Passeport
mercredi 01 septembre 2010
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, n° 0501650, 3 octobre 2006, Mme
Kadriye B.
Refus de
renouvellement de passeport au motif que les photographies
produites ne représentaient pas l’intéressée « tête
nue ». Le port du voile ou
du foulard, par lequel les femmes de confession musulmane peuvent
entendre manifester leurs convictions religieuses, peut faire
l'objet de restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre
public. Les restrictions que prévoient les dispositions du décret
du 26 février 2001, qui visent à limiter les risques de
falsification et d'usurpation d'identité, ne sont pas
disproportionnées au regard de cet objectif et, par suite, ne méconnaissent
aucune des dispositions ou stipulations ni aucun des principes
invoqués par la requérante. |
