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10ème législature
Question N° : 29572 de M. Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 11/09/1995 page : 3854
Réponse publiée au JO le : 06/11/1995 page : 4687
Rubrique : Cultes
Tête d'analyse : Alsace-Lorraine
Analyse : Sonneries de cloches. interdiction
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 27030 concernant la reglementation prefectorale des sonneries de cloches en Moselle, il lui a indique : « Le reglement vise par l'honorable parlementaire a ete pris le 29 aout 1991 sous la double signature du prefet de la Moselle et de l'eveque de Metz, en application de l'article 8 de la loi du 18 germinal an X, selon lequel l'eveque se concertera avec le prefet pour regler la maniere d'appeler les fideles au service par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. » Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelle est la notation qu'il convient de prendre en compte pour la « police locale ». Il semble en effet qu'il s'agisse des pouvoirs de police du maire, mais il souhaiterait qu'il le lui confirme.
Texte de la REPONSE : Il est confirme a l'honorable parlementaire que l'autorite de police dont il s'agit est bien le maire.
10ème législature
Question N° : 29362 de M. Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 04/09/1995 page : 3748
Réponse publiée au JO le : 06/11/1995 page : 4686
Rubrique : Cultes
Tête d'analyse : Alsace-Lorraine
Analyse : Sonneries de cloches. interdiction
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 27030 il lui a indique qu'aucune plainte n'avait ete enregistree au sujet de la decision prefectorale limitant les sonneries de cloches. Il semble que ce renseignement soit inexact car la presse s'est largement fait l'echo de protestations des maires au sujet de cette reglementation (cas de la commune de Failly, pres de Metz, et de nombreuses communes de l'est du departement). A la lumiere de cette information, il souhaiterait donc qu'il lui precise s'il ne pense pas qu'il y a lieu de faire reexaminer l'arrete prefectoral.
Texte de la REPONSE : Le prefet de la Moselle a enregistre trois plaintes en 1995, une en 1994 et plus anciennement (1993-1989) des reclamations d'habitants de deux communes. Dans chaque cas, il s'agissait de personnes se declarant genees par les sonneries dont certaines reclamaient precisement le respect des dispositions prevues dans le reglement du 29 aout 1991 pris par le prefet de la Moselle et l'eveque de Metz. Il ne semble donc pas opportun, pour le moment, de revenir sur ces dispositions.
10ème législature
Question N° : 27030 de M. Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 29/05/1995 page : 2603
Réponse publiée au JO le : 14/08/1995 page : 3533
Rubrique : Cultes
Tête d'analyse : Alsace-Lorraine
Analyse : Sonneries de cloches. interdiction
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait qu'un arrete prefectoral datant de quelques annees a suscite une certaine surprise parmi les elus locaux et la population en Moselle. Il s'agit d'une decision interdisant toute sonnerie de cloche entre 20 heures et 8 heures. Les villes et les villages sont les heritiers d'une tradition multiseculaire ou les eglises servent de repere et de point d'attache, quelles que soient d'ailleurs les convictions religieuses profondes des uns et des autres. C'est d'autant plus vrai que, en Alsace-Lorraine, le regime concordataire continue a s'appliquer. En interdisant les sonneries de cloches de maniere drastique, la decision prefectorale, prise apres consultation de l'eveque, porte atteinte aux racines locales profondes. De plus, en pleine crise du chomage, il y avait probablement des urgences plus dignes d'interet. Auparavant, l'ancien systeme reposait sur un consensus entre le maire et l'ecclesiastique desservant la localite et il n'y avait pas de difficulte. Les communes qui souhaitaient faire sonner leurs cloches le faisaient et les autres agissaient egalement a leur guise. Dans le cadre de la decentralisation, les Francais sont particulierement attaches aux libertes communales et il souhaiterait, en consequence, qu'il lui indique s'il lui semble judicieux que l'autorite prefectorale decide de regenter arbitrairement et uniformement les sonneries de cloches en les interdisant des 20 heures dans toutes les communes, cela meme en totale contradiction avec le souhait formule conjointement par la municipalite et par l'ecclesiastique desservant la paroisse.
Texte de la REPONSE : Le reglement vise par l'honorable parlementaire a ete pris le 29 aout 1991 sous la double signature du prefet de la Moselle et de l'eveque de Metz, en application de l'article 48 de la loi du 18 germinal an X, selon lequel « l'eveque se concertera avec le prefet pour regler la maniere d'appeler les fideles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale ». Ce reglement comporte diverses dispositions : il allege tout d'abord un certain nombre de contraintes liees aux usages civils de la sonnerie des cloches, tombes en desuetude (tocsin, sonneries pour certaines fetes,...), il facilite l'acces du clocher aux services municipaux lorsqu'il n'y a pas de pretre a demeure, il soumet la sonnerie de l'horloge a l'interruption nocturne edictee pour les cloches, il prescrit, enfin, l'arret des sonneries de 20 heures a 8 heures. Sur ce dernier point, qui preoccupe tout specialement le parlementaire, le changement est minime par rapport aux dispositions anterieures du 14 novembre 1962 qui fixaient l'arret des sonneries de 20 heures a 6 h 45 dans les localites urbaines et de 20 heures a 6 heures dans les localites rurales. Le reglement du 29 aout 1991 a permis de repondre aux nombreuses doleances presentees a l'administration. Bien que la loi susmentionnee du 18 germinal an X n'ait pas prevu leur participation, les autorites religieuses des deux cultes protestants avaient ete associees a son elaboration et ont fait connaitre leur accord ecrit a l'ensemble des dispositions. Depuis lors, aucune plainte n'a ete enregistree.
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