Permis de construire (lieux de culte)

dimanche 08 avril 2012

 

Textes

Actualité

4 décembre 2008  Corse: annulation demandée d'un permis de construire accordé à des Témoins de Jéhovah 7 février 2008 Mosquée d'Annecy: annulation du permis de construire 30 août 2007    Mosquée d'Annecy : suspension du permis de construire 7 janvier 2005 Permis de construire refusé par le maire de Deyvillers aux Témoins de Jéhovah La chaîne de télévision France 3 a, le 6 janvier 2005, relaté le refus formulé par le maire de Deyvillers aux adeptes du culte des Témoins de Jéhovah pour la construction d'un lieu de culte. Un permis de construire déposé par les Témoins de Jéhovah pour implanter, dans le petit village vosgien de Deyvillers, une vaste salle d'assemblée, a été refusé par le maire du village, a-t-on indiqué à la mairie. Le projet des Témoins de Jéhovah de construire une "salle du Royaume" de 1.500 places avec un parking de 500 places, dans un village de 1.400 âmes près d'Epinal suscitait une levée de boucliers de la part des habitants. Le refus du permis de construire est toutefois motivé par des raisons "techniques", qui tiennent à "la voirie, la circulation et l'évacuation des eaux", a précisé le bureau d'information des Témoins de Jéhovah à Louviers (Eure) qui dénonce dans un communiqué "une décision prise dans un contexte de dénigrement et d'intolérance à l'égard d'une minorité religieuse".

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Lyon, 10LY02856, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2012 Annulation du jugement n° 1002840 du Tribunal administratif de Grenoble du  29 octobre 2010 rejetant une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le maire de la commune d'Annecy a délivré un permis de construire une mosquée à la SCI des Fins. En conséquence, ledit arrêté est annulé.

Tribunal administratif de Melun, n°0505509/4, 9 octobre 2008, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE SENART La commune de Moissy-Cramayel fait partie des communes situées dans la ville nouvelle de Sénart ; que toutefois, si par un arrêté n° 04 BCI 96 en date du 20 septembre 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation de signature à M. Jean-Martin Delorme, ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dupont-Kerlan, ingénieure générale des ponts et chaussées, directrice départementale de l’équipement, cette délégation ne vise pas les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 421-2-1 du code de l’urbanisme ; que dès lors, l’arrêté du 9 août 2005 signé par M. Delorme émane d’une autorité incompétente ;  Texte du jugement

Tribunal administratif de Nancy, N°s 0800922, 0800924, 0800926, 0800928, 21 mai 2008, ASSOCIATION REGIONALE Pour le culte des témoins de jéhovah de l’est de la FranCE Considérant qu’en se bornant à exposer que la révision du plan local d'urbanisme est susceptible de remettre en cause ses projets et que les décisions en cause l’empêchent de prévoir la réalisation d’un quelconque bâtiment sur ses terrains, la requérante ne démontre pas, ainsi qu’elle en a la charge en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, remplir la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du même code. Texte du jugement

Tribunal Administratif de Bastia, ord. Ref., n°0800412, 2 mai 2008, M. et Mme Nicolas P. et autres Suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 23 janvier 2007, par lequel le maire  de la commune de Lucciana a accordé un permis de construire  à l’association des témoins de Jéhovah  dans la mesure où les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, du 7° de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, relatif à la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, du II de l’arrêté du 1er août 2006 pris pour l’application de l’article R. 111-19-2 du code de la construction et de l’habitation et relatif à la largeur minimale des portes principales des locaux pouvant recevoir cent personnes ou plus et de l’insuffisance des emplacements réservés au stationnement sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Texte du jugement

TA de Nice, ord. ref., n°0702363, 30 mai 2007, OBSERVATOIRE DE LA LAICITE DU PAYS D’AIX et autre Défaut d’intérêt donnant qualité à l’association « OBSERVATOIRE DE LA LAICITE DU PAYS D’AIX » pour demander l’annulation d’un permis de construire  eu égard à son objet tendant à promouvoir les principes de laïcité , à veiller à leur strict respect et, si nécessaire, à mener toute action pour les restaurer et les défendre. Texte du jugement

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2006, époux A Soukkot (fête des cabanes), dispositions d'un règlement de copropriété interdisant la construire d'une cabane. Atteinte à l'harmonie générale de l'immeuble. Rejet Texte

Tribunal administratif de Melun, n°992238/4, 5 novembre 2001, ASSOCIATION K. (...) Considérant que la demande du permis de régularisation déposée par l’association K. concerne l’aménagement d’un local annexe d’une maison d’habitation en centre d’études et d’enseignement de la Thora et de pratique du judaïsme ; que cet aménagement ne suscite pas une “activité” au sens des dispositions susvisées du plan d’occupation des sols mais a le caractère d’un équipement public au sens desdites dispositions, nécessaire à l’exercice de certaines activités cultuelles dans la zone ; que cet aménagement ne porte pas atteinte au caractère résidentiel de la zone, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique et ne figure pas dans la liste des types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits mentionnés à l’article UE2 ; que la circonstance que le bâtiment aménagé entre dans la catégorie des établissements recevant du public n’interdit pas, par elle même, son implantation en zone UE, mais induit seulement certaines contraintes en matière de sécurité, dont il n’est pas allégué que le projet du pétitionnaire ne les respectait pas ; que c’est donc à tort que le maire de Créteil a refusé à l’association K. le permis de construire sollicité au motif que sa destination n’était pas compatible avec la vocation pavillonnaire de la zone d’implantation ; (...)

Bilbiogaphie

Note sous arrêt La Semaine Juridique Edition Générale n° 27, 5 Juillet 2006, IV 2456 Hautes juridictions Cass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.774, FS P+B+I, Amsellem c/ Synd. copr. Les jardins de Gorbella.

La liberté religieuse ne peut avoir pour effet de rendre licites les violations d'un règlement de copropriété La Semaine Juridique Edition Générale n° 25, 21 Juin 2006, act. 290 et La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 25, 23 Juin 2006, act. 438

A propos de CAA Bordeaux, 23 févr. 2006, n° 02BX02437, Assoc. action missionnaire des assemblées de Dieu de La Réunion : Juris-Data n° 2006-296023 Construction - Urbanisme n° 6, Juin 2006, comm. 156 Commentaire par Patrice CORNILLE

La difficile conciliation de la loi civile et de la loi religieuse  : l’exemple de la copropriété  Anne-Sophie Ract, Charles Amson Gazette du palais, 8 et 9 juin 2007, p. 2.