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Liberté
religieuse
Voir
Discrimination
religieuse
13 déc. 2011
| Textes
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Loi
du 2 janvier 1907, concernant l’exercice public du culte
Loi
du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et
de l'Etat.
Direction de la sécurité
et de la circulation routières
Circulaire no 2005-80
du 6 décembre 2005 relative à l’apposition des
photographies d’identité sur le permis de conduire
Charte
de la personne hospitalisée, circulaire du 2 mars 2006 Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A
no 2006-90 du 2 mars 2006 relative
aux droits des personnes hospitalisées et comportant une
charte de la personne hospitalisée
Extrait
CHARTE DE LA
PERSONNE HOSPITALISÉE
L’établissement
de santé doit respecter les croyances et convictions des
personnes accueillies. Dans les établissements de santé
publics, toute personne doit pouvoir être mise en mesure de
participer à l’exercice de son culte (recueillement, présence
d’un ministre du culte de sa religion, nourriture, liberté
d’action et d’expression, rites funéraires...).
Toutefois, l’expression des convictions religieuses ne
doit porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à
la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène, ni à la
tranquillité des autres personnes hospitalisées et de
leurs proches. Tout prosélytisme est interdit, qu’il soit
le fait d’une personne hospitalisée, d’un visiteur,
d’un membre du personnel ou d’un bénévole.
(...)
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LOI
n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté
et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental
Extrait
25
octobre 2009
Décret
n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention
des atteintes à la sécurité publique
Journal Officiel du 18 Octobre 2009 .
NOR : IOCD0918274D
Extrait
(...)
25
octobre 2009
Décret
n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité
publique
Journal Officiel du 18 Octobre 2009 .
NOR : IOCD0918264D
Extrait (...)
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| Actualité
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21
novembre 2008
Des
membres de "La France en action" condamnés pour
poursuite abusive contre Georges Fenech
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21
novembre 2008
L'ex-maire
de Montreuil jugé devant tribunal correctionnel de Bobigny
pour avoir privé de parole une élue parée d'une croix
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10 octobre 2008
Affaire
du port du voile dans un gîte vosgien: deux mois avec sursis
pour la propriétaire en appel.
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2
juillet 2008
Du
lisier pour écarter les évangélistes à Gabaston
24
juin 2008
Un
musulman fait retirer un crucifix dans une clinique catholique
de Grenoble.
24
juin 2008
Gîte
fermé à des femmes voilées: procès en appel renvoyé à
septembre
20
mai 2008
Photo
de La Cène: Michel Lafon condamné à payer 175.000 euros
supplémentaires
25
février 2008
Menu
sans viande dans les cantines à Lyon: une association dépose
un recours
25
juillet 2007
Pratique
cultuelle "trop prégnante": une colonie de vacances
turque fermée dans les Vosges
8
juin 2007
Pour
le ministre de l'Education, les sorties scolaires ne peuvent
discriminer les mères voilées.
6
juin 2007
Les
mères voilées doivent pouvoir accompagner les sorties
scolaires selon la Halde.
1er
juin 2007
Rejet
en appel d'une demande de dissolution de l'Unadfi
25
avril 2007
21
février 2007
21
février 2007
6 janvier 2007
Le Conseil d'Etat
interdit la "soupe au porc" pour les SDF
6
novembre 2006,
Sondage:
56% des Français opposés à "l'interdiction du voile
islamique dans la rue et les espaces publics"
18 mai 2006 :
Audition
parlementaire de l'APCE sur « La liberté d’expression et
le respect des croyances religieuses »
9 avril 2005
La prière en prison ne vaut pas huit
jours de cellule disciplinaire
Le tribunal administratif de Versailles a annulé, le 24 mars, la
sanction de huit jours de cellule disciplinaire infligée à
un détenu de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis qui
avait participé à une prière collective non autorisée.
TA Versailles, 24 mars 2005,
M. B., n° 0406598.
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| Propositions
de loi |
Proposition de loi N° 3056 - 4
mai 2006
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le
26 avril 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la
femme résultant de certaines pratiques religieuses.
Texte |
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| Question
parlementaire |
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15
mai 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 100529 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement
Populaire - Isère ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration Ministère attributaire > Intérieur,
outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > cultes Tête d'analyse > liberté de culte
Analyse > respect
Question publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1673
Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4554
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05
février
2011
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 98821 de M. Christian Vanneste ( Union pour un Mouvement
Populaire - Nord ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration Ministère attributaire > Intérieur,
outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > cultes Tête d'analyse > liberté de culte
Analyse > respect
Question publiée au JO le : 01/02/2011 page : 853
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16
octobre 2010
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 90757 de M. Michel Sainte-Marie ( Socialiste, radical,
citoyen et divers gauche - Gironde ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur et
collectivités territoriales
Rubrique > travail Tête d'analyse > réglementation
Analyse > exercice de la liberté de religion
Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 1108
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17
août 2010
Assemblée
nationale
13ème législature
Question
N° : 86149 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement
Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Rubrique > gens du voyage Tête d'analyse >
stationnement Analyse > réglementation
Question publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8685
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Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 30577 de M.
Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis) QE
Ministère
interrogé : Défense
Ministère
attributaire : Défense
Question
publiée au JO le : 16/09/2008 page : 7918
Réponse
publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9247
Rubrique
: cérémonies
publiques et fêtes légales
Tête
d'analyse : cultes
Analyse
: diversité.
Représentation
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13
septembre 2007
Sénat
Immixtion
de l'État dans l'évaluation de la légitimité des croyances
religieuses
13
ème législature
Question
écrite n° 01716 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée
dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1517
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27
mars 2007
Assemblée
Nationale
12ème législature
Question
N° : 108833 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement
Populaire - Seine-Saint-Denis) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du
territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du
territoire
Question publiée au JO le : 07/11/2006 page : 11508
Réponse publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2953
Rubrique : cultes
Tête d'analyse : lieux de culte
Analyse : fréquentation. statistiques
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12ème
législature
Assemblée
Nationale
Question
N° : 84077 de M.
Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère
interrogé : intérieur
et aménagement du territoire
Ministère
attributaire : intérieur
et aménagement du territoire
Question
publiée au JO le : 31/01/2006 page : 863
Réponse
publiée au JO le : 21/03/2006 page : 3145
Rubrique
: cultes
Tête
d'analyse : liberté
de culte
Analyse
: musulmans
convertis à d'autres religions. respect
Texte
de la QUESTION : M.
Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
sur la sécurité des musulman(e)s converti(e)s à d'autres
religions et plus particulièrement à la chrétienté. En
effet, plusieurs milliers de musulman(e)s quittent leur
appartenance à l'Islam, chaque année pour rejoindre les
cultes catholique, protestant ou évangéliste. Ils (elles)
seraient près de 10 000 depuis deux à trois ans dans notre
pays. Ces « nouveaux chrétiens » et « ces nouvelles chrétiennes
» sont parfois menacés par leurs anciens coreligionnaires
qui n'hésitent pas à utiliser toutes les pressions possibles
pour les voir revenir sur leur décision de quitter l'Islam.
Il conviendrait donc d'étudier ce nouveau phénomène
religieux afin de mieux connaître ces nouveaux (nouvelles)
converti(e)s afin de mieux les protéger, dans leur nouvelle
confession. Il lui demande donc s'il compte répondre
rapidement à cette proposition.
Texte
de la REPONSE : La
liberté de changer de religion est garantie par l'article 9
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et
les violences ou menaces pour déterminer une personne à
exercer ou s'abstenir d'exercer un culte sont punies par
l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation
des Églises et de l'État. La charte des principes et
fondements juridiques régissant les rapports entre les
pouvoirs publics et le culte musulman en France, signée par
les responsables musulmans français en préalable à la
consultation qui aboutit quelques années plus tard à la création
du Conseil français du culte musulman, rappelle l'adhésion
des signataires à ces principes fondamentaux, que le ministre
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'attache
à faire respecter. En outre, le principe constitutionnel de
laïcité interdit aux pouvoirs publics de dresser la liste
des personnes changeant de religion et par conséquent tout
traitement spécifique de leur situation. Enfin, l'étude de
ce phénomène religieux est d'ores et déjà assurée par des
chercheurs et universitaires aux travaux desquels l'honorable
parlementaire pourra se référer, tels ceux de Mme Hervieu-Léger
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| Jurisprudence
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Cour d'appel de
Paris, n° 10/01263, 9 novembre 2011, CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS c/ Madame Ascary A.
Le fait pour une salariée de ne pas renoncer au port du foulard,
signe ostentatoire manifestant ses croyances religieuses, pendant
ses heures de travail et sur son lieu de travail, alors qu'elle
participait à l'exécution d'un service public soumis au respect
du principe de laïcité et de neutralité, constitue une cause réelle
et sérieuse de licenciement.
Une salariée d'une CPAM a été licenciée après avoir refusé
à plusieurs reprises de retirer le foulard islamique qu'elle
portait en bonnet pour couvrir ses cheveux, malgré les
dispositions du règlement intérieur interdisant le port de ce
type de vêtement. Elle exerçait des fonctions de technicienne de
prestations maladie dans une caisse primaire d'assurance maladie,
qui a une activité de service public, emploie soixante-huit
salariés et accueille journellement six cent cinquante usagers.
Peu important qu'elle soit ou non en contact direct avec le
public, elle doit, en dépit de ses convictions religieuses et de
sa liberté de conscience, se conformer au respect des principes
de laïcité et de neutralité s'appliquant à l'ensemble des
services publics, exigences de nature constitutionnelle commandée
par la nécessité de garantir les droits des usagers des services
publics et l'égalité de tous devant la loi, principes réaffirmés
par le règlement intérieur de la caisse. Ces principes font
obstacle à ce que les agents de la CPAM disposent du droit,
pendant leur service et sur le lieu de leur travail, de manifester
leur appartenance religieuse par un accessoire vestimentaire
ostentatoire, ce qui était le cas du foulard en forme de bonnet
que portait la salariée, peu important la qualité de son travail
et sa discrétion. Ces éléments sont suffisants pour établir
que la décision de licenciement de la caisse était fondée sur
des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la
salariée n'ayant pas été licenciée en raison de ses
convictions religieuses mais en raison de la manifestation par le
port d'un accessoire vestimentaire ostentatoire de ses croyances
religieuses dans le cadre de l'exécution d'un service public dans
lequel doit prévaloir le respect du principe de laïcité et de
neutralité. Le licenciement n'avait donc aucun caractère
discriminatoire et n'est pas nul.
Texte
de l'arrêt
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Cour d'appel de
Versailles, 27 octobre 2011, n° 10/05642
Le refus de la salariée employée dans une crèche de retirer le
voile islamique qui la couvrait, l'altercation qui s'en est suivie
avec la directrice, le maintien dans les lieux malgré la mise à
pied conservatoire qui lui a alors été délivrée, son
agressivité et les pressions et menaces exercées sur des collègues
de travail caractérisent une faute grave, ce comportement rendant
impossible son maintien dans l'entreprise.
Texte
de l'arrêt
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Tribunal
administratif de Lyon, n°0605026, 10 juillet 2008, Mme Sophie T.
Considérant
que Mme T. soutient qu'elle a refusé une offre d’emploi de
surveillante dans un établissement scolaire à Saint-Etienne au
motif qu’elle ne peut pas travailler certains jours de fêtes de
sa religion et qu’il s’agit de son premier refus ; que de tels
motifs ne sont pas au nombre de ceux qu’énumèrent les
dispositions précitées de l’article R. 311-3-5 b, du code du
travail ; qu’ainsi, Mme T. n’établit pas qu’elle aurait eu
un motif légitime de refuser l’emploi proposé ni, au
demeurant, que ce refus opposé à l’agence nationale pour
l’emploi serait le premier ; que, dès lors, la décision du
directeur délégué de l’agence nationale pour l’emploi de la
Loire en date du 8 juin 2006 radiant Mme T. pour une période de
deux mois n’a pas méconnu les dispositions précitées
Texte
du jugement
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CE, ord. Ref., n° 315631, 6 mai 2008, M.
Mouhamed B.
La fermeture d’un lieu de prière dans une
résidence du CROUS fréquenté par des étudiants musulmans,
justifiée par des motifs de sécurité, ne porte aucune atteinte
manifestement illégale aux libertés fondamentales de culte et de
réunion, le Conseil d'État souligne que lors des débats au
cours de l’audience publique, l’administration s’est montrée
disposée à examiner avec l’association requérante les
conditions dans lesquelles une convention pourrait être conclue
pour qu’elle dispose de locaux permettant aux étudiants de
pratiquer leur culte. De ces intentions de trouver une solution au
litige, le Conseil d'État déduit que le dossier ne fait pas
ressortir d’atteinte grave et manifestement illégale à une
liberté fondamentale qu’il y aurait urgence à faire cesser.
Texte
de l'arrêt
Tribunal
administratif de Melun, n°0505824/5,
25 janvier 2008, ASSOCIATION
PAROISSE GLOIRE DE DIEU.
Le
maire de C. a méconnu les dispositions précitées de l’article
R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation en prononçant,
par son arrêté la fermeture au public du local de
l’association requérante, sans avoir préalablement mis en
demeure cette dernière de procéder aux travaux de mise en
conformité nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Texte
du jugement
Tribunal
administratif de Paris, ord. ref., n°0800533/9/1, 15 janvier
2008, ASSOCIATION SOLIDARITE DES FRANÇAIS
En
interdisant, par l’arrêté, les rassemblements liés à la
distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc,
le préfet de police n’a pas, eu égard au fondement et au but
de la manifestation envisagée et à ses motifs tant exprimés par
la présente requête que portés à la connaissance du public par
le site internet de l’association dans ses derniers communiqués,
porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté
de manifestation
.
Observations SLL
Texte
du jugement
6
janvier 2007
CE,
ord ref; n° 300311,
5 janvier 2007, MINISTRE
D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE c/ l’association « Solidarité des français »
Tribunal
administratif Orléans, 20 novembre 2003, M. et Mme C.
Refus
opposé par le maire d'autoriser des riverains à
illuminer, la nuit, la croix qu’ils ont fait implanter sur
leur propriété.
Texte
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Bibliographie
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Le
contrôle d'identité peut légitimement exiger le retrait
momentané du voile, conclusions d'Isabelle DE SILVA sur CE, 7
décembre 2005, M. El Morsli, n° 264464.
La semaine
juridique - Edition administrations et collectivités
territoriales, n° 11 (13 mars 2006), pp. 338 à 339.
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