Refus de soins 

mercredi 01 septembre 2010

Voir aussi: transfusions sanguines

 

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Actualité

Questions parlementaires (Sénat) 26 novembre 2006, Assemblée nationale 12ème législature  Question N° : 109750 de M. Roy Patrick ( Socialiste - Nord ) QE  Ministère interrogé : santé et solidarités  Ministère attributaire : santé et solidarités  Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11761  Rubrique : établissements de santé  Tête d'analyse : établissements publics et privés  Analyse : laïcité. respect Refus de l'acte médical du fait des croyances religieuses 11 ème législature  Question écrite n° 32709 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)  publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1407  M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la question du refus de transfusion sanguine du fait de croyances religieuses. En effet, l'actualité la plus récente a mis en lumière la cas d'un jeune homme atteint d'une maladie grave qu'une transfusion aurait pu enrayer. Ce patient a refusé l'acte médical susceptible de lui sauver la vie, arguant de croyances doctrinales dispensées par un mouvement souvent qualifié de " sectaire. " Au lendemain de l'adoption par le Parlement d'une législation tendant à réprimer certaines dérives des " nouvelles religions ", dérives susceptibles de mettre en danger l'intégrité des personnes et des consciences, le cas d'espèce met en relief les difficultés de notre droit à réguler ce type de comportement tout en respectant la liberté de croyance. A l'heure où le débat sur l'euthanasie resurgit en France sous la pression des évolutions du droit comparé, il souhaite connaître son sentiment sur la question du refus de l'acte médical du fait de croyances religieuses : la responsabilité médicale pourrait se trouver engagée par les familles. Il le remercie donc de lui communiquer s'il jugerait opportun de revenir sur ce point lors d'un débat législatif afin de clarifier la position de notre droit et de répondre ainsi aux attentes des familles et du corps médical, souvent désemparés dans ce cas de figure.

Jurisprudence

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES, n°04NT00534, 20 avril 2006, Mme Luce P. Demande de réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte portée à la volonté clairement exprimée par le patient, en qualité de témoin de Jéhovah, de refuser de recevoir tout produit sanguin. Dès lors que les transfusions sanguines administrées étaient indispensables à sa survie la méconnaissance par le centre hospitalier du refus de Mme P. de recevoir des produits sanguins ne peut être regardée comme fautive. Rejet Texte

Bibliographie