Subventions accordées aux cultes
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samedi 19 mai 2012
| Textes | ||||||||
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| Actualité | ||||||||
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| Jurisprudence | ||||||||
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CE 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, n°336462
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Pour être qualifiée d'association cultuelle au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, une association doit avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, c'est-à-dire la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques, et ne doit mener que des activités en relation avec cet objet, telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte. |
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Cour
administrative d'appel de Lyon, Chambre 3,n° 10LY02754,
7 Juin 2011, ADEME- AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA
MAITRISE DE L'ENERGIE -COMMUNAUTE DES BENEDICTINES DE LA
ROCHETTE
Considérant
qu'aux termes de l' article 2 de la loi du 9 décembre 1905 :
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne
aucun culte ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi :
Ces associations devront avoir exclusivement pour objet
l'exercice d'un culte (...). Elles ne pourront, sous quelque
forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements
et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions,
les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés
au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments
historiques ; (...) |
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Cour administrative
d'appel de Versailles, n°07VE01824, 3 juillet 2008, COMMUNE
DE MONTREUIL-SOUS-BOIS
Annulation
du jugement n° 0306171 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du
25 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de
Montreuil a consenti un bail emphytéotique
à |
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Cour
administrative d'appel de Lyon, n°08LY00566, 3 juin 2008,
DEPARTEMENT DU RHONE |
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Tribunal administratif de Lyon, n°0602346
et 0602383, 15 mai 2008, M. Jean-Claude D., FEDERATION
ARDECHOISE DE LIBRE PENSEE |
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Tribunal
administratif de Pau, nos 0601280 et 0601281, 8 avril 2008, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DE LA LIBRE PENSEE et M. Bernard C. Des travaux qui portent sur la structure d’une maison paroissiale , sont, par leur nature, au nombre de ceux qui peuvent faire l’objet d’une aide accordée par une commune à une association cultuelle . |
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Tribunal administratif de Marseille, n°0705562,
21 décembre 2007, M. Bruno M. et M. Hubert S. |
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Application
de loi de 1905 Note
sous CAA Lyon,, 26 juin 2007, Fédération de la libre pensée
et
autres c/ Commune de Lyon (p.108) Par Sébastien Lherbier-Levy |
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TA de
Cergy-Pontoise, n°0306171, 12 juin 2007, Mme Patricia V.
Par une délibération du 25 septembre 2003 le conseil
municipal de Montreuil a décidé d'attribuer par bail emphytéotique
en
contrepartie d'une redevance symbolique d'un euro, un terrain
d'une superficie de 1693 m² en vue d'y édifier une mosquée
; que la facilité ainsi consentie consiste à
reporter dans le temps la contrepartie de la mise à
disposition à titre gratuit du terrain par la ville jusqu'à
l'expiration du bail de 99 ans date à laquelle la fédération
culturelle des associations musulmanes de Montreuil
aura la
possibilité d'acquérir ces biens ; que cette facilité
apparaît manifestement assimilable de par ses caractéristiques
financières, à l'octroi d'une subvention
; qu'ainsi
la délibération attaquée méconnaît les dispositions de
l'article 2 précité de la loi du 29 décembre 2005 ;
que par suite Mme V. est fondée à en demander l'annulation.
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TA
Lyon, n°0505813,
22 mars 2007, M. P. Considérant
qu’il résulte de l’instruction que la 19ème
rencontre internationale pour la paix, qui avait pour thème
« Le courage d’un humanisme de paix », s’est
ouverte le 11 septembre 2005, à 16 heures 30, par
une assemblée inaugurale, suivie les deux jours suivants par
des tables rondes regroupant des religieux et des laïcs ;
qu’à l’issue de ces débats, les participants étaient
invités à des prières pour la paix, en différents lieux de
la ville, suivant la tradition religieuse, puis à une
procession à partir de Fournière pour rejoindre le théâtre
gallo-romain où a eu lieu la « fête de la paix »,
cérémonie finale ; que les prières pour la paix qui se
sont tenues le 13 septembre 2005 présentaient un caractère
cultuel ; que, si la ville de Lyon fait valoir, sans l’établir,
que les subventions qu’elle a versées n’était pas affectées
aux célébrations eucharistiques, ces prières, qui n’étaient
pas en marge de la manifestation, figuraient dans son
programme et conféraient à celle-ci un caractère en partie
cultuel ; que, par voie de conséquence, l’association
communauté Sant’Egidio France, qui a notamment été chargée
d’organiser ladite manifestation, constitue, du fait de ses
activités, une association cultuelle au sens des dispositions
précitées ; Considérant
qu’il résulte de ce qui précède que M.P. et la FEDERATION
DE LA LIBRE PENSEE ET D’ACTION SOCIALE DU RHONE sont fondés
à soutenir que la délibération attaquée, qui a été prise
en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 19 de la
loi sur la séparation des églises et de l’Etat, est entachée
d’illégalité et à en demander, pour ce motif,
l’annulation ; |
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TA Lille, n°0401078, 9 janvier 2007, Mme
Stéphanie R. Le terrain devant être loué à l’association A2I devait être
acquis par la commune de Roubaix pour un montant de 127 696 euros,
une subvention devant être demandée pour couvrir 50% de ce coût ;
que Mme R. soutient sans être contredite que le solde serait
financé par un emprunt ; qu’au regard du montant du loyer
réclamé, soit 1 euro par an pendant 99 ans, un tel bail dont le
montant ne couvre ni le coût d’acquisition du terrain, ni le coût
de privation de jouissance de celui-ci, ne peut qu’être
considéré comme une subvention directe, accordée pour favoriser
l’exercice du culte musulman, nonobstant la circonstance que
les constructions édifiées sur le terrain objet du bail
reviendront à la commune à son expiration ; qu’à cet égard,
aucune clause n’est prévue quant à la nature, à la
consistance et à la valeur de ces constructions ; (...) Considérant que, par suite, Mme R. est fondée à soutenir que la
délibération du conseil municipal de Roubaix en date du 16
octobre 2003 méconnaît les dispositions de l’article 2 de la
loi du 9 décembre 1905 en tant qu’elle autorise le maire à
octroyer une subvention à une association cultuelle musulmane
sous couvert de bail emphytéotique, et, par suite, à en demander
l’annulation, dans cette limite ;
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Cour
administrative de Lyon, 9
février 2006, Melle Nathalie B. et autres Demande
tendant à l’annulation de la délibération du conseil régional
de Bourgogne par laquelle le conseil régional de Bourgogne a décidé
d’attribuer une subvention au centre universitaire catholique de
Bourgogne pour la réhabilitation de locaux |
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| Questions écrites (Assemblée Nationale) | ||||||||
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13 mai 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 15864 de M. Liebgott Michel(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 922 Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3847 Rubrique : cultes Tête d'analyse : financement Analyse : subventions. réglementation |
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17 janvier 2008
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19 août 2007 Assemblée Nationale 13ème législature Question N° : 2727 de M. Le Fur Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5219 Rubrique : cultes Tête d'analyse : financement Analyse : subventions. réglementation |
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| Bibliographie | ||||||||
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Le financement public des cultes : quand des tribunaux administratifs prennent des initiatives hasardeuses Commentaire par Emmanuel Tawil maître de conférences en droit public Centre d'études constitutionnelles et politiques, université Panthéon-Assas, Paris II La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 21, 21 Mai 2007, 2126 |
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Mosquée de Marseille : annulation du bail emphytéotique administratif autorisé par le maire Veille par Emmanuel Tawil maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II), Centre d'études constitutionnelles et politiques La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19, 7 Mai 2007, act. 452 |
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LA REGLE D'ABSTENTION FINANCIERE DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE CULTUELLE Mylène LE ROUX Revue du droit public 2007 N° 1 p. 261 |
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La
ville de Lyon peut financer l’accessibilité aux handicapés de
la basilique de Fourvière
Conclusions
de Denis Besle, commissaire du gouvernement CAA
Lyon, 26 juin 2007, Fédération de la libre pensée
et
d’action sociale du Rhône AJDA,
10 septembre 2007, p. 1652
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