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Prévention
et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits
de l'homme et aux libertés fondamentales
Voir
MIViLUDES
Mission
interministérielle de lutte contre les sectes
(MILS)
jeudi 06 novembre 2008
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parlementaires (Assemblée Nationale)
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Bibliographie
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Questions
parlementaires (Assemblée Nationale)
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6
novembre 2008
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 3413 de Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement
Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie
associative
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5266
Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9582
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 3420 de Mme
Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE
Ministère
interrogé : Santé,
jeunesse et sports
Ministère
attributaire : Santé,
jeunesse, sports et vie associative
Question
publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267
Réponse
publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9349
Date
de changement d'attribution : 18/03/2008
Rubrique
: ésotérisme
Tête
d'analyse : sectes
Analyse
: commission d'enquête.
rapport. conclusions
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22
octobre 2008
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 33130 de M. Lefebvre Frédéric(Union pour un Mouvement
Populaire - Hauts-de-Seine) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8957
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : rapport. propositions
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22
octobre 2008
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 33131 de M. Ciotti Éric(Union pour un Mouvement Populaire -
Alpes-Maritimes) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8957
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : rapport. propositions
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22
octobre 2008
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 33133 de M. Ciotti Éric(Union pour un Mouvement Populaire -
Alpes-Maritimes) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8953
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : rapport. propositions
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22
octobre 2008
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 33134 de M. Ciotti Éric(Union pour un Mouvement Populaire -
Alpes-Maritimes) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8957
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : rapport. propositions
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22
octobre 2008
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 33135 de M. Ciotti Éric(Union pour un Mouvement Populaire -
Alpes-Maritimes) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8958
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : rapport. propositions
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15/10/2008
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N°
: 32586 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement
Populaire - Lozère) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8738
Rubrique : ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse : intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales : structures administratives
Analyse : service de renseignement intérieur. restructuration
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15/10/2008
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 32569 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement
Populaire - Lozère) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8738
Rubrique : justice
Tête d'analyse : procédure
Analyse : partie civile. constitution. recevabilité
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17 septembre 2008
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21
mai 2008
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N°
: 8331 de M. Villain François-Xavier(Députés n'appartenant à
aucun groupe - Nord) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6415
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4187
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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21
mai 2008
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N°
: 16493 de M. Grellier Jean(Socialiste, radical, citoyen et divers
gauche - Deux-Sèvres) QE
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1117
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4230
Date de changement d'attribution : 11/03/2008
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
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13
mai 2008
Assemblée
Nationale
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9
avril 2008
Assemblée
nationale
13ème législature
Question N°
: 19843 de M. Cazeneuve Bernard(Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Manche) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2770
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de
lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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3
avril 2008
Assemblée
nationale
13ème législature
Question N°
: 19844 de M. Raimbourg Dominique(Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Loire-Atlantique) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de
lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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28
mars 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N°
: 19451 de M. Cazeneuve Bernard(Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Manche) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 25/03/2008 page :
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de
lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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6
mars 2008
Assemblée
nationale
13ème
législature
Question N°
: 18289 de M. Nesme Jean-Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire)
QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1767
Rubrique : professions de santé
Tête d'analyse : psychothérapeutes
Analyse : exercice de la profession
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1er
mars 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N°
: 3419 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Éducation nationale
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267
Réponse publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1653
Date de changement d'attribution : 28/08/2007
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17
février 2008
Assemblée
nationale
13ème législature
Question
N° : 16493 de M. Grellier Jean(Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Deux-Sèvres) QE
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère attributaire : Relations avec le Parlement
Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1117
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
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28
décembre 2007
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 13672 de Mme Lignières-Cassou Martine(Socialiste, radical,
citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8155
Rubrique : professions de santé
Tête d'analyse : psychologues
Analyse : exercice de la profession
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21 novembre
2007
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12
octobre 2007
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 6296
de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis) QE
Ministère
interrogé :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074
Rubrique
: ésotérisme
Tête
d'analyse :
sectes
Analyse
: lutte
et prévention
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5
octobre 2007
Assemblée
nationale
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5
octobre 2007
Assemblée
nationale
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18
septembre 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N°
: 4538 de M. Labaune Patrick(Union pour un Mouvement Populaire - Drôme)
QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5636
Rubrique : enfants
Tête d'analyse : protection
Analyse : obligations de vaccination. réglementation
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3414 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3416 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3395 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5190
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3396 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5190
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3413 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5266
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3415 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3417 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
13ème législature
Question N° :
3419 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3410 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5232
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3418 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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17 août 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
3420 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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10
mai 2007
Assemblée
Nationale
12ème législature
Question N° :
122887 de M. Lachaud Yvan(Union pour la Démocratie Française -
Gard) QE
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère attributaire : santé et solidarités (II)
Question publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4239
Rubrique : professions de santé
Tête d'analyse : masseurs-kinésithérapeutes
Analyse : exercice de la profession
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1er
mai 2007
Assemblée
Nationale
12ème
législature
Question
N° : 122613 de M. Giraud Joël(Socialiste - Hautes-Alpes) QE
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère attributaire : santé et solidarités (II)
Question publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4042
Rubrique : santé
Tête d'analyse : traitements
Analyse : massages. réglementation
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20
avril 2007
Assemblée
Nationale 12ème législature
Question N°
: 122100 de M. Weber Gérard(Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche)
QE
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère attributaire : santé et solidarités (II)
Question publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3672
Rubrique : enfants
Tête d'analyse : protection
Analyse : obligations de vaccination. réglementation
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27
mars 2007
Assemblée
Nationale
12ème législature
Question N°
: 120881 de M. Reitzer Jean-Luc(Union pour un Mouvement Populaire -
Haut-Rhin) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2820
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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13
février 2007
Assemblée nationale
12ème législature
Question N° : 118055 de M. Terrasse Pascal(Socialiste - Ardèche) QE
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère attributaire : santé et solidarités
Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1496
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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7
février 2007
Assemblée
Nationale
12ème législature
Question N° : 117921 de M. Lasbordes Pierre(Union pour un Mouvement
Populaire - Essonne) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1199
Rubrique :
ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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7
février 2007
Assemblée
Nationale
12ème législature
Question N° :
106070 de M. Hunault Michel(Union pour la Démocratie Française -
Loire-Atlantique) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244
Réponse
publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1375
Rubrique :
ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
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20
janvier 2007
Assemblée
Nationale
12ème
législature
Question N° : 100980 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement
Populaire - Seine-Saint-Denis) QE
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées,
personnes handicapées et famille
Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées,
personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le : 25/07/2006 page : 7747
Réponse
publiée au JO le : 09/01/2007 page : 387
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte
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10
janvier 2007
12ème législature
Question N° : 115587 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 09/01/2007 page : 201
Tête d'analyse : sectes
Analyse : protection - enfants
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12ème législature
Question N° : 43821 de M. Fenech Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé : droits des victimes
Ministère attributaire : droits des victimes
Question publiée au JO le : 13/07/2004 page : 5231
Réponse publiée au JO le : 09/11/2004 page : 8852
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sur le fait qu'il ressort du rapport au Premier ministre 2003, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) que des médecins se heurtaient à des difficultés pour signaler aux autorités la situation de victimes d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique. En effet, les personnes dépositaires, par état ou par profession, d'informations à caractère secret ne peuvent les révéler sans s'exposer à être poursuivies pour violation du secret professionnel. Dans certains cas, la loi autorise ces personnes à témoigner, notamment en cas de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychologique, ces dispositions ne semblent pas permettre de signaler les abus frauduleux de la faiblesse de personnes en situation de sujétion psychologique ou physique. La MIVILUDES avait exprimé le souhait que la chancellerie vérifie que les dispositions du nouvel article 226-14 du code pénal modifié par la loi du 3 janvier 2004 permettent effectivement de prendre en compte la situation des victimes d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique. Il lui demande si elle peut lui communiquer les suites susceptibles d'être données à cet avis et quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mener afin de renforcer la protection des victimes d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique.
Texte de la REPONSE : La secrétaire d'État aux droits des victimes fait connaître à l'honorable parlementaire que les personnes victimes d'un abus frauduleux en l'état de l'ignorance ou de faiblesse font partie de la catégorie des victimes visée par l'article 266-14 du code pénal, lequel permet notamment à des professionnels de la santé de dénoncer des faits de mauvais traitement à l'autorité judiciaire. Toutefois, et malgré l'élargissement des cas de dénonciation prévus par l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection dé l'enfance, il n'apparaît pas que les aliénations de patrimoine, la signature d'engagements ruineux, voire la renonciation à des droits dont peuvent être victimes ces personnes, puissent être compris comme étant des sévices ou privations constatés par le professionnel. Pour le renforcement de la protection des victimes d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, une nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnel impliquerait une réflexion concertée avec les instances professionnelles confrontées à cette difficulté.
12ème législature
Question N° : 30695 de M. Valls Manuel ( Socialiste - Essonne ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 22/12/2003 page : 9762
Réponse publiée au JO le : 02/03/2004 page : 1644
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : prévention et répression des mouvements sectaires. loi n° 2001-504 du 12 juin 2001. application
Texte de la QUESTION : M. Manuel Valls souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique française de lutte contre les sectes. La loi n° 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, qui notamment créent un délit de manipulation mentale, demeure sans décret d'application. Cette loi est pourtant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. La lutte contre les sectes et contre les agissements de groupements prospérant sur la détresse et le malheur doit être prolongée. Dans ce cadre, il souhaite connaître ses intentions relatives à la loi mentionnée et quelles initiatives il envisage de prendre sur ce dossier sensible.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est appliquée depuis sa promulgation au Journal officiel le 13 juin 2001. S'agissant du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal, il a pu être dénombré, au 1er octobre 2003, trois enquêtes préliminaires et cinq informations judiciaires. Sur les trois enquêtes préliminaires, deux ouvertes exclusivement de chef d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse ont été classées sans suite, la troisième ouverte de ce chef et de travail dissimulé a également été classée sans suite. Quant aux cinq informations judiciaires, l'une d'entre elles, des chefs d'abus de faiblesse et d'escroqueries, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, et les quatre autres sont toujours en cours.
12ème législature
Question N° : 30602 de Mme Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste - Nièvre ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 22/12/2003 page : 9762
Réponse publiée au JO le : 02/03/2004 page : 1644
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : prévention et répression des mouvements sectaires. loi n° 2001-504 du 12 juin 2001. application
Texte de la QUESTION : Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi de délit de manipulation mentale adoptée à l'unanimité en juin 2000. En effet, le développement des sectes liberticides constitue un phénomène de société suffisamment grave pour avoir nécessité des dispositions législatives et réglementaires adaptées afin de défendre les victimes des sectes et protéger la société. Cette loi, qui ne bénéficie toujours pas de décret d'application, ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales : liberté de conscience, liberté de pensée, liberté religieuse, liberté d'association. Elle vient au contraire assurer la protection juridique des individus, des familles et de la société civile, victimes des sectes qui portent gravement atteinte à la dignité et à la liberté de la personne humaine, qui bafouent et violent les droits de l'homme. Par conséquent, elle lui demande de mettre en application dans les meilleurs délais la loi de délit de manipulation mentale adoptée à l'unanimité depuis plus de trois ans.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est appliquée depuis sa promulgation au Journal officiel le 13 juin 2001. S'agissant du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal, il a pu être dénombré, au 1er octobre 2003, trois enquêtes préliminaires et cinq informations judiciaires. Sur les trois enquêtes préliminaires, deux ouvertes exclusivement de chef d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse ont été classées sans suite, la troisième ouverte de ce chef et de travail dissimulé a également été classée sans suite. Quant aux cinq informations judiciaires, l'une d'entre elles, des chefs d'abus de faiblesse et d'escroqueries, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, et les quatre autres sont toujours en cours.
12ème législature
Question N° : 30157 de Mme Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 15/12/2003 page : 9523
Réponse publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1367
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : droits de l'homme et libertés publiques
Analyse : loi n° 2001-504 du 12 juin 2001. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : Mme Sylvie Andrieux-Bacquet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de la loi votée en juin 2001 à l'unanimité pour délit de manipulation mentale. En effet, les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas publiés, empêchant les victimes de se prévaloir devant les institutions judiciaires des nouvelles dispositions contenues dans la loi. Elle lui demande par conséquent de lui préciser dans quel délai ces décrets sont susceptibles d'être publiés pour une application effective de la loi.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de la loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, votée à l'unanimité le 12 juin 2001. Au nombre des apports de la loi About-Picard figure notamment l'extension de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse : l'article 223-15-2 du code pénal réprime « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables » ; l'alinéa 2 de cet article porte les peines de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 à 750 000 euros d'amende « lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. ». Ces dispositions sont d'application directe : elles ne nécessitent aucun texte réglementaire pour leur application. A cet égard, il convient de préciser que des procédures ont d'ores et déjà été engagées sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal ; les premières procédures n'ont pas abouti, qu'elles aient fait l'objet d'un non-lieu ou d'un classement sans suite.
11ème législature
Question N° : 60481 de M. Carvalho Patrice ( Communiste - Oise ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 30/04/2001 page : 2544
Réponse publiée au JO le : 26/11/2001 page : 6808
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : enfants. scolarisation
Texte de la QUESTION : M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger l'enfance de l'emprise des sectes. Au cours de cette législature, la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) a produit une réflexion approfondie à ce sujet et proposé un renforcement de nos moyens d'action. Des textes législatifs ont été adoptés, notamment la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire. Il n'en demeure pas moins que nous restons encore démunis dans la protection de l'enfance. Les services sociaux peuvent certes diligenter une enquête sociale, lorsqu'ils sont informés de comportements dangereux menaçant des enfants au sein d'une famille adhérente à une organisation sectaire. Si des faits graves sont avérés, le juge peut prendre des décisions. Toutefois, il n'est pas toujours évident de prouver qu'un enfant est l'objet de manipulations mentales qui sont propres aux sectes et qui menaceraient son équilibre psychologique et son développement. Pourtant, la menace est réelle sans que nous puissions y faire face. Dans le même esprit, il n'est pas rare que des parents ou des grands-parents n'aient plus de contacts avec leurs enfants ou petits-enfants, quand ces derniers sont à la charge de l'un des conjoints, soit des deux, quand ils sont adhérents à des organisations sectaires. Certes, dans ce cas également, les services sociaux et la justice peuvent être saisis. Pourtant le plus souvent leurs interventions se révèlent inopérantes. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour mieux prémunir les enfants de la menace des sectes.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la législation en vigueur permet d'assurer la protection des mineurs contre l'emprise sectaire. Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application de l'article 371-2 du code civil « l'autorité (parentale) appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation ». La loi reconnaît donc que les père et mère ont une vocation naturelle et première à assurer la protection et l'éducation de leur enfant. Il en est de leur devoir et de leur responsabilité. Par ailleurs, en vertu de l'article 247, alinéa 2, le juge aux affaires familiales est « spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». A ce titre, il lui appartient de connaître les conflits qui peuvent surgir en matière d'exercice d'autorité parentale lorsque cet exercice rencontre une problématique sectaire. Dans l'hypothèse où les deux parents appartiennent à une secte et que cette appartenance entraîne une rupture avec les grands-parents, par exemple, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir leur droit aux relations personnelles avec l'enfant que leur confère l'article 371-4 du code civil. Enfin, la protection des mineurs peut être assurée par le juge des enfants, juge de l'enfance en danger. L'article 375 du code civil permet d'assurer la protection de tous les mineurs, dans toutes les circonstances, quels que soient leur lieu de vie et leur environnement. Il pose un principe simple, à savoir « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel ». Une fois saisi, le juge des enfants va moduler son intervention en fonction du danger encouru. Si les éléments de danger, tels qu'ils sont caractérisés, ne nécessitent pas un placement, le juge peut charger un service éducatif de milieu ouvert d'apporter aide et conseils à la famille et de suivre le développement de l'enfant. Le juge des enfants peut également subordonner le maintien du mineur dans son milieu familial à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, en application de l'article 375-2 du code civil qui énonce une liste, non limitative, d'obligations possibles. Si la situation de l'enfant est préoccupante et que sa protection n'est pas assurée tant qu'il reste au sein de la secte, le juge peut éloigner l'enfant de ses parents et le confier à un tiers, membre de la famille ou à un service éducatif spécialisé. Dans ce cas, le juge des enfants doit dire s'il accorde aux parents un droit de visite et d'hébergement (art. 375-7 alinéa 2 du code civil). Cette protection du mineur face à l'emprise sectaire, assurée par ces textes généraux, a par ailleurs été renforcée de manière indirecte par la loi du 12 juin 2001. Cette loi permet la dissolution civile des groupements lorsque ceux-ci ou leurs dirigeants de droit ou de fait ont été condamnés pour un certain nombre d'infractions énumérées par la loi, comme la mise en péril du mineur. Elle permet aussi la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales pour toute une série d'infractions. Elle aggrave les peines encourues pour certaines infractions comme l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'un mineur lorsque ces infractions sont commises par le dirigeant de droit ou de fait d'un groupement sectaire. Elle réprime, enfin, la publicité faite en direction de la jeunesse par un groupement à caractère sectaire, et condamné comme tel, faisant sa propre promotion ou invitant à le rejoindre.
11ème législature
Question N° : 46286 de M. Quentin Didier ( Rassemblement pour la République - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 15/05/2000 page : 2963
Réponse publiée au JO le : 04/12/2000 page : 6885
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention. maires. pouvoirs
Texte de la QUESTION : M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des sectes en France. En effet, les maires ne disposent pas des moyens juridiques suffisants pour refuser l'implantation ou contrôler les actions des sectes sur le territoire de leur commune. La réglementation actuelle permet trop souvent à des sectes d'exercer impunément leur prosélytisme, sous couvert d'activités au sein d'organismes ou d'associations proposant des cours de soutien scolaire, des tests de personnalité, de généalogie et de développement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour lutter plus efficacement contre ce phénomène et donner aux maires les moyens de s'opposer à l'implantation des sectes.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'intérieur souhaite tout d'abord rappeler à l'honorable parlementaire que la mission interministérielle de lutte contre les sectes travaille actuellement, en liaison étroite avec l'association des maires de France, à l'élaboration d'un guide méthodologique destiné aux élus locaux pour lutter contre les dérives imputables aux mouvements sectaires. La lutte contre de telles dérives, qui mobilise tous les services de l'Etat, concerne naturellement les élus locaux. Il appartient en effet à ces derniers de porter à la connaissance de la cellule départementale de vigilance contre les sectes, placée sous l'autorité du préfet du département et de signaler au procureur de la République ainsi qu'au préfet toutes les dérives constatées qui peuvent, en l'état actuel de notre droit, tomber sous le coup de multiples qualifications pénales : l'escroquerie, l'homicide ou les blessures volontaires ou involontaires, la non-assistance à personne en danger, les agressions sexuelles, les violences ou tortures, l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, la mise en péril des mineurs, le trafic de stupéfiants ou la publicité trompeuse. D'autres infractions à des dispositions relevant notamment du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts peuvent éventuellement être constatées et sanctionnées. On rappellera enfin que la proposition de la loi n° 431, votée par le Sénat le 16 décembre 1999 et modifiée par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000, visant notamment à créer des « périmètres protégés » où l'implantation d'établissements relevant de mouvements sectaires sera interdite, doit être discutée par le Sénat en deuxième lecture.
11ème législature
Question N° : 6623 de M. Besson Éric ( Socialiste - Drôme ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 24/11/1997 page : 4163
Réponse publiée au JO le : 24/05/1999 page : 3167
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : définition juridique
Texte de la QUESTION : M. Eric Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des organisations de type sectaire. Un récent jugement du tribunal correctionnel de Lyon qualifiant de « religion » la scientologie a choqué nombre de nos concitoyens. Des critères objectifs distinguent les religions des sectes : les méthodes pratiquées par ces groupes sont souvent identiques. Elles visent à isoler, tant physiquement que psychiquement, des personnes rendues fragiles et réceptives à un moment donné de leur vie. L'adhésion passe par une participation financière importante, les écarts sont sanctionnés, toute velléité d'émancipation expose à des pressions, voire des représailles. Vivre dans une secte impose des règles de vie qui vont souvent bien au-delà de celles en vigueur dans les communautés religieuses. Refus de soins, privation de nourriture, de sommeil sont des méthodes courantes. Les enfants ne sont pas épargnés et la non-scolarisation est aussi un moyen de les isoler. C'est pourquoi il lui demande si, en concertation avec des représentants des différents cultes, des théologiens, des personnes qualifiées, réunies au sein d'une commission d'étude, il envisage la création d'une commission qui pourrait travailler à l'établissement de critères qui, une fois définis, serviraient de base à une loi visant à protéger nos concitoyens.
Texte de la REPONSE : Le droit ignore en effet la notion de secte à laquelle n'est attachée aucune conséquence juridique. Cette notion, certes très couramment utilisée, est une notion de fait et non de droit. L'absence de définition juridique des sectes résulte de la conception française de la notion de laïcité. Cette conception trouve son fondement dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public institué par la loi ». Les rédacteurs de la Déclaration ont ainsi clairement posé le principe de la neutralité de l'Etat à l'égard des opinions religieuses. Le régime juridique des cultes qui résulte d'une telle conception de la laïcité est défini par les deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, qui disposent que « la République assure la liberté de conscience (et) garantit le libre exercice des cultes » (art. 1) et qu'elle « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte » (art 2). Le principe de neutralité de l'Etat signifie donc que les croyances religieuse relèvent de la vie privée des citoyens, et qu'elles sont indifférentes à l'Etat. Ainsi s'explique que l'Etat, fidèle à sa neutralité affichée à l'égard des religions, n'ait jamais donné une définition juridique de celles-ci. Si la doctrine admet qu'elles se caractérisent par la réunion d'éléments subjectifs (la foi, la croyance) et d'éléments objectifs (le rite, la communauté), il n'existe nulle définition de la religion dans le droit positif. Donner une définition juridique aux sectes signifie qu'on donne a fortiori une définition du culte, ce qui ne présente aucune utilité, puisque la République « ne reconnaît aucun culte », et ce qui pourrait porter atteinte non seulement au principe de laïcité mais aussi au principe de neutralité de l'Etat. Il n'en demeure pas moins que si la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes, elle ne saurait tolérer les dérives constatées dans certains mouvements sectaires qui peuvent, en l'état actuel de notre droit, tomber sous le coup de multiples qualifications pénales : l'escroquerie, l'homicide ou les blessures volontaires ou involontaires, la non-assistance à personne en danger, les agressions sexuelles, les violences ou tortures, l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, la mise en péril des mineurs, le trafic de stupéfiants ou la publicité trompeuse. D'autres infractions à des dispositions relevant notamment du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts peuvent éventuellement être constatées et sanctionnées. Le dispositif juridique existant apparaît donc suffisant et il n'est pas envisagé, en l'état, de mettre en place une législation spécifique relative aux sectes.
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Jurisprudence
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Tribunal administratif de Bordeaux, ord. Ref., n°0705282, 18 décembre 2007, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE et M. et Mme
M.
La mise en garde du public scolaire contre le risque social lié au prosélytisme de mouvements sectaires paraît relever de la mission éducative confiée aux établissements d’enseignement par les textes législatifs et réglementaires qui les régissent ; qu’en admettant que la note incriminée ait à tort assimilé les Témoins de Jéhovah à une secte dangereuse, il n’en résulte pas nécessairement l’illégalité d’une décision autorisant la tenue d’une conférence destinée à mettre en garde les lycéens contre les périls des dérives sectaires ; que la circonstance que cette autorisation rendrait possible l’expression de propos excessifs ou diffamatoires à l’encontre du mouvement des Témoins de Jéhovah ne saurait, par elle-même, justifier la suspension d’exécution demandée, le prononcé en référé d’une telle mesure ne pouvant être l’instrument d’une censure préventive du contenu supposé de réunions publiques ; qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension susvisées doivent, en tout état de cause, être rejetées.
Texte
du jugement
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CourEDH, Requête no
35109/02, 26
juillet 2007, AFFAIRE
SCHMIDT c. France
Les
requérants, un ressortissant français et son épouse, une
ressortissante néo-zélandaise étaient membres de l’Eglise chrétienne
biblique
, appelée également « La Citadelle », une église
évangélique protestante qui fut dissoute en 1990.
En
1993, M. Schmidt fit l’objet de poursuites pénales pour avoir
porté des coups à un enfant de quatre ans.
Non-violation
de l’article 8 CEDH quant au placement de l’enfant, et des
restrictions faites aux contacts avec ses parents.
Texte
de l'arrêt
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Cour de cassation - Chambre civile 1, 3
Avril 2007,
Association Ordre de la Rose Croix Contre Mme F., Mme P., SA Presses
Universitaires de France.
Les propos qui assimilent les
sectes à "des groupes totalitaires", au
"nazisme" ou au "stalinisme" et leur imputant
"d'extorquer" l'adhésion de leurs adeptes, sur lesquels
elles exercent des moyens de pression de nature à leur faire perdre
tout libre arbitre ainsi qu'à "des zones de non droit" et
les comparant à "la mafia", sont diffamatoires à l'égard
de l'ensemble des mouvements qualifiés de sectes.
Texte de l'arrêt
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22
février 2007
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Bibliographie.
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Les difficultés de la lutte contre les dérives sectaires
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Actes de la journée d'études du 10 mars 2005 du Groupe d'études
sur les sectes
de
l'Assemblée nationale
Auteur
: Nicolas Guillet
Paru
le : 01/01/2007
Editeur
: L'HARMATTAN
Isbn
: 978-2-296-02816-6 / Ean 13 : 9782296028166
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Rouvière-Perrier (I) La vie juridique des sectes, thèse Paris II, 1992.
Descamps (N) "Un mineur doit attendre sa majorité pour exercer un choix religieux auquel un des parents s’oppose.", D 92, Sommaires commentés p.65.
Florand (J-M) et Séguy (O) "Problématique d’une loi sur les sectes", Les Petites Affiches, n°67, 5/06/85, p 6 et s.
Garay (A) "Réflexion sur les lobbies associatifs : le cas des associations dites anti-sectes", Gaz. Pal., 119, 28/04/96, p 2-12.
Garé (T) "Confier un enfant de six ans et demi à une école dirigée par une sectes en Inde constitue le début de manque de direction nécessaire à l’enfant", Journal du droit des jeunes, 06/1995, p 21.
Gast (P) "Le rapport Guyard et les principes d’égalité et de légalité en matière de sectes", Les Petites Affiches , 17, 07/12:95, p 13-20.
Gast (P) "Les sectes et la démocratie", Les Petites Affiches, 125, 19/10/94, p 14-18.
Gast (P) "Pour une charte des mouvements spirituels", Les Petites Affiches, 28/07/1995.
Goyard (C) "L’Administration face aux sectes", Revue administrative, 293, 01/09/97, p 539-543.
Huyette (M) "Les sectes et la protection judiciaire des mineurs", DS 96, p 271.
Malaurie (P) "Droit, sectes et religion", Archives de philosophie du droit, 1992, p211-219.
Massis (T) "La liberté de conscience, le sentiment religieux et le droit pénal", D 1992, Chron.p.113.
Ricci (J-C) "La secte, la cour et le droit", RRJ, 1997, p779.
Rouvière-Perrier (I) "Le droit de l’urbanisme : une arme contre les sectes ?", Les Petites Affiches, 77, 29/06/94, p 30-35.
Rouvière-Perrier (I) "Vers un nouveau concordat ? Réflexion sur les problème des sectes", Les Petites Affiches, 4/10/1995.
Rouvière-Perrier (I) "Vers un nouveau concordat, réflexion sur les problèmes des sectes", Les Petites Affiches, 119, 04/10/95, p 24-25.
Rubellin-Devichi (J) "Les causes du divorce en droit français dans leur rapport avec les causes de nullité de mariage", Année canonique, 1989, p 103.
Sadok (H) "Sectes et associations cultuelles : le point de vue du Tribunal administratif de Strasbourg", Droit administratif, 11, 01/11/1998, p 7-11.
Séguy (O-L) "Les sectes", Les Petites Affiches, 16, 05/02/96, p 4-6.
Vitse (S) "Conditions de l’assistance éducative pour des mineurs dont les parents sont affiliés à une secte", D 1996, Somm.p.239.
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