Lieux de culte
samedi 13 décembre 2008
Voir aussi
Débits de boissons (distance vis à vis des lieux de culte)
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Nouveau
feu vert pour la mosquée de Marseille
Marseille ALIETTE DE BROQUA. Publié le 17 juillet 2007 Actualisé le 17 juillet 2007 : 07h32
Source: Le
Figaro
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Tribunal
administratif de Nancy, ord. Ref., n°0801371, 15 juillet 2008, COMMUNE DE XXX
XXX XXX
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TTribunal administratif de Marseille, n°0502887, 22 avril 2008, ASSOCIATION DIOCESAINE DE L'ARCHIDIOCESE D'AIX-EN-PROVENCE et autre Refus du maire de mettre fin aux visites organisées sur le toit-terrasse de l’église des Saintes-Maries de la Mer. La commune des Saintes-Maries de la Mer a ouvert au public depuis 1963 le toit-terrasse de l’église forteresse, dont la gestion de cette activité à caractère touristique a été confiée, dans le cadre d’une délégation de service public, à une société d’économie mixte, et auquel les visiteurs accèdent par une tour extérieure au moyen d’un escalier indépendant dépourvu de toute communication avec les parties de l’église effectivement affectées au culte ; qu’ainsi, en refusant implicitement de mettre un terme à l’organisation des visites dans la partie de l’édifice non affectée à l’exercice du culte et dont l’utilisation ne nécessitait pas de ce fait l’accord préalable du ministre du culte, le maire des Saintes-Maries de la Mer n’a pas méconnu les prescriptions sus-rappelées et n’a, par suite, pas entaché sa décision d’illégalité. Cour d'appel Paris, 29 novembre 2007, Epoux J. c/ Synd. Résidence du Parc à Cachan.
La pratique du culte dans les parties privatives entraînant de graves nuisances sonores dépassant les troubles normaux de voisinage, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat d'enjoindre au copropriétaire et au locataire du local et de faire cesser toutes réception et célébration de culte dans les lieux. Tribunal administratif de Marseille, n°0705562,
21 décembre 2007, M. Bruno M. et M. Hubert S. La conclusion par une collectivité territoriale d’un bail emphytéotique en vue de l'affectation à une association ayant une activité cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ne peut avoir légalement pour objet ou pour effet de procurer à cette association une subvention directe ou indirecte, en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; que la détermination du montant du loyer annuel prévu par un tel bail doit notamment résulter de la prise en compte de la valeur du bien donnée à bail, valeur diminuée par la nature même du bail emphytéotique administratif conclu pour l’affectation d’un édifice du culte ouvert au public ainsi que, le cas échéant, par les clauses limitant l’étendue des droits réels consentis, et de la valeur du bien de retour à l’échéance du contrat. Cour d'appel de Versailles, 13 Juin
2007, Marc C. C/ SA BOUYGUES TELECOM Incompétence du juge
judiciaire pour connaître d’une demande tendant au démontage
des antennes relais de téléphonie mobile installée par un opérateur
de télécommunication dans le clocher d’une église communale. L'église litigieuse relève du domaine public de la commune, la validité d'une convention d'occupation du domaine public relève de la seule compétence des juridictions administratives. TA de
Cergy-Pontoise, n°0306171, 12 juin 2007, Mme Patricia V.
Par une délibération du 25 septembre 2003 le conseil municipal de Montreuil a décidé d'attribuer par bail emphytéotique en contrepartie d'une redevance symbolique d'un euro, un terrain d'une superficie de 1693 m² en vue d'y édifier une mosquée ; que la facilité ainsi consentie consiste à reporter dans le temps la contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit du terrain par la ville jusqu'à l'expiration du bail de 99 ans date à laquelle la fédération culturelle des associations musulmanes de Montreuil aura la possibilité d'acquérir ces biens ; que cette facilité apparaît manifestement assimilable de par ses caractéristiques financières, à l'octroi d'une subvention ; qu'ainsi la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 précité de la loi du 29 décembre 2005 ; que par suite Mme V. est fondée à en demander l'annulation. Résiliation par la TA de Marseille du contrat de bail conclu avec l'association "La mosquée de Marseille", par lequel la ville de Marseille mettait à sa disposition un terrain de 8.600 m2 pour un loyer annuel de 300 euros hors taxes. TA
Marseille, n°0605998,
17 avril 2007, M.
Hubert S. et M. Bruno M. TA
Marseille, n°0606190,
17 avril 2007, M. François B., Mme Nicole C. et
ASSOCIATION MOUVEMENT POUR LA FRANCE TA
Marseille, n°0608297,
17 avril 2007, M. Jackie B. et M. Bruno G. Tribunal
administratif de Strasbourg, n°0002734, 13 décembre 2006, M.
Henri H. Le maintien de la législation
locale sur les cultes, qui autorise la subvention par l’Etat des
cultes reconnus, n’a pas pour effet d’interdire aux communes
de subventionner les cultes non reconnus ;
que, dès lors, la commune de Strasbourg, pouvait, sans excéder
sa compétence, contribuer à la création d’un lieu de culte
musulman
, non reconnu au sens de la législation locale. En décidant de mettre à la disposition de la SCI « La Mosquée de Strasbourg » par bail emphytéotique, un immeuble relevant de son domaine privé, aux fins de permettre à la communauté musulmane de Strasbourg d’édifier un lieu de culte adapté au nombre de ses membres, la commune a poursuivi un but d’intérêt général qui relève de sa compétence ; que le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que les conditions posées par l’article susvisé pour recourir au bail emphytéotique ne seraient pas remplies. Tribunal
administratif de Marseille, ordonnance, 22 mars 2006, M. Régis M.
et
Demande
de suspension du refus implicite de la commune d'Aix-en-Provence
de résilier la convention de mise à disposition d’un local
servant de chapelle, accordée à l’association Esto Fidelis. Les
requérants font état de leur obligation religieuse d’assister
à la messe dominicale de l’église
traditionaliste lefebvriste et notamment à l’office de Pâques,
de leur conviction que s’ils ne font pas tout
pour satisfaire à cette obligation, ils sont en état de péché
mortel, de nature à les envoyer en enfer à la mort, de leur
impossibilité de communier avec d’autres églises
puisqu’elles ne sont pas de la même religion et font
valoir que l’accès à la chapelle de l’Immaculée Conception,
seule chapelle de cette religion à Aix en Provence, mise à la
disposition de l’association Esto Fidelis, rattachée à la
Fraternité sacerdotale Saint Pie X, par la commune leur serait
interdit en raison de leur exclusion de cette association ; cette situation ne saurait être regardée, en l’état de l ’instruction, comme un élément justifiant une urgence au sens des dispositions précitées de l’article L 521-1 du CJA. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 mars 2006, ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE MENNONITE DE COLMAR-INGERSHEIM Local à usage de logement pour le concierge ne faisant pas partie intégrante du bâtiment utilisé pour les besoins du culte et ne peut être regardé comme une dépendance immédiate et nécessaire de la salle de culte. Si le hall d’accueil et les lieux de réunions ainsi que les sanitaires pour lesquels l’exonération est demandée sont situés dans le même immeuble que les locaux exonérés, il n’est pas établi, en l’absence de précision sur la configuration des lieux, que l’affectation de ces dépendances serait directement liée à l’exercice du culte. |
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| Bibliographie | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Magalie FLORES-LONJOU, avec F. Messner (dir.), Les lieux de culte en France et en Europe. Statuts, pratiques et fonctions,
Leuven, Peeters, 2005 Qu'est-ce qu'un édifice affecté au culte ?, conclusions d'André BONNET sur cour administrative d'appel de Lyon, 12 juin 2003, Association Centre évangélique, n° 98LY01345 Actualité juridique - Droit administratif, n° 5/2004 (9 février 2004), pp. 271 à 273. L'utilisation d'un édifice religieux sans l'accord du prêtre affectataire porte atteinte à une liberté fondamentale, note de Pierre SUBRA de BIEUSSES, professeur à l'université de Paris X-Nanterre, sous Conseil d'Etat, 25 août 2005, Commune de Massat, n° 284307 Actualité juridique - Droit administratif, n° 2 (16 janvier 2006), pp.91 à 98. Une église ne peut être désaffectée sans l'accord des autorités du culte affectataire, par conclusions de Michel DRONNEAU sur tribunal administratif de Bordeaux, 20 décembre 2002, M. Savary, Mgr Ricard, Association Eglise Saint-Eloi, n° 02/700, 02/734, 02/2844. Actualité juridique - Droit administratif, n° 8/2003 (3 mars 2003), pp. 390 à 394. Les lieux de culte en France et en Europe Statuts, pratiques, fonctions
Magali Flores-Lanjou ; Francis Messner Parution : 2007 Editeur : Peeters
Du bail emphytéotique administratif |
