Sikhs
vendredi 28 novembre 2008
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| Questions parlementaires (Assemblée Nationale) | |||||||||||
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12ème législature Question N° : 11149 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale Ministère attributaire : jeunesse et éducation nationale Question publiée au JO le : 27/01/2003 page : 474 Réponse publiée au JO le : 24/11/2003 page : 9000 Rubrique : enseignement Tête d'analyse : politique de l'éducation Analyse : laïcité. respect Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les recommandations récentes de certains de ses services à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive visant à leur faire déplacer la date d'une épreuve sportive hors de la période du ramadan ou bien à en rendre la participation facultative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces enseignants devront désormais, préalablement à l'organisation de leurs cours, prendre en compte le jeûne de dix-neuf jours qui prévaut dans la foi Baha'ié, le Vesak pour les bouddhistes, la semaine sainte pour les chrétiens, le Bikarami pour les hindouistes, le Ramadan pour les musulmans, le Lokashah Jayanti pour les jaïnistes, les assemblées de district et de circuit pour les témoins de Jéhovah, Le Roch Hachanah pour les juifs, le Stesubun pour les shintoïstes, la naissance du Gouru Nanak Dev Ji pour les Sikhs, le Litha pour la religion Wicca ou encore le Ghambar Maidoyozarem pour les zoroastristes ou bien si ces professeurs d'éducation physique et sportive peuvent continuer à organiser leurs enseignements, en toute sérénité et dans le respect de la laïcité, sans que le calendrier religieux ne prenne le pas sur le calendrier scolaire. Texte de la REPONSE : Les élèves des établissements scolaires, en tant qu'usagers du service public d'éducation, disposent du droit d'exprimer leurs convictions religieuses, dans les limites inhérentes au bon fonctionnement du service public. Ils restent dans tous les cas soumis à leurs obligations, qui sont l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements. Il paraît difficile d'empêcher les jeunes musulmans qui le souhaitent de pratiquer le jeûne rituel pendant le mois de Ramadan, quelles qu'en puissent être les conséquences sur la qualité de leur travail scolaire et sur leur attention. Cependant, il ne saurait être question de bouleverser la programmation pédagogique des activités que les enseignants ont arrêtée pour l'année scolaire en cours. Les établissements scolaires accueillent tous les élèves quelles que soient leur origine et leur religion. Les chefs d'établissement ont pour consigne de faire respecter les règles de la laïcité qui s'imposent à tous. |
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| Jurisprudence | |||||||||||
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Cour
administrative d'appel de Versailles, n°07VE00215, 3 juillet
2008, MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET
DE LA MER La
circulaire du 6 décembre 2005 relative à l’apposition des
photos d’identité sur les permis de conduire a été publiée
au bulletin officiel du ministère de l’équipement, des
transports, du tourisme et de la mer le 10 janvier 2006 et intégrée
sur le site internet de la sécurité routière du ministère de
la défense ; qu’ainsi les modalités de publicité de
cette circulaire doivent être regardées comme suffisantes ; (…)
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Tribunal administratif de Melun, n°0700177/5,
26 mars 2008, M. Daljit S. |
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Cour
administrative d’appel de Paris, n°06PA03429, 24
mai 2007, M. Ranjit |
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Conseil d’Etat, n° 289946, 15 décembre 2006,
ASSOCIATION UNITED SIKHS, M. MANN S. Considérant qu’aux termes de l’article R. 221‑19
du code de la route : « Le ministre chargé des
transports détermine les conditions dans lesquelles doit être
demandé, établi et délivré le permis de conduire…
» ; que, sur le fondement de ces dispositions, le ministre
des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a,
par la circulaire attaquée du 6 décembre 2005 dont les
dispositions présentent un caractère impératif demandé aux préfets
d’exiger que les photos accompagnant le dossier de délivrance
du permis de conduire représentent le demandeur « tête nue »
et de face ; que les requérants soutiennent que cette
circulaire méconnaîtrait les stipulations combinées des
articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que
l'obligation de présenter des photographies d'identité « tête
nue », qui leur impose d’ôter le turban, constitue une ingérence
dans la jouissance des droits et libertés garantis par la
convention, notamment la liberté religieuse, et une mesure
discriminatoire au regard de l'origine ethnique. |
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°
0601599, 29 juin 2006, M. Shingara M. S. Considérant qu’il ressort des pièces du
dossier que pour refuser, par la décision attaquée en date du 19
décembre 2005, à M. Shingara M. S., qui est de confession sikhe,
le renouvellement de son passeport au motif qu’il apparaissait
coiffé de son turban sur la photographie
produite, la sous-préfète de Sarcelles s’est fondée sur les
dispositions, alors en vigueur, de l’article 5 du décret susvisé
du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de
renouvellement des passeports, qui prévoient que « les
demandes sont accompagnées de deux photos d'identité, de face, tête
nue, de format 35 x 45 mm, récentes et parfaitement ressemblantes » ;
que le requérant, qui n’a aucun droit acquis au bénéfice de dérogations
individuelles antérieures, soulève l’exception d’illégalité
desdites dispositions réglementaires ; Considérant qu'en
vertu des textes précités, le port du turban prescrit par la
religion sikhe et qui est, en outre, inhérent à l’identité
culturelle et ethnique de cette communauté, peut faire l'objet de
restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre public ;
que les restrictions que prévoient les dispositions de
l’article 5 du décret du 26 février 2001, qui visent à
limiter les risques de falsification et d'usurpation d'identité,
sans prévoir de possibilité de dérogation, ne sont pas
disproportionnées au regard de cet objectif et, par suite, ne méconnaissent
aucune des dispositions ni aucun des principes invoqués par le
requérant ; |
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Tribunal
administratif de Melun, n°05-7772/5, 7 juin 2006, M. Narinder S. Considérant
qu’aux termes de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation
issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 : « Dans
les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de
signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. / Le règlement
intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure
disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève » ;
Considérant que Gurinder S. s’est présenté, lors de la rentrée
scolaire 2005 au lycée Moulin Fondu, avec un sous-turban, ou
keshi sikh, dont il ne conteste pas qu’il présente un caractère
religieux ; que, bien que ce sous-turban soit d’une
dimension plus modeste que le turban traditionnel et qu’il soit
de couleur sombre, il ne peut être qualifié de signe discret ;
qu’en le portant dans une enceinte scolaire l’intéressé a
manifesté ostensiblement son appartenance à la religion sikhe,
alors même que son intention n’était pas d’extérioriser sa
foi ; qu’il a ainsi adopté une attitude contraire aux
dispositions législatives précitées ; qu’à elle seule
cette violation de l’interdiction légale, jointe au refus réitéré
d’y renoncer, rendait son auteur passible d’une sanction
disciplinaire, même si elle ne s’était accompagnée d’aucun
acte de prosélytisme et en admettant même qu’elle n’ait
entraîné aucun trouble à l’ordre public ; qu’il
s’ensuit qu’en confirmant la sanction disciplinaire contestée,
le recteur de l’académie de Créteil a légalement tiré les
conséquences de la violation par Gurinder S. de l’article L.
141-5-1 du code de l ’éducation ; |
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Conseil
d’Etat, Ordonnance du juge des référés du 6 mars 2006, No
289947, Association UNITED SIKHS et M. Shingara MANN SINGH |
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Tribunal
administratif de Melun,19 avril 2005, M. Ranjit S. Considérant
qu’aux termes de l’article L.141-5-1 inséré au code de l’éducation
par la loi n°2004-228 du
15 mars 2004 : « Dans les écoles, les collèges et
les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves
manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est
interdit./ Le règlement intérieur rappelle que la mise en service
d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue
avec l’élève » ; Considérant qu’il résulte tant
des termes mêmes de ces dispositions législatives que des travaux
parlementaires qui ont préparé leur adoption, qu’à compter du 1er septembre
2004, d’une part, le port de certains signes religieux est considéré
en lui-même comme manifestant ostensiblement une appartenance
religieuse et peut être interdit même en l’absence d’actes de
prosélytisme qui les rendraient provocants ou ostentatoires,
d’autre part, que les signes et tenues prohibés sont ceux dont le
port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son
appartenance religieuse tels que le voile islamique, la kippa ou une
croix de dimension manifestement excessive sans que ces exemples ne
déterminent de manière définitive les religions actuelles ou
futures susceptibles d’être concernées ; que dans ce
contexte l’interdiction légale pouvait être régulièrement
opposée au requérant dès lors qu’en persistant à porter le
sous-turban ou keski sikh, il adoptait une tenue le faisant reconnaître
immédiatement comme appartenant à la religion sikhe, et cela sans
que l’administration n’ait à s’interroger sur la volonté de
l’intéressé d’adopter une attitude de revendication de sa
croyance ou de prosélytisme, ni à établir que l’attitude du
requérant était de nature à troubler l’ordre public ; |
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°0204976/3, 0205546/3 et 0205547/3, 5 février 2004, M. et Mme Chain S. Considérant
qu’aux termes du 4e alinéa
de l’article 4 du décret du 22 octobre 1955, ajouté par
l’article 5 du décret du 25 novembre 1999 : « sont
produites à l’appui de la demande de carte nationale d’identité
deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 X 4,5 cm, récentes
et parfaitement ressemblantes » ; Considérant
qu’en application de ces dispositions, dont la légalité
n’est pas contestée et qui, en tout état de cause,
n’apportent pas de restrictions à la liberté de conscience ou
religieuse disproportionnées au but d’intérêt de l’ordre
public pour lequel elles ont été édictées, le préfet de la
Seine-Saint-Denis avait compétence liée pour rejeter les demandes
des époux S. qui ne satisfaisaient pas à ces dispositions ;
que cette situation de compétence liée rend inopérant le moyen
tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise le préfet
au regard de la situation particulière que constituerait les
demandes de carte nationale d’identité des membres de la
communauté SIKH ; qu’il résulte de ce qui précède que les
conclusions de M. et Mme Chain S. doivent être rejetées ; que
les conclusions à fin d’injonction ne sauraient, par suite,
davantage prospérer. |
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| Bibliographie | |||||||||||
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Interdiction
du turban sikh et erreur de droit en référé Commentaire
par Marie-Christine Rouault professeur
des universités, agrégé des facultés de droit La
Semaine Juridique Edition Générale n° 14, 5 Avril 2006, II
10053 |
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Le turban des sikhs et la loi sur les signes religieux à l'école, note de Blandine CHÉLINI-PONT, maître de conférences à l'université Paul Cézanne, et Emmanuel TAWIL, ATER en droit public à l'université de Haute-Bretagne, sous cour administrative d'appel de Paris, 19 juillet 2005, Chain X., n° 05PA01831. La semaine juridique - Edition administrations et collectivités territoriales, n° 45 (7 novembre 2005), pp. 1652 à 1653. Le port du keshi sikh manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, conclusions de Bruno BACHINI, conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sur Cour administrative d'appel de Paris, 19 juillet 2005, M. Ranjit Singh, n°05PA01831. Actualité juridique - Droit administratif, n° 36/2005 (24 octobre 2005), pp. 2009 à 2012. |
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Observations sous CE, 5e et 4e ss-sect., 15 décembre 2006, n° 289946, Association United Sikhs et Mann Singh Semaine Juridique Edition Générale n° 4, 24 Janvier 2007, IV 1154 Hautes juridictions |
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Note sous CE, 15 déc. 2006, n°
289946, Assoc. United Sikhs,Une photo « tête nue » et de face
peut être exigée des demandeurs, Droit Administratif n° 3, Mars 2007, comm. 46 |
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