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Conclusions
de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la
question des signes religieux à l'école, présidée par
M. Jean-Louis DEBRÉ, Président de l'Assemblée
nationale
(12
novembre 2003)
I
– Il est apparu nécessaire à tous les membres de la
Mission de réaffirmer l'application du principe de laïcité
à l'école.
En
effet, le régime juridique actuel tel qu'il résulte de
l'avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989 et de sa
jurisprudence n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas de répondre
au désarroi des chefs d'établissement et des enseignants
confrontés à cette question qui tend à les accaparer de
plus en plus. Surtout, il subordonne les conditions
d'exercice d'une liberté fondamentale à des circonstances
locales.
II
– Pour la très grande majorité des membres de la
Mission, cette réaffirmation du principe de laïcité doit
prendre la forme d'une disposition législative qui
interdira expressément le port visible de tout signe
d'appartenance religieuse et politique dans l'enceinte des
établissements scolaires. Il s'agira, soit d'un projet de
loi ou d'une proposition de loi spécifique, soit d'un
amendement à un texte plus large concernant l'école.
III
- L'application de cette interdiction à l'école publique,
c'est-à-dire aussi bien dans les établissements primaires
que dans les établissements secondaires (collèges et lycées),
a recueilli l'unanimité des membres de la mission,
favorables à la disposition législative.
IV
- Les membres de la mission ont exclu, également de façon
unanime, du champ d'application de cette interdiction, les
établissements privés hors contrat dans la mesure où ils
ne font pas partie du service public de l'Éducation
nationale.
V
- En revanche, l'unanimité n'a pu se faire sur l'extension
de l'interdiction aux établissements privés sous contrat
en raison de leur caractère propre dont le principe a été
reconnu par le Conseil constitutionnel.
VI
– Un consensus s'est dégagé pour constater qu'il n'y
avait pas lieu d'appliquer cette disposition aux départements
d'Alsace-Moselle compte tenu de leur régime spécifique.
VII
- Les membres de la mission souhaitent que cette
interdiction du port visible de tout signe d'appartenance
religieuse soit accompagnée de mesures destinées non
seulement à favoriser la compréhension, l'acceptation et
l'application de cette disposition, mais également à
combler les lacunes constatées dans la connaissance des
principes liés à la notion de laïcité, comme par exemple
:
-
l'enseignement
de la laïcité, des notions de tolérance, de liberté,
de respect, d'égalité des sexes de même que
l’enseignement de l’instruction civique, dès l'école
primaire,
-
l’amélioration
de l’enseignement de l'histoire des religions dans
le cadre actuel des programmes d’histoire, de français,
d’art, de philosophie,
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