Service public
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dimanche 27 novembre 2011
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| Jurisprudence | |||||||||||||
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Tribunal administratif de Versailles, n° 0600977, 26 octobre 2007, Mme Christine E. Si l’avis du conseil d’Etat du 3 mai 2000 porte en particulier sur le cas d’un agent du service public de l’enseignement, il précise également qu’il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l’Etat et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble des services publics ; que si les agents publics bénéficient comme tous les citoyens de la liberté de conscience et de religion édictée par les textes constitutionnels, conventionnels et législatifs, qui prohibent toute discrimination fondée sur leurs croyances religieuses ou leur athéisme, notamment pour l’accès aux fonctions, le déroulement de carrière ou encore le régime disciplinaire, le principe de laïcité de l’Etat et de ses démembrements et celui de la neutralité des services publics font obstacle à ce que ses agents disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire ; que ce principe, vise à protéger les usagers du service de tout risque d’influence ou d’atteinte à leur propre liberté de conscience. |
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| Bibliographie | |||||||||||||
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Le principe de laïcité
et son application aux agents des services publics, par Marie
PICARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Principe de laïcité - Libre exercice du culte - Principe d'égalité - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Agents éducatifs - Respect par l'Etat des croyances religieuses des agents - Interdiction de l'expression des convictions religieuses dans le cadre du service public - Caractère fautif de la manifestation extérieure d'une opinion religieuse - Principe de neutralité du service public Cahiers de la fonction publique et de l'administration, novembre 2002, pp. 4 à 7. |
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Le port du foulard islamique dans l'exercice de la fonction publique, conclusions de Eric KOLBERT, conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, sur cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2003, Mlle Ben Abdallah c/ Ministre des affaires sociales et de l'équipement, n° 01LY01392. Revue française de droit administratif, n° 3 (mai-juin 2004), pp. 588 à 600. |
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Services publics
et religions : les
nouvelles frontières de l'action publique en Europe Textes réunis par Hélène
Pauliat Parution : mars 2007 Presses Universitaires
de Limoges - Pulim - Entretiens Universitaires Réguliers pour
l'Administration en Europe - Europa ISBN :
978-2-84287-424-7
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