Eglise de scientologie
samedi 06 décembre 2008
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12ème législature Question N° : 83076 de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Saint-Denis ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 439 Rubrique : État Tête d'analyse : gouvernement Analyse : ministre. réception de Tom Cruise. opportunité Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le dîner organisé par M. Tom Cruise, connu pour son appartenance à l'église de scientologie. En effet, il a fait état du caractère amical de sa rencontre avec l'acteur américain, qu'il avait reçu au ministère des finances le 30 août 2004. Or ce dernier aurait invité ses admirateurs à une rencontre, fin décembre, afin d'amasser des fonds pour un projet de l'église de scientologie. Ayant pu lire ses propos admiratifs à l'égard de M. Cruise, faire-valoir de la scientologie dans le monde, et apprenant que les participants à ce dîner pouvaient se faire prendre en photo avec la vedette moyennant 7 500 dollars, il lui demande s'il a participé à cette rencontre.
9ème législature 9ème législature |
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Tribunal
administratif de Melun, ord. Ref., n°0805047/5,
8 juillet 2008, M. Franck V. A.
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Tribunal administratif de Paris, n°0305719/1, 17 juin 2008,
Robert F. M.
F. a porté, en déduction de son bénéfice non commercial des années 1997 à
1999, des dépenses afférentes, d’une part à diverses prestations de «
conseil » dispensées par l’Association Spirituelle de l’Eglise de
Scientologie-Celebrity Center (ASES-CC), d’autre part à des ouvrages et
cassettes acquis auprès de la S.A.R.L. SEL, dispensatrice des oeuvres du
fondateur de l’Eglise précitée ; que si M. F. soutient que les dépenses susévoquées
étaient nécessitées par son activité d’agent commercial au service du développement
du pôle confiseries du groupe X., il ne l’établit aucunement ; que c’est dès
lors à bon droit que l’administration a réintégré lesdites dépenses au bénéfice
non commercial de chacune des années dont s’agit.
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Tribunal administratif de Nantes, ord. Ref., N°08201,
18 janvier 2008, L'ASSOCIATION
SPIRITUELLE DE L'EGLISE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST |
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Tribunal administratif de Dijon, n°0600661, 13 novembre 2007, M. Bernard R. Pour établir le comportement, équivoque et fautif du vérificateur, qui aurait délibérément cherché à lui nuire, M. R. soutient que ce dernier entretenait des rapports étroits, en raison de ses liens avec l’Eglise de Scientologie, avec la propriétaire des locaux professionnels qu’il louait ; qu’il fait notamment valoir que seule cette relation peut expliquer la mention manuscrite portée sur la fiche de programmation des opérations de contrôle indiquant que l’affaire a été attribuée au vérificateur « à sa demande » ;Considérant cependant, qu’il ne résulte pas de l’instruction que le vérificateur ayant été en charge du dossier de M. R. pour les années 1996 et 1997 soit un membre actif ou un sympathisant de l’Eglise de Scientologie, ni qu’il soit entré en contact, par cette appartenance avec son bailleur ; qu’ainsi, la mention manuscrite portée sur la fiche de programmation des opérations de contrôle n’est pas de nature à faire regarder comme anormale l’attribution au vérificateur, sur sa demande, de ce dossier par son supérieur hiérarchique et comme révélant un soi disant fait de « concussion » ; qu’enfin, il ne résulte pas de l’instruction que le comportement du vérificateur ait été guidé par une volonté délibérée de nuire ou que ce dernier ait refusé d’engager un débat oral et contradictoire avec le contribuable ou son représentant. |
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CourEDH,
requête
no 18147/02, 5 avril 2007, Eglise de scientologie de Moscou c.
Russie (texte de l'arrêt)
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 décembre
2006, N° de pourvoi : 05-22119. |
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, n°04BX00406, 7 novembre 2006, ASSOCIATION
SPIRITUELLE DE L’EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BORDEAUX. Demande tendant à
ce que l’Etat soit condamné à verser à l’association la
somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu’elle
estime avoir subi à la suite de la publication par le premier
ministre du rapport de la mission interministérielle de lutte
contre les sectes pour 1999 la publication dudit
rapport contenant des appréciations critiques sur les pratiques
d’organismes, telle l’église de la scientologie, qualifiés
de sectaires, regroupant des personnes partageant les mêmes
convictions et de leurs membres, ne contrevient pas, même si ces
appréciations peuvent impliquer un jugement défavorable sur les
convictions qui sont à l’origine de ces pratiques, au principe
de neutralité de l’Etat. Eu égard aux risques que peut présenter
le développement de ces pratiques, la publication d’un tel
rapport ne porte pas davantage une atteinte excessive à la liberté
de pensée, de conscience et de religion, à la liberté
d’expression et à la liberté d’association. |
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Cour
administrative d’appel de Lyon, n°03LY01458, 19 décembre 2006,
ASSOCIATION SIPRITUELLE DE L’EGLISE DE SCIENTOLOGIE D’AUVERGNE Si
l’association requérante soutient que le rapport qu’elle
critique contient de multiples « erreurs, contrevérités et
faux-semblants » et constitue un dénigrement volontaire de
l’Eglise de scientologie
dans son ensemble, la
publication de ce document, prévue par l’article 4 du décret
susvisé, dans les « rapports officiels » de la
documentation française ne revêt qu’un caractère informatif
et ne traduit pas, par elle-même, une volonté du Premier
ministre de s’approprier les analyses et conclusions de ce
rapport ; qu’au demeurant, il ne résulte pas de
l’instruction que ces analyses et conclusions seraient fondées
sur des faits matériellement inexacts ou sciemment dénaturés,
alors même que ledit rapport comporte quelques imprécisions. |
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Tribunal administratif de Paris, n°0201986 /5-3,
1er juillet 2005, Mme Martine R. Considérant que, par arrêté du 10 décembre
2001, Mme R., institutrice affectée à l’école (…) à Paris
dans le 17ème arrondissement,
a été mutée dans l’intérêt du service et affectée à titre
provisoire à la brigade rectorale sur un poste de titulaire
remplaçant ; que cette mesure a été motivée par l’émotion
suscitée, tant auprès des parents d’élèves que des collègues
de Mme R., par
l’appartenance de cette dernière à l’Association spirituelle
de l’église de scientologie ; (…) Considérant que la décision attaquée, qui ne
constitue pas une sanction disciplinaire, n’est pas au nombre
des décisions administratives défavorables dont la loi susvisée
du 11 juillet 1979 impose la motivation ; (…) Considérant que la présence de Mme R. au sein
de l’école (…) , située à proximité de locaux occupés par
l’Association spirituelle de l’église de scientologie, a
provoqué de vives réactions de la part des associations de
parents d’élèves et des tensions au sein de l’équipe éducative,
de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’école ;
que, par suite, en invoquant un « dysfonctionnement de l’école
élémentaire », le recteur n ’a entaché sa décision ni
d’erreur de fait, ni d’erreur manifeste d’appréciation et
n’a pas méconnu les dispositions de l’article 6 de la loi
susvisée du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2001-1066 du
16 novembre 2001. |
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Cour de cassation chambre criminelle 24 mai 2005 N° de pourvoi : 03-86460 Publié au bulletin Cassation M. Cotte, président Mme Chanet., conseiller rapporteur M. Chemithe., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Denis, - Y... François, - Z... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de violation du secret professionnel, les a condamnés à 5 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu que Marie-Paule A... a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public, recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction, publication de commentaires avant l'intervention d'une décision juridictionnelle, infraction prévue par l'article 434-16 du Code pénal et publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature, contre Denis X..., directeur de publication, François Y... et Jean-Marie Z..., journalistes, à la suite de la publication, le 5 octobre 2000, dans l'hebdomadaire l'Express, d'un article intitulé : "scientologie, la juge jugée", qui mettait en cause sa déontologie et reproduisait partiellement la lettre du Garde des Sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature d'une procédure disciplinaire à son encontre ; que le juge d'instruction a refusé d'informer du chef de publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature et, après requalification des faits de recel de violation du secret de l'instruction et recel de violation du secret professionnel en recel de violation du secret professionnel, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel de ce chef ainsi que pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et pour l'infraction prévue par l'article 434-16 du Code pénal ; que le tribunal a relaxé les prévenus de ce dernier chef et les a déclarés coupables pour le surplus ; que, sur appel de ces derniers, les juges du second degré ont confirmé le jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Denis X..., en qualité d'auteur principal, François Y... et Jean-Marie Z..., en qualité de complices, coupables de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que l'article incriminé tend à faire comprendre au lecteur que Marie-Paule A... cache des motifs inavouables dans son inaction quant à l'instruction du dossier de la secte de la Scientologie ; que sont ainsi stigmatisées l'aberration des priorités qu'elle détermine quant au suivi de ses dossiers, ainsi que son obstination à en poursuivre certains en commettant un vice de procédure tandis qu'un autre se trouve délaissé pour d'obscures raisons non élucidées ; que ces considérations sont nécessairement attentatoires à l'honneur et à la considération d'un magistrat ; que les journalistes n'ont pu écrire, sans manquer de prudence, que Marie-Paule A... avait remis en examen une personne après annulation de l'intégralité de la procédure, ce qui incite le lecteur à croire que ce magistrat a agi par malveillance ou incompétence ; que les prévenus n'ayant pas fait d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il ne saurait être recherché s'ils étaient de bonne foi dans leurs allégations quant au déroulement réel de l'instruction contre Albert B... ; que les prévenus soutiennent donc à tort qu'ils étaient de bonne foi ; "alors, d'une part, que seule l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée présente un caractère diffamatoire à l'encontre de celle-ci ; que, dans le contexte du débat public dans la presse et au sein de la magistrature, relevé par le tribunal (jugement p.15), à propos des dysfonctionnements au sein du cabinet d'instruction de Marie-Paule A..., de sa façon de mener certaines informations judiciaires, et des mesures excessives prises à l'égard de certains mis en examen, l'imputation faite à Marie-Paule A... de faire preuve dans certains dossiers d'"attentisme" et dans d'autres d'un "singulier acharnement" ne constitue pas une diffamation ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'imputation "d'attentisme" dans le dossier de la Scientologie, et d'un " singulier acharnement " dans l'instruction ayant concerné le substitut Albert B..., loin de suggérer une " aberration des priorités " dans le suivi des dossiers de la juge, ou encore l'existence de " motifs inavouables " ou d' " obscures raisons non élucidées " expliquant l'inaction de la juge dans le dossier de la Scientologie, se borne en réalité à relever le caractère surprenant d'une inaction reprochée à Marie- Paule A..., réputée au contraire pour son opiniâtreté, et n'a rien de diffamatoire ; que la cour d'appel, en retenant néanmoins la qualification de diffamation, a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que la bonne foi n'exige pas la preuve des faits allégués ; qu'en excluant la bonne foi des prévenus au motif que ceux-ci n'ont pas offert la preuve de la vérité des faits diffamatoires, et qu'en conséquence il ne saurait être recherché s'ils étaient de bonne foi dans leurs allégations quant au déroulement réel de l'instruction contre Albert B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que, dans le domaine du débat d'idées, portant sur les opinions et doctrines relatives aux rôle et au fonctionnement des institutions de l'Etat, et notamment de l'institution de la justice, le fait justificatif de la bonne foi, propre à la diffamation, n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée ; que, en l'espèce, les journalistes, qui ont informé le public sur l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre de Marie-Paule A..., premier juge d'instruction à Paris, se sont bornés à porter un regard critique sur la façon de cette dernière de mener certaines instructions, c'est-à-dire à donner leur opinion dans le cadre d'un débat d'idées portant sur le fonctionnement de la justice, débat d'idées nécessaire au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte qu'ils n'avaient pas à faire preuve d'une particulière " prudence " ; que, en déduisant l'absence de bonne foi d'un prétendu manque de prudence, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité qui résulte de l'article 10 précité, et violé les textes susvisés" ; Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 35 et 55 de ladite loi ; Attendu que, selon ces textes, en matière de diffamation la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes ; qu'en conséquence, le prévenu qui n'entend pas offrir la preuve de la vérité du fait diffamatoire ne saurait être déchu du droit d'exciper de sa bonne foi ; Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant les prévenus coupables de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'arrêt énonce que ces derniers n'ayant pas fait d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il ne saurait être recherché s'ils étaient de bonne foi dans leurs allégations ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que les prévenus avaient expressément invoqué l'exception de bonne foi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 226-13 du Code pénal, 38 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X..., François Y... et Jean-Marie Z... coupables de recel de violation du secret professionnel et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que, selon l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, il est interdit de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats ; qu'il ne saurait être dérogé à ce secret des travaux du Conseil supérieur de la magistrature à l'égard d'une lettre du Garde des Sceaux qui le saisit d'une instance disciplinaire contre un magistrat ; que, si ce secret est absolu pour quiconque participe aux délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, il doit également être respecté par l'auteur de la lettre, le Garde des Sceaux, à raison de son état, lorsqu'il décide d'engager des poursuites disciplinaires contre un magistrat, avant toute décision publique de la juridiction qu'il saisit ; que cette obligation s'impose également à toutes les personnes ayant connaissance de ladite lettre ; que le recel de cette lettre est dès lors constitué, quand bien même l'identité de la personne qui a violé le secret professionnel auquel elle était astreinte n'a pas été déterminée ; qu'il est admis par François Y... qu'il a eu une copie de la lettre entre les mains et qu'il ne peut en être autrement eu égard au caractère très complet des extraits choisis soumis aux lecteurs de " l'Express " ; "alors, d'une part, qu'une information échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui ne réprime que le recel de choses, et ne relève, le cas échéant, si elle fait l'objet d'une publication contestée, que des dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse ; que la cour d'appel, en retenant le délit de recel de violation du secret professionnel, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'éventuelle détention d'un document couvert par le secret professionnel est insusceptible de constituer le recel du délit de l'article 226-13 du Code pénal, le texte n'incriminant que la révélation d'une information secrète, infraction qui est en soi insusceptible d'entraîner l'infraction de conséquence qu'est le recel ; qu'en retenant le délit de recel de violation du secret professionnel, au motif qu'il est admis que François Y... a eu une copie de la lettre de saisine du Garde des Sceaux entre les mains, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que le recel de violation du secret professionnel suppose l'existence de l'infraction principale de violation du secret professionnel ; que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 n'édicte qu'une interdiction de publication d'informations relatives aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, mais n'affirme pas que les travaux du Conseil supérieur de la magistrature seraient couverts par le secret ; qu'en se fondant sur ce texte pour affirmer qu'il ne saurait être dérogé au principe de secret des travaux du Conseil supérieur de la magistrature à l'égard de la lettre de saisine du Garde des Sceaux, c'est-à-dire pour conclure à l'existence d'un délit principal de violation du secret professionnel et pour déclarer les prévenus coupables de recel de ce délit, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, de quatrième part, que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ne vise, outre les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, que les travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature ; que les travaux du Conseil supérieur de la magistrature ne comprennent pas la lettre de saisine du Garde des Sceaux, n'émanant pas de ce Conseil et n'entrant pas dans les " travaux " de celui-ci ; qu'en affirmant que le secret couvrant les travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature devait être également respecté par l'auteur de la lettre de saisine, le Garde des Sceaux, c'est-à-dire pour conclure à l'existence d'un délit principal de violation du secret professionnel et pour déclarer les prévenus coupables de recel de ce délit, la cour d'appel a violé, à nouveau, l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, encore, que le Garde des Sceaux n'est pas, à raison de son état, soumis au secret concernant l'acte par lequel il saisit le Conseil supérieur de la magistrature ; que la cour d'appel a donc également violé l'article 226-13 du Code pénal ; "alors, par ailleurs, que le secret professionnel ne s'impose qu'aux personnes qui sont, par leur état ou leur profession, dépositaires d'une information à caractère secret, ce qui exclut toutes les personnes qui ont connaissance du secret par cas fortuit ; qu'en affirmant, pour conclure à l'existence du délit principal de violation du secret professionnel, que le respect du secret professionnel s'imposait, en l'espèce, " également à toutes les personnes ayant connaissance de ladite lettre ", la cour d'appel a violé l'article 226-13 du Code pénal ; "alors, de surcroît, que le recel de violation du secret professionnel suppose l'existence certaine de l'infraction principale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'identité de la personne qui a violé le secret professionnel auquel elle était astreinte n'a pas été déterminée ; que, dès lors qu'il existe une possibilité que la copie de la lettre de saisine que le journaliste a eue entre les mains lui ait été communiquée par une personne qui n'était tenue à aucun secret, la cour d'appel ne pouvait, l'existence de l'infraction principale n'étant pas certaine, retenir l'infraction de recel, sans violer les articles 321-1 et 226-13 du Code pénal, et la présomption d'innocence ; "alors, en tout état de cause, que le recel suppose un élément moral, caractérisé par la connaissance chez son auteur de l'origine frauduleuse de l'objet qu'il détient ; que, en s'abstenant totalement de préciser en quoi les prévenus auraient eu conscience de l'origine frauduleuse de la copie de la lettre de saisine qu'ils ont eue entre les mains, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction retenue ; "alors, enfin, qu'il résulte du réquisitoire définitif du 25 juillet 2002 (page 3) que, par ordonnance du 9 février 2001, le magistrat instructeur, conformément aux réquisitions du parquet du 2 février 2001, a refusé d'informer du chef de l'infraction, prévue par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, d'interdiction de publier les informations relatives aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature au motif que seul le ministère public pouvait engager l'action publique ; que, dès lors, une éventuelle requalification des faits en publication d'informations relatives aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature est radicalement impossible, ces faits n'entrant pas dans la saisine de la juridiction" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de recel de violation du secret professionnel, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant par des motifs qui n'établissent pas, d'une part, que la lettre du Garde des Sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature était couverte par le secret et, d'autre part, que sa divulgation avait été le fait d'une personne dépositaire d'un secret par état ou profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Que la cassation est à nouveau encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 25 septembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; |
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Conseil
d'Etat, 18 mai 2005, ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE
SCIENTOLOGIE D'ILE DE France et ASSOCIATION SPIRITUELLE DE
SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE
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Tribunal administratif de Paris, n°013069/7, 10
novembre 2004, M. Patrick V. Considérant que, dans son mémoire en défense,
le ministre de l’intérieur se borne à soutenir que la seule
appartenance de M. V. à l’Eglise de scientologie, eu égard au
fait que les risques induits par les pratiques de ce mouvement
sectaire intéressent directement la sécurité publique, permet
de fonder le refus de communication des informations en cause ;
que ce seul motif d’ordre général, en l’absence de tout élément
au dossier permettant d’estimer que les informations contenues
dans les fichiers des renseignements généraux concernant M. V.
ou l ’Eglise de scientologie
ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à
la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n’est pas de
nature à justifier la décision de refus de communication ;
que, dans ces conditions, il y a lieu d’annuler la décision
refusant à M. V. la communication des données le concernant
contenues dans les fichiers des renseignements généraux. |
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Cour de cassation chambre criminelle 28 septembre 2004 N° de pourvoi : 03-86604 Publié au bulletin Rejet M. Cotte, président M. Valat., conseiller rapporteur M. Mouton., avocat général Me Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marc, - L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave au fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'UNADFI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de Marc X... et de l'ASESIF : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 14 de la directive n° 95/46 du 25 octobre 1995, 111- 4, 111-5, 226-18 du Code pénal, 26, 34, 35, 36, 37, 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement les prévenus pour traitement informatique de données nominatives malgré l'opposition de la personne concernée ; "aux motifs que, "c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont répondu aux moyens et arguments développés devant eux et repris en cause d'appel par les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers de l'ASESIF" ; qu' "en ce qui concerne Pascal A... (sic), comme cela a déjà été précisément rappelé à propos de l'examen des faits d'entrave à l'action de la CNIL, celui-ci s'est opposé à compter du 18 septembre 1997 à son maintien dans les fichiers de l'église de scientologie - et par voie nécessaire de conséquence à tout nouveau traitement le concernant - et qu'il a cependant reçu de l'ASESIF deux nouveaux courriers en dates des 30 mars et 6 avril 2000 ; que les explications, d'ailleurs purement conjecturales sur les erreurs involontaires résultant de communications successives de fichiers entre l'ASESIF et l'église de scientologie du Danemark, ne sont pas satisfaisantes puisqu'aucun de ces fichiers ne devait plus contenir de données nominatives depuis l'opposition de l'intéressé, et qu'ainsi le caractère involontaire de la présence de ces données dans le fichier en mars et avril 2000 ne peut être admis ; qu'à cette constatation des éléments matériel et intentionnel du délit, il y a lieu d'ajouter celle de l'imputabilité à Marc X... en qualité de président de l'association n'ayant donné aucune délégation de pouvoir et de signature et qui n'invoque, ni à plus forte raison ne démontre, une insubordination caractérisée et dont il serait demeuré ignorant ; qu'en conséquence, l'infraction se trouve caractérisée en tous ses éléments à la charge de Marc X... pour les faits concernant Pascal Y... ; que Marc X... ayant la qualité revendiquée par l'ASESIF, de représentant de cette association dont il est le président et les faits ayant été commis dans l'exercice de cette fonction pour le compte de celle-ci, il y a lieu de déclarer également l'ASESIF coupable de ces faits" ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, "aucun formalisme n'est prévu par la loi quant à l'opposition exigée, laquelle se doit d'être réelle, formulée et légitime ; qu'il ne peut donc être fait grief à Pascal Y... de s'être adressé à la CNIL, organisme régulateur chargé de veiller notamment à ce que les traitements automatisés de données soient précisément effectués conformément à la loi du 6 janvier 1978" ; que, "par ailleurs, ces oppositions clairement exprimées doivent être considérées comme fondées sur des raisons légitimes, ce dans le respect des dispositions de l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 : l'informatique doit être au service de chaque citoyen... Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; que, par ailleurs, aux motifs que "interpellé par la CNIL, Marc X... fera connaître, dans une dépêche en date du 29 mai 2000 (D. 72) qu'une enquête interne est en cours pour déterminer les causes de ce dysfonctionnement ; qu'au cours de l'instruction (D. 889), il exposera avoir fait procéder à la radiation effective des fichiers de Pascal Y..., mais expliquera cette réintroduction par l'importation d'une copie du fichier détenu sur la base de Copenhague (Danemark), après le bogue informatique subi par l'ASESIF" ; que "le tribunal observe que cette version atteste du non-respect de l'obligation faite d'informer de tout retrait le fichier danois de Copenhague, ce en violation de l'article 38 de la loi du 8 janvier 1978 aux termes duquel "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être transmise à ce tiers" et des recommandations faites sur ce point par la CNIL (D. 1011) lors du dépôt de l'ASESIF de la déclaration de transmission d'informations relatives aux membres et correspondants à l'étranger" ; qu' "il sera relevé, plus spécifiquement quant au délit d'entrave, que les envois à en-tête de l'ASESIF portent, en 2000, le même numéro (044249) que celui apparaissant sur les étiquettes des courriers adressés en 1997 à Pascal Y... par les entités américaines de scientologie de Clearwater et de New York" ; qu' "il résulte de ces éléments que l'indexation informatique des coordonnées de Pascal Y... est commune aux bases de données de l'ASESIF et aux bases situées aux Etats-Unis et qu'elle est demeurée inchangée postérieurement à l'exercice par Pascal Y... de son opposition" ; "1 ) alors que, d'une part, le fait de refuser de faire droit à la demande de suppression de données périmées constitue seulement la contravention de 5e classe prévue par l'article 1er du décret n° 81- 1142 du 23 décembre 1981, quand aucune des personnes ayant prétendument exercé leur droit d'opposition n'a invoqué de motif légitime à l'appui de cette demande, contrairement aux exigences de l'article 226-18 du Code pénal ; que la cour d'appel, qui constatait que les parties civiles avaient seulement demandé à ne plus recevoir de courrier de l'association prévenue, sans préciser le contenu de cette prétendue opposition, ne pouvait retenir que la demande de suppression des données du fichier concernant une partie civile aurait du être communiquée aux tiers détenteur de ce fichier, lorsque cette obligation ne s'impose que dans le cadre du droit d'accès et de suppression des données périmées et n'est pas prévue dans le cadre du droit d'opposition ; "2 ) alors que, d'autre part, l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne confère un droit d'opposition qu'à la personne elle-même dont les données nominatives sont contenues dans un fichier, la CNIL n'ayant nullement le pouvoir de relayer cette opposition, un tel pouvoir ne lui étant pas dévolu par l'article 21 de cette loi ; que dans leurs conclusions, les prévenus (p. 28) soutenaient précisément que, faute de courrier provenant directement de Pascal Y..., le courrier de la CNIL, qui devait être apprécié comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur encontre ; qu'en se fondant néanmoins pour entrer en voie de condamnation sur le courrier de la CNIL relayant la prétendue opposition de la personne concernée, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, à tout le moins, n'a pas répondu à un chef péremptoire de conclusions des prévenus ; "3 ) alors qu'au surplus, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, selon l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, si une information a été transmise par l'auteur d'un fichier à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la CNIL ; qu'en vertu de l'article 36 de la même loi, cette obligation ne s'impose que dans le cadre du droit d'accès par lequel son titulaire a exigé que soient "rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite" ; qu'une opposition au traitement de données nominatives prévue par l'article 26 de la même loi n'entre dès lors pas dans le champ d'application de l'article 36 et donc dans celui de l'article 38 de ladite loi ; qu'à supposer qu'en l'espèce, ait été en cause le droit d'opposition, la cour d'appel, qui relevait que les données concernant la personne concernée ne se trouvaient pas dans les fichiers de l'association prévenue, mais qu'elles pouvaient apparaître dans d'autres fichiers dont cette dernière était également responsable, ne pouvait retenir, sans ajouter une fois encore à la loi, que l'association prévenue devait notifier l'opposition aux organismes qui lui étaient rattachés lorsque la loi du 6 janvier 1978 n'impose une telle obligation ; "4 ) alors qu'en tout état de cause l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 commande seulement à l'auteur du fichier de notifier la rectification ou l'annulation aux tiers qui en sont détenteurs, sans l'obliger à s'assurer que ces tiers ont eux-mêmes procédé à cette rectification ou annulation ; que dès lors, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision en retenant qu'il importait peu que les données concernant la personne concernée aient été reproduites par erreur dans les fichiers de l'association prévenue à partir de l'importation de fichiers d'un autre organisme "rattaché" sans avoir recherché si cette dernière avait ou n'avait pas notifié l'opposition aux "organismes qui lui étaient rattachés" ; "5 ) alors qu'en outre l'article 226-18 du Code pénal réprime le fait de procéder au traitement d'informations nominatives malgré opposition ; qu'il s'en évince nécessairement que ce délit résulte d'un fait positif et non d'une simple abstention consistant à conserver des données nominatives dans un traitement et qu'il ne peut être constitué en l'absence de toute suppression des données ; "6 ) alors, encore, que le fait de retenir comme preuve de la culpabilité celle de faits n'ayant qu'un lien de conséquence incertain avec le fait à prouver constitue une violation de la présomption d'innocence telle que garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant que la preuve de l'absence de suppression des données nominatives concernant la personne concernée se déduisait de celle de l'envoi de courriers, au cours de l'année 2000, à la personne concernée, la cour d'appel, qui constatait pourtant par ailleurs que les disquettes saisies dans les locaux de l'association prévenue ne comportaient aucune donnée concernant la personne concernée, a retenu une présomption de culpabilité du président de l'association prévenue incompatible avec la présomption d'innocence telle que garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "7 ) alors, enfin, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en l'espèce, faute de précision de la loi sur la personne à qui pouvait être imputé le délit, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi le président de l'association pouvait être considéré comme le responsable du fichier et par conséquent, responsable des suites données à une opposition ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant sur la culpabilité du président de l'association que sur celle de l'association elle-même, responsable uniquement de l'infraction commise pour son compte par un organe ou représentant en vertu de l'article 121-2 du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France (ASESIF) et Marc X..., son président, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir procédé à un traitement d'informations nominatives concernant Pascal Y... malgré l'opposition de cette personne ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit pré |
