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CE,
n°296214, 17 novembre 2006, M. C. C.
Légalité
du décret du 28 juillet 2006 du Président de la République
portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka »,
dont les membres, par les déclarations, leurs communiqués
de presse et les messages diffusés sur leur site internet,
ainsi que par une action collective à caractère antisémite,
concertée et organisée, commise le 28 mai 2006, rue des
Rosiers, à Paris, ont provoqué à la discrimination, à la
haine ou à la violence envers des personnes à raison de
leur appartenance à une race ou une religion déterminée,
et propagé des idées ou théories à caractère raciste et
antisémite.
Absence
de violation des dispositions de l'article 10 de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales. |
