Eglise de scientologie
dimanche 27 novembre 2011
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12ème législature Question N° : 83076 de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Saint-Denis ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 439 Rubrique : État Tête d'analyse : gouvernement Analyse : ministre. réception de Tom Cruise. opportunité Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le dîner organisé par M. Tom Cruise, connu pour son appartenance à l'église de scientologie. En effet, il a fait état du caractère amical de sa rencontre avec l'acteur américain, qu'il avait reçu au ministère des finances le 30 août 2004. Or ce dernier aurait invité ses admirateurs à une rencontre, fin décembre, afin d'amasser des fonds pour un projet de l'église de scientologie. Ayant pu lire ses propos admiratifs à l'égard de M. Cruise, faire-valoir de la scientologie dans le monde, et apprenant que les participants à ce dîner pouvaient se faire prendre en photo avec la vedette moyennant 7 500 dollars, il lui demande s'il a participé à cette rencontre.
9ème législature 9ème législature |
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Tribunal Correctionnel de Paris,
27 octobre 2009, Ministère public c/ Eglise de Scientologie
Texte
du jugement |
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Tribunal
administratif de Melun, ord. Ref., n°0805047/5,
8 juillet 2008, M. Franck V. A.
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Tribunal administratif de Paris, n°0305719/1, 17 juin 2008,
Robert F. M.
F. a porté, en déduction de son bénéfice non commercial des années 1997 à
1999, des dépenses afférentes, d’une part à diverses prestations de «
conseil » dispensées par l’Association Spirituelle de l’Eglise de
Scientologie-Celebrity Center (ASES-CC), d’autre part à des ouvrages et
cassettes acquis auprès de la S.A.R.L. SEL, dispensatrice des oeuvres du
fondateur de l’Eglise précitée ; que si M. F. soutient que les dépenses susévoquées
étaient nécessitées par son activité d’agent commercial au service du développement
du pôle confiseries du groupe X., il ne l’établit aucunement ; que c’est dès
lors à bon droit que l’administration a réintégré lesdites dépenses au bénéfice
non commercial de chacune des années dont s’agit.
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Tribunal administratif de Nantes, ord. Ref., N°08201,
18 janvier 2008, L'ASSOCIATION
SPIRITUELLE DE L'EGLISE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST |
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Tribunal administratif de Dijon, n°0600661, 13 novembre 2007, M. Bernard R. Pour établir le comportement, équivoque et fautif du vérificateur, qui aurait délibérément cherché à lui nuire, M. R. soutient que ce dernier entretenait des rapports étroits, en raison de ses liens avec l’Eglise de Scientologie, avec la propriétaire des locaux professionnels qu’il louait ; qu’il fait notamment valoir que seule cette relation peut expliquer la mention manuscrite portée sur la fiche de programmation des opérations de contrôle indiquant que l’affaire a été attribuée au vérificateur « à sa demande » ;Considérant cependant, qu’il ne résulte pas de l’instruction que le vérificateur ayant été en charge du dossier de M. R. pour les années 1996 et 1997 soit un membre actif ou un sympathisant de l’Eglise de Scientologie, ni qu’il soit entré en contact, par cette appartenance avec son bailleur ; qu’ainsi, la mention manuscrite portée sur la fiche de programmation des opérations de contrôle n’est pas de nature à faire regarder comme anormale l’attribution au vérificateur, sur sa demande, de ce dossier par son supérieur hiérarchique et comme révélant un soi disant fait de « concussion » ; qu’enfin, il ne résulte pas de l’instruction que le comportement du vérificateur ait été guidé par une volonté délibérée de nuire ou que ce dernier ait refusé d’engager un débat oral et contradictoire avec le contribuable ou son représentant. |
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CourEDH,
requête
no 18147/02, 5 avril 2007, Eglise de scientologie de Moscou c.
Russie (texte de l'arrêt)
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 décembre
2006, N° de pourvoi : 05-22119. |
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, n°04BX00406, 7 novembre 2006, ASSOCIATION
SPIRITUELLE DE L’EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BORDEAUX. Demande tendant à
ce que l’Etat soit condamné à verser à l’association la
somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu’elle
estime avoir subi à la suite de la publication par le premier
ministre du rapport de la mission interministérielle de lutte
contre les sectes pour 1999 la publication dudit
rapport contenant des appréciations critiques sur les pratiques
d’organismes, telle l’église de la scientologie, qualifiés
de sectaires, regroupant des personnes partageant les mêmes
convictions et de leurs membres, ne contrevient pas, même si ces
appréciations peuvent impliquer un jugement défavorable sur les
convictions qui sont à l’origine de ces pratiques, au principe
de neutralité de l’Etat. Eu égard aux risques que peut présenter
le développement de ces pratiques, la publication d’un tel
rapport ne porte pas davantage une atteinte excessive à la liberté
de pensée, de conscience et de religion, à la liberté
d’expression et à la liberté d’association. |
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Cour
administrative d’appel de Lyon, n°03LY01458, 19 décembre 2006,
ASSOCIATION SIPRITUELLE DE L’EGLISE DE SCIENTOLOGIE D’AUVERGNE Si
l’association requérante soutient que le rapport qu’elle
critique contient de multiples « erreurs, contrevérités et
faux-semblants » et constitue un dénigrement volontaire de
l’Eglise de scientologie
dans son ensemble, la
publication de ce document, prévue par l’article 4 du décret
susvisé, dans les « rapports officiels » de la
documentation française ne revêt qu’un caractère informatif
et ne traduit pas, par elle-même, une volonté du Premier
ministre de s’approprier les analyses et conclusions de ce
rapport ; qu’au demeurant, il ne résulte pas de
l’instruction que ces analyses et conclusions seraient fondées
sur des faits matériellement inexacts ou sciemment dénaturés,
alors même que ledit rapport comporte quelques imprécisions. |
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Tribunal administratif de Paris, n°0201986 /5-3,
1er juillet 2005, Mme Martine R. Considérant que, par arrêté du 10 décembre
2001, Mme R., institutrice affectée à l’école (…) à Paris
dans le 17ème arrondissement,
a été mutée dans l’intérêt du service et affectée à titre
provisoire à la brigade rectorale sur un poste de titulaire
remplaçant ; que cette mesure a été motivée par l’émotion
suscitée, tant auprès des parents d’élèves que des collègues
de Mme R., par
l’appartenance de cette dernière à l’Association spirituelle
de l’église de scientologie ; (…) Considérant que la décision attaquée, qui ne
constitue pas une sanction disciplinaire, n’est pas au nombre
des décisions administratives défavorables dont la loi susvisée
du 11 juillet 1979 impose la motivation ; (…) Considérant que la présence de Mme R. au sein
de l’école (…) , située à proximité de locaux occupés par
l’Association spirituelle de l’église de scientologie, a
provoqué de vives réactions de la part des associations de
parents d’élèves et des tensions au sein de l’équipe éducative,
de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’école ;
que, par suite, en invoquant un « dysfonctionnement de l’école
élémentaire », le recteur n ’a entaché sa décision ni
d’erreur de fait, ni d’erreur manifeste d’appréciation et
n’a pas méconnu les dispositions de l’article 6 de la loi
susvisée du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2001-1066 du
16 novembre 2001. |
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Cour de cassation chambre criminelle 24 mai 2005 N° de pourvoi : 03-86460 Publié au bulletin Cassation M. Cotte, président Mme Chanet., conseiller rapporteur M. Chemithe., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Denis, - Y... François, - Z... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de violation du secret professionnel, les a condamnés à 5 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu que Marie-Paule A... a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public, recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction, publication de commentaires avant l'intervention d'une décision juridictionnelle, infraction prévue par l'article 434-16 du Code pénal et publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature, contre Denis X..., directeur de publication, François Y... et Jean-Marie Z..., journalistes, à la suite de la publication, le 5 octobre 2000, dans l'hebdomadaire l'Express, d'un article intitulé : "scientologie, la juge jugée", qui mettait en cause sa déontologie et reproduisait partiellement la lettre du Garde des Sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature d'une procédure disciplinaire à son encontre ; que le juge d'instruction a refusé d'informer du chef de publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature et, après requalification des faits de recel de violation du secret de l'instruction et recel de violation du secret professionnel en recel de violation du secret professionnel, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel de ce chef ainsi que pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et pour l'infraction prévue par l'article 434-16 du Code pénal ; que le tribunal a relaxé les prévenus de ce dernier chef et les a déclarés coupables pour le surplus ; que, sur appel de ces derniers, les juges du second degré ont confirmé le jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Denis X..., en qualité d'auteur principal, François Y... et Jean-Marie Z..., en qualité de complices, coupables de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que l'article incriminé tend à faire comprendre au lecteur que Marie-Paule A... cache des motifs inavouables dans son inaction quant à l'instruction du dossier de la secte de la Scientologie ; que sont ainsi stigmatisées l'aberration des priorités qu'elle détermine quant au suivi de ses dossiers, ainsi que son obstination à en poursuivre certains en commettant un vice de procédure tandis qu'un autre se trouve délaissé pour d'obscures raisons non élucidées ; que ces considérations sont nécessairement attentatoires à l'honneur et à la considération d'un magistrat ; que les journalistes n'ont pu écrire, sans manquer de prudence, que Marie-Paule A... avait remis en examen une personne après annulation de l'intégralité de la procédure, ce qui incite le lecteur à croire que ce magistrat a agi par malveillance ou incompétence ; que les prévenus n'ayant pas fait d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il ne saurait être recherché s'ils étaient de bonne foi dans leurs allégations quant au déroulement réel de l'instruction contre Albert B... ; que les prévenus soutiennent donc à tort qu'ils étaient de bonne foi ; "alors, d'une part, que seule l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée présente un caractère diffamatoire à l'encontre de celle-ci ; que, dans le contexte du débat public dans la presse et au sein de la magistrature, relevé par le tribunal (jugement p.15), à propos des dysfonctionnements au sein du cabinet d'instruction de Marie-Paule A..., de sa façon de mener certaines informations judiciaires, et des mesures excessives prises à l'égard de certains mis en examen, l'imputation faite à Marie-Paule A... de faire preuve dans certains dossiers d'"attentisme" et dans d'autres d'un "singulier acharnement" ne constitue pas une diffamation ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'imputation "d'attentisme" dans le dossier de la Scientologie, et d'un " singulier acharnement " dans l'instruction ayant concerné le substitut Albert B..., loin de suggérer une " aberration des priorités " dans le suivi des dossiers de la juge, ou encore l'existence de " motifs inavouables " ou d' " obscures raisons non élucidées " expliquant l'inaction de la juge dans le dossier de la Scientologie, se borne en réalité à relever le caractère surprenant d'une inaction reprochée à Marie- Paule A..., réputée au contraire pour son opiniâtreté, et n'a rien de diffamatoire ; que la cour d'appel, en retenant néanmoins la qualification de diffamation, a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que la bonne foi n'exige pas la preuve des faits allégués ; qu'en excluant la bonne foi des prévenus au motif que ceux-ci n'ont pas offert la preuve de la vérité des faits diffamatoires, et qu'en conséquence il ne saurait être recherché s'ils étaient de bonne foi dans leurs allégations quant au déroulement réel de l'instruction contre Albert B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que, dans le domaine du débat d'idées, portant sur les opinions et doctrines relatives aux rôle et au fonctionnement des institutions de l'Etat, et notamment de l'institution de la justice, le fait justificatif de la bonne foi, propre à la diffamation, n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée ; que, en l'espèce, les journalistes, qui ont informé le public sur l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre de Marie-Paule A..., premier juge d'instruction à Paris, se sont bornés à porter un regard critique sur la façon de cette dernière de mener certaines instructions, c'est-à-dire à donner leur opinion dans le cadre d'un débat d'idées portant sur le fonctionnement de la justice, débat d'idées nécessaire au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte qu'ils n'avaient pas à faire preuve d'une particulière " prudence " ; que, en déduisant l'absence de bonne foi d'un prétendu manque de prudence, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité qui résulte de l'article 10 précité, et violé les textes susvisés" ; Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 35 et 55 de ladite loi ; Attendu que, selon ces textes, en matière de diffamation la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes ; qu'en conséquence, le prévenu qui n'entend pas offrir la preuve de la vérité du fait diffamatoire ne saurait être déchu du droit d'exciper de sa bonne foi ; Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant les prévenus coupables de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'arrêt énonce que ces derniers n'ayant pas fait d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il ne saurait être recherché s'ils étaient de bonne foi dans leurs allégations ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que les prévenus avaient expressément invoqué l'exception de bonne foi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 226-13 du Code pénal, 38 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X..., François Y... et Jean-Marie Z... coupables de recel de violation du secret professionnel et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que, selon l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, il est interdit de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats ; qu'il ne saurait être dérogé à ce secret des travaux du Conseil supérieur de la magistrature à l'égard d'une lettre du Garde des Sceaux qui le saisit d'une instance disciplinaire contre un magistrat ; que, si ce secret est absolu pour quiconque participe aux délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, il doit également être respecté par l'auteur de la lettre, le Garde des Sceaux, à raison de son état, lorsqu'il décide d'engager des poursuites disciplinaires contre un magistrat, avant toute décision publique de la juridiction qu'il saisit ; que cette obligation s'impose également à toutes les personnes ayant connaissance de ladite lettre ; que le recel de cette lettre est dès lors constitué, quand bien même l'identité de la personne qui a violé le secret professionnel auquel elle était astreinte n'a pas été déterminée ; qu'il est admis par François Y... qu'il a eu une copie de la lettre entre les mains et qu'il ne peut en être autrement eu égard au caractère très complet des extraits choisis soumis aux lecteurs de " l'Express " ; "alors, d'une part, qu'une information échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui ne réprime que le recel de choses, et ne relève, le cas échéant, si elle fait l'objet d'une publication contestée, que des dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse ; que la cour d'appel, en retenant le délit de recel de violation du secret professionnel, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'éventuelle détention d'un document couvert par le secret professionnel est insusceptible de constituer le recel du délit de l'article 226-13 du Code pénal, le texte n'incriminant que la révélation d'une information secrète, infraction qui est en soi insusceptible d'entraîner l'infraction de conséquence qu'est le recel ; qu'en retenant le délit de recel de violation du secret professionnel, au motif qu'il est admis que François Y... a eu une copie de la lettre de saisine du Garde des Sceaux entre les mains, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que le recel de violation du secret professionnel suppose l'existence de l'infraction principale de violation du secret professionnel ; que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 n'édicte qu'une interdiction de publication d'informations relatives aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, mais n'affirme pas que les travaux du Conseil supérieur de la magistrature seraient couverts par le secret ; qu'en se fondant sur ce texte pour affirmer qu'il ne saurait être dérogé au principe de secret des travaux du Conseil supérieur de la magistrature à l'égard de la lettre de saisine du Garde des Sceaux, c'est-à-dire pour conclure à l'existence d'un délit principal de violation du secret professionnel et pour déclarer les prévenus coupables de recel de ce délit, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, de quatrième part, que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ne vise, outre les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, que les travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature ; que les travaux du Conseil supérieur de la magistrature ne comprennent pas la lettre de saisine du Garde des Sceaux, n'émanant pas de ce Conseil et n'entrant pas dans les " travaux " de celui-ci ; qu'en affirmant que le secret couvrant les travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature devait être également respecté par l'auteur de la lettre de saisine, le Garde des Sceaux, c'est-à-dire pour conclure à l'existence d'un délit principal de violation du secret professionnel et pour déclarer les prévenus coupables de recel de ce délit, la cour d'appel a violé, à nouveau, l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, encore, que le Garde des Sceaux n'est pas, à raison de son état, soumis au secret concernant l'acte par lequel il saisit le Conseil supérieur de la magistrature ; que la cour d'appel a donc également violé l'article 226-13 du Code pénal ; "alors, par ailleurs, que le secret professionnel ne s'impose qu'aux personnes qui sont, par leur état ou leur profession, dépositaires d'une information à caractère secret, ce qui exclut toutes les personnes qui ont connaissance du secret par cas fortuit ; qu'en affirmant, pour conclure à l'existence du délit principal de violation du secret professionnel, que le respect du secret professionnel s'imposait, en l'espèce, " également à toutes les personnes ayant connaissance de ladite lettre ", la cour d'appel a violé l'article 226-13 du Code pénal ; "alors, de surcroît, que le recel de violation du secret professionnel suppose l'existence certaine de l'infraction principale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'identité de la personne qui a violé le secret professionnel auquel elle était astreinte n'a pas été déterminée ; que, dès lors qu'il existe une possibilité que la copie de la lettre de saisine que le journaliste a eue entre les mains lui ait été communiquée par une personne qui n'était tenue à aucun secret, la cour d'appel ne pouvait, l'existence de l'infraction principale n'étant pas certaine, retenir l'infraction de recel, sans violer les articles 321-1 et 226-13 du Code pénal, et la présomption d'innocence ; "alors, en tout état de cause, que le recel suppose un élément moral, caractérisé par la connaissance chez son auteur de l'origine frauduleuse de l'objet qu'il détient ; que, en s'abstenant totalement de préciser en quoi les prévenus auraient eu conscience de l'origine frauduleuse de la copie de la lettre de saisine qu'ils ont eue entre les mains, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction retenue ; "alors, enfin, qu'il résulte du réquisitoire définitif du 25 juillet 2002 (page 3) que, par ordonnance du 9 février 2001, le magistrat instructeur, conformément aux réquisitions du parquet du 2 février 2001, a refusé d'informer du chef de l'infraction, prévue par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, d'interdiction de publier les informations relatives aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature au motif que seul le ministère public pouvait engager l'action publique ; que, dès lors, une éventuelle requalification des faits en publication d'informations relatives aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature est radicalement impossible, ces faits n'entrant pas dans la saisine de la juridiction" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de recel de violation du secret professionnel, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant par des motifs qui n'établissent pas, d'une part, que la lettre du Garde des Sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature était couverte par le secret et, d'autre part, que sa divulgation avait été le fait d'une personne dépositaire d'un secret par état ou profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Que la cassation est à nouveau encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 25 septembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; |
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Conseil
d'Etat, 18 mai 2005, ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE
SCIENTOLOGIE D'ILE DE France et ASSOCIATION SPIRITUELLE DE
SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE
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Tribunal administratif de Paris, n°013069/7, 10
novembre 2004, M. Patrick V. Considérant que, dans son mémoire en défense,
le ministre de l’intérieur se borne à soutenir que la seule
appartenance de M. V. à l’Eglise de scientologie, eu égard au
fait que les risques induits par les pratiques de ce mouvement
sectaire intéressent directement la sécurité publique, permet
de fonder le refus de communication des informations en cause ;
que ce seul motif d’ordre général, en l’absence de tout élément
au dossier permettant d’estimer que les informations contenues
dans les fichiers des renseignements généraux concernant M. V.
ou l ’Eglise de scientologie
ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à
la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n’est pas de
nature à justifier la décision de refus de communication ;
que, dans ces conditions, il y a lieu d’annuler la décision
refusant à M. V. la communication des données le concernant
contenues dans les fichiers des renseignements généraux. |
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Cour de cassation chambre criminelle 28 septembre 2004 N° de pourvoi : 03-86604 Publié au bulletin Rejet M. Cotte, président M. Valat., conseiller rapporteur M. Mouton., avocat général Me Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marc, - L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave au fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'UNADFI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de Marc X... et de l'ASESIF : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 14 de la directive n° 95/46 du 25 octobre 1995, 111- 4, 111-5, 226-18 du Code pénal, 26, 34, 35, 36, 37, 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement les prévenus pour traitement informatique de données nominatives malgré l'opposition de la personne concernée ; "aux motifs que, "c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont répondu aux moyens et arguments développés devant eux et repris en cause d'appel par les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers de l'ASESIF" ; qu' "en ce qui concerne Pascal A... (sic), comme cela a déjà été précisément rappelé à propos de l'examen des faits d'entrave à l'action de la CNIL, celui-ci s'est opposé à compter du 18 septembre 1997 à son maintien dans les fichiers de l'église de scientologie - et par voie nécessaire de conséquence à tout nouveau traitement le concernant - et qu'il a cependant reçu de l'ASESIF deux nouveaux courriers en dates des 30 mars et 6 avril 2000 ; que les explications, d'ailleurs purement conjecturales sur les erreurs involontaires résultant de communications successives de fichiers entre l'ASESIF et l'église de scientologie du Danemark, ne sont pas satisfaisantes puisqu'aucun de ces fichiers ne devait plus contenir de données nominatives depuis l'opposition de l'intéressé, et qu'ainsi le caractère involontaire de la présence de ces données dans le fichier en mars et avril 2000 ne peut être admis ; qu'à cette constatation des éléments matériel et intentionnel du délit, il y a lieu d'ajouter celle de l'imputabilité à Marc X... en qualité de président de l'association n'ayant donné aucune délégation de pouvoir et de signature et qui n'invoque, ni à plus forte raison ne démontre, une insubordination caractérisée et dont il serait demeuré ignorant ; qu'en conséquence, l'infraction se trouve caractérisée en tous ses éléments à la charge de Marc X... pour les faits concernant Pascal Y... ; que Marc X... ayant la qualité revendiquée par l'ASESIF, de représentant de cette association dont il est le président et les faits ayant été commis dans l'exercice de cette fonction pour le compte de celle-ci, il y a lieu de déclarer également l'ASESIF coupable de ces faits" ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, "aucun formalisme n'est prévu par la loi quant à l'opposition exigée, laquelle se doit d'être réelle, formulée et légitime ; qu'il ne peut donc être fait grief à Pascal Y... de s'être adressé à la CNIL, organisme régulateur chargé de veiller notamment à ce que les traitements automatisés de données soient précisément effectués conformément à la loi du 6 janvier 1978" ; que, "par ailleurs, ces oppositions clairement exprimées doivent être considérées comme fondées sur des raisons légitimes, ce dans le respect des dispositions de l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 : l'informatique doit être au service de chaque citoyen... Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; que, par ailleurs, aux motifs que "interpellé par la CNIL, Marc X... fera connaître, dans une dépêche en date du 29 mai 2000 (D. 72) qu'une enquête interne est en cours pour déterminer les causes de ce dysfonctionnement ; qu'au cours de l'instruction (D. 889), il exposera avoir fait procéder à la radiation effective des fichiers de Pascal Y..., mais expliquera cette réintroduction par l'importation d'une copie du fichier détenu sur la base de Copenhague (Danemark), après le bogue informatique subi par l'ASESIF" ; que "le tribunal observe que cette version atteste du non-respect de l'obligation faite d'informer de tout retrait le fichier danois de Copenhague, ce en violation de l'article 38 de la loi du 8 janvier 1978 aux termes duquel "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être transmise à ce tiers" et des recommandations faites sur ce point par la CNIL (D. 1011) lors du dépôt de l'ASESIF de la déclaration de transmission d'informations relatives aux membres et correspondants à l'étranger" ; qu' "il sera relevé, plus spécifiquement quant au délit d'entrave, que les envois à en-tête de l'ASESIF portent, en 2000, le même numéro (044249) que celui apparaissant sur les étiquettes des courriers adressés en 1997 à Pascal Y... par les entités américaines de scientologie de Clearwater et de New York" ; qu' "il résulte de ces éléments que l'indexation informatique des coordonnées de Pascal Y... est commune aux bases de données de l'ASESIF et aux bases situées aux Etats-Unis et qu'elle est demeurée inchangée postérieurement à l'exercice par Pascal Y... de son opposition" ; "1 ) alors que, d'une part, le fait de refuser de faire droit à la demande de suppression de données périmées constitue seulement la contravention de 5e classe prévue par l'article 1er du décret n° 81- 1142 du 23 décembre 1981, quand aucune des personnes ayant prétendument exercé leur droit d'opposition n'a invoqué de motif légitime à l'appui de cette demande, contrairement aux exigences de l'article 226-18 du Code pénal ; que la cour d'appel, qui constatait que les parties civiles avaient seulement demandé à ne plus recevoir de courrier de l'association prévenue, sans préciser le contenu de cette prétendue opposition, ne pouvait retenir que la demande de suppression des données du fichier concernant une partie civile aurait du être communiquée aux tiers détenteur de ce fichier, lorsque cette obligation ne s'impose que dans le cadre du droit d'accès et de suppression des données périmées et n'est pas prévue dans le cadre du droit d'opposition ; "2 ) alors que, d'autre part, l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne confère un droit d'opposition qu'à la personne elle-même dont les données nominatives sont contenues dans un fichier, la CNIL n'ayant nullement le pouvoir de relayer cette opposition, un tel pouvoir ne lui étant pas dévolu par l'article 21 de cette loi ; que dans leurs conclusions, les prévenus (p. 28) soutenaient précisément que, faute de courrier provenant directement de Pascal Y..., le courrier de la CNIL, qui devait être apprécié comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur encontre ; qu'en se fondant néanmoins pour entrer en voie de condamnation sur le courrier de la CNIL relayant la prétendue opposition de la personne concernée, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, à tout le moins, n'a pas répondu à un chef péremptoire de conclusions des prévenus ; "3 ) alors qu'au surplus, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, selon l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, si une information a été transmise par l'auteur d'un fichier à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la CNIL ; qu'en vertu de l'article 36 de la même loi, cette obligation ne s'impose que dans le cadre du droit d'accès par lequel son titulaire a exigé que soient "rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite" ; qu'une opposition au traitement de données nominatives prévue par l'article 26 de la même loi n'entre dès lors pas dans le champ d'application de l'article 36 et donc dans celui de l'article 38 de ladite loi ; qu'à supposer qu'en l'espèce, ait été en cause le droit d'opposition, la cour d'appel, qui relevait que les données concernant la personne concernée ne se trouvaient pas dans les fichiers de l'association prévenue, mais qu'elles pouvaient apparaître dans d'autres fichiers dont cette dernière était également responsable, ne pouvait retenir, sans ajouter une fois encore à la loi, que l'association prévenue devait notifier l'opposition aux organismes qui lui étaient rattachés lorsque la loi du 6 janvier 1978 n'impose une telle obligation ; "4 ) alors qu'en tout état de cause l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 commande seulement à l'auteur du fichier de notifier la rectification ou l'annulation aux tiers qui en sont détenteurs, sans l'obliger à s'assurer que ces tiers ont eux-mêmes procédé à cette rectification ou annulation ; que dès lors, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision en retenant qu'il importait peu que les données concernant la personne concernée aient été reproduites par erreur dans les fichiers de l'association prévenue à partir de l'importation de fichiers d'un autre organisme "rattaché" sans avoir recherché si cette dernière avait ou n'avait pas notifié l'opposition aux "organismes qui lui étaient rattachés" ; "5 ) alors qu'en outre l'article 226-18 du Code pénal réprime le fait de procéder au traitement d'informations nominatives malgré opposition ; qu'il s'en évince nécessairement que ce délit résulte d'un fait positif et non d'une simple abstention consistant à conserver des données nominatives dans un traitement et qu'il ne peut être constitué en l'absence de toute suppression des données ; "6 ) alors, encore, que le fait de retenir comme preuve de la culpabilité celle de faits n'ayant qu'un lien de conséquence incertain avec le fait à prouver constitue une violation de la présomption d'innocence telle que garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant que la preuve de l'absence de suppression des données nominatives concernant la personne concernée se déduisait de celle de l'envoi de courriers, au cours de l'année 2000, à la personne concernée, la cour d'appel, qui constatait pourtant par ailleurs que les disquettes saisies dans les locaux de l'association prévenue ne comportaient aucune donnée concernant la personne concernée, a retenu une présomption de culpabilité du président de l'association prévenue incompatible avec la présomption d'innocence telle que garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "7 ) alors, enfin, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en l'espèce, faute de précision de la loi sur la personne à qui pouvait être imputé le délit, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi le président de l'association pouvait être considéré comme le responsable du fichier et par conséquent, responsable des suites données à une opposition ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant sur la culpabilité du président de l'association que sur celle de l'association elle-même, responsable uniquement de l'infraction commise pour son compte par un organe ou représentant en vertu de l'article 121-2 du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France (ASESIF) et Marc X..., son président, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir procédé à un traitement d'informations nominatives concernant Pascal Y... malgré l'opposition de cette personne ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit prévu par l'article 226-18 du Code pénal, l'arrêt retient que, bien que Pascal Y... ait fait connaître, le 8 mars 1997, qu'il s'opposait à ce que l'association le maintienne dans ses fichiers, il avait reçu de l'ASESIF deux nouveaux courriers les 30 mars et 6 avril 2000 ; que, pour écarter l'argumentation selon laquelle l'opposition de Pascal Y... n'était pas régulière dès lors qu'elle avait été adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), laquelle l'avait transmise à l'ASESIF, l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'aucun formalisme n'est prévu par la loi ; qu'enfin, pour rejeter les conclusions contestant la légitimité de l'opposition, les juges énoncent qu'en matière politique, philosophique ou religieuse, comme en l'espèce, cette condition est remplie par le seul exercice de la faculté, pour la personne concernée, de s'opposer au traitement de données nominatives ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 41 et 43-3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'entrave à l'activité de la CNIL ; "aux motifs que, "il lui est reproché d'avoir entravé l'action de la CNIL en indiquant inexactement à celle-ci par lettre, en date du 2 janvier 1998, que "toutes les démarches avaient été effectuées à cette période pour satisfaire à la demande de Pascal Y..." transmise par courrier de la CNIL du 18 septembre 1997 invitant l'ASESIF à engager toute démarche utile auprès des différents organismes de la scientologie aussi bien en France qu'à l'étranger afin qu'il soit fait droit dans les meilleurs délais à la demande de radiation de l'intéressé, ce dernier ayant reçu deux nouveaux courriers à en-tête de l'ASESIF, en date des 30 mars et 6 avril 2000 ; qu'aux motifs exposés par le tribunal pour retenir sa culpabilité de ce chef, Marc X... oppose dans ses conclusions : en premier lieu qu'il n'est pas l'auteur ni le signataire, lequel est demeuré inconnu, de la lettre du 2 janvier 1998 signée par le service juridique, ce qui ne saurait engager sa responsabilité pénale ; que, toutefois, sur ce point, d'une part, il ne conteste pas que la lettre a été signée et envoyée sous son autorité à défaut d'avoir donné une délégation expresse de pouvoir de signature pour les relations avec la CNIL ni que l'objet de ce courrier ait été étranger aux activités et aux devoirs de l'association et, d'autre part, il n'a jamais auparavant désavoué le contenu de cette lettre - qu'il persiste à revendiquer en soutenant qu'à l'époque le nécessaire a été fait - ni sa responsabilité au titre de ce courrier, qu'il a au contraire revendiquée tant auprès de la CNIL, qu'en cours d'enquête, ne qualifiant comme dysfonctionnement que les nouveaux envois postaux à Pascal Y... postérieurs au 2 janvier 1998 et non la lettre de cette dernière date, dont il s'est toujours approprié le contenu et qui constitue l'élément matériel de l'infraction reprochée dont les envois de mars et avril ne constituent que des éléments de preuve ; qu'il est au surplus invraisemblable qu'une correspondance d'une telle importance ait pu être traitée sans qu'il en ait eu une parfaite connaissance ; qu'il n'a d'ailleurs jamais prétendu avoir recherché le signataire matériel de la lettre du 2 janvier 1998 à quelque fin que ce soit ; qu'en conséquence, Marc X... ne saurait être admis à contester sa responsabilité pénale au titre de l'imputabilité de l'infraction d'entrave à l'action de la CNIL ; qu'en second lieu, Marc X... conteste que la lettre du 2 janvier 1998 puisse être considérée comme une communication d'information non conforme au fichier de l'ASESIF à cette date, en soutenant que l'exactitude des indications de cette lettre résulterait de ce que Pascal Y... n'a pas reçu de nouveaux courriers de l'ASESIF elle-même avant le 30 mars 2000 et qu'il est établi par les disquettes saisies le 16 mai 2000 dans les locaux de la rue Jules Cesar que Pascal Y... ne figurait pas à cette date sur la liste des membres ; que, cependant, l'envoi par l'ASESIF de nouveaux courriers à Pascal Y... les 30 mars et 6 avril 2000, sans que la preuve d'une réintroduction erronée et inexpliquée de la victime dans le fichier soit démontrée, autrement que par des allégations pures et simples puisqu'aucun élément n'est apporté à leur soutien, constitue en elle-même et à elle seule la preuve de la conservation, d'une manière quelconque et même sans exploitation pendant une longue période, dans les fichiers de l'ASESIF ou des entités de la scientologie auxquelles elle est rattachée notamment pour ses traitements informatiques, des données nominatives concernant Pascal Y..., alors que les termes de la lettre du 2 janvier 1998 impliquaient la suppression complète et définitive de ces données dans lesdits fichiers ; que l'absence de Pascal Y... des disquettes saisies le 16 mai 2000 n'est pas de nature à démontrer cette absence de ces fichiers à la date du 2 janvier 1998 ; que l'envoi volontaire à cette date, d'informations à la CNIL dont il est établi qu'elles étaient inexactes, et l'imputabilité de ces faits à Marc X... caractérisent en tous ses éléments sa culpabilité du chef d'entrave à l'action de la CNIL et qu'il convient de confirmer le jugement de ce chef ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, "interpellé par la CNIL, Marc X... fera connaître, dans une dépêche, en date du 29 mai 2000, (D. 72) qu'une enquête interne est en cours pour déterminer les causes de ce dysfonctionnement ; qu'au cours de l'instruction (D. 889), il exposera avoir fait procéder à la radiation effective des fichiers de Pascal Y..., mais expliquera cette réintroduction par l'importation d'une copie du fichier détenu sur la base de Copenhague (Danemark), après le bogue informatique subi par l'ASESIF" ; que "le tribunal observe que cette version atteste du non-respect de l'obligation faite d'informer de tout retrait le fichier danois de Copenhague, ce en violation de l'article 38 de la loi du 8 janvier 1978 aux termes duquel "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être transmise à ce tiers" et des recommandations faites sur ce point par la CNIL (D. 1011) lors du dépôt de l'ASESIF de la déclaration de transmission d'informations relatives aux membres et correspondants à l'étranger" ; qu' "il sera relevé, plus spécifiquement quant au délit d'entrave, que les envois à en-tête de l'ASESIF portent, en 2000, le même numéro (044249) que celui apparaissant sur les étiquettes des courriers adressés en 1997 à Pascal Y... par les entités américaines de scientologie de Clearwater et de New York" ; qu' "il résulte de ces éléments que l'indexation informatique des coordonnées de Pascal Y... est commune aux bases de données de l'ASESIF et aux bases situées aux Etats Unis et qu'elle est demeurée inchangée postérieurement à l'exercice par Pascal Y... de son opposition" ; "1 ) alors que, d'une part, la cassation qui interviendra relativement au délit de traitement de données nominatives concernant une personne malgré l'opposition de cette dernière, prévu par l'article 226-18 du Code pénal, ne peut qu'entraîner par voie de conséquence la cassation de la décision en ce qu'elle a déclaré le prévenu coupable de l'infraction d'entrave à l'action de la CNIL, lorsqu'en l'absence d'opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, il ne pouvait être considéré que les informations prétendument erronées fournies à la CNIL sur les suites données à une telle opposition aurait entravé l'activité de cette dernière ; "2 ) alors que, d'autre part, l'article 43.3 de la loi du 6 janvier réprime le fait de communiquer des informations non conformes au contenu d'un traitement au moment de la demande ; que l'article 43.3 ne vise pas des demandes de radiation émanant de la CNIL, celles-ci ne s'analysant pas comme des demandes d'information sur le contenu d'un traitement de données nominatives ; que, par conséquent, ne pouvait être constitutive d'entrave l'information prétendument erronée donnée à la CNIL portant sur la radiation des données concernant Pascal Y... ; "3 ) alors que, de troisième part, l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne confère un droit d'opposition qu'à la personne elle-même dont les données nominatives sont contenues dans un fichier, la CNIL n'ayant nullement le pouvoir de relayer cette opposition, un tel pouvoir ne lui étant pas dévolu par l'article 21 de cette loi ; que dans leurs conclusions, les prévenus (p. 28) soutenaient précisément que le courrier de la CNIL, qui devait être apprécié comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur encontre ; qu'en se fondant néanmoins pour entrer en voie de condamnation sur le courrier de la CNIL relayant la prétendue opposition de la personne concernée, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, à tout le moins, n'a pas répondu à un chef péremptoire de conclusions des prévenus ; "4 ) alors, de quatrième part, que le fait de retenir comme preuve de la culpabilité celle de faits n'ayant qu'un lien de conséquence incertain avec le fait à prouver constitue une violation de la présomption d'innocence telle que garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant que la preuve de l'absence de suppression des données nominatives concernant la personne concernée et de la communication d'informations erronées à la CNIL le 2 janvier 1998 se déduisait de celle de l'envoi de courriers, au cours de l'année 2000, à la personne concernée, la cour d'appel, qui constatait pourtant par ailleurs que les disquettes saisies dans les locaux de l'association prévenue ne comportaient aucune donnée concernant la personne concernée, a retenu une présomption de culpabilité du président de l'association prévenue incompatible avec la présomption d'innocence telle que garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "5 ) alors, enfin, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en l'espèce, si l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 réprime l'entrave à l'action de la CNIL, il n'apporte aucune précision sur la personne à qui cette infraction peut être imputée ; que, dès lors, seule la personne ayant effectivement entravé l'activité de la CNIL peut être poursuivie pénalement ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait imputer le délit d'entrave à l'action de la CNIL au président de l'association prévenue sans avoir constaté que ce dernier était effectivement l'auteur du courrier adressé à la CNIL le 17 janvier 1998 qui aurait été constitutif de l'infraction" ; Attendu que Marc X... est également poursuivi sur le fondement de l'article 43-3 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il lui est reproché d'avoir entravé l'action de la CNIL en indiquant à celle-ci, par lettre du 2 janvier 1998, que toutes les démarches avaient été entreprises pour satisfaire à la demande de Pascal Y... d'être radié des fichiers de l'ASESIF alors que postérieurement à cette date celui-ci a reçu des courriers en provenance de cette association ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef, l'arrêt retient que le prévenu a envoyé volontairement à la CNIL des informations qu'il savait inexactes ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs qui caractérisent la volonté du prévenu d'éluder le contrôle de la commission, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement l'ASESIF et Marc X... ; "alors que la cour d'appel n'a nullement répondu au moyen développé par les prévenus dans leurs conclusions, aux termes duquel ces derniers soutenaient qu'ils n'avaient pu bénéficier d'une procédure équitable, respectueuse de la présomption d'innocence et sans discrimination et à ce titre demandait que la procédure soit annulée en application des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions déposées, que les demandeurs qui ont comparu devant le tribunal correctionnel, aient soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure prise du caractère inéquitable et discriminatoire des poursuites ; Que, dès lors, le moyen qui fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à des conclusions présentées pour la première fois devant la cour d'appel, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'UNADFI irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'objet déclaré de l'UNADFI est, selon l'article 1er de ses statuts, de "réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales de défense des familles et de l'individu (ADFI) et toutes les associations déclarées dont l'objet est de prévenir et de défendre les familles et l'individu contre les pratiques exercées par des groupes, mouvements ou organisations à caractère de sectes destructrices et qui, ... portent gravement atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme" ; que l'objet ainsi défini ne lui donne pas vocation à exercer directement l'action civile en application de l'article 2-17 du Code de procédure pénale à la place des ADFI et autres associations dont c'est l'objet propre et qu'elle se propose de fédérer et également d'assister (article 2-5 des statuts) ; que si l'article 27 desdits statuts prévoit bien expressément l'exercice des droits réservés à la partie civile, ce n'est qu'à l'occasion de la réalisation de ses buts définis à l'article 1er ci-dessus rapporté ; "alors que l'objet déclaré de l'UNADFI, association reconnue d'utilité publique, est, selon l'article 1er de ses statuts, "de prévenir et de défendre les familles et l'individu contre les pratiques exercées par des groupes, mouvements ou organisations à caractère de sectes destructrices" et, selon l'article 2-5 de ses statuts, "la défense des intérêts communs des familles correspondant aux définitions portées à l'article 1 du Code de la famille" ; qu'elle tient par ailleurs de l'article 2-7 de ses statuts le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile et d'exercer toute action en justice qu'elle juge nécessaire à la réalisation des buts définis aux articles précités ; qu'en la déclarant irrecevable en sa constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les statuts de l'UNADFI ; "alors, en toute hypothèse, qu'une association déclarée d'utilité publique peut exercer l'action civile devant les juridictions répressives à la seule condition de justifier avoir subi un dommage trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie et ce, alors même que ses statuts ne le prévoiraient pas expressément ; qu'en déclarant l'UNADFI irrecevable en sa constitution de partie civile au regard de la seule rédaction de ses statuts, sans rechercher si, en raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission générale de protection des familles et de l'individu contre les mouvements sectaires, cette association n'avait pas subi un préjudice direct et personnel du fait des infractions reprochées aux prévenus dont elle était recevable à demander réparation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision dès lors que l'association dont l'objet statutaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2-17 du Code de procédure pénale, ne justifie d'aucun préjudice personnel directement causé par les infractions poursuivies ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de l'UNADFI au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mmes Ménotti, Guihal, Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; |
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Tribunal administratif de Paris, n° 0303934/7,
19 décembre 2003, Association Ethique et Liberté Considérant que par courrier en date du 18 décembre
2002 l’association Ethique et Liberté a saisi d’une demande
d’avis la commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
concernant le caractère communicable du dossier administratif
relatif à une décision (…) interdisant l’entrée sur le
territoire français de 43 livres de scientologie ; que la CADA,
dans un avis du 9 janvier 2003 a estimé que ces documents
constituaient des documents administratifs a priori communicables,
sous réserve de la protection des intérêts mentionnés par
l’article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant
qu’il résulte des écritures du ministre de l’intérieur, de
la sécurité intérieure et des libertés locales, qui ne
conteste pas qu’un dossier ait alors été établi, que ses
services n’ont pas réussi à retrouver ces documents, en dépit
des recherches effectuées par la sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative, et par la mission des
archives nationales auprès du ministre de l’intérieur ; que dès
lors, en refusant de communiquer le dossier demandé à
l’association requérante, en raison de cette impossibilité matérielle,
le ministre n’a pas méconnu les dispositions de la loi du 17
juillet 1978. |
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Tribunal administratif
de Bordeaux, n° 003049, 16 décembre 2003, Association
spirituelle de l’église de scientologie mission de Bordeaux Considérant que si la requérante fait valoir
que le rapport de l’année 1999 de la mission interministérielle
de lutte contre les sectes méconnaît les stipulations de
l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme
et des libertés fondamentales et repose sur des faits matériellement
inexacts, les moyens ainsi articulés portent exclusivement sur
les analyses et conclusions du rapport, que le Premier Ministre
n’a pas entendu s’approprier par le seul fait de la
publication incriminée ; qu’ainsi ces moyens ne sauraient
utilement être invoqués à l’encontre de la décision prise
par le Premier Ministre de faire publier le rapport de la mission
interministérielle de lutte contre les sectes dans la collection
des « rapports officiels » de la Documentation française ;
que, par ailleurs il ne résulte pas de l’instruction que cette
décision soit entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. |
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CE, n°242836, 21
novembre 2003, Mme J.
Pour refuser de communiquer les informations concernant Mme J. contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l’intérieur s’est fondé exclusivement sur l’appartenance de Mme J. à "l’ Eglise de Scientologie" et sur la menace pour la sécurité publique que représente ce mouvement sectaire ; que ce seul motif d’ordre général, en l’absence de tout élément au dossier permettant d’estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme J. ou l’Eglise de Scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, n’est pas de nature à justifier la décision de refus de communication ; que, par suite, Mme J. est fondée à demander l’annulation de la décision lui refusant la communication des données la concernant contenues dans les fichiers des renseignements généraux. |
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, n°001852, 13 mai 2003, Association spirituelle de l’église de Scientologie d’Auvergne c/Premier ministre Considérant
que par la présente requête, l’association spirituelle de l’église
de scientologie d’Auvergne a demandé la condamnation de
l’Etat à lui verser 1 F de dommages et intérêts en réparation
du préjudice que lui aurait causé la publication du premier
rapport annuel de la mission interministérielle de lutte contre
les sectes, présenté le 7 février 2000, en soutenant que la
publication de ce rapport est constitutif d’une faute dès lors
que celui-ci mentionnerait des informations inexactes et
calomnieuses la concernant ; que par un mémoire enregistré
le 11 avril, elle a porté sa demande à la somme de 50 000 euros ;
Considérant qu’il appartient au requérant qui demande
l’indemnisation d’un préjudice d’établir avant toute chose
la réalité et la consistance de celui-ci puis l’imputabilité
de ce préjudice à un acte ou une décision de l’administration
dont la responsabilité est recherchée ; que si la requérante
conteste le contenu du rapport de la mission interministérielle
précitée, elle ne présente devant le tribunal aucun élément
de nature à établir l’existence d’un préjudice indemnisable
qui soit imputable à la publication dudit rapport ;
qu’ainsi, et en tout état de cause, sa demande ne peut qu’être
rejetée. |
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Tribunal
administratif de Paris, n° 0115658/7, 23 décembre 2002, M.
Nicolas G. Considérant
qu’aux termes de l’article 2 de la loi n° 78‑753 susvisée
: "Sous réserve des dispositions de l’article 6, les
autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de
communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent
aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues
par le présent titre..." et qu’aux termes de l’article 6
de la même loi : "Ne sont pas communicables les documents
administratifs dont la consultation ou la communication porterait
atteinte : ... ‑ à la sûreté de l’Etat, à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes..." ; Considérant
qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de
l’examen de l’arr êté en date du 19 octobre 2000 par lequel
le préfet de police a décidé d’interdire la manifestation prévue
pour le 23 octobre 2000 de la place de la Bastille à la place de
la République à Paris, des adeptes de l’Eglise de
scientologie, que la communication dudit arrêté serait de nature
à porter atteinte "à la sûreté de l’Etat, à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes" ; que, par suite,
la décision par laquelle le préfet de police a refusé de
communiquer à M. G. ledit arrêté
doit être annulée ; qu’en conséquence, il y a
lieu d’enjoindre au préfet de police de communiquer dans un délai
de quinze jours à compter de la notification qui lui sera faite
du présent jugement, à M. G. l’arrêté litigieux sans qu’il
y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir
cette injonction d’une astreinte. Tribunal administratif de Paris, 0107630/7, 1er juillet 2002, COMITE DES SCIENTOLOGUES CONTRE LA DISCRIMINATION Tribunal administratif de Paris, n°0007534, 17 janvier 2002, ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ÎLE‑DE‑FRANCE |
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Cour
administrative d’appel de paris, n°00PA01794, 6 décembre 2001,
M. B. Considérant
qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est pas sérieusement
contesté que les informations contenues dans les fichiers des
renseignements généraux concernant M. B., membre de
l’Eglise de scientologie, ont été collectées au titre du 1°
de l’article 3 du décret du 14 octobre 1991 ; que, dès lors,
le ministre de l’intérieur était tenu de s’opposer à la
communication directe de ces informations à l’intéressé ;
qu’est, par suite, inopérant le moyen soulevé par le requérant
tiré du défaut de motivation de la décision de refus ; que,
contrairement à ce que soutient M. B., le refus de lui
communiquer directement lesdites informations n’est pas
contraire aux stipulations des articles 8, 9 et 14 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, dès lors, d’une part, que ces
articles prévoient qu’il peut être dérogé par la loi
auxdites stipulations lorsqu’une telle mesure est nécessaire à
la protection de la sécurité de l’Etat et de la sûreté
publique et, d’autre part, que les modalités d’accès prévues
par l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ne sont pas, eu égard
à la finalité pour laquelle les informations visées au 1° de
l’article 3 du décret du 14 octobre 1991 sont enregistrées,
incompatibles avec les stipulations conventionnelles susmentionnées
; que si, par ailleurs, M. B. soutient que sa seule appartenance
à l’Eglise de scientologie ne saurait justifier
l’enregistrement d’informations le concernant dans les
fichiers des renseignements généraux, ce moyen est inopérant à
l’appui d’un litige de communication. |
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CE, n°, 8 décembre 2000, Association Eglise
de scientologie de Paris et Scientology International Par arrêt du 14 mars 2000, se prononçant sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que les stipulations du b) du 1 de l'article 73 D du traité de Rome (devenu 58 CE) ne permettaient pas à un Etat membre d'instituer un régime d'autorisation préalable pour les investissements directs étrangers qui se limite à définir, de façon générale, les investissements concernés comme des investissements de nature à mettre en cause l'ordre public et la sécurité publique, de sorte que les intéressés ne sont pas en mesure de connaître les circonstances spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire. Il découle de l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes que les articles 11 bis et 12 du décret du 29 décembre 1989 modifié, qui ne précisent pas les circonstances spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable à la réalisation en France d'investissements étrangers est nécessaire, sont incompatibles avec les articles 73 B et 73 D du traité et par là même entachés d'illégalité. |
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CJCE 14 mars 2000 «Libre circulation des capitaux - Investissements directs étrangers - Autorisation préalable - Ordre public et sécurité publique» Dans l'affaire C-54/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Conseil d'État (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Association Église de scientologie de Paris, Scientology International Reserves Trust et Premier ministre
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Cour d'appel de Versailles 23 janvier 1998 N° de pourvoi : 1995-9736 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation Président : M. Falcone, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par convention du 10 octobre 1991, la SOFIAC NORMANDIE a commandé à Monsieur Guy X... une "action de formation spécifique à la vente" concernant six de ses salariés bénéficiant d'une formation professionnelle continue. Le coût de la prestation était fixé à 94.880 francs T.T.C. La SOFIAC a demandé l'annulation de la convention et le remboursement des sommes versées, en reprochant à Monsieur X... d'utiliser ces stages pour faire du prosélytisme en faveur de l'église de scientologie. Par jugement du 09 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a : - constaté que le contrat n'avait pas été exécuté de bonne foi, - dit qu'il a été résilié à bon droit par la SOFIAC, - condamné Guy X... à rembourser à la SOFIAC la totalité des sommes par lui perçues au titre dudit contrat, avec intérêts légaux à compter de l'assignation. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement. Il demande à la Cour de débouter la SOFIAC de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer 50.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 35.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Après avoir rappelé que la cause de la convention est la formation de commerciaux, ce qui n'est ni illicite, ni immoral, il soutient que cette formation a été correctement assurée comme en témoignent les nombreux documents qu'il verse aux débats. Il conteste avoir détourné cette formation de son but normal et fait valoir que les deux seules attestations produites sont insuffisantes pour établir que, dans le cadre de la formation, il a "démarché" les stagiaires au bénéfice de l'église de scientologie. La Société SOFIAC conclut à la confirmation du jugement mais forme un appel incident pour voir condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 400.000 francs à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 100.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ordonner la publication du dispositif de l'arrêt dans certains journaux économiques. Elle fait valoir que l'appartenance de Monsieur X... à l'église de scientologie est notoire et que deux stagiaires attestent qu'ils ont été démarchés par Monsieur X... qui utilise les principes de scientologie dans la formation qu'il dispense. Elle expose, enfin, que dix salariés, membres du stage, ont quitté l'entreprise ce qui lui a causé un préjudice. Monsieur X... répond que cette demande de dommages-intérêts est nouvelle en cause d'appel et, à ce titre, irrecevable et en tout cas mal fondée. La S.A.R.L. DIACE CONSEIL est intervenue volontairement à l'instance aux lieu et place de Monsieur X... et a déposé de nouvelles conclusions le 13 novembre 1997 ; la SOFIAC a demandé le rejet des débats de ces conclusions. La procédure a été clôturée le 13 novembre 1997. MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il sera donné acte à la S.A.R.L. DIACE CONSEIL de son intervention aux lieu et place de Monsieur X... ; Attendu que si la Société DIACE CONSEIL a conclu en réponse le jour de l'ordonnance de clôture, un délai suffisant s'est écoulé entre cette date et le jour de l'audience de plaidoiries pour que la SOFIAC ait la possibilité de demander la révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de répliquer ; Qu'elle ne l'a pas fait ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'écarter les conclusions signifiées le 13 novembre 1997 ; Attendu qu'en application de l'article 1134 du Code Civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu que dans le cadre de la mission de formation spécifique des vendeurs de la SOFIAC qui lui avait été confiée, Monsieur X... a organisé un stage de trois jours ; Qu'à l'issue de ce stage, la SOFIAC a appris que Monsieur X... était membre de l'église de scientologie et avait "démarché" certains de ses salariés, raison pour laquelle elle entendait mettre fin aux relations contractuelles ; Attendu qu'il n'est reproché à Monsieur X... ni d'appartenir à l'église de scientologie, ce qui relève de sa liberté de conscience, ni d'avoir fourni une prestation de mauvaise qualité mais seulement d'avoir utilisé la session de formation pour inciter ses interlocuteurs à partager ses idées philosophiques et rejoindre l'organisation à laquelle il adhérait, détournant ainsi l'objet du contrat ; Attendu que les attestations versées aux débats et rédigées par deux participants au stage, Madame Y... et Monsieur Z..., rapportent des faits précis dont Monsieur X... ne conteste pas l'exactitude ; Qu'il en résulte que : - Monsieur X... a bien effectué du prosélytisme pour l'église de scientologie, notamment en recommandant et en proposant même à la vente les livres écrits par L. RON HUBBARD, fondateur de cette "église" et en allant jusqu'à inviter Monsieur Z... à passer une soirée à son domicile pour l'initier et le soumettre à quelques tests, et en prévenant Madame Y... qu'ils seraient appelés à se revoir pour approfondir l'étude du livre "La Dianétique" écrit par L. RON HUBBARD, - ce prosélytisme a eu lieu pendant la session de formation, soit au cours des repas pris en commun, soit lors de visite à la clientèle et même pendant le stage proprement dit en apportant un livre à Monsieur Z..., - Monsieur X... savait pertinemment que un tel comportement dépassait les limites dans lesquelles un formateur, même en "management", doit se cantonner, puisqu'il demandait à ses interlocuteurs de ne rien dire à leur entourage et à leur employeur, des propos qui leur étaient tenus. Attendu que ce faisant, Monsieur X... n'a pas exécuté sa mission avec loyauté et bonne foi ; Que c'est à juste titre que le Tribunal a dit que la résiliation du contrat par la SOFIAC était justifiée ; Attendu que Monsieur X..., qui n'a pas exécuté son contrat de bonne foi, ne peut obtenir une rémunération pour sa prestation ; Qu'il doit restituer à la SOFIAC les sommes qu'il a perçues ; Attendu que la demande en paiement d'une somme de 400.000 francs à titre de dommages-intérêts n'est étayée par aucune pièce permettant de penser que la SOFIAC a subi un préjudice ; Que cette demande sera rejetée de même que celle concernant la publication de l'arrêt qui ne se justifie pas ; Attendu que la S.A.R.L. DIACE CONSEIL, qui succombe, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts et condamné à payer à la Société SOFIAC une indemnité de 10.000 francs pour les frais irrépétibles exposés par celle-ci. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Donne acte à la S.A.R.L. DIACE CONSEIL de son intervention aux lieu et place de Monsieur X..., Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la Société SOFIAC de sa demande de dommages-intérêts et en publication de l'arrêt, Condamne la Société DIACE CONSEIL à payer à la Société SOFIAC une indemnité de 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la Société DIACE CONSEIL aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. |
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CE,
n°86954, 17 février 1997, Eglise de
scientologie de Paris
L'association dénommée "Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales" a sollicité du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, au cours de l'année 1983, une subvention aux fins d'éditer une brochure destinée à informer le public, et particulièrement les jeunes, des pratiques et des comportements de diverses organisations qualifiées par lui de "sectes". Le ministre a accordé par la décision contestée en date du 24 janvier 1984 une subvention de 100 000 F au centre, lequel a fait paraître, à la fin de l'année, un opuscule intitulé "Les Sectes. Ce qu'il faut en savoir", mettant notamment en cause l'association "Eglise de scientologie de Paris". Eu égard aux risques que peuvent présenter, notamment pour les jeunes, les pratiques de certains organismes communément appelés "sectes", et alors même que certains de ces mouvements prétendent poursuivre également un but religieux, le ministre des affaires sociales a pu légalement, sans porter atteinte à la neutralité de l'Etat ni à la liberté des cultes, participer financièrement à l'information du public concerné sur les pratiques dont il s'agit. Eu égard au contenu de la publication ainsi subventionnée, la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur matérielle, ni d'erreur manifeste d'appréciation. |
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Cour de cassation chambre civile 2 15 janvier 1997 N° de pourvoi : 95-14227 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Colcombet., conseiller rapporteur Avocat général : M. Joinet., avocat général Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1994), que la revue Y... que dirige Mme X... a publié un article rapportant qu'une jeune femme appartenant à l'église de scientologie aurait été " kidnappée et internée " dans un hôpital psychiatrique avec la " complicité " du docteur Z... ; que, ce dernier ayant assigné Mme X... pour diffamation, Mmes A... et B... sont intervenues à l'instance ; que Mme X... a demandé qu'il soit sursis à statuer ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant du sursis à statuer, les premiers juges ont simplement énoncé que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'une plainte déposée par Mlle A... en cours d'instruction, dès lors que la preuve de la réalité des faits devait être antérieure à la publication de l'article (p. 5, avant-dernier et dernier alinéas) ; qu'en énonçant qu'aucun élément de la cause n'établissait, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, que la plainte visait le docteur Z... ou qu'elle soit de nature à rapporter la réalité des faits diffamatoires reprochés à Mme X..., les juges du second degré ont dénaturé le jugement de première instance ; que, d'autre part, en s'abstenant d'analyser au moins succinctement les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de Mlle A..., de manière à faire apparaître, au travers de cette relation, l'absence de mise en cause du docteur Z... ou encore l'absence de lien entre les faits visés à la plainte et la procédure engagée par le docteur Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, ainsi que de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'enfin, si la preuve offerte de la vérité des faits doit se rapporter à des actes antérieurs à la publication, il n'est en revanche pas exigé que les pièces visant à rapporter cette preuve soient elles-mêmes antérieures à la publication diffamatoire ; qu'en retenant qu'il ne devait pas être sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale, puisqu'en tout état de cause, les juges du fond devaient se placer à la date de publication de l'article, les juges du second degré ont violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il appartient à l'auteur d'une diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits qu'il a allégués et que sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication ; Et attendu qu'ayant exactement énoncé que les juges du fond doivent se placer à la date de publication de l'article, la cour d'appel, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par Mme X..., retient, par motifs propres et adoptés, que, dans sa constitution de partie civile, Mme A... reprochait à ses frères et soeurs de l'avoir contrainte d'accepter une hospitalisation libre et au personnel du service hospitalier du professeur C... d'avoir tenté de la séquestrer, sans mettre en cause le docteur Z... et que rien dans cette plainte n'était de nature à rapporter la preuve des faits diffamatoires reprochés à Mme X... ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et qui est mal fondé pour le surplus, doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les interventions volontaires de Mmes A... et B..., alors, selon le moyen, que, sans pouvoir se borner à une simple affirmation quant à l'absence d'incidence du contentieux ayant donné lieu à l'intervention volontaire sur les droits de l'intervenant, les juges du fond sont tenus de se livrer à une analyse au moins sommaire des droits que revendique par ailleurs l'intervenant et de leur fondement ; que, faute d'avoir satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 330 du nouveau Code de procédure pénale ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mme A..., s'est constituée partie civile pour des faits ne concernant pas le docteur Z... et que Mme B... expose avoir pris connaissance de courriers adressés au juge d'instruction par M. Z... concernant Mme A... dans le dossier à l'occasion d'une autre procédure pénale dont elle fait l'objet ; que la cour d'appel a ainsi souverainement apprécié que Mmes B... et A... n'avaient pas d'intérêt à intervenir volontairement dans la procédure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. |
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Cour de cassation
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Cour de cassation |
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| Bibliographie | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Le garde des sceaux pouvait légalement inciter les parquets à combattre les sectes, conclusions de Francis DONNAT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sur Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France, n° 259982 . Actualité juridique - Droit administratif, n° 27/2005 (18 juillet 2005), pp. 1506 à 1509. Légalité d'une subvention à la publication d'une brochure concernant les pratiques et comportements des sectes. Note de Claude DEVES, professeur de droit public à l'Université d'Auvergne sous Conseil d'Etat n° 86854, 17 février 1992, Eglise de scientologie de Paris. AJDA, 1 juin 1992, p. 460 à 461. |
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Observations sous CAA Bordeaux, 7 novembre 2006, n° 04BX00406, Association spirituelle Eglise de scientologie Bordeaux Chronique Sous la direction de : Bernard Pacteau Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 5, 29 Janvier 2007, 2016 |
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