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12ème législature
Question N° : 111301 de M. Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 28/11/2006 page : 12351
Rubrique : mort
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : vacations funéraires. montant
Texte de la QUESTION
: M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la pratique de nombreux commissariats et polices municipales qui appliquent le doublement du montant des vacations funéraires pour celles exécutées les dimanches et jours fériés entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. L'article R. 2213-55 du CGCT ne mentionne que les tranches horaires permettant ce doublement sans aucune distinction entre jours travaillés et chômés permettant ce doublement. Il souhaiterait donc savoir si le doublement du montant des vacations funéraires pour celles exécutées les dimanches et jours fériés entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures est légal.
12ème législature
Question N° : 110733 de M. Garrigue Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne ) QE
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère attributaire : collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 21/11/2006 page : 12045
Rubrique : mort
Tête d'analyse : statut
Analyse : sites cinéraires
Texte de la QUESTION
: M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. L'article 1er : de cette ordonnance autorise les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à déléguer la gestion des crématoriums et des sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. La Fédération française de crémation s'inquiète vivement de cette disposition qui conduira, selon elle, à une privatisation des cimetières communaux à plus ou moins long terme ainsi qu'à l'édification de sites funéraires concurrentiels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
12ème législature
Question N° : 110655 de M. Cugnenc Paul-Henri ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 21/11/2006 page : 12055
Rubrique : TVA
Tête d'analyse : taux
Analyse : pompes funèbres
Texte de la QUESTION
: M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence qui concernent le régime fiscal relatif aux frais d'obsèques. En effet, la réglementation européenne précise qu'ils « sont soumis à la libre appréciation des États membres et donc éventuellement au taux de TVA réduit ». Or à ce jour, notre pays applique un taux de 19,6 % alors que la plupart des autres États appliquent un taux réduit ou bien même exonèrent purement et simplement de TVA les produits et services funéraires. Ces écarts sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne. De plus, ils créent des discriminations significatives dans les zones frontalières (Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas). En raison du caractère obligatoire de telles dépenses d'obsèques auxquelles sont également tenus les plus démunis, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'abaissement de la TVA à 5,5 % pour s'aligner sur un taux plus raisonnable au regard des pratiques communautaires.
12ème législature
Question N° : 110242 de M. Francina Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11752
Rubrique : mort
Tête d'analyse : crémation
Analyse : cendres. statut
Texte de la QUESTION
: M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions contenues dans la proposition de loi relative à la législation funéraire, notamment celle qui prévoit l'interdiction de la libre disposition des cendres. En effet, les articles 13 et 14 de cette proposition de loi adoptée le 22 juin 2006 par le Sénat interdisent spécifiquement la libre disposition des cendres du défunt. Or, cette mesure choque les membres de la Fédération française de crémation, forte de 100 000 adhérents. Ceux-ci rappellent d'ailleurs leur attachement aux principes de la loi de 1887 qui affirme la liberté de disposer des cendres et le respect de la volonté du défunt. Il souhaiterait donc savoir quelles suites il entend donner à ces dispositions.
12ème législature
Question N° : 109530 de M. Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 07/11/2006 page : 11495
Réponse publiée au JO le : 28/11/2006 page : 12467
Rubrique : TVA
Tête d'analyse : taux
Analyse : pompes funèbres
Texte de la QUESTION
: M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. La réglementation européenne précise que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. La France applique aujourd'hui un taux de 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et services funéraires ou appliquent un taux réduit. Ces écarts sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises européennes de services funéraires au détriment de nos entreprises. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques et les Français récupéreraient intégralement cette baisse sur le prix de la prestation facturée. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % comme prévu par l'Union européenne, afin de mettre les entreprises françaises à concurrence égale avec les autres entreprises européennes de pompe funèbre et de crémation.
Texte de la REPONSE
: L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. L'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire de l'ordre de 150 millions d'euros en année pleine. Or une telle mesure, appliquée à des prestations auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne. En outre, la proposition de loi relative à la législation funéraire, actuellement en cours de discussion, qui a notamment pour objet d'améliorer les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire et de sécuriser et simplifier les démarches des familles, devrait contribuer par d'autres moyens à la maîtrise sinon à la baisse du coût des obsèques pour ces dernières.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O
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