Droit funéraire

Octobre 2006

12ème législature 
Question N° : 108784 de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11234 

Rubrique : mort 
Tête d'analyse : pompes funèbres 
Analyse : rapport. conclusions 
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les procédures préalables à la création de chambres funéraires. Dans le rapport d'information « Sérénité des vivants et respect des défunts : bilan et perspectives de la législation funéraire » (les rapports du Sénat, 2005-2006, n° 372) dont les conclusions ont été adoptées le 31 mai 2006 par la commission des lois du Sénat, il est mentionné (pages 38 et 39) que si la substitution de la procédure de l'enquête publique à celle de l'enquête de commodo et incommodo apparaît justifiée dans le cas de la construction d'un crématorium conformément aux dispositions de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, « la question reste posée de savoir si, dans le cas des chambres funéraires, il n'y aurait pas lieu de prévoir une procédure simplifiée ». Il lui demande s'il partage cette position s'agissant de la création des chambres funéraires et, dans l'affirmative, quelles dispositions il compte prendre pour définir et mettre en oeuvre cette « procédure simplifiée ». 

12ème législature 
Question N° : 106436 de M. Martin Hugues ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE 
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10521 
Date de changement d'attribution : 07/11/2006 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : crémation 
Analyse : cendres. statut 
Texte de la QUESTION : M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la législation funéraire. En vingt-cinq ans, le nombre de crémations a été multiplié par 25 en France et outre-mer. Il s'agit bien d'une évolution des comportements et des volontés dans notre société. Les cendres sont dans les trois quarts des cas, remises à la famille ou bien aux sociétés des pompes funèbres. Or, les articles 13 et 14, relatifs à la destination des cendres, contenus dans la loi n° 3186 relative à la législation funéraire, ne font aucune mention de la possibilité pour la famille ou les proches de disposer librement des cendres d'un défunt, excluant de fait la possibilité de garder une urne funéraire au sein d'un domicile et ne tenant pas compte des dispositions testamentaires de certains défunts. Les seules possibilités envisageables par ce texte de loi sont : soit de déposer les cendres dans leur totalité à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit de les disperser dans un espace aménagé à cet effet, soit de les disperser en pleine nature, sauf sur la voie publique. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'aménager cette loi en créant des modalités relatives à la conservation d'une urne funéraire au domicile du ou des proches du défunt. 

12ème législature 
Question N° : 106003 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE 
Ministère interrogé : collectivités territoriales 
Ministère attributaire : collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10216 

Rubrique : mort 
Tête d'analyse : statut 
Analyse : sites cinéraires 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par la Fédération française de crémation (FFC), au regard de l'article 1er de l'ordonnance 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires. En effet, cette disposition prévoit la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d'assurer la création et la gestion des crématoriums et des sites cinéraires, au moyen de délégations de service public. Or la FFC craint qu'une telle situation, et notamment la possibilité de créer des espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières, ne nuise à la pérennité de ce service public. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet 

12ème législature 
Question N° : 105452 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10240 

Rubrique : mort 
Tête d'analyse : monuments funéraires 
Analyse : uniformisation. conséquences 
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des entrepreneurs en pompes funèbres. Ils s'inquiètent d'une tendance à l'uniformisation des monuments funéraires, qui seraient de plus en plus contraints par des règles d'urbanisme édictées par les collectivités locales. De telles mesures auraient pour conséquences de limiter les choix des familles dans l'édification des monuments et d'uniformiser nos cimetières. C'est aussi tout l'équilibre économique d'une filière qui pourrait être remise en cause, avec des conséquences sur l'emploi. Il souhaite donc connaître ses intentions sur l'ampleur des pouvoirs que pourront avoir les collectivités locales pour réglementer l'édification des monuments funéraires.