Droit funéraire

Septembre 2006

12ème législature 
Question N° : 104315 de M. Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : collectivités territoriales 
Ministère attributaire : collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 19/09/2006 page : 9707 

Rubrique : mort 
Tête d'analyse : cimetières 
Analyse : monuments funéraires. réglementation. perspectives 
Texte de la QUESTION : M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 17 de la proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée par le Sénat le 22 juin dernier. Cette proposition de loi fait suite au rapport d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, présenté par les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf. Parmi les mesures adoptées par le Sénat, le législateur préconise de confier au maire une police de l'esthétique des cimetières et des sites cinéraires dans le cadre d'un plan de mise en valeur architecturale et paysagère élaboré par le conseil municipal. La profession d'opérateur funéraire est inquiète de cette disposition. Aussi il le remercie de lui indiquer sa position et ses intentions concernant cette mesure. 


12ème législature 
Question N° : 104217 de M. Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 19/09/2006 page : 9743 

Rubrique : mort 
Tête d'analyse : exhumation 
Analyse : réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la difficulté que rencontrent les communes dans le domaine de la législation funéraire et plus précisément en matière d'exhumation. L'article R. 2213-55 du code général des collectivités territoriales précise que « les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin.... ». Cette contrainte horaire s'explique par la nécessité de procéder à des opérations d'exhumation en respectant l'intégrité du cadavre et de la sépulture tout en préservant la tranquillité et à la quiétude des personnes se rendant au cimetière. Cependant les exhumations sont le plus souvent faites en automne et en hiver afin de bénéficier de conditions climatiques adaptées à de telles opérations. Mais le jour se levant plus tard, il est délicat de procéder à des exhumations avant 9 heures du matin sauf à instaurer des exhumations nocturnes impossibles en période de gel. Il lui demande donc s'il entend modifier cette disposition dans le cadre d'une future réforme du droit funéraire notamment en autorisant les exhumations au-delà de 9 heures du matin. 


12ème législature 
Question N° : 104112 de M. Régère Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 19/09/2006 page : 9742 

Rubrique : mort 
Tête d'analyse : crémation 
Analyse : cendres. statut 
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Régère souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de la proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée le 22 juin 2006 par le Sénat. En effet, les articles 13 et 14 de cette proposition de loi interdisent spécifiquement la libre disposition des cendres du défunt, mesure qui choque les membres de la Fédération française de crémation, forte de 100 000 adhérents. L'attachement à la liberté de disposer des cendres et au respect de la volonté du défunt et de sa famille, notions de base figurant parmi les grands principes fondateurs de la loi de 1887 légalisant la crémation, est historiquement fort. De plus, en ne permettant plus la liberté de disposer des cendres, on exclut également la possibilité de garder une urne funéraire à son domicile, faisant fi de la volonté du défunt si celui-ci avait souhaité dans son testament que l'urne soit conservée au sein de sa famille. Comme nous le savons, la mort est un domaine sensible, relevant de l'irrationnel et du passionnel, et nous nous devons de l'aborder avec beaucoup d'humilité et de simplicité. Il lui demande donc quelles suites il entend donner à ces dispositions et quelles sont ses intentions en la matière.