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Décret du
19 septembre 2008 portant nomination du président de la mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires
-
M. Fenech
(Georges)
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J.O
n° 158 du 9 juillet 2006 page 10321
texte n° 33
Décrets, arrêtés, circulaires
Mesures nominatives
Premier ministre
Arrêté
du 7 juillet 2006 portant nomination au conseil
d'orientation de la mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
NOR: PRMX0609412A
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2006,
sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires :
M. Jacky Cordonnier, en remplacement de Mme Nathalie Luca ;
Mme Michèle Deroche, en remplacement de Mme Isabelle
Jalabert ;
Mme Christine Dilger, en remplacement de M. Eric Raffin ;
M. Joaquim Marques, en remplacement de M. Christian Janet ;
M. Paul Michel, en remplacement de Mme Dominique Terre ;
M. Alain Perret, en remplacement de M. Michel Bart ;
Mme Catherine Picard, en remplacement de M. Bernard Le
Heritte.
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J.O
n° 295 du 20 décembre 2005 page 19617
texte n° 83
Décrets, arrêtés, circulaires
Mesures nominatives
Premier ministre
Arrêté
du 14 décembre 2005 portant nomination du secrétaire général
de la mission interministérielle de vigilance et de lutte
contre les dérives sectaires
NOR: PRMX0508917A
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre
2005, Mme Catherine Katz, magistrate, est nommée secrétaire
générale de la mission interministérielle de vigilance et
de lutte contre les dérives sectaires à compter du 15 décembre
2005
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J.O
n° 201 du 30 août 2005 page 14047
texte n° 59
Décrets, arrêtés, circulaires
Mesures nominatives
Premier ministre
Décret
du 29 août 2005 portant nomination du président de la
mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires
NOR: INTX0508630D
Par décret du Président de la République en date du 29 août
2005 :
M. Jean-Michel Roulet, préfet hors cadre, est nommé président
de la mission interministérielle de vigilance et de lutte
contre les dérives sectaires, à compter du 1er octobre
2005.
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J.O
n° 126 du 1 juin 2005 page 9751
texte n° 8
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Circulaire
du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives
sectaires
NOR: PRMX0508471C
Paris, le 27 mai 2005.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres
et secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets
En créant, par le décret du 28 novembre 2002, la Mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires (MIVILUDES), le Gouvernement a entendu réorganiser
l'action préventive et répressive des services de l'Etat
à l'encontre de ces agissements.
Après trente mois de fonctionnement de la MIVILUDES et à
la suite du deuxième rapport annuel qui m'a été remis par
son président, je juge utile de tirer les enseignements et
de fixer les orientations qui suivent.
I. - Les principes de l'action menée par le Gouvernement
L'action menée par le Gouvernement est dictée par le souci
de concilier la lutte contre les agissements de certains
groupes, qui exploitent la sujétion, physique ou
psychologique, dans laquelle se trouvent placés leurs
membres, avec le respect des libertés publiques et du
principe de laïcité.
L'expérience a montré qu'une démarche consistant, pour
les pouvoirs publics, à qualifier de « secte » tel ou tel
groupement et à fonder leur action sur cette seule
qualification ne permettrait pas d'assurer efficacement
cette conciliation et de fonder solidement en droit les
initiatives prises.
Aussi a-t-il été décidé, plutôt que de mettre certains
groupements à l'index, d'exercer une vigilance particulière
sur toute organisation qui paraît exercer une emprise
dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres afin
d'être prêt à identifier et à réprimer tout agissement
susceptible de recevoir une qualification pénale ou, plus généralement,
semblant contraire aux lois et règlements.
Ce souci de sécurité juridique, loin d'affaiblir l'action
menée, ne fait que mieux garantir son efficacité.
Il est clair, toutefois, qu'une telle démarche ne peut être
pleinement efficace que si les fonctionnaires et agents
publics mènent, avec discernement, une véritable action de
terrain :
- ils doivent s'attacher à rechercher et à identifier,
dans leur périmètre d'attributions, toute activité,
quelle que soit sa forme, susceptible de revêtir un caractère
« sectaire », parce qu'elle place les personnes qui y
participent dans une situation de sujétion ou d'emprise et
tire parti de cette dépendance ;
- cette activité doit alors être suivie avec une extrême
vigilance de manière à prévenir tout agissement répréhensible
et, s'il se produit, à engager sans délai l'action répressive.
Cette vigilance doit s'exercer en tenant compte de l'évolution
du phénomène sectaire, qui rend la liste de mouvements
annexée au rapport parlementaire de 1995 de moins en moins
pertinente. On constate en effet la formation de petites
structures, diffuses, mouvantes et moins aisément
identifiables, qui tirent en particulier parti des
possibilités de diffusion offertes par l'internet.
Cette vigilance est particulièrement cruciale à l'égard
de certains groupes fondés sur une conception totalitaire
et pratiquant un fonctionnement occulte, dont les
agissements peuvent avoir des conséquences irréparables.
II. - Les modalités de l'action
L'action engagée doit être poursuivie grâce au
dispositif, sans égal en Europe, mis en place tant au
niveau national que local.
1. L'existence d'une mission interministérielle rattachée
au Premier ministre permet la cohérence de l'action de
l'Etat en coordonnant l'activité des services.
Le comité exécutif de pilotage opérationnel, qui réunit
les représentants des administrations centrales les plus
concernées, se réunit tous les deux mois. Je demande que
ce rythme soit maintenu et que la représentation des
services soit assurée de façon régulière et au meilleur
niveau de responsabilité.
Le dialogue confiant et fructueux qui s'est noué sous la
responsabilité du président de la MIVILUDES entre ce comité
et le conseil d'orientation, qui réunit des personnalités
qualifiées, doit être approfondi.
2. La même cohérence a été recherchée au niveau local
avec l'institution, par une circulaire du ministre de l'intérieur,
de « cellules de vigilance départementales » placées
sous l'autorité des préfets.
Les missions de ces cellules seront transférées par décret
en Conseil d'Etat, dans le cadre de la simplification des
commissions déconcentrées, à un nouveau conseil compétent
en matière de prévention de la délinquance, de lutte
contre la drogue, contre les dérives sectaires et d'aide
aux victimes.
Les préfets mettront en place au sein de chaque conseil un
groupe de travail chargé de suivre spécifiquement les
questions relatives à la lutte contre les dérives
sectaires.
3. Certains ministères ont désigné des correspondants ou
chargés de mission spécialisés. Je souhaite que chaque
ministre se dote d'un tel responsable, à un niveau adéquat
(cabinet, direction des affaires juridiques ou direction
stratégique) avec des capacités de coordination et
d'animation reconnues.
4. Les correspondants régionaux de la MIVILUDES désignés
par les préfets de région ont reçu une mission générale
de formation et d'information. Cette mission doit être
confortée et élargie. Je souhaite en particulier que soit
élaboré, au niveau régional, un document de synthèse
permettant de suivre les évolutions, et que soit organisé,
avec l'aide notamment du « Guide de l'agent public », un
programme de formation interservices sur les dérives
sectaires.
5. Les services compétents de police et de gendarmerie,
ainsi que l'autorité judiciaire, constitueront des recueils
de données actualisées, portant notamment sur le nombre et
la nature des signalements, des plaintes, des enquêtes ou
des condamnations en rapport avec des dérives sectaires.
6. Chaque département ministériel dressera un bilan annuel
de ses actions pouvant figurer, en tout ou partie, dans le
rapport du président de la MIVILUDES. Ce bilan devra porter
sur les activités poursuivies, les actions de formation
entreprises et les résultats obtenus au niveau local comme
au niveau national. Le cas des enfants et des adolescents
devra faire l'objet d'une attention particulière de façon
à assurer la protection qui leur est due.
7. Les réponses aux questions écrites des parlementaires
portant sur les problèmes liés au phénomène sectaire -
plusieurs dizaines par an - doivent faire l'objet de toute
votre attention. Compte tenu de la sensibilité du sujet, je
vous demande de solliciter systématiquement l'avis de la
MIVILUDES avant toute réponse.
8. Enfin, un certain nombre d'instructions ministérielles
données par vos prédécesseurs doivent être actualisées
en fonction des orientations définies par la présente
circulaire. Je vous demande de procéder à cet examen en
lien avec la MIVILUDES. En tout état de cause, les références
aux organismes comme l'Observatoire des sectes ou la Mission
interministérielle de lutte contre les sectes (MILS)
devront être remplacées par des références au décret
instituant la MIVILUDES, et le recours à des listes de
groupements sera évité au profit de l'utilisation de
faisceaux de critères. Je vous demande de procéder à
cette mise à jour au plus tard pour le 31 décembre 2005.
Jean-Pierre Raffarin
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J.O
n° 102 du 2 mai 2003 page 7646
texte n° 5
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Décret
n° 2003-401 du 30 avril 2003 relatif à l'attribution d'une
indemnité au président de la mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
NOR: PRMX0306604D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
respectivement droits et obligations des fonctionnaires et
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant
une mission interministérielle de vigilance et de lutte
contre les dérives sectaires,
Décrète :
Article
1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget
des services généraux du Premier ministre, le président
de la mission interministérielle de vigilance et de lutte
contre les dérives sectaires peut percevoir une indemnité
forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article
2
Le décret n° 2000-236 du 6 juillet 2000 relatif à
l'attribution d'une indemnité au président de la mission
interministérielle de lutte contre les sectes est abrogé.
Article
3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué
au budget et à la réforme budgétaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui prend effet le 2 décembre 2002 et sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
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J.O
n° 278 du 29 novembre 2002 page 19646
texte n° 1
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Décret
n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires
NOR: PRMX0200164D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article
1
Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires qui est chargée :
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements
à caractère sectaire dont les agissements sont
attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés
fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou
sont contraires aux lois et règlements ;
2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques,
la coordination de l'action préventive et répressive des
pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;
3° De développer l'échange des informations entre les
services publics sur les pratiques administratives dans le
domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
4° De contribuer à l'information et à la formation des
agents publics dans ce domaine ;
5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant
les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et
de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes
de ces dérives ;
6° De participer aux travaux relatifs aux questions
relevant de sa compétence menés par le ministère des
affaires étrangères dans le champ international.
Article
2
La mission est rendue destinataire par les différentes
administrations concernées des informations que celles-ci détiennent
sur les mouvements à caractère sectaire visés à
l'article 1er, sauf lorsque la communication de ces
informations est de nature à porter atteinte à un secret
protégé par la loi.
Elle peut également saisir les services centraux des ministères
de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de
recherches dans le domaine de la lutte contre les dérives
sectaires.
Elle diffuse régulièrement à ces services la synthèse
des analyses générales effectuées sur le sujet.
Elle leur signale les agissements portés à sa connaissance
qui lui paraissent pouvoir appeler une initiative de leur
part. Si ces agissements sont susceptibles de recevoir une
qualification pénale, elle les dénonce au procureur de la
République et avise de sa dénonciation le garde des
sceaux, ministre de la justice.
Article
3
Le président de la mission est nommé par décret pour une
durée de trois ans.
Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté
du Premier ministre.
Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général
de la mission sont également nommés par arrêté du
Premier ministre.
Article
4
Le président de la mission préside un comité exécutif de
pilotage opérationnel composé de représentants des départements
ministériels concernés.
Ce comité exécutif se réunit au moins six fois par an sur
convocation du président de la mission. L'ordre du jour est
établi par ce dernier.
Article
5
Le président de la mission réunit périodiquement, sur un
ordre du jour qu'il établit, un conseil d'orientation
composé de personnalités nommées, à raison de leurs compétences
ou de leur expérience, par arrêté du Premier ministre.
Ce conseil contribue, par ses travaux, à nourrir la réflexion
des pouvoirs publics sur les dérives sectaires, à dégager
des orientations et des perspectives d'action pour la
mission et à favoriser l'évaluation de cette action.
Le conseil d'orientation entend toute personne qu'il juge
utile pour mener à bien ses travaux. Les membres du comité
exécutif peuvent, sur décision du président de la
mission, assister aux réunions du conseil.
Article
6
Le président de la mission détermine chaque année, après
consultation du comité exécutif et du conseil
d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit,
dans les mêmes formes, un rapport annuel d'activité qui
est remis au Premier ministre et est rendu public.
Article
7
Le décret n° 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une
mission interministérielle de lutte contre les sectes est
abrogé.
Article
8
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
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| Rapports
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Site
de la Miviludes :
http://www.miviludes.gouv.fr/
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| Actualité
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24 septembre 2008
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23
septembre 2008
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24
juin 2008
Dérives
sectaires: guide pratique destiné aux collectivités territoriales
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3 avril 2008
Le président de la
Miviludes a remis au Premier Ministre le rapport 2007
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17
mars 2008
La Miviludes publiera son rapport annuel le 3 avril
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17
février 2008
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14
décembre 2007
La
Miviludes publie un guide sur le risque sectaire en
entreprise
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24
janvier 2007
La
formation et le développement personnel, domaines propices
aux mouvements sectaires, selon le rapport 2006 de la
Miviludes
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26 avril 2006, Mouvements
à caractère sectaire: un rapport de la Miviludes s'inquiète
pour les enfants, la santé et l'humanitaire
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21 avril 2006 : Remise
du rapport de la mission interministérielle de vigilance et
de lutte contre les dérives sectaires
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3
janvier 2005 La Miviludes publie un guide sur les dérives sectaires
Les responsables administratifs vont avoir à
leur disposition un "Guide de l'agent public face aux dérives
sectaires" publié par la Mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
(Miviludes), a annoncé jeudi cet organisme.
Tiré à 20.000 exemplaires et édité par La
Documentation Française, ce guide sera diffusé au sein des
personnels d'encadrement des trois fonctions publiques
(Etat, territoriale et hospitalière) pour leur servir de
"support concret d'aide à la décision", selon un
communiqué de la Miviludes.
Il s'agit d'aider les agents publics à discerner "ce qui relève du
domaine privé et ce qui appelle une réponse de la
puissance publique", explique le président de la
Miviludes Jean-Louis Langlais dans un avant-propos. Selon
lui, les agents publics "doivent pouvoir distinguer les
agissements répréhensibles, identifier les groupes à
risques, effectuer les signalements éventuels, venir en
aide aux personnes, mettre en place des actions de prévention".
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28.01.2004
Victimes de
sectes: la MIVILUDES propose d'aménager le délai de
prescription
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Jurisprudence
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Conseil
d'État, n° 310220, 7 août 2008, FEDERATION
CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE
Rejet de la demande de la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE
JEHOVAH DE FRANCE d'annuler la décision de la MIVILUDES de mettre
en ligne sur son site Internet un extrait de la 4ème de couverture
du livre de Nicolas Jacquette intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé
des témoins de Jéhovah.
Texte
de l'arrêt
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CE,
ord. Ref., n° 310221, 22 novembre 2007, FEDERATION CHRETIENNE DES
TEMOINS DE JEHOVAH DE France.
Absence
d’urgence à suspendre l'exécution de la décision de la
mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires (Miviludes) de mettre en ligne sur son site Internet un
extrait de la 4ème couverture du livre de
M. Nicolas J. intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins
de Jéhovah.
Texte
de l'ordonnance
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Tribunal administratif de Paris, n° 0702693/7, 5 juillet 2007, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA
KINESIOLOGIE.
Les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 n’ont pas pour objet ou pour effet de charger l’administration de procéder à des recherches en vue de fournir ou de reconstituer pour le demandeur une documentation sur un sujet donné ; que, par suite, en refusant la communication de « l’ensemble des documents qui ont servi de support à la rédaction des développements concernant la
kinésiologie et figurant dans le rapport de la MIVILUDES pour l’année 2005 » au syndicat requérant, dont la demande était dépourvue de toute précision quant à la nature des pièces demandées, l’administration n’a pas méconnu les dispositions de l’article 2 et, en tout état de cause, de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978
Tribunal administratif de Paris, n°0601801/5, 14 novembre 2007, M. Mourad B.Le requérant, gardien de la paix stagiaire, a, à maintes reprises, manifesté dans l’exercice de ses fonctions un militantisme religieux, créant des conflits avec ses collègues ; qu’il a ainsi manqué au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité qui s’impose à tout agent public.
Texte
du jugement
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Tribunal
administratif de Paris, ord. ref, n°0408532/9, 30 avril 2004, Association
«communauté de la Thébaïde»
Considérant
que l’association «communauté de la Thébaïde» demande au juge des
référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3
du code de justice administrative, d’enjoindre au Premier ministre et au
président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les
dérives sectaires de mentionner ses observations dans le rapport que la mission
a établi au titre de l’année 2003, soit en marge du passage la concernant,
soit sous la forme d’une note de bas de page ;
Considérant
qu’aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 17 juillet 1978,
modifiée : « (…) toute personne a le droit de connaître les
informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui
sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l’égard desdites
conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné. (…) » ;
Considérant
qu’en vertu de l'article 6 du décret susvisé du 28 novembre 2002, le mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
établit un rapport annuel d’activité qui est remis au Premier ministre et
est rendu public ;
Considérant
qu’il résulte de la nature même d’un rapport d’activité que les
éléments d’informations, les analyses et les commentaires qu’il contient
ne constituent pas des « conclusions opposées » aux personnes
qui y sont mentionnées, au sens des dispositions précitées de l'article 3 de
la loi susvisée du 17 juillet 1978 ; qu’en outre, il ne ressort pas des
pièces du dossier qu’une demande de présenter des observations aurait été
adressée par l’association «communauté de la Thébaïde» à l'autorité
administrative compétente, comme le prévoit ledit article 3.
Tribunal
administratif de Paris, ord. ref., n°0406117/9,
5 mars 2004, COMMUNAUTE DE LA THEBAÏDE
Considérant
que la communauté de la Thébaïde demande au juge des référés d’enjoindre
au Premier ministre, d’une part, de faire procéder à la suppression d’un
passage la concernant, qui figure à la page 14 du rapport établi au titre de l’année
2003 par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les
dérives sectaires et, d’autre part, de faire cesser la diffusion de ce
passage sur le site Internet de ce service ;
Considérant
que, si le nom de la communauté de la Thébaïde est mentionné dans le rapport
susvisé, les termes mêmes de l’extrait dudit rapport ne mettent en cause
aucune liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du
code de justice administrative ; qu’ils ne méconnaissent pas davantage
les stipulations du pacte international des droits civils et politiques et
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, invoquées par la communauté de la Thébaïde ;
qu’en admettant même que cette dernière s’estime en mesure d’établir le
caractère diffamatoire des écrits qu’elle met en cause, il n’appartient en
tout état de cause pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une
qualification de cette nature ; qu’ainsi, la demande est manifestement
mal fondée.
Tribunal
administratif de Paris, ord. ref., n°0406086/9, 5 mars 2004, COMMUNAUTE DE LA
THEBAÏDE
Considérant
que la communauté de la Thébaïde demande au juge des référés d’ordonner
au Premier ministre de lui communiquer « l’identité et l’adresse du
directeur de la publication du site internet http://www.Mivilude.gouv.fr » ;
qu’elle soutient que, sa réputation et son honneur étant atteints par les
termes du rapport établi au titre de l’année 2003 par la mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, elle
doit pouvoir être mise à même d’engager une action en indemnisation contre
le directeur de la publication litigieuse.
Considérant
qu’en vertu de l'article 6 du décret susvisé n° 2002-1392 du 28 novembre
2002, le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte
contre les dérives sectaires établit un rapport annuel d’activité qui est
remis au Premier ministre et est rendu public ; qu’un tel rapport
constitue une étude qui, quelle que soit l’utilisation qui en est faite, ne
présente pas le caractère d’une publication au sens des dispositions des
articles 5 et suivants de la loi susvisée du 29 juillet 1881 sur la liberté de
la presse ; que le site internet sur lequel a été diffusé le rapport
litigieux ne constitue pas davantage une publication au sens de la loi
susmentionnée et, par voie de conséquence, ne dispose pas d’un
« directeur de publication » ; qu’ainsi, la demande est
manifestement mal fondée et ne saurait, par voie de conséquence, être
accueillie.
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| Questions
parlementaires (Assemblée Nationale) |
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21
novembre 2008
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N° :
19845 de Mme Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée
) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803
Réponse publiée au JO le : 18/11/2008 page : 9982
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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13
novembre 2008
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question N° :
19841 de M. Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2802
Réponse publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9736
Date de signalisat° : 04/11/2008 Date de changement d'attribution : 22/04/2008
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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13
novembre 2008
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question N° :
19844 de M. Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803
Réponse publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9786
Date de signalisat° : 04/11/2008
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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28 août 2008
Assemblée Nationale
13ème
législature
Question N° : 28440 de
M. Hillmeyer Francis(Nouveau Centre - Haut-Rhin) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6449
Réponse publiée au JO le : 26/08/2008 page : 7295
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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30 juillet 2008
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N° :
28440 de M. Hillmeyer Francis(Nouveau Centre - Haut-Rhin) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6449
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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30
juin 2008
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° :
25789
de M. Juanico Régis(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -
Loire) QE
Ministère
interrogé : Premier ministre
Ministère
attributaire : Premier ministre
Question
publiée au JO le :
24/06/2008
page : 5286
Rubrique
: ésotérisme
Tête
d'analyse : mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse
: fonctionnement. bilan et
perspectives
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20
juin 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 25256 de
M. Vampa Marc(Nouveau Centre - Eure) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 17/06/2008 page : 4977
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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21
mai 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 21443 de
M. Morisset Jean-Marie(Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3348
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4187
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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27
avril 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 19843 de M. Cazeneuve Bernard(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Manche) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2770
Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3429
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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27
avril 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 21443 de M. Morisset Jean-Marie(Union pour un
Mouvement Populaire - Deux-Sèvres) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3348
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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12
avril 2008
Assemblée
nationale
13ème législature
Question
N° : 20363 de M. Dumas William(Socialiste, radical, citoyen
et divers gauche - Gard) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2970
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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9
avril 2008
Assemblée
nationale
13ème législature
Question
N° : 19841 de M. Kucheida Jean-Pierre(Socialiste, radical,
citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2802
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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3
avril 2008
Assemblée
nationale
13ème législature
Question
N° : 19845 de Mme Besse Véronique(Députés n'appartenant
à aucun groupe - Vendée) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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1er
mars 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 17647 de M. Delebarre Michel(Socialiste, radical,
citoyen et divers gauche - Nord) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1545
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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1er
mars 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 17645 de M. Bianco Jean-Louis(Socialiste, radical,
citoyen et divers gauche - Alpes-de-Haute-Provence) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1513
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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1er
mars 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 17646 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement
Populaire - Gard) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1545
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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22 février
2008
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Ministère
interrogé : Premier
ministre
Ministère
attributaire : Premier
ministre
Question
publiée au JO le : 19/02/2008 page :
Rubrique
: ésotérisme
Tête
d'analyse : mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires
Analyse
: fonctionnement.
bilan et perspectives
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9
janvier 2008
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 4127 de M. Abelin Jean-Pierre(Nouveau Centre - Vienne)
QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5506
Réponse publiée au JO le : 08/01/2008 page : 149
Date de changement d'attribution : 09/10/2007
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
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26
octobre 2007
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 8448
de M. Leonetti Jean(Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes) QE
Ministère
interrogé :
Premier ministre
Ministère
attributaire :
Premier ministre
Question
publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6415
Rubrique
:
ministères et secrétariats d'État
Tête
d'analyse :
structures administratives
Analyse
:
liste. contenu
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7
février 2007
Assemblée
Nationale
12ème législature
Question N° : 117921 de M. Lasbordes Pierre(Union pour un
Mouvement Populaire - Essonne) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du
territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du
territoire
Question publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1199
Rubrique
: ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
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12ème législature
Question N° : 101019 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7949
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le rapport 2005 présenté en avril dernier par Jean-Michel Roulet, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), qui dénonce les tentatives par des organisations sectaires multinationales de s'introduire dans de grandes entreprises, notamment via la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel. Il souhaiterait connaître son sentiment en la matière.
12ème législature
Question N° : 101018 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7956
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le risque sectaire. Ce risque est réel, il s'amplifie même, selon Jean-Michel Roulet, président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Lors de la présentation de son rapport 2005 en avril dernier, il s'est dit inquiet devant une offre qui se multiplie et des microstructures qui continuent d'apparaître. Quatre domaines sont particulièrement préoccupants, parce qu'ils concentrent le plus grand nombre de victimes et que trois d'entre eux touchent les personnes les plus vulnérables : l'emprise sectaire sur les mineurs qui s'exerce soit directement, soit par l'intermédiaire de parents membres d'organisations déviantes ; l'engouement de certains malades et de leurs proches pour les « alter-médecines », qui n'ont aucune validation scientifique et qui sont pratiquées par des « thérapeutes » autoproclamés, issus de sectes à vocation spirituelle ; la pénétration du secteur de l'aide humanitaire d'urgence et la manipulation mentale des victimes de catastrophes naturelles ou autres ; enfin, les tentatives par des organisations sectaires multinationales de s'introduire dans de grandes entreprises, notamment via la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre en la matière.
12ème législature
Question N° : 83218 de M. Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 396
Réponse publiée au JO le : 28/02/2006 page : 2103
Rubrique : politique extérieure
Tête d'analyse : États-Unis
Analyse : département d'État. rapport. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangèressur le septième rapport annuel du département d'État américain, publié le 8 novembre 2005. Dans ce rapport, la France n'échappe pas à certaines remarques de Washington, mettant en exergue la « législation restrictive » visant les communautés religieuses, que l'on qualifie de sectes ou de cultes dangereux. Visant précisément la loi About Picard de 2001 contre les dérives sectaires, il souhaite qu'il lui indique les intentions de la France afin de répondre à ces récriminations.
Texte de la REPONSE : Le département d'État américain publie chaque année un rapport dans lequel la situation de la liberté de religion est examinée dans chaque pays du monde. Pas plus qu'elles ne l'ont fait les années précédentes, les autorités françaises n'envisagent de réagir à ce rapport. La France poursuivra sa politique à l'égard des dérives sectaires, conformément au cadre défini par la législature, et qui est mise en oeuvre par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
12ème législature
Question N° : 68464 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 28/06/2005 page : 6365
Réponse publiée au JO le : 20/09/2005 page : 8757
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle des douanes en matière de lutte contre les mouvements qualifiés de « sectes ». Il lui demande quels sont les leviers sur lesquels les services douaniers peuvent agir pour lutter avec efficacité contre les dérives sectaires.
Texte de la REPONSE : Dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires, l'action de la direction générale des douanes et droits indirects se manifeste pour l'essentiel selon deux axes principaux : le recueil du renseignement, d'une part l'information et la sensibilisation des services douaniers au phénomène, à ses caractéristiques économiques et financières et à sa dimension transfrontalière, d'autre part. En ce qui concerne le recueil du renseignement relatif aux dérives sectaires, les diverses missions incombant à la douane ne lui permettent que rarement d'appréhender directement le phénomène sectaire et de constater des agissements répréhensibles pouvant s'apprécier comme résultant de dérives sectaires. Néanmoins, à l'occasion de l'exercice de ses missions classiques liées à la police des marchandises, au contrôle des aspects financiers des transactions commerciales et des flux physiques de capitaux, la douane peut se trouver en situation d'obtenir des renseignements relatifs à des faits susceptibles de constituer des dérives de type sectaire. Cette mission de vigilance exercée par la douane dans ce domaine trouve notamment à s'appliquer dans le cadre des contrôles à la circulation en vue de lutter contre les trafics illicites. Les suites d'un contrôle et certaines procédures contentieuses sont susceptibles de révéler des éléments d'appréciation d'une possible dérive sectaire. La direction générale des douanes et droits indirects ne manque alors pas d'adresser des rapports d'information à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), placée auprès du Premier ministre. La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a vocation à être l'interlocuteur opérationnel douanier privilégié de la MIVILUDES : les informations collectées par les différents services à l'occasion des contrôles effectués sur le terrain sont centralisées par la DNRED, qui les synthétise et les communique à son tour à la MIVILUDES lorsqu'elles s'avèrent pertinentes. En ce qui concerne l'information et la sensibilisation des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects dans le domaine des dérives sectaires, une fiche documentaire à l'usage de l'ensemble des services douaniers a été établie en liaison avec la MIVILUDES. Elle est destinée à informer ces derniers sur les missions de la mission interministérielle, ainsi que le rôle que la douane peut être amenée à jouer dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires (présentation du phénomène des dérives sectaires appréhendé de manière globale, mais aussi, sur un plan plus technique, information des agents sur les différents critères à retenir à l'occasion de la mise en oeuvre des contrôles). Par ailleurs, la documentation élaborée et mise à jour par la MIVILUDES est tenue à la disposition de l'ensemble des services. A terme, la sensibilisation et la formation des services sur l'importance du rôle de la douane en matière de recueil, d'analyse et de transmission de renseignements relatifs aux dérives sectaires devraient permettre de renforcer la contribution de cette administration à cette mission. Ces actions pourraient, le cas échéant, être conduites en partenariat avec la MIVILUDES.
12ème législature
Question N° : 62382 de M. Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : éducation nationale
Question publiée au JO le : 12/04/2005 page : 3643
Réponse publiée au JO le : 09/08/2005 page : 7706
Date de changement d'attribution : 02/06/2005
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : enfants. scolarisation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le problème des mouvements sectaires qui touchent les jeunes dans notre pays. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) s'inquiète dans son rapport annuel des mouvements sectaires, plus que les grandes sectes déjà connues des autorités ; ce rapport s'intéressant avant tout à la manière d'empêcher les jeunes de se laisser convaincre. La mission considère que les dérives sectaires ont été moins apparentes en 2004 mais qu'elles gagnent en diversité et complexité avec le développement de nouvelles structures plus diffuses. Elle observe notamment l'apparition de groupes comme le satanisme, la nébuleuse new age, les thérapies alternatives, ou encore les tentatives d'infiltration en direction des publics fragiles... Un essaimage qui ne remet pas en cause les sectes plus anciennes et plus connues comme les adeptes de Ron Hubbard ou de Moon. Le rapport demande notamment le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire, contrôle de la situation des 1 000 enfants environ qui, hors de l'école, sont instruits dans leur famille, et contrôle des 40 000 élèves fréquentant les établissements privés hors contrats, dont une infime minorité sont des communautés fermées ou intégristes, ou des lieux de pédagogie alternative qui mériteraient une attention renforcée. Le plus souvent, en effet, ces établissements sans contrat avec l'éducation nationale n'ont rien à voir avec les sectes, il s'agit de boîtes à bac (des écoles de remise à niveau), d'écoles religieuses, ou de pédagogies libertaires. La mission demande aussi un contrôle des enseignements privés et indépendants en psychothérapie ; selon le rapport, ils se multiplient, gourous et charlatans aussi. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes en phase avec ce rapport le Gouvernement entend prendre afin de lutter efficacement contre les mouvements sectaires en France et plus particulièrement concernant le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire ainsi que des enseignements privés et indépendants en psychothérapie. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Texte de la REPONSE : L'enseignement dispensé aux mineurs instruits dans les familles ou dans les établissements privés hors contrat est régulièrement contrôlé par les personnels d'inspection de l'éducation nationale, conformément aux articles L. 131-10, D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation, et aux dispositions de la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999, relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire. Ce système a été conçu plus spécifiquement pour lutter contre les dérives sectaires qui peuvent affecter les enfants d'âge scolaire. Ainsi, pour ce qui concerne les enfants instruits dans leur famille, après une enquête du maire portant sur les conditions de l'instruction, un contrôle pédagogique est régulièrement exercé par l'inspecteur d'académie pour vérifier que celle-ci est conforme aux articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation, définissant le contenu des connaissances requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat. En cas d'absence d'instruction, ou de difficultés familiales autres qu'éducatives, les instances compétentes (procureur de la République, aide sociale à l'enfance) doivent être saisies aussitôt. Un contrôle comparable existe pour les établissements privés hors contrat. En cas de constat de carences persistantes, les parents sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement ou, selon le cas, dans un nouvel établissement. Des sanctions pénales sont prévues en cas de refus d'obtempérer. Ainsi, dès qu'un enfant a fait l'objet d'une déclaration d'instruction auprès du maire, soit par l'établissement dans lequel il est inscrit, soit par la famille si celle-ci assure son instruction, les contrôles prévus peuvent s'exercer afin de garantir que l'éducation à laquelle il a droit lui est dispensée dans des conditions normales. C'est le cas de la quasi-totalité des enfants. En revanche, les enfants non scolarisés qui ne font pas l'objet d'une déclaration d'instruction ne peuvent pas être contrôlés et l'influence éventuelle de sectes peut alors s'exercer jusqu'à ce qu'ils soient repérés. Bien qu'en nombre infime, ces enfants sont malaisés à détecter. Avant même la publication du rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), la cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation (CPPS) a organisé à Poitiers les 7 et 8 avril une session de formation destinée aux personnels d'inspection (deux par académie), afin de les sensibiliser au contrôle de l'obligation scolaire et de mettre au point les protocoles d'inspection. La priorité de la CPPS pour la prochaine année scolaire sera de s'assurer du suivi de ce stage et de la bonne application des dispositions législatives en vigueur.
12ème législature
Question N° : 48692 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 19/10/2004 page : 8067
Réponse publiée au JO le : 01/02/2005 page : 1109
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : organismes de formation professionnelle. infiltration. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les organismes de formation professionnelle liés à des mouvements sectaires. Tout récemment, la presse a rappelé que la société Aventis avait été pénétrée par la secte Elan Vital, au travers d'un cabinet de conseil. La personne utilisait une méthode contestable destinée à cerner la personnalité des salariés. Ce cas est révélateur des agissements de certains mouvements sectaires qui s'engouffrent dans un marché estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros. Il lui demande en conséquence si des instructions ont été données aux services des renseignements généraux pour informer les sociétés et le Conseil national de la formation professionnelle sur les mouvements sectaires qui pratiquaient ainsi l'infiltration d'entreprises à des fins prosélytes et lucratives.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur de possibles liens entre organismes de formation professionnelle et mouvements sectaires. Pour ces derniers, la formation professionnelle peut en effet offrir des possibilités de prosélytisme car elle s'adresse à un public de stagiaires captifs, donc réceptifs. Si ce risque est connu, l'identification de cas avérés est complexe. Il ne peut donc être dressé de liste d'organismes qui pourrait être communiquée au Conseil national de la formation professionnelle. Cependant, il convient de préciser que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), les préfets et les services de la police nationale se montrent particulièrement vigilants en ce domaine.
12ème législature
Question N° : 33176 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 10/02/2004 page : 961
Réponse publiée au JO le : 15/06/2004 page : 4503
Date de changement d'attribution : 31/03/2004
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : Témoins de Jéhovah. statut
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant le statut cultuel des associations locales de Témoins de Jéhovah. Le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour 2003 fait état de pratiques récurrentes chez les Témoins de Jéhovah que le rapport qualifie d'« entraves au service public ». Il s'agit des « comités judiciaires », qui traitent « en interne » des situations relevant de la justice, et des « comités de liaison hospitaliers », dont l'objectif est de trouver des équipes médicales disposées à respecter les refus de transfusion sanguine. Ces pratiques peuvent être assimilées à des pressions contraires à la liberté individuelle. Il lui demande si elles ne sont pas de nature à justifier l'opposition des préfets aux demandes du statut cultuel émanant des associations locales de Témoins de Jéhovah.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire soulève la question de savoir si « les entraves au service public » évoquées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans son rapport pour l'année 2003, à propos de la recherche par les Témoins de Jéhovah d'équipes médicales disposées à accepter les refus de transfusion sanguine, constituent par elles-mêmes un trouble à l'ordre public qui conduirait le préfet à refuser ou à supprimer les avantages fiscaux accordés aux associations constituées pour l'exercice d'un culte. Les décisions des plus hautes instances juridictionnelles n'ont pas retenu le refus de transfusion sanguine des Témoins de Jéhovah comme étant un facteur de trouble à l'ordre public. Cependant, si de telles pratiques sont considérées comme des pressions contraires à la liberté individuelle par le personnel des équipes médicales concernées, celui-ci peut dénoncer ce comportement devant les instances juridictionnelles compétentes en vue d'aboutir, le cas échéant, si ces pressions étaient constitutives de violences, de menaces, de chantage ou d'extorsion, à la dissolution de l'association responsable, au titre de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Concernant les « comités judiciaires » des Témoins de Jéhovah, cités par l'honorable parlementaire, qui traiteraient « en interne » de situations relevant de la justice, les dispositions du code pénal qui prévoient et sanctionnent la non-dénonciation de crime ou de certains délits s'appliquent sans restriction dès lors qu'elles sont en dehors du champ couvert par les dispositions prévues par l'article 226-13 du même code sur le secret professionnel.
12ème législature
Question N° : 23990 de M. Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 25/08/2003 page : 6599
Réponse publiée au JO le : 08/12/2003 page : 9359
Date de changement d'attribution : 08/12/2003
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : mission interministérielle. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la nature, les perspectives et les échéances de l'action de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Il a noté que le comité exécutif de cette mission interministérielle s'était réuni, pour la première fois, le 5 mars 2003. Les premiers axes de travail étaient la protection des mineurs, l'amélioration de l'aide apportée aux victimes et la formation des agents et intervenants publics et privés. Un premier bilan s'impose. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Texte de la REPONSE : Ainsi que l'honorable parlementaire le souligne, la MIVILUDES a notamment défini comme axes de travail prioritaires la protection des mineurs, l'amélioration de l'aide aux victimes et la formation des agents et intervenants publics et privés. Les réflexions conduites pour améliorer la politique d'aide aux victimes des dérives sectaires montrent l'intérêt d'éviter des dispositifs atomisés ou cloisonnés : les victimes et leur entourage ont besoin d'aide psychologique, de conseils juridiques, d'orientation et de soutien en matière de protection sociale, d'insertion ou de réinsertion professionnelle, de gestion courante ; ces besoins appellent des réponses coordonnées et interdisciplinaires. Certes, les relais associatifs, les services publics apportent en partie ces réponses ; il n'en demeure pas moins que les actions d'aide seront optimisées par la diffusion de bonnes pratiques de prise en charge, le développement de formations ap
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