Mariage civil

 

dimanche 21 juillet 2013

 
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Mensonge de l’épouse sur sa virginité et nullité du mariage

TGI de Lille, n° 07-08458 , 1er  avril 2008

Par Sébastien Lherbier-Levy

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8 janvier 2012


Pour se marier, il devait se convertir


23 novembre 2008 

 

Nullité du mariage et mensonge sur la virginité : arrêt de la CA de Douai


18 novembre 2008 

Arrêt de la Cour d'appel de Douai: annulation du jugement du TGI de Lille annulant un mariage pour cause de non virginité de l'épouse.

22 septembre 2008  

1er juin 2008


Le TGI de Lille annule un mariage sur requête d’un mari de confession musulmane trompé sur la virginité de sa femme


Questions parlementaires (Assemblée Nationale)

31 mars 2011


Assemblée Nationale 
13ème législature 

Question N° : 103611 de M. Christian Vanneste ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 
Rubrique > famille Tête d'analyse > mariage Analyse > cérémonies religieuses. réglementation 
Question publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3009


30 juin 2008

Assemblée Nationale

13ème législature

Question N° : 25817    de M. Rouquet René(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Val-de-Marne) QE

Ministère interrogé :  Justice

Ministère attributaire :  Justice

 Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5328

Rubrique :  famille

Tête d'analyse :  mariage

Analyse :  annulation. réglementation


5 juin 2008

 

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 24242 de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Nord) QE 
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 
Ministère attributaire : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 
Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4595 
Rubrique : famille 
Tête d'analyse : mariage 
Analyse : certificat de coutume. mentions. validité


7 avril 2007

 

Assemblée Nationale

12ème législature
Question N° : 113749 de M. Marleix Alain(Union pour un Mouvement Populaire - Cantal) QE 
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : justice 
Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13157 
Réponse publiée au JO le : 03/04/2007 page : 3410 
Rubrique : famille 
Tête d'analyse : mariage 
Analyse : femmes intégralement voilées. pouvoirs des maires


13 février 2007

Assemblée nationale
12ème législature
Question N° : 118221 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1485

Rubrique : cultes
Tête d'analyse : culte musulman
Analyse : mariages. réglementation. application

12ème législature

Question N° : 84759  de M. Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE 

Ministère interrogé :  justice 

Ministère attributaire :  justice 

 Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 873 

 Réponse publiée au JO le : 21/03/2006 page : 3158 

Rubrique :  famille 

Tête d'analyse :  mariage 

Analyse :  femmes intégralement voilées. pouvoirs des maires 

Texte de la QUESTION :  M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la célébration du mariage d'une femme intégralement voilée. L'erreur sur la personne, au sens d'erreur sur l'identité physique ou civile, a été admise comme vice du consentement. Lors de la célébration du mariage d'une femme totalement voilée, l'officier d'état civil, dans l'incapacité de distinguer son visage, ne peut s'assurer clairement de l'identité ou du caractère non équivoque du consentement de la future épouse. Il souhaiterait, dès lors, lui demander de bien vouloir lui apporter une réponse ministérielle précise quant à l'attitude que doit adopter l'officier d'état civil, à savoir refuser ou non de célébrer le mariage d'une femme intégralement voilée n'acceptant pas de prouver son identité. 

 

Texte de la REPONSE :  Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mariage est d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au moment de sa célébration. L'absence de consentement entache le mariage d'une nullité absolue. L'officier d'état civil appelé à célébrer un mariage doit ainsi s'assurer de la réalité du consentement. Il doit surseoir à la célébration et aviser le procureur de la République dans les conditions de l'article 175-2 du code civil s'il découvre dans le comportement des futurs époux des anomalies constituant des indices objectifs de nature à faire douter sérieusement soit de la sincérité du consentement, soit de la volonté de se marier. Comme le rappelle la circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés, de tels indices peuvent résulter de constatations objectives, telles que l'existence de traces récentes de coups ou encore l'attitude distante, voire hostile, entre les futurs époux. Le port d'un voile dissimulant le visage constitue à cet égard un obstacle à l'exercice de son contrôle. Le mariage est également un acte solennel dont la cérémonie obéit à des règles de forme et de publicité prévues par le code civil à peine de nullité. Ce principe implique que tout intéressé, dont au premier chef l'officier d'état civil, mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage. Le port d'une pièce vestimentaire dissimulant le visage d'un des futurs époux, qu'elle ait une vocation religieuse, traditionnelle ou décorative, ne permet pas à l'officier d'état civil de contrôler la réalité du consentement des époux, faisant notamment courir le risque d'une substitution de personne. En conséquence, la circonstance que la future épouse soit voilée lors de l'échange des consentements, de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable et que son visage ne puisse être vu, n'est pas compatible avec les règles du code civil. 


Questions parlementaires (Sénat)

10 avril 2011


Sénat
Mariage laïque 
13 ème législature 
Question écrite n° 18053 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP) 
publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 853


9 juin 2008

 

Sénat 


Annulation d'un mariage à Lille en violation manifeste de la législation 

13 ème législature 
Question écrite n° 04697 de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE) 
publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1091 


Vérification de l'identité par les services de l'état civil lors des demandes de mariage 12 ème législature 
Question écrite n° 12376 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP) 
publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1165 

M. Alain Dufaut interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes de vérification d'identité rencontrés par les fonctionnaires des services de l'état civil dans le cadre de la procédure de traitement des dossiers de demande de mariage. Les fonctionnaires des services de l'état civil doivent s'assurer de l'identité de la personne qui va se marier en comparant son visage avec celui de la photo d'identité présentée. Or, il semble que certaines femmes, de confession musulmane, refusent d'ôter leur voile. En conséquence, les employés doivent, discrètement, les conduire dans un bureau isolé afin de pouvoir procéder à cette vérification. Malheureusement, cette situation ne revêt plus un caractère exceptionnel. Il lui demande, par conséquent, ses préconisations afin que les lois de la République puissent s'appliquer à tous de la même façon.


Transmise au Ministère de la justice 
Réponse du Ministère de la justice 

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2341 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mariage est à la fois un acte consensuel reposant sur le consentement des époux au moment de sa célébration et un acte solennel dont la cérémonie répond à des règles de forme et des conditions de publicité définies par le code civil. L'absence de consentement des époux ou l'absence de publicité du mariage entache celui-ci d'une nullité absolue (articles 184, 190 et 191 du code civil). Il appartient à l'officier d'état civil de veiller au respect de ces règles essentielles lors de la cérémonie de mariage. Ainsi il doit pouvoir vérifier par lui-même la réalité du consentement matrimonial de même que l'identité des époux. En outre, les témoins et le public doivent eux aussi être en mesure de s'assurer de l'identité des époux. Or le port d'un voile dissimulant le visage de la mariée constitue un obstacle à l'exercice de ce contrôle et fait courir le risque d'un mariage simulé ou d'une substitution de personne. C'est pourquoi la circonstance que la future épouse refuse de dévoiler son visage publiquement lors de l'échange des consentements de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable n'est pas compatible avec les règles du code civil.
Jurisprudence

Cour d'appel  d'Aix-en-Provence, 25 Juin 2013, N° 2013/625, X / Y

Les requérants demandent notamment que soient suspendus  les effets de la décision orale du 6 septembre 2012 prise par l'officier d état civil de la mairie de Toulon es qualités de représentant de l'Etat, ayant refusé de célébrer le mariage entre Monsieur B. T. et Mademoiselle N. B. au motif que Mademoiselle N. B. portait un foulard lui cachant les cheveux.

Pour la Cour, il est constant que l'officier d'état civil a demandé à Madame B. d'écarter un voile qui masquait sa tête et tout son corps « comme on me le demande pour mes photos d'identité » ce qui démontre, nonobstant les commentaires faits par l'intéressée sur le principe de laïcité, qu'elle procédait à l'identification de la mariée et qu'elle voulait vérifier comme elle en avait l'obligation, qu'il n'y avait pas substitution de personne. Les témoignages versés aux débats ainsi que le rapport de Madame S. qui assistait Madame C., établissent en outre qu'une solution avait été proposée par un témoin mais que les futurs époux ont préféré quitter la salle.
En vertu de la loi n 2010-1192 du 11/10/2010, nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, l'article 2 de cette loi précisant que l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. En l'espèce, la salle des mariages de la mairie est un lieu affecté à un service public, de sorte que cette loi s'y applique. C"est donc à juste titre que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé, la preuve d'un trouble manifestement illicite n'étant pas rapportée.


Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008, n° 08/03786

 

Texte de l'arrêt (source: http://www.maitre-eolas.fr/)


TGI de Lille, n° 07-08458, 1er avril 2008
Bibliographie

Recueil Dalloz 22 mai 2008 « La mariée n’était pas vierge », Pascal Labbé, Note sous TGI de Lille, n° 07-08458, 1er avril 2008