Secret professionnel (ministre du culte)

mercredi 15 octobre 2008

 

Textes

Article 226-13 du Code pénal  Astreint les ministres du culte au secret professionnel et punit, sous réserve des exceptions prévues par l'article 226-14, la révélation d'une information à caractère secret d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende.

Actualité

Jurisprudence

Cass. 2e civ., 29 mars 1989, Clavet ès qualités c/ Dame A L'obligation du secret, même reçu en dehors de la confession, s'impose aux ministres du culte. Aucune autorité laïque n'est autorisée à exiger d'une autorité religieuse, à l'occasion d'une procédure de divorce, des documents produits dans la procédure religieuse d'annulation du mariage des mêmes parties en cause et touchant à la vie privée des conjoints .

Cass. 2e civ., 29 mars 1989 un archevêque ne peut être contraint à verser au dossier de divorce les pièces d'une procédure en annulation religieuse du mariage, dont le tribunal ecclésiastique n'a eu connaissance qu'en raison de la confiance qui lui avait été accordée par le mari

Cour de cassation  chambre civile 1  12 juin 1965  Publié au bulletin REJET.  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DE LAMBEL A PAYER A LA DEMOISELLE Y... 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE REVEREND Z... JEAN NICOLAS A UNE DAME X..., ET REMISE ULTERIEUREMENT PAR CETTE DERNIERE A LA DEMOISELLE Y... ; QUE, SELON LE POURVOI, DE LAMBEL AURAIT ROMPU SES FIANCAILLES, EN RAISON DE LA DISPARITE DE CULTE ENTRE LES FUTURS CONJOINTS, ET QU'AVANT DE PRENDRE UNE DECISION, IL AVAIT FAIT RETRAITE A L'ABBAYE DE NOTRE-DAME DE TIMADEUX, AU COURS DE LAQUELLE IL EUT PLUSIEURS ENTRETIENS AVEC LE REVEREND Z... NICOLAS ; QUE, DANS LA LETTRE QUE CE DERNIER A ADRESSEE A LA DAME X..., IL INDIQUE QU'EN SA QUALITE DE PRETRE ET DE CONFESSEUR IL A EU A S'OCCUPER DE MARIAGES MIXTES ET NE PEUT LES APPROUVER ; QUE SANS REVETIR LA FORME D'UNE CONFESSION PROPREMENT DITE, LES ENTRETIENS DE DE LAMBEL ET DU REVEREND Z... ETAIENT DE CEUX QU'UN CATHOLIQUE SOLLICITE DE SON DIRECTEUR DE CONSCIENCE, QU'ILS CONSTITUAIENT DONC POUR CE DERNIER UN ACTE DE LA FONCTION ECCLESIASTIQUE ET ETAIENT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI LESDITES CONFIDENCES ONT ETE FAITES A UN HOMME PARTICULIEREMENT APTE, PAR SA DIGNITE, PAR SA PROFONDE CONNAISSANCE DE LA NATURE HUMAINE -, A LES RECEVOIR ET A DONNER LE CONSEIL QU'ON LUI DEMANDAIT, ELLES NE LUI ETAIENT PAS FAITES EN TANT QUE CONFIDENT NECESSAIRE, EN RAISON DIRECTE DE SA QUALITE DE RELIGIEUX, ET DES POUVOIRS SACERDOTAUX DONT IL ETAIT INVESTI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI SONT DU DOMAINE SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 006. DE LAMBEL C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET FORTUNET.

Bibliographie

Note sous Cass. 2e civ., 29 mars 1989, Clavet ès qualités c/ Dame A JCP G 1990, II, 21586. – G. Koubi, Droit et religions : dérives ou inconséquences de la logique de conciliation : RD publ. 1992, p. 725.

M. Robine Le secret professionnel du ministre du culte : D. 1982, chron. p. 221