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Témoins
de Jéhovah (MNR)
dimanche 02 novembre 2008
Textes
Actualité
Droit
comparé
Questions
parlementaires
(Assemblée Nationale)
Jurisprudence
administrative
Jurisprudence
judicaire
Jurisprudence
européenne
Bibliographie
Voir
Transfusion
sanguine (refus)
| Textes
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Conseil
de l'Europe
Résolution
ResDH(2005)87
concernant la
condamnation de témoins de Jéhovah pour la mise en place
d'une maison de prière sans autorisation administrative préalable
dans l'affaire Manoussakis et autres contre la Grèce,
arrêt du 26 septembre 1996
adoptée par le Comité des Ministres le 26 octobre 2005,
lors de la 940e réunion des Délégués des Ministres)
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| Actualité
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31 juillet 2008
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13 juillet 2008
Les
Témoins de Jéhovah perdent un procès en diffamation contre un député
13
mai 2008
Le
TA de Bastia suspend la construction d'un lieu de culte pour les témoins de Jéhovah
27
avril 2008
Actualité jurisprudentielle
Cour d'appel de Montpellier, 1ère
ch, 27 novembre 2007, F. c/ A. F.
Les
enfants doivent être élevés dans le cadre de valeurs communes aux deux
parents et, s'il y a désaccord, il convient de rechercher l'intérêt des
enfants.
20
juillet 2007
La
présidente de l'UNADFI condamnée pour diffamation envers les
témoins de Jéhovah
30
juin 2007
Enquête
autour du refus d'une transfusion sanguine par un témoin de Jéhovah
27
février 2007
Action
en dissolution de l’association
de défense
de l'environnement de Deyvillers intentée
par les mouvement des Témoins de
Jéhovah: audience devant le Tribunal de grande instance
d'Epinal.
26 octobre 2006
L'Unadfi
relaxée d'une plainte en diffamation déposée par le
mouvement des témoins de Jéhovah.
7 janvier 2005
Permis de construire
refusé par le maire de Deyvillers aux Témoins de Jéhovah
La
chaîne de télévision France 3 a, le 6 janvier 2005,
relaté le refus formulé par le maire de Deyvillers aux
adeptes du culte des Témoins de Jéhovah pour la construction
d'un lieu de culte.
Un permis de construire déposé par les Témoins
de Jéhovah pour implanter, dans le petit village vosgien de
Deyvillers, une vaste salle d'assemblée, a été refusé par
le maire du village, a-t-on indiqué à la mairie.
Le
projet des Témoins de Jéhovah de construire une "salle
du Royaume" de 1.500 places avec un parking de 500
places, dans un village de 1.400 âmes près d'Epinal
suscitait une levée de boucliers de la part des habitants. Le
refus du permis de construire est toutefois motivé par des
raisons "techniques", qui tiennent à "la
voirie, la circulation et l'évacuation des eaux", a précisé
le bureau d'information des Témoins de Jéhovah à Louviers
(Eure) qui dénonce dans un communiqué "une décision
prise dans un contexte de dénigrement et d'intolérance à l'égard
d'une minorité religieuse".
16
décembre 2003
Refus
de garde d'enfants à une Témoin de Jéhovah: la France
condamnée
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| Droit
comparé |
1er
juillet 2006
: L'AIEP
rejette une plainte du mouvement des Témoins de Jéhovah
dirigée contre un reportage diffusé sur la Télévision
suisse romande
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13 juin 2006 Allemagne
: Le
groupement religieux des Témoins de Jéhovah accède au
statut de corporation de droit public
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Questions
parlementaires
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18 juillet 2008
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12ème
législature
Question
N° : 84578 de M. Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire -
Gard ) QE
Ministère
interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère
attributaire : budget
et réforme de l'Etat
Question
publiée au JO le : 31/01/2006 page : 825
Réponse
publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6180
Rubrique
: impôts et taxes
Tête
d'analyse : contentieux
Analyse
: Témoins de Jéhovah.
recouvrement
Texte
de la QUESTION : M.
Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué
au budget et à la réforme de l'État sur la dette fiscale dont
seraient redevables les Témoins de Jéhovah suite à un
redressement fiscal dont ils ont été l'objet. En effet, suite à
un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2004 (n° 1468)
rejetant un pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre une
décision de justice les condamnant au paiement de 45 millions d'euros
(impôt et pénalité de retard compris) pour fraude fiscale, il
semblerait que cette organisation ne se soit toujours pas acquittée
de sa dette. Il lui demande quels moyens il entend mettre en
oeuvre afin de contraindre les Témoins de Jéhovah au paiement de
leur dette fiscale, sachant par ailleurs que cette organisation
dispose des fonds nécessaires pour régulariser cette situation
(rapport parlementaire de 1999 sur l'activité économique des
sectes).
Texte
de la REPONSE : Les règles
légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables
s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter
à l'auteur de la question toutes les précisions qu'il demande dès
lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal
officiel.
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12ème législature
Question N° : 111128 de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 28/11/2006 page : 12350
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : témoins de Jéhovah. statut
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut des Témoins de Jéhovah. Certains les considèrent comme une « organisation culturelle », d'autres comme une secte. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
12ème législature
Question N° : 86607 de Mme Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée le : 13/06/2006 ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 21/02/2006 page : 1739
Rubrique : impôts et taxes
Tête d'analyse : contentieux
Analyse : témoins de Jéhovah. recouvrement
Texte de la QUESTION : Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du redressement fiscal de l'organisation des témoins de Jéhovah. Par son arrêt n° 1468 du 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi des témoins de Jéhovah contre leur redressement fiscal qui s'élevait à plus de 45 millions d'euros, impôts et pénalités compris. Dans le même temps, les témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvilliers (Vosges), une salle de réunion de 1 500 places. Dans ce but, mais sans avoir de permis de construire, leur association régionale a acheté deux parcelles d'une surface totale de 64 310 mètres carrés, pour un montant approximatif de 600 000 euros. Cette opération paraît peu compatible avec les dires de M. le ministre du budget qui déclarait le 24 octobre dernier devant l'Assemblée nationale, que la dette fiscale de cette organisation n'était pas encore payée. Cette situation choque profondément les contribuables de Deyvilliers et de ses environs. En premier lieu, il s'agit pour ces populations d'un traitement de faveur injustifié et injustifiable en cette période de recherche d'équilibre budgétaire. En second lieu, l'absence d'exécution intégrale de ce redressement fiscal est évidemment un encouragement aux dérives sectaires alors que dans sa circulaire du 27 mai dernier, le Premier ministre réorganisait l'action de prévention menée dans ce domaine par les organisations afin de lui donner plus d'efficacité. Dans ces conditions, elle souhaite avoir la confirmation de l'engagement de l'État quant au paiement effectif par l'organisation de ses dettes fiscales. Par ailleurs, elle lui rappelle que le rapport parlementaire de 1999 sur l'activité économique des sectes estimait la richesse des témoins de Jéhovah en France à 1 milliard de francs, soit environ 152 millions d'euros.
12ème législature
Question N° : 59672 de M. Perez Jean-Claude ( Socialiste - Aude ) QE
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère attributaire : éducation nationale
Question publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2327
Réponse publiée au JO le : 19/07/2005 page : 7142
Date de changement d'attribution : 02/06/2005
Rubrique : enseignement
Tête d'analyse : parents d'élèves
Analyse : laïcité. respect
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application stricte du principe de laïcité dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2204-228 du 15 mars 2004 qui encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics reste incomplète sur les activités dispensées par les enseignants. Ainsi, il est anormal que les parents appartenant aux Témoins de Jéhovah refusent, pour leurs enfants, l'apprentissage de la musique, du chant, de la chorale et des activités manuelles de Noël ou de Pâques. De même, les activités piscine doivent pouvoir être suivies par tous et ce, quelles que soient la confession religieuse à laquelle appartiennent les élèves. Enfin, l'absentéisme constaté des catholiques les lundis, lendemains de communion privée, ou des musulmans, le jour de
l'Aïd, peut également soulever de légitimes interrogations. En conséquence, il souhaite savoir quel est son point de vue sur le sujet et quelles mesures il entend prendre pour que le principe de laïcité s'applique dans sa globalité et pas seulement sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles.
Texte de la REPONSE : La laïcité de l'enseignement public est un principe constitutionnel. Toute manifestation allant à l'encontre de ce principe est interdite à l'intérieur des écoles, collèges et lycées publics. Les dispositions de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, qui ne portent que sur l'interdiction du port par les élèves de signes ou de tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, n'ont pas modifié ces règles. C'est ce que rappelle la circulaire du 18 mai 2004, prise en application de cette loi : « Les obligations qui découlent pour les élèves du respect du principe de laïcité, ne se résument pas à la question des signes d'appartenance religieuse ». Ainsi, les convictions religieuses ne sauraient être opposées à l'obligation d'assiduité, à laquelle sont tenus tous les élèves inscrits dans un établissement scolaire, et justifier un absentéisme sélectif. Les élèves doivent assister à l'ensemble des cours prévus à leur emploi temps sans pouvoir refuser les matières qui leur sembleraient contraires à leurs convictions, qu'il s'agisse de l'apprentissage de la musique, des activités manuelles ou des séances de piscine, organisés sur le temps scolaire. En ce qui concerne les grandes fêtes religieuses, et notamment
l'Aïd, dont les dates sont rappelées chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale, des autorisations d'absence doivent pouvoir être accordées aux élèves si ces dates ne coïncident pas avec un jour de congé. En revanche, les lendemains de fêtes religieuses ne donnent pas lieu à des autorisations d'absence spécifiques.
12ème législature
Question N° : 53257 de M. Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 14/12/2004 page : 9857
Réponse publiée au JO le : 22/02/2005 page : 1954
Rubrique : audiovisuel et communication
Tête d'analyse : média
Analyse : présentateurs. appartenance à une secte. interdiction
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'apparition à la télévision de présentateurs ou de sportifs qui appartiennent à des sectes. En effet, une commission d'enquête parlementaire sur les sectes a été mise en place dont le rapport a été remis à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1995. Ce rapport établit la liste des mouvements pouvant, à l'aune des critères définis, être qualifiés de sectaires. Or, des personnes appartenant à ces mouvements occupent des postes importants dans les médias publics ou dans le milieu sportif et qui, par leur image ou leur condition sociale, peuvent véhiculer un idéal qui peut être l'appartenance à leur mouvement sectaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment et s'il entend prendre des mesures tendant à écarter des médias publics les membres de mouvements qualifiés de sectaires par la commission d'enquête parlementaire.
Texte de la REPONSE : La surveillance et la lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être menées que dans le respect des principes juridiques qui garantissent la liberté de pensée et de conscience. A cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision du 6 novembre 2001 sur la recevabilité de la requête n° 53430/99 présentée par la fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, a considéré « qu'un rapport parlementaire n'a aucun effet juridique et ne peut servir de fondement à aucune action pénale ou administrative ». En outre, en droit interne, l'appartenance à un mouvement qualifié de sectaire n'est pas en elle-même répréhensible et il n'existe pas de définition de la secte, celle-ci étant une notion de fait. Par ailleurs, la protection de la liberté de pensée et de conscience des personnes exerçant leur profession dans les médias ou dans le sport est garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi », et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui énonce que « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, des ses opinions ou de ses croyances ». Dans ce cadre juridique, l'ensemble des services de l'État, en liaison avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, se montrent particulièrement vigilants à l'égard de tout propos ou acte qui causerait des risques de troubles à l'ordre public.
12ème législature
Question N° : 33176 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 10/02/2004 page : 961
Réponse publiée au JO le : 15/06/2004 page : 4503
Date de changement d'attribution : 31/03/2004
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : Témoins de Jéhovah. statut
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant le statut cultuel des associations locales de Témoins de Jéhovah. Le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour 2003 fait état de pratiques récurrentes chez les Témoins de Jéhovah que le rapport qualifie d'« entraves au service public ». Il s'agit des « comités judiciaires », qui traitent « en interne » des situations relevant de la justice, et des « comités de liaison hospitaliers », dont l'objectif est de trouver des équipes médicales disposées à respecter les refus de transfusion sanguine. Ces pratiques peuvent être assimilées à des pressions contraires à la liberté individuelle. Il lui demande si elles ne sont pas de nature à justifier l'opposition des préfets aux demandes du statut cultuel émanant des associations locales de Témoins de Jéhovah.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire soulève la question de savoir si « les entraves au service public » évoquées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans son rapport pour l'année 2003, à propos de la recherche par les Témoins de Jéhovah d'équipes médicales disposées à accepter les refus de transfusion sanguine, constituent par elles-mêmes un trouble à l'ordre public qui conduirait le préfet à refuser ou à supprimer les avantages fiscaux accordés aux associations constituées pour l'exercice d'un culte. Les décisions des plus hautes instances juridictionnelles n'ont pas retenu le refus de transfusion sanguine des Témoins de Jéhovah comme étant un facteur de trouble à l'ordre public. Cependant, si de telles pratiques sont considérées comme des pressions contraires à la liberté individuelle par le personnel des équipes médicales concernées, celui-ci peut dénoncer ce comportement devant les instances juridictionnelles compétentes en vue d'aboutir, le cas échéant, si ces pressions étaient constitutives de violences, de menaces, de chantage ou d'extorsion, à la dissolution de l'association responsable, au titre de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Concernant les « comités judiciaires » des Témoins de Jéhovah, cités par l'honorable parlementaire, qui traiteraient « en interne » de situations relevant de la justice, les dispositions du code pénal qui prévoient et sanctionnent la non-dénonciation de crime ou de certains délits s'appliquent sans restriction dès lors qu'elles sont en dehors du champ couvert par les dispositions prévues par l'article 226-13 du même code sur le secret professionnel.
12ème législature
Question N° : 11149 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire : jeunesse et éducation nationale
Question publiée au JO le : 27/01/2003 page : 474
Réponse publiée au JO le : 24/11/2003 page : 9000
Rubrique : enseignement
Tête d'analyse : politique de l'éducation
Analyse : laïcité. respect
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les recommandations récentes de certains de ses services à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive visant à leur faire déplacer la date d'une épreuve sportive hors de la période du ramadan ou bien à en rendre la participation facultative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces enseignants devront désormais, préalablement à l'organisation de leurs cours, prendre en compte le jeûne de dix-neuf jours qui prévaut dans la foi Baha'ié, le Vesak pour les bouddhistes, la semaine sainte pour les chrétiens, le Bikarami pour les hindouistes, le Ramadan pour les musulmans, le Lokashah Jayanti pour les jaïnistes, les assemblées de district et de circuit pour les témoins de Jéhovah, Le Roch Hachanah pour les juifs, le Stesubun pour les shintoïstes, la naissance du Gouru Nanak Dev Ji pour les Sikhs, le Litha pour la religion Wicca ou encore le Ghambar Maidoyozarem pour les zoroastristes ou bien si ces professeurs d'éducation physique et sportive peuvent continuer à organiser leurs enseignements, en toute sérénité et dans le respect de la laïcité, sans que le calendrier religieux ne prenne le pas sur le calendrier scolaire.
Texte de la REPONSE : Les élèves des établissements scolaires, en tant qu'usagers du service public d'éducation, disposent du droit d'exprimer leurs convictions religieuses, dans les limites inhérentes au bon fonctionnement du service public. Ils restent dans tous les cas soumis à leurs obligations, qui sont l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements. Il paraît difficile d'empêcher les jeunes musulmans qui le souhaitent de pratiquer le jeûne rituel pendant le mois de Ramadan, quelles qu'en puissent être les conséquences sur la qualité de leur travail scolaire et sur leur attention. Cependant, il ne saurait être question de bouleverser la programmation pédagogique des activités que les enseignants ont arrêtée pour l'année scolaire en cours. Les établissements scolaires accueillent tous les élèves quelles que soient leur origine et leur religion. Les chefs d'établissement ont pour consigne de faire respecter les règles de la laïcité qui s'imposent à tous.
12ème législature
Question N° : 510 de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Saint-Denis ) QOSD
Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : santé
Question publiée au JO le : 15/12/2003 page : 9504
Réponse publiée au JO le : 17/12/2003 page : 12416
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : témoins de Jéhovah. doctrine. santé. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Brard souhaite connaître les mesures envisagées par M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour lutter plus efficacement encore contre l'infiltration des sectes dans les secteurs de la santé et médico-social mais également contre la négation de la dangerosité de certaines injonctions, comme le refus de la transfusion sanguine prônée par les témoins de Jéhovah. En effet, en imposant le refus de la transfusion sanguine et en contraignant leurs adeptes à la refuser pour eux-mêmes ou pour leurs enfants, l'organisation des témoins de Jéhovah se rend responsable de la mort de nombreuses personnes alors que les pouvoirs publics et les médecins ont le devoir de les sauver.
Texte de la REPONSE :
CONSÉQUENCES MÉDICALES DES DOCTRINES
DES TÉMOINS DE JÉHOVAH
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 510, relative aux conséquences médicales des doctrines des Témoins de Jéhovah.
M. Jean-Pierre Brard. Ma question aurait pu être posée par notre président. En effet, dans cette assemblée, sur les sujets comme la lutte contre les déviances sectaires, qui exigent de la vigilance, il n'y a pas de clivage entre la gauche et la droite, dès lors qu'il s'agit de protéger les libertés individuelles et collectives.
M. François Rochebloine. Absolument !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Chacun sait que vous n'êtes pas sectaire. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard. Non, en effet ! Nous sommes républicains !
Le ministre de la santé, M. Jean-François Mattei, a déclaré lors d'une émission de radio, le 7 décembre dernier, que, pour une intervention médicale urgente, quelles que soient les réticences des patients, « c'est l'assistance à personne en danger, il faut intervenir ». Et d'ajouter : « S'il n'y a pas d'urgence, nous sommes dans un pays où la liberté de choix du praticien existe. » Cela dit, à force de ne pas faire intervenir l'urgence, on peut passer d'une situation bénigne à une situation aiguë, si bien que l'on revient à la case départ, à l'urgence !
Par ailleurs, la commission nationale sur la laïcité, présidée par Bernard Stasi, préconise une loi qui permettrait de faire respecter « les principes d'égalité, de continuité et de respect des règlements sanitaires et des exigences de santé. »
En prônant le refus de la transfusion sanguine et en mentant effrontément, c'est-à-dire en prétendant que des produits existent ayant qualité de substitution générale au sang pour soigner toute forme de pathologie, les Témoins de Jéhovah contraignent leurs adeptes à refuser la transmission pour eux-mêmes ou pour leur enfants. Cette organisation se rend ainsi responsable de la mort de nombreuses personnes, alors que les pouvoirs publics et les médecins ont le devoir de les sauver.
Le ministère de la santé est représenté dans la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et participe activement à ses travaux.
Quels développements envisage-t-il de donner à l'action de ses services en liaison avec la représentation nationale, afin de lutter plus efficacement encore contre l'infiltration des sectes dans les secteurs de la santé et du médico-social et contre la négation de la dangerosité de certaines pratiques, tel le refus de la transfusion sanguine ?
Ce point de vue est appuyé encore par un vote à l'unanimité, moins une abstention, de l'Académie nationale de médecine, qui déclare : «
L'Académie nationale de médecine rappelle que le médecin doit pouvoir garder sa pleine liberté de décision et assumer ses responsabilités en dehors de toute pression, menace ou violence. » On pense à ce qui se produit à cause des Témoins de Jéhovah qui refusent toute transfusion sanguine, et aux démarches plus ou moins longues qui en résultent.
Je ne suis pas le seul à attendre une réponse : tous ceux qui sont en butte à ces menaces l'attendent.
M. François Rochebloine. Excellente question !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées contribue à la lutte contre les dérives sectaires qui sont, ou peuvent être, préjudiciables pour la santé et qui, souvent, comportent des infractions au droit commun, au travers d'un dispositif spécifique de vigilance et d'action défini dans la circulaire du 3 octobre 2000.
La circulaire du 7 février 2003 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la DHOS, a rappelé aux DRASS et aux DDASS la nécessité de signaler au ministère toute information relative à des faits répréhensibles en matière de santé publique commis par des groupes à caractère sectaire. Lorsque le bureau de l'exercice médical de la DHOS est informé, par des particuliers ou par des DDASS, d'agissements contraires aux dispositions de la législation en matière de santé publique ou au code de déontologie, une plainte est portée auprès du procureur de la République ou au conseil de l'ordre concerné, par exemple, en cas de signature de certificats de contre-indication vaccinale inspirée par des idéologies sectaires.
Pour ce qui concerne les risques de dérive sectaire dans le champ des psychotérapies, la direction générale de la santé a engagé, en 2001, des travaux sur la typologie et l'évaluation des pratiques en lien avec l'INSERM et l'ANAES. La direction générale de la santé a demandé, en 2003, à la Fédération française de psychiatrie d'organiser une conférence de consensus sur la prise en charge médico-psychologique de victimes de mouvements sectaires. Elle aura lieu à Paris les 6 et 7 novembre 2004.
En ce qui concerne le refus de la transfusion sanguine prônée par les Témoins de Jéhovah, des décisions de justice importantes ont défini la conciliation nécessaire entre le consentement des malades aux actes médicaux, d'une part, et le devoir de sauver la vie du malade, d'autre part. Ainsi, la jurisprudence considère que le praticien qui réalise une transfusion sanguine malgré le refus explicite du malade, appartenant notamment à la communauté des Témoins de Jéhovah, ne commet pas de faute lorsque la transfusion sanguine apparaît comme le seul traitement susceptible de sauver la vie du malade.
Enfin, dans un fascicule qui vient d'être publié par le ministère sous le titre « Accidents collectifs, attentats, catastrophes naturelles : conduite à tenir par les professionnels de santé », figure un appel à la vigilance quant à la présence croissance de mouvements sectaires auprès des victimes sur les lieux de catastrophes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Votre réponse est tout à fait claire, madame la secrétaire d'Etat, et je vous en remercie. Mais peut-être faut-il donner suite avec encore plus de précision à la décision votée par l'Académie nationale de médecine, laquelle considère « qu'on ne peut admettre qu'une minorité radicale, quelle que soit son appartenance religieuse, cherche à imposer ses vues à l'ensemble du personnel de santé et aux autres patients ». En effet, ce ne sont pas seulement des patients qui sont dans la dérive sectaire, mais aussi parfois des praticiens.
C'est une excellente chose que vous organisiez une conférence pour sensibiliser tout le monde, d'autant plus que les Témoins de Jéhovah avancent masqués. Ainsi il a fallu toute la vigilance du président de la Haute Assemblée pour annuler un colloque qui était prévu dans l'enceinte même du Sénat, évidemment pas sous l'étiquette « Témoins de Jéhovah », mais sous celle d'associations faux-nez oeuvrant pour eux. Et savez-vous qui l'on trouvait parmi les intervenants ? Non seulement M. Garay, bien connu comme l'avocat des Témoins de Jéhovah, mais oeuvrant avec lui et d'autres béquilles des Témoins de Jéhovah, M. Patrick Pelloux, dont on a beaucoup parlé l'été dernier et qui participe régulièrement à des activités pro-Témoins de Jéhovah. Comment peut-on déclarer qu'il faut sauver dans l'urgence les patients menacés par la canicule et participer à des initiatives de gens qui refusent le droit de sauver la vie grâce à la transfusion sanguine ? Gardons cela à l'esprit !
Dès lors qu'il s'agit de sauver des vies, il n'y a pas de compromis possible. Je suis sûr que M. le président est d'accord avec moi, même si, au perchoir, l'obligation de réserve lui interdit de me manifester son soutien, mais ce n'est pas l'envie qui lui en manque.
Cela dit, je le répète, madame la secrétaire d'Etat, votre réponse est claire : vous considérez, vous aussi, que le refus de la transfusion sanguine, dans les conditions que vous avez dites, est un trouble à l'ordre public, puisqu'on voue à la mort des gens qui pourraient être sauvés. Dès lors, tous les ministères, je ne dis pas « ministres » à dessein, devraient être sur la même longueur d'onde et le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas dû recevoir du ministère de l'intérieur une lettre indiquant que le refus de la transfusion sanguine n'est pas un trouble à l'ordre public, s'appuyant en cela sur une jurisprudence contestable du Conseil d'Etat.
Dès lors qu'existe une jurisprudence du Conseil d'Etat contestable, le seul moyen de s'en sortir serait de corriger par la loi les dérives de la jurisprudence et de faire revenir au premier plan la protection des libertés individuelles et collectives contre des organisations criminelles. J'appelle criminels des gens qui vouent délibérément à la mort des patients qui peuvent être sauvés.
M. François Rochebloine. Très bien !
11ème législature
Question N° : 56437 de M. Gateaud Jean-Yves ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère attributaire : affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le : 15/01/2001 page : 243
Date de changement d'attribution : 07/05/2002
Rubrique : fonction publique territoriale
Tête d'analyse : filière médico-sociale
Analyse : personnel. appartenance à une secte. compatibilité
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la responsabilité qui incombe à un responsable territorial, en l'occurrence un responsable de crèche municipale ou un élu lorsque des parents l'informent de l'appartenance d'une assistante maternelle aux Témoins de Jéhovah. Il lui demande si cette appartenance est compatible avec l'exercice d'une fonction en contact avec de jeunes enfants.
11ème législature
Question N° : 50121 de M. Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 14/08/2000 page : 4772
Réponse publiée au JO le : 23/04/2001 page : 2411
Rubrique : impôts locaux
Tête d'analyse : taxe foncière sur les propriétés bâties
Analyse : exonération. associations cultuelles
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la décision du Conseil d'Etat n° 215-109 du 23 juin 2000 relative à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les associations cultuelles. Par cette décision, le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon, accordant à deux associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah, la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elles avaient été assujetties.
Texte de la REPONSE : Revenant sur sa jurisprudence du 1er février 1985 (CE, Ass., req. n° 46-488), le Conseil d'Etat a effectivement confirmé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon selon lesquels les locaux appartenant à des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah et affectés à l'exercice du culte pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382-4/ du code général des impôts (CE, 8e et 3e sous-section, 23 juin 2000, req. n°s 215 152 et 215 109). L'administration a pris acte de cette décision.
11ème législature
Question N° : 44029 de M. Guyard Jacques ( Socialiste - Essonne ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 27/03/2000 page : 1951
Réponse publiée au JO le : 15/05/2000 page : 3022
Rubrique : impôts et taxes
Tête d'analyse : politique fiscale
Analyse : sectes
Texte de la QUESTION : M. Jacques Guyard demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les principes qui orientent sa démarche, par rapport à la demande de reconnaissance par des groupements sectaires de la qualité d'associations culturelles et à ses conséquences fiscales. En effet, l'un d'entre eux, les Témoins de Jéhovah, n'a pas hésité à saisir massivement les juridictions administratives - 1133 requêtes introductives d'instance au 1er mars 1999 - pour demander à bénéficier d'exonérations des taxes foncière et d'habitation par le biais de la reconnaissance d'association culturelle prévue par la loi de séparation de 1905. Il a obtenu satisfaction dans 80 % des dosssiers soumis en première instance. Bien que refusée par le bureau central des cultes du ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat, une telle reconnaissance entraînerait le bénéfice d'avantages financiers et fiscaux dérogatoires au droit commun des associations, et surtout, donnerait aux mouvements sectaires la reconnaissance religieuse qu'ils renvendiquent. Une telle situation apparaîtrait inacceptable s'agissant d'un point parmi les plus choquants de l'utilisation abusive faite par les sectes des lois garantes des libertés publiques. Il lui demande donc s'il envisage une réforme des textes de loi en cas de revirement de jurisprudence, pour apporter une solution de nature à remédier à ce grave détournement des principes républicains.
Texte de la REPONSE : Il n'appartient pas à un membre du Gouvernement de commenter des décisions de justice d'autant que toutes les juridictions saisies du litige évoqué par l'honorable parlementaire n'ont pas encore statué et que le Conseil d'Etat, juge de cassation, ne s'est pas lui-même prononcé. Néanmoins, il faut rappeler que si dans son arrêt d'Assemblée du 1er février 1985 « Association chrétienne les témoins de Jéhovah de France » (recueil Lebon p. 22), la Haute Assemblée avait estimé que l'association en cause ne pouvait être considérée comme une association cultuelle, elle avait toutefois affirmé dans deux arrêts de cassation relatifs à l'assujettissement des édifices du culte de ce mouvement à la taxe d'habitation que les adeptes de celui-ci pratiquent un culte (13 janvier 1993 - ministre du budget c/association Agape et ministre du budget c/congrégation chrétienne des témoins de Jéhovah du Puy - AJDA 1993 p. 307 et s.). Dans le litige en cours relatif à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties de ces mêmes édifices du culte, il convient par conséquent d'attendre la décision que rendra prochainement le Conseil d'Etat.
11ème législature
Question N° : 20581 de M. Brard Jean-Pierre ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Question publiée au JO le : 26/10/1998 page : 5792
Réponse publiée au JO le : 25/01/1999 page : 481
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse : recrutement
Analyse : accès des Témoins de Jéhovah. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de la suppression du service national au regard de l'accès à la fonction publique des Témoins de Jéhovah. En effet, le refus des Témoins de Jéhovah d'effectuer le service national, plus particulièrement celui de porter les armes, préservait, jusqu'à présent, la fonction publique de cette secte dont la dangerosité a été dénoncée dans le rapport parlementaire sur les sectes datant de 1996. La suppression du service national qui ouvre ainsi la possibilité aux Témoins de Jéhovah de devenir fonctionnaires lui paraît donc très préoccupante et il souhaiterait que le Gouvernement lui indique quelles mesures il compte prendre afin de protéger nos concitoyens et plus particulièrement les enfants contre tout risque de prosélytisme que ne manqueraient pas de pratiquer les membres de la secte la plus importante de France en nombre d'adeptes.
Texte de la REPONSE : Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires, aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance éthnique ». Cet article est la traduction staturaire de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel « [...] Tous les citoyens étant égaux à ses yeux (la loi), sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Il en résulte que la liberté de pensée et garantie à toute personne désirant entrer dans la fonction publique. Il en va de même de la liberté de pratique dès lors que cette pratique est sans incidence sur le bon fonctionnement du service. Ainsi, dans une décision du 8 décembre 1948, Pasteau, le Conseil d'Etat a-t-il considéré que le fait d'écarter un candidat sur le seul fondement de ses croyances religieuses était illégal dès lors que dans l'exercie des fonctions précédentes aucun manquement au devoir de stricte neutralité ne pouvait être reproché. Il conclut en ces termes : qu'« ainsi le ministre a entendu dénier d'une façon générale aux candidates ayant des croyances religieuses l'aptitude aux fonctions d'assistante sociale (...) et instituer une incapacité de principe qui est contraire à la législation en vigueur ». Cette jurisprudence a été confirmée dans des termes identiques dans une décision du 3 mai 1950, Jamet. Par conséquent aucune interdiction a priori et présentant un caractère général ne pourraît être justifiée. Toutefois, l'administration concerve la possibilité d'interdire à titre individuel l'accès à la fonction publique à un candidat qui ne présenterait pas toutes les garanties nécessaires pour l'exercice de ses futures fonctions. C'est ce qui ressort notamment de la décision du Conseil d'Etat du 10 mai 1912, Abbé Bouteyre dans laquelle le juge administratif a admis que le ministre de l'éducation nationale pouvait légalement refuser à un prêtre l'accès au cours de l'agrégation. Des décisions plus récentes confirment ce pouvoir d'appréciation de l'administration qui peut notamment fonder son rejet de candidature sur l'attitude antérieure du candidat. Ainsi dans un arrêt du 10 juin 1983, Raoult le Conseil d'Etat a admis que le garde des sceaux pouvait légitimement écarter un candidat du concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature en justifiant sa décision par la participation de l'intéressé, antérieurement à sa candidature, à la rédaction et à la diffusion d'un journal dont le contenu constituait une « manifestation publique d'opinion (...) incompatible avec la réserve et la pondération qui s'imposent à un candidat à l'exercice des fonctions de magistrat ». Cette position est constante. On peut notamment citer une décision du 27 janvier 1992, ministre de l'intérieur c/Castellan. Ce pouvoir d'appréciation est toutefois soumis au contrôle du juge administratif qui peut censurer l'analyse de l'administration (Conseil d'Etat, 18 mars 1983, Mulsant). De même, après la titularisation d'un fonctionnaire l'administration reste vigilante quant au respect de l'obligation de neutralité qui s'impose à tout agent public. La violation de cette obligation, notamment par un fonctionnaire qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ferait du prosélytisme, entraînerait l'application de sanctions disciplinaires. Enfin, il convient de signaler que en cas de faute grave, l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée prévoit que l'agent concerné peut être immédiatement suspendu et cela jusqu'à l'achèvement de la procédure disciplinaire.
10ème législature
Question N° : 37715 de M. Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 22/04/1996 page : 2138
Réponse publiée au JO le : 26/08/1996 page : 4635
Rubrique : Esoterisme
Tête d'analyse : Sectes
Analyse : Reglementation. consequences. liberte de pensee. religions minoritaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'intolerance qui apparaissent a l'egard des religions minoritaires. Sous couvert de reglementation des sectes, certaines personnalites sont pretes a porter gravement atteinte a une liberte fondamentale. Ainsi, les Temoins de Jehovah ont meme ete cites comme etant susceptibles de se faire retirer, pour le service national, la tolerance religieuse dont ils beneficient jusqu'a present. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a un risque de derive grave dans ce domaine. L'exemple des Temoins de Jehovah n'est en effet pas le seul ; d'autres religions minoritaires commencent elles aussi a etre l'objet de tentatives sournoises de discrimination.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, estime comme l'honorable parlementaire que la liberte de pensee et la liberte de culte sont des valeurs fondamentales de notre societe, constitutionnellement garanties. La necessite de veiller a un strict respect de ces libertes a ete rappelee recemment aux parquets, lors de la diffusion le 29 fevrier 1996 d'une circulaire les invitant a mettre en oeuvre avec determination leurs pouvoirs legaux pour lutter contre les derives des sectes. Pour autant, il va de soi que ces principes de valeur constitutionnelle, souvent invoques, ne doivent pas devenir le paravent d'activites dangereuses pour les personnes et pour l'Etat. Il n'appartient, par ailleurs, pas a la chancellerie de qualifier ou non telle organisation de secte, cette appellation n'ayant en toute hypothese aucun fondement legal. Enfin, il n'a pas ete porte a la connaissance de la chancellerie que l'association citee dans la question ait eu a souffrir de discriminations particulieres dans le cadre de ses activites, notamment en matiere de service national.
10ème législature
Question N° : 36574 de M. Glavany Jean ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé : défense
Ministère attributaire : défense
Question publiée au JO le : 18/03/1996 page : 1417
Réponse publiée au JO le : 08/04/1996 page : 1895
Rubrique : Service national
Tête d'analyse : Objecteurs de conscience
Analyse : Temoins de Jehovah. affectation
Texte de la QUESTION : M. Jean Glavany demande a M. le ministre de la defense s'il est exact qu'une disposition accordee aux temoins de Jehovah les dispense du service militaire et civil. Dans l'affirmative, il lui demande sur quels criteres on a accorde une telle faveur aux adeptes de cette secte et pourquoi ils en sont automatiquement dispenses, alors que les objecteurs de conscience y sont soumis et qu'ils ne peuvent beneficier de ce statut que tres difficilement. Il lui demande enfin quelles pieces justificatives ont ete presentees pour beneficier de ces dispositions, en sachant que les sectes n'ont aucun caractere legal dans notre pays.
Texte de la REPONSE : Le ministre de la defense confirme de nouveau les informations donnees aux questions no 25895 du 3 avril 1995 et no 33996 du 15 janvier 1996 : les temoins de Jehovah ne beneficient pas, par rapport aux autres appeles, de differences de traitement dans les conditions d'accomplissement de leur service national. En effet, la decision de faire beneficier les temoins de Jehovah qui en font la demande, du statut d'objecteurs de conscience, a pour seul objectif de leur permettre, a l'issue des vingt mois de service prevus par l'article L. 2 du code du service national, de se trouver dans une situation reguliere a l'egard des obligations du service national, en evitant le recours aux moyens coercitifs prevus a l'article 447 du code de justice militaire relatif au refus d'obeissance. Cette solution, parfaitement legale et conforme aux dispositions du code du service national, permet de respecter le principe d'universalite du service national. Elle ne constitue en rien un regime particulier. En outre, il est important de souligner que ce dispositif, favorisant les formes civiles du service national, assure l'egalite de tous les citoyens devant la loi, puisque c'est en leur seule qualite d'objecteur de conscience que les temoins de Jehovah seront pris en consideration par les ministeres ou administrations les accueillant.
10ème législature
Question N° : 35009 de Mme Taubira-Delannon Christiane ( République et Liberté - Guyane ) QE
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le : 12/02/1996 page : 721
Réponse publiée au JO le : 15/04/1996 page : 2044
Rubrique : DOM
Tête d'analyse : Guyane : enseignement
Analyse : Fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : Mme Christiane Taubira-Delannon appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les insuffisances du systeme educatif en Guyane. Faute de pouvoir etre accueillis dans les etablissements scolaires ou suite aux effets dissuasifs des procedures d'inscription en vigueur dans certaines communes, quelques milliers de jeunes sont laisses en marge du systeme educatif. La pression des besoins en scolarisation conduit a l'emergence d'ecoles ethniques a l'initiative d'organismes a caractere confessionnel ou associatif dont le fonctionnement echappe a la tutelle pedagogique et administrative de l'inspection academique. Ces structures, dont la credibilite ne peut etre controlee, pallient une carence chronique et l'incapacite des institutions locales a repondre aux besoins en infrastructures qu'exigent l'evolution et les particularites demographiques de la Guyane. En consequence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures d'urgence qu'il envisage pour garantir l'egalite des chances et l'equite face au droit a l'education de tous les enfants de Guyane.
Texte de la REPONSE : En Guyane, comme dans tous les departements francais, a tous les enfants d'age scolaire sont garanties l'egalite des chances et l'equite face au droit a l'education. Actuellement, dans le premier degre, 23 779 eleves sont accueillis dans 111 ecoles ou enseignent 1 296 instituteurs. Le nombre d'enfants relevant de l'obligation scolaire, qui ne seraient pas scolarises, a ete estime a environ 1 600 par les services academiques de la Guyane. Il s'agit pour la plupart d'enfants de trois a douze ans, d'origine etrangere, issus de familles en situation irreguliere, ou d'enfants non francophones du fleuve. L'ouverture d'ecoles ethniques clandestines, a l'initiative d'organismes a caractere confessionnel ou associatif, ne peut etre confirmee : le seul etablissement de ce type, ouvert par des temoins de Jehovah, est aujourd'hui ferme et les 60 eleves qui le frequentaient ont rejoint les ecoles publiques. La communaute haitienne ne dispose que d'un centre d'alphabetisation. Les etablissements scolaires ont une capacite leur permettant d'accueillir tous les eleves en age scolaire. Depuis les lois de decentralisation, les constructions scolaires relevent de la competence des collectivites locales, a qui sont deleguees par le ministere de l'interieur les dotations globales de fonctionnement et d'investissements. Toutefois, le departement de la Guyane est le seul departement francais qui beneficie encore, sur le budget de l'education nationale, de credits pour les constructions scolaires du premier degre. A ce titre, dans le cadre du contrat de plan Etat/region 1994-1998, 53 MF lui seront delegues. A la rentree 1995, 31 classes ont ete ouvertes dans la circonscription de Saint-Laurent-du-Maroni et l'inspection academique prevoit l'ouverture de 16 classes supplementaires a la rentree prochaine.
10ème législature
Question N° : 3417 de M. Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire : budget, porte-parole du gouvernement
Question publiée au JO le : 05/07/1993 page : 1877
Réponse publiée au JO le : 27/09/1993 page : 3190
Rubrique : Impots et taxes
Tête d'analyse : Politique fiscale
Analyse : Association : Temoins de Jehova. imprimerie
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal applicable aux ouvrages et publications que colportent a domicile, dans son departement, les demarcheurs de l'association « Les temoins de Jehovah », dont le siege est a Boulogne-Billancourt. Il constate que ces ouvrages et publications, edites en masse sous la responsabilite d'une societe commerciale d'edition americaine, seraient, selon les dires memes de demarcheurs, imprimes a Louviers dans l'Eure, dans une imprimerie employant 350 ouvriers environ et dont les activites, notoirement industrielles et commerciales, seraient exonerees de TVA et d'impots sur les benefices. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre pour ramener, le cas echeant, l'association precitee dans la legalite fiscale republicaine.
Texte de la REPONSE : Les operations effectuees par les associations, notamment les ventes d'ouvrages et de publications, entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee lorsqu'elles sont effectuees a titre onereux. Dans l'hypothese evoquee par l'auteur de la question de ventes, par colportage a domicile, a des tiers a l'association, de publications visant a diffuser des croyances, seule l'exoneration prevue a l'article 298 duodecies du code general des impots est susceptible de s'appliquer. Cette exoneration s'applique aux publications periodiques editees par les organismes a but non lucratif, qui ne sont pas inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, a la condition, d'une part, que les annonces et reclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces publications, d'autre part, que l'ensemble des annonces ou reclames d'un meme annonceur ne soit jamais, dans une meme annee, superieure au dixieme de la surface totale des numeros parus durant cette annee. Les recettes provenant des publicites et annonces sont, dans tous les cas, passibles de la taxe sur la valeur ajoutee dans les conditions de droit commun. Dans tous les autres cas, les ventes d'ouvrages et de publications sont soumises a la taxe precitee. Par ailleurs, une association qui exercerait l'activite d'imprimeur serait passible de l'impot sur les societes de droit commun en application de l'article 206-1 du code precite des lors que l'activite serait lucrative, le caractere lucratif pouvant etre deduit notamment de la nature et de l'importance de
l'activite exercee.
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| Questions
parlementaires (Sénat)
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Recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah 12 ème législature
Question écrite n° 21611 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 337
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah. En effet, dans son intervention du lundi 24 octobre lors de la discussion de l'amendement n° 244 au projet de loi de finances pour 2006 et relatif à la mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard dus par l'association des Témoins de Jéhovah pour des dons non déclarés, le ministre délégué au budget a indiqué que « les garanties immobilières, consistant en des prises d'hypothèques sur des immeubles appartenant à l'association ont été prises par le comptable » et que « plusieurs versements sont d'ores et déjà intervenus ». Comme indiqué par M. le ministre délégué lui-même, les voies de recours en droit interne sont épuisées puisque la Cour de cassation a tranché le 5 octobre 2004. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des 45 millions d'euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'Etat.
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1453
Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter à l'auteur de la question toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les associations cultuelles 11 ème législature
Question écrite n° 27339 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)
publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2878
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la décision du Conseil d'Etat nº 215109 du 23 juin 2000 relative à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les associations cultuelles. Par cette décision, le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon accordant à deux associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elles avaient été assujetties.
Réponse du ministère : Economie
publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1330
Réponse. - Revenant sur sa jurisprudence du 1er février 1985 (CE, Ass., req. nº 46-488), le conseil d'Etat a effectivement confirmé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon selon lesquels les locaux appartenant à des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah et affectés à l'exercice du culte pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382-4º du code général des impôts (CE 8e et 3e sous-section, 23 juin 2000, req, nº 215 152 et 215 109). L'administration a pris acte de cette décision.
Déontologie médicale et libertés individuelles 12 ème législature
Question orale sans débat n° 0057S de M. Nicolas About (Yvelines - RI)
publiée dans le JO Sénat du 10/10/2002 - page 2740
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'ordonnance du tribunal administratif de Lille, en date du 25 août 2002, faisant injonction au centre hospitalier régional hôtel-Dieu de Valenciennes de ne pas procéder à l'administration forcée d'une transfusion sanguine à une femme témoin de Jéhovah. La façon dont la presse a rendu compte de cette décision et l'interprétation pour le moins hâtive qui en a été donnée ont suscité une vive émotion parmi les professionnels de santé et, semble-t-il, dans l'opinion publique. Les articles de presse ont en effet qualifié cette décision du tribunal administratif de " revirement jurisprudentiel " dans la mesure où elle privilégiait, disait-on, le respect absolu de la volonté du patient sur les obligations déontologiques du médecin. En réalité, cette interprétation ne résiste pas à l'examen de la décision du tribunal administratif, laquelle s'inscrit au contraire dans le droit-fil de la jurisprudence administrative en la matière. L'ordonnance considère en effet que l'absence de respect de la volonté de la patiente par l'hôpital constitue une atteinte " grave et manifestement illégale (aux) libertés fondamentales " dans la mesure où il n'est pas allégué par l'hôpital que " le refus de respecter la volonté de la patiente serait rendu nécessaire du fait d'un danger immédiat pour sa vie ". Cette ordonnance a de fait été rendue dans un contexte très particulier marqué par l'absence des représentants de l'hôpital à l'audience. Dans ce contexte de grande confusion, il apparaît aujourd'hui indispensable de dire le droit, de dissiper les malentendus et de rassurer pleinement les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que cette décision de justice ne modifie en rien le droit positif, lequel prévoit que lorsque le pronostic vital d'un patient est en jeu et lorsque l'urgence commande de prendre une décision, il ne saurait être reproché à un médecin de pratiquer les actes indispensables à la survie du patient, au besoin contre la volonté de ce dernier.
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
publiée dans le JO Sénat du 06/11/2002 - page 3386
M. Nicolas About. Je vous remercie, monsieur le ministre de la santé, d'être venu ce matin répondre personnellement à ma question, d'autant plus importante à mes yeux qu'elle concerne un combat dans lequel je suis engagé depuis de nombreuses années.
Je voudrais attirer votre attention sur l'ordonnance du tribunal administratif de Lille en date du 25 août 2002, faisant injonction au centre hospitalier régional Hôtel-Dieu de Valenciennes de ne pas procéder à l'administration forcée d'une transfusion sanguine à une femme témoin de Jéhovah.
La façon dont la presse a rendu compte de cette décision et l'interprétation pour le moins hâtive qui en a été donnée ont suscité une vive émotion parmi les professionnels de santé et, semble-t-il, dans l'opinion publique.
Les articles de presse ont en effet qualifié cette décision du tribunal administratif de « revirement jurisprudentiel » dans la mesure où elle privilégiait, disait-on, le respect absolu de la volonté du patient sur les obligations déontologiques du médecin.
En réalité, cette interprétation ne résiste pas à l'examen de la décision du tribunal administratif, laquelle s'inscrit au contraire dans le droit-fil de la jurisprudence administrative en la matière, et je dois dire que les magistrats ont été les premiers surpris de l'interprétation faite par la presse.
L'ordonnance considère en effet que l'absence de respect de la volonté de la patiente par l'hôpital constitue une atteinte « grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales » dans la mesure où il n'est pas allégué par l'hôpital que « le refus de respecter la volonté de la patiente serait rendu nécessaire du fait d'un danger immédiat pour sa vie ». Cette ordonnance a de fait été rendue dans un contexte très particulier marqué par l'absence des représentants de l'hôpital à l'audience.
Dans ce contexte de grande confusion, il apparaît aujourd'hui indispensable de dire le droit, de dissiper les malentendus et de rassurer pleinement les professionnels de santé.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de confirmer que cette décision de justice ne modifie en rien le droit positif, lequel prévoit que, lorsque le pronostic vital d'un patient est en jeu et lorsque l'urgence commande de prendre une décision, il ne saurait être reproché à un médecin de pratiquer les actes indispensables à la survie du patient, au besoin contre la volonté de ce dernier.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, l'ordonnance du 25 août dernier faisant injonction à l'établissement hospitalier de Valenciennes de ne pas procéder à une transfusion contre le gré d'une patiente s'inscrit, vous avez raison de le souligner, dans le droit-fil de la jurisprudence.
L'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 16 août 2002, dont on a beaucoup moins parlé, allait par exemple dans le même sens.
Pour motiver sa décision dans cette affaire, le juge d'appel avait ainsi clairement posé que « le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu'il se trouve en l'état de l'exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d'une liberté fondamentale ».
Il ajoutait que, toutefois, « les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale une atteinte grave et illégale lorsque, après avoir tout mis en oeuvre pour convaincre un patient d'accepter les soins indispensables, ils accomplissent, dans le but de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ».
Il précisait en outre « qu'un tel acte, lorsqu'il est réalisé dans ces conditions, n'est pas incompatible avec les exigences qui découlent de la Convention européenne des droits de l'homme ».
La jurisprudence parvient donc à ménager un subtil équilibre entre les obligations et les devoirs en conflit dans des situations d'une extrême difficulté pour le médecin qui doit, en conscience, adopter une attitude compatible avec le droit et les devoirs de sa mission.
Si la jurisprudence est claire, force est de constater que, dans sa rédaction issue de la loi de mars 2002, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique n'envisage aucune dérogation explicite à l'obligation du médecin de respecter la volonté du malade dès lors que celui-ci est en état de l'exprimer. A la lettre, le texte oblige donc le médecin à tenter de convaincre le patient et, à défaut, à s'incliner devant son refus.
Mais comment pourrait-on exiger en droit, sous la menace de sanctions, qu'un médecin laisse mourir un malade sans rien tenter pour le sauver, dans le seul but de respecter sa volonté ?
Quel sens pourrait-on donner à la loi pénale qui incrimine et punit l'abstention de porter secours à une personne en péril si un médecin devait être sanctionné malgré son devoir d'agir dans le respect de la vie pour avoir porté secours à un malade en danger de mort ?
La conscience du médecin qui agit dans le respect de la vie rejoint les valeurs essentielles qui fondent l'édifice des principes et droits fondamentaux de la personne.
Il ne manque donc pas d'arguments dans le droit pour expliquer l'absence de faute du médecin qui tente de sauver son patient en danger de mort, malgré son refus du traitement susceptible de lui sauver la vie. C'est bien ce que traduit la jurisprudence ; et la décision de justice du 25 août à laquelle vous avez fait référence ne constitue donc nullement un revirement jurisprudentiel.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la confirmation que vous venez de nous donner.
Nous étions confrontés à un conflit de droit entre deux textes. Il est important que M. Jean-François Mattei nous ait rappelé la mesure qu'il convient d'avoir dans ce domaine.
Si, à l'avenir, la jurisprudence devait être modifiée par une interprétation abusive de la loi Kouchner, peut-être, à ce moment-là, serait-il temps pour le Parlement de se ressaisir et d'amender le texte de façon à protéger aussi bien la liberté de conscience que le contenu éthique de la profession de médecin.
Fiscalité applicable aux dons faits aux Eglises ou associations religieuses 11 ème législature
Question écrite n° 13512 de M. François Trucy (Var - RI)
publiée dans le JO Sénat du 21/01/1999 - page 151
Dans divers pays, le denier du culte et les offrandes correspondantes adressés à diverses Eglises et associations religieuses sont considérés comme constituant, pour le bénéficiaire, un revenu exempté de taxation. M. François Trucy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que cela a permis aux associations religieuses d'assurer leurs activités, dans leurs domaines d'action. Il s'étonne qu'en France le bureau des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud vienne d'imposer une taxe sur les offrandes adressées aux Témoins de Jéhovah. A sa connaissance, aucune taxe similaire n'a été imposée à d'autres associations religieuses et Eglises. Il s'interroge sur la conformité de cette décision avec la déclaration de la Cour européenne des droits de l'homme. Il craint également que cette décision constitue un précédent risquant de concerner d'autres associations religieuses. Il se demande si cette décision correspond à une circulaire de la direction générale des services fiscaux ou à une initiative locale. Il demande en conséquence quelle est la politique fiscale suivie dans le domaine des deniers du culte.
Réponse du ministère : Economie
publiée dans le JO Sénat du 10/06/1999 - page 1947
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 795-10º du code général est impôts, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations religieuses. A cet égard, la circonstance qu'une association s'attribue la qualité d'association cultuelle n'a aucune portée au regard des droits d'enregistrement. L'application de l'exonération précitée est en effet subordonnée à la condition que l'association ait fait l'objet d'une reconnaissance en tant qu'association cultuelle par l'autorité administrative compétente. En l'absence d'une telle reconnaissance, les dons et legs effectués au profit d'une telle association ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 795-10º du code général des impôts.
Judiciarisation du champ médical : interprétation de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique 12 ème législature
Question écrite n° 02840 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/10/2002 - page 2211
M. Serge Lagauche appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de l'interprétation de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique lors du jugement en référé du tribunal administratif de Lille du 25 août dernier, suite à une transfusion contre son gré d'une patiente Témoin de Jéhovah, en danger de mort, par des médecins de l'hôpital de Valenciennes. Le tribunal a fait injonction aux médecins de l'hôpital de Valenciennes de ne pas procéder à l'administration forcée de transfusion sanguine contre le gré et à l'insu de la patiente, en dépit de la gravité du péril encouru par la jeune femme. Premièrement, on peut se demander si le choix de la patiente était bien libre et éclairé, comme l'exige la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - et non pas sous l'influence psychologique d'une secte, caractérisée par un " état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées, ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ", décrit à l'article 22-15-2 du code pénal relatif à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance et de faiblesse. Deuxièmement, dans cette affaire, le conflit entre deux principes : l'inviolabilité du corps humain et la non-assistance à personne en danger, met en lumière le risque pour les médecins de poursuites judiciaires quelle que soit la décision médicale prise, ainsi qu'une judiciarisation du champ médical. Il lui demande par conséquent de lui faire part de ses observations et des propositions législatives envisageables qui compléteraient la loi Kouchner pour mieux concilier ces deux principes.
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
publiée dans le JO Sénat du 02/01/2003 - page 83
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences d'une ordonnance du 25 août 2002 par laquelle le juge des référés a fait injonction au centre hospitalier de Valenciennes de ne pas transfuser une malade contre son gré. Il s'inquiète en premier lieu de ce que la malade ait pu se trouver sous l'influence d'une secte et, en second lieu, de ce que le conflit entre le principe de l'inviolabilité du corps humain et l'obligation de prêter assistance aux personnes en danger n'expose les médecins à des poursuites judiciaires quelle que soit la décision prise. En ce qui concerne le premier point, il n'appartient pas au ministre de se prononcer sur un cas d'espèce. Il constate avec l'honorable parlementaire que l'article 223-15-2 du code pénal réprime, le cas échéant, l'usage de telles pressions psychologiques. En ce qui concerne le second point, le ministre croit utile d'apporter les précisions suivantes. C'est à la suite d'une transfusion sanguine pratiquée contre son gré compte tenu de son état que la patiente considérée a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour lui demander de faire injonction au centre hospitalier de Valenciennes de ne pas procéder à de nouvelles transfusions sanguines sur sa personne. Si, par l'ordonnance susmentionnée du 25 août 2002, le juge a fait droit aux conclusions de la requérante, il a cependant pris soin d'indiquer, dans ses considérants, qu'au moment où il statuait, il n'était " pas allégué par le défendeur
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| Jurisprudence
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Conseil
d'État, n° 310220, 7 août
2008, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE
FRANCE
Rejet de la demande de la FEDERATION CHRETIENNE DES
TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE d'annuler la décision de la
MIVILUDES de mettre en ligne sur son site Internet un extrait
de la 4ème de couverture du livre de Nicolas Jacquette
intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah.
Texte
de l'arrêt
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, n°0801022,
10 juillet 2008, Mme Irma
Mme A., témoin de Jéhovah produit, d’une part, le second rapport sur
la Géorgie
du Conseil de l’Europe,
rendu public le 13 février 2007, dans lequel il est
indiqué que « les membres des minorités religieuses
ne sont pas à l’abri
d’attaques physiques de la part d’extrémistes ou de la
population locale » et que « la police ne
prendrait pas suffisamment de mesures pour protéger les
membres des minorités religieuses » et, d’autre part,
une décision de la Cour européenne des droits de l’homme
du 3 août 2008, condamnant la Géorgie, faisant état
des coups et blessures que son mari a subi en 1999, du fait de
son appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah
; que dès lors, la décision attaquée, prescrivant qu’elle
pourrait être reconduite dans le pays dont elle a la
nationalité, a été prise en violation des stipulations précitées
et doit donc être annulée en tant qu’elle n’a pas exclu
le pays d’origine du requérant de ceux à destination
desquels elle est susceptible d’être reconduite d’office ;
Texte
du jugement
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Tribunal administratif de Versailles, n°0606258, 8 juillet 2008,
ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH
D'ETAMPES
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’établissement
de culte
projeté
comporte notamment une salle principale de 140 m2 permettant
d’accueillir 169 personnes, et une salle secondaire
permettant d’accueillir 19 personnes, ainsi qu’un parc de
stationnement d’une capacité de 50 véhicules ; que le
terrain d’assiette du projet est situé au fond de
l’impasse de la rue des (…), qui présente une longueur de
66 mètres pour une largeur de 3,50 mètres, et n’est
élargie qu’en deux endroits par deux places de garage situées
en dehors de la chaussée ; que le projet prévoit, afin
de pallier l’étroitesse de la voie d’accès au terrain,
d’implanter le portail d’entrée en retrait de 5 mètres
par rapport à la rue ; que, malgré ces travaux, le
croisement des véhicules ne sera pas possible, sauf à
utiliser les bas-côtés permettant la circulation des piétons ;
que, compte tenu de la nature du projet et de l’importance
du trafic qu’il va engendrer, ces travaux sont insuffisants
pour assurer la sécurité du trafic dans l’impasse ;
que, par suite, le projet étant manifestement de nature à
porter atteinte à la sécurité publique, le maire
d’Etampes a pu légalement refuser de délivrer un permis de
construire
à
l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah
d’Etampes.
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CourEDH, Requête no 8916/05,
17 juin 2008, Décision partielle sur la recevabilité, présentée
par ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH contre la France
S’agissant du grief tiré de l’article 9 pris seul ou combiné avec
l’article 14 de la Convention, la Cour estime, à la
lumière de l’ensemble des arguments du Gouvernement et de
la requérante, qu’elle n’est pas en mesure de se
prononcer sur sa recevabilité et juge nécessaire de
l’ajourner en vue de poser des questions supplémentaires
aux parties.
Texte
de l'arrêt
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Tribunal administratif de Melun, n° 0503187/4, 13 juin 2008,
ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH (A.L.C.T.J.)
DE SENART
L’obligation
ainsi instituée par l’article L. 210-1 du code de
l’urbanisme a le caractère d’une formalité substantielle
dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision
de préemption ; que la décision du 22 avril 2005, qui se
borne à indiquer, après avoir visé le projet de plan
directeur d’urbanisme, que « la commune a donc intérêt à
acquérir la parcelle en exerçant son droit de préemption,
afin de constituer une réserve foncière destinée à la réalisation
d’une opération d’aménagement mixte de logements,
commerces, équipements et services », sans mentionner l’opération
d’aménagement précise en vue de laquelle la préemption était
décidée, ne satisfait pas à ces prescription.
Texte
du jugement
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Tribunal
administratif de Nancy, N°s 0800922, 0800924,
0800926, 0800928, 21 mai 2008, ASSOCIATION
REGIONALE Pour le culte des témoins de jéhovah de l’est de
la FranCE
Considérant qu’en se bornant à exposer que la révision du plan local
d'urbanisme est susceptible de remettre en cause ses projets
et que les décisions en cause l’empêchent de prévoir la réalisation
d’un quelconque bâtiment sur ses terrains, la requérante
ne démontre pas, ainsi qu’elle en a la charge en vertu de
l’article R. 522-1 du code de justice administrative,
remplir la condition d’urgence posée par l’article L.
521-1 du même code.
Texte
du jugement
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Tribunal Administratif de Bastia, ord. Ref., n°0800412, 2 mai
2008, M. et Mme Nicolas P.
et autres
Suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 23 janvier 2007,
par lequel le maire
de la commune de Lucciana a
accordé un permis de construire
à l’association des témoins
de Jéhovah
dans la mesure où les
moyens tirés de la méconnaissance de l’article 4 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, du 7° de l’article
R. 421-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, relatif à
la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet,
du II de l’arrêté du 1er août 2006 pris pour
l’application de l’article R. 111-19-2 du code de la
construction et de l’habitation et relatif à la largeur
minimale des portes principales des locaux pouvant recevoir
cent personnes ou plus et de l’insuffisance des emplacements
réservés au stationnement sont de nature à faire naître un
doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Texte
du jugement
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Tribunal administratif de Marseille, ord. Ref.,
n°0801463, 28 février 2008, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE
DES TEMOINS DE JEHOVAH DE CHATEAURENARD
L'association requérante ne justifie pas de circonstances qui
permettraient de caractériser une situation d’urgence
particulière, nécessitant le prononcé d’une injonction
dans les 48 heures, exigée par les dispositions de
l’article L.521-2 du code de justice administrative.
Texte
de l'ordonnance
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Cour
administrative d’appel de Nancy, n°06NC01550, 28 janvier
2008, COMMUNE DE BEUVILLERS
Est entachée d’illégalité,
la décision pris par le maire de refuser à l’Association
locale pour le culte | | |