le parquet de Lille ouvre une enquête préliminaire

n Les Belges se disent peu dérangés par le port de signes religieux (sondage)

n Candidate voilée du NPA en Paca: nouveau référé d'une association

n Rejet du nouveau recours contre la candidate voilée du NPA

n Un maire fait apposer "laïcité" sur le fronton de la mairie.

n La "loi sur le chapeau" en Turquie  a violé la liberté de religion selon la CourEDH.

ACTUALITE EN BREF Mars 2010

p.36

n Crucifix dans les classes: le recours de l'Italie accepté par la CourEDH

n Canada: une musulmane portant le niqab est expulsée d'un cours

n La Chambre de commerce de Bruxelles se lance dans la certification halal

n Port du voile dans la police: 2 ans d'interdiction dont 18 mois avec sursis proposés par le conseil de discipline de la préfecture de police.

n Affiches du FN: le MRAP attaque à son tour au tribunal de Nanterre

n Belgique: une enseignante musulmane obtient le droit de faire cours voilée

n Le Québec sort la religion des crèches

n Le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille interdit des affiches de campagne du Front national

n Interdire la burqa risque d'aggraver l'exclusion des femmes selon le Conseil de l'Europe.

n L'interdiction du voile dans les écoles publiques flamandes suspendue

n Québec: projet de loi pour interdire la burqa dans les organismes publics

n La laïcité à l'hôpital à l'épreuve des communautarismes (association)

n L'Eglise de Grèce, nouveau contribuable, veut des allègements fiscaux

n Voile intégral: le Conseil d'Etat écarte une interdiction générale (presse)

n Voile intégral: l'interdiction générale et absolue serait contestable (Conseil d'Etat)

n La Belgique se prépare à interdire le voile intégral, y compris dans la rue

n Vote des députés belges pour une interdiction totale de la burqa

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.48

n 22 décembre 2009 P-6515/09

QUESTION ÉCRITE posée par Sajjad Karim (ECR) à la Commission

Objet: Le référendum suisse sur la construction des minarets 

n 6 janvier 2010 E-6581/09

QUESTION ÉCRITE posée par Konrad Szymanski (ECR) à la Commission

Objet: Liberté de religion et nouvelle loi sur la lutte contre la discrimination au Royaume-Uni 

n 4 mars 2010 E-1070/10

QUESTION ÉCRITE posée par Andreas Mölzer (NI) à la Commission

Objet: Interdiction de la burqa au sein de l'UE

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Janvier 2010

p.50

n Question N° : 68994 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 68731 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis

n Question N° : 30598 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 68744 de M. Vitel Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Var

n Question N° : 68743 de Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )

n Question N° : 906 de M. Bataille Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )

n Question N° : 69208 de M. Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )

n Question N° : 69443 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Février 2010

p.54

n Question N° : 70869 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 67547 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )

n Question N° : 72158 de M. Richard Mallié ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )

n Question N° : 64352 de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )

n Question N° : 63657 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 61139 de M. Christian Vanneste ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Mars 2010

p.59

n Question N° : 50794 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

n Question N° : 63020 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )

n Question N° : 64068 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )

n Question N° : 73909 de M. Bernard Lesterlin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier )

n Question N° : 50823 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

n Question N° : 73342 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 69916 de M. Daniel Spagnou ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-de-Haute-Provence

n Question N° : 69915 de M. Rudy Salles ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )

SENAT Questions écrites

p.64

n Interdiction aux stagiaires en contrat de professionnalisation dans les CFA  du port d'insignes religieux ostensibles   
Question écrite n° 12656 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP) 
publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 732 

HALDE

p.65

n Délibération relative aux refus opposés aux demandes d’un détenu d’assistance spirituelle  d’un ministre du culte  appartenant aux Témoins de Jehovah  n° 2010-43 du 22/02/2010

La haute autorité a été saisie par un détenu d’une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d’assistance spirituelle d’un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d’agrément en tant qu’aumônier formulée par ce ministre du culte. Le réclamant estime que ces décisions sont constitutives d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses. Après instruction, le Collège de la haute autorité constate que ces refus qui portent atteinte au droit à la liberté de conscience et d’opinion des détenus, affirmée par l’article D 432 du code de procédure pénale, la Règle pénitentiaire européenne 29.1 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, constituent une discrimination fondée sur les convictions des intéressés. En conséquence, le Collège invite son Président à recommander au ministre de la Justice d’organiser les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les mettre en œuvre de façon effective au sein des établissements pénitentiaires. 

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE      

p.71

n Tribunal administratif de Marseille, n° 1001134, 23 février 2010, Association AWSA France

Considérant que les requérants soutiennent que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi publiquement son appartenance à la religion musulmane, porte atteinte aux libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, d'où découle le principe de laïcité, l'égalité entre hommes et femmes, la sureté, et l'indivisibilité de la république ; que toutefois, ces principes doivent être combinés, d'une part, avec la liberté individuelle de la candidate, d'autre part avec le droit de celle-ci de se présenter à une élection, les requérants ne contestant pas au demeurant que Mlle Moussaïd remplit les conditions fixées par le code électoral pour figurer sur une liste candidate aux élections régionales ; qu'en outre, la délivrance d'un récépissé de candidature n'implique nullement que l'intéressée, si elle vient à être élue, pourra siéger au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en arborant un symbole religieux ; que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas dans ces conditions porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en délivrant un récépissé définitif à la liste présentée par le NPA ; que par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal prononce la suspension de cette décision ne peuvent qu'être rejetées ;

nCour Administrative d'Appel de Nancy, n° 09NC00451, 7 janvier 2010

La Mense épiscopale n'était pas tenue de communiquer à l'intéressée, durant son congé de maladie, des informations relatives à la comptabilité de l'établissement ; que, face à l'ampleur des questions soulevées et prétendues irrégularités invoquées par l'intéressée dans les correspondances des 24 décembre 2002 et 30 janvier 2003, la Mense a pu légitimement lui adresser, à son retour de congé de maladie, le courrier susévoqué du 12 mars 2003, lequel ne présentait aucun caractère vexatoire ; que si la requérante soutient avoir été privée de ses attributions et remplacée par une personne extérieure à l'archevêché, c'est à juste titre que la Mense épiscopale a recouru à cette personne pour une mission temporaire et limitée, compte tenu de son absence prolongée ; que c'est ainsi à bon droit que le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé que la rupture du contrat de travail était entièrement imputable à Mme A, laquelle a d'ailleurs quitté spontanément son poste de travail à compter du 17 mars 2003 ; que les conclusions de Mme A tendant à l'octroi de diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de son prétendu licenciement à compter du 14 mars 2003, ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

nCE, ord. ref., n° 337079, 1er mars 2010,  Association A.W.S.A. France et M. Berthier

Même s'il n'est pas contesté que cette candidate porte un voile islamique, la décision du préfet de délivrer un récépissé définitif à la liste présentée par le parti NPA n'avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE  

p.89

n Cour de cassation, Chambre civile 1 , 2 Février 2010 , N° 10-11.295 , M B R; Mme B R; Mme B R; Mme D

Si les requérantes soutiennent qu'en cas de doute sur la volonté du défunt et d'opposition entre les divers membres de la famille, notamment à raison de traditions religieuses, doit être privilégiée la modalité qui n'est pas par elle-même de nature à heurter les convictions ou sentiments des uns ou des autres ; qu'en ordonnant l'incinération, contraire à la tradition musulmane et aux sentiments de la famille par le sang, plutôt que l'inhumation, qui n'est contraire à aucune tradition et ne pouvait donc par elle-même heurter quiconque, le premier président a violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 ; Aayant exactement retenu qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, l'ordonnance a, au vu de l'ensemble des éléments de preuve produits, pu retenir, en l'absence de volonté connue du défunt, que Mme Z..., sa veuve, avec laquelle celui-ci a vécu pendant plus de trente et dont il a eu quatre enfants, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques, compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple. il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

nCour de cassation chambre sociale, 20 janvier 2010, n° de pourvoi: 08-42207, Marcenac c/ Assoc. La Croix glorieuse

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'actiVité des travailleurs. L'enfagEmejT religieux d'Une personne n'est suscePtible d'exclur% l'existence d'uN contrat de travail que pour les activitÉs qu'elle accomplit pour de compte et au bénéfibe d'une congr©gation ou d'une associ!tion cultuelle légalement établie. Dès lors, en jugeant qu'5ne moniale a0ostolique au sein d'une associ`tion de fi`èles n'était pas liée à cette dernière p!r 5n contrat De travail, alops qu'il résqltait de ses constatationq que cette association n&était ni une associ`tioj cultuelle, ni une c/ngrégation lágalement établie, la cot2 d'appel qui n'a pas becherché si les critèrEs d'un contrat de trarail ét`ient réunis, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Note S. LHERBIER-LEVY

JURISPRUDENCE COUREDH     

p.97

n CourEDH, Arrêt de chambre, Ahmet Arslan et autres c. Turquie (no 41135/98)

CONDAMNATION INJUSTIFIEE DES MEMBRES D’UN GROUPE RELIGIEUX POUR LE PORT DE LEUR TENUE CARACTERISTIQUE  DANS DES LIEUX PUBLICS

Violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion)

de la Convention européenne des droits de l’homme

n  CourEDH, Arrêt de chambre1 Sinan Isik c. Turquie (requête n° 21924/05)

L’INDICATION DE LA RELIGION SUR LES CARTES D’IDENTITÉ JUGÉE CONTRAIRE À LA CONVENTION

Violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion)

de la Convention européenne des droits de l’homme.

BLBLIOGRAPHIE

p.123

INDEX

p.124