| Textes
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LOI
n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
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Code
Civil
Article 16-1-1
(Loi n° 2008-1350, 19 déc. 2008, art. 11)
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
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| Actualité
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14
décembre 2008
La
proposition de loi Sueur sur la législation funéraire
définitivement adoptée.
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3 juin 2005
La cour d'appel de Paris ordonne l'inhumation d'un
musulman contre la volonté de ses enfants
La cour d'appel de Paris a donné raison le 3 juin 2005 à la veuve d'Amar
B., décédé le 13 mai, en ordonnant l'inhumation selon le
rite musulman du défunt, alors que ses trois enfants issus
d'un premier mariage avaient souhaité faire incinérer leur
père.
Les juges d'appel ont annulé une décision du tribunal d'instance de
Lille (Nord) qui avait estimé le 20 mai dernier qu'il
appartenait aux enfants d'organiser les funérailles et de
choisir le mode de sépulture de leur père.
Si la cour d'appel a admis qu'Amar B. n'exerçait "pas une pratique régulière
de la religion musulmane", elle a cependant noté qu'il
était de "tradition musulmane". Et a souligné
que "rien ne permet d'affirmer qu'il entendait rompre
tous liens avec ses traditions" ajoutant que
"l'absence de respect de l'Islam n'était pas déterminante".
Les juges ont insisté sur le caractère "irréversible, violent et
contraire à ses traditions" de la crémation et se
sont donc opposés à cette pratique, pourtant souhaitée
par les trois enfants majeurs du défunt.
Me Franck Berton, l'avocat des enfants d'Amar B., entend se pourvoir en
cassation contre cette décision. Le pourvoi n'est cependant
pas suspensif et la Cour d'appel a autorisé le veuve, séparée
de fait se son mari, à organiser les funérailles "en
l'absence d'accord entre les parties".
A l'audience jeudi, Me Berton a assuré que M. B. avait acheté avec sa
première épouse une concession au funérarium prouvant
ainsi sa volonté de se faire incinérer.
De son côté, la veuve a produit à l'audience l'attestation de la dernière
compagne de M. B. assurant que ce dernier souhaitait être
inhumé et non incinéré.
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31 mai 2005 : La cour d'appel de
Paris appelée statuer sur les obsèques d'un musulman.
La
Cour de cassation a désigné mercredi 1er juin,
la cour d'appel de Paris pour qu'elle tranche le litige
entre une requérante qui souhaite enterrer son mari décédé
le 13 mai selon le rite musulman, et les enfants du défunt
issus d'un premier mariage, qui souhaitent faire incinérer
leur père. Le 20 mai dernier, le tribunal d'instance de
Lille, saisi par la veuve, a décidé qu'il appartenait aux
enfants d'organiser les funérailles et de choisir le mode
de sépulture de leur père. Leur belle-mère a voulu faire
appel de la décision du tribunal lillois mais s'est retrouvée
devant les portes closes de la cour d'appel de Douai le
samedi 21 mai. Saisi le lundi, le président de la
juridiction a estimé que l'appel était déposé hors délai
et donc irrecevable. Cependant, la Cour de cassation a annulé
cet arrêt mercredi expliquant qu'un délai d'appel qui
expirerait normalement un samedi est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant. Elle a donc saisi la Cour
d'appel de Paris qui doit statuer au plus vite sur les obsèques
du défunt. Par ailleurs, le tribunal administratif de Lille
doit statuer sur le recours déposé par les trois enfants
Bergham contre un arrêté municipal qui suspend la crémation.
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| Questions
parlementaires (Sénat) |
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5
juin 2011
Sénat
Question écrite n° 18779 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1433
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17
août 2007
Sénat
13ème législature
Possibilité de rassemblement dans un seul ossuaire des
restes mortuaires provenant de différents carrés
Question
écrite n° 01356 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007 - page 1410
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| Questions
parlementaires (AN) |
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30
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 125433 de M. Bruno Bourg-Broc ( Union pour un Mouvement
Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Rubrique > mort
Tête d'analyse > cimetières
Analyse > profanation. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13488
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30
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 125435 de M. Daniel Garrigue ( Députés n'appartenant à
aucun groupe - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie
Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > mort
Tête d'analyse > pompes funèbres
Analyse > contrats obsèques. réglementation
Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13470
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25
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N°
: 124821 de M. Jean-Louis Christ ( Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Rubrique > mort
Tête d'analyse > cimetières
Analyse > profanation. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13224
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5
juin 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N°
: 92797 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement
Populaire - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Collectivités
territoriales
Rubrique > communes Tête d'analyse > mairies Analyse >
frais d'inhumation. prise en charge
Question publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12166
Réponse publiée au JO le : 31/05/2011 page : 5777
Date de changement d'attribution : 31/05/2011
Date de renouvellement : 10/05/2011
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27
novembre 2010
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 94028 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales Ministère
attributaire > Collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > cimetières Analyse >
entretien. sensibilisation
Question publiée au JO le : 23/11/2010
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13
novembre 2010
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 92983 de M. Francis Hillmeyer ( Nouveau Centre - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > funérailles Analyse >
vacations funéraires. réglementation
Question publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12162
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7
novembre 2010
Assemblée Nationale
13ème législature
Question
N° : 92464 de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen
et divers gauche - Gironde ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > cimetières Analyse >
concessions funéraires. réglementation
Question publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11895
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25
août 2010
Assemblée
nationale
13ème législature
Question N°
: 80438 de M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement
Populaire - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes
Rubrique > mort Tête d'analyse > cimetières Analyse >
cimetières civils à l'étranger. entretien
Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6195
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9247
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18
août 2010
Assemblée
nationale
13ème législature
Question N°
: 80440 de M. Patrick Braouezec ( Gauche démocrate et républicaine
- Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > funérailles Analyse >
locaux. mise à disposition
Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6259
Réponse publiée au JO le : 17/08/2010 page : 9157
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17
août 2010
Assemblée
nationale
13ème législature
Question N°
: 79763 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement
Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > cimetières Analyse >
profanation. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 01/06/2010 page : 5993
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8879
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13
mai 2010
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N°
: 72237 de M. Bruno Bourg-Broc ( Union pour un Mouvement Populaire -
Marne ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > cimetières Analyse >
profanation. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1888
Réponse publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5340
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8
mai 2010
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N°
: 58470 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > funérailles Analyse >
locaux. mise à disposition
Question publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8701
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5058
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6 février
2010
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 70224 de M. Michel Lefait ( Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > funérailles Analyse >
locaux. mise à disposition
Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 1009
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11 novembre
2009
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 44538 de M. Sordi Michel ( Union pour un Mouvement Populaire -
Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2485
Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10677
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : mort
Tête d'analyse : crémation
Analyse : cendres. statut
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11 novembre
2009
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 53210 de Mme Orliac Dominique ( Socialiste, radical, citoyen
et divers gauche - Lot ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 23/06/2009 page : 6053
Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10689
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : mort
Tête d'analyse : crémation
Analyse : cendres. statut
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4 novembre
2009
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 50356 de Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement
Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5072
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10459
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : mort
Tête d'analyse : funérailles
Analyse : locaux. mise à disposition
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18
septembre 2009
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 58470 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement
Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8701
Rubrique : mort
Tête d'analyse : funérailles
Analyse : locaux. mise à disposition
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22 mars 2009
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14
février 2009
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 37923 de M. Aly Abdoulatifou ( Députés n'appartenant à
aucun groupe - Mayotte ) QE
Ministère interrogé : Outre-mer
Ministère attributaire : Outre-mer
Question publiée au JO le : 16/12/2008 page : 10856
Réponse publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1378
Rubrique : outre-mer
Tête d'analyse : COM : Mayotte
Analyse : étrangers. immigration clandestine. décès. funérailles.
prise en charge
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25
décembre 2008
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N°
: 38638 de M. Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire
- Nord ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11061
Rubrique : mort
Tête d'analyse : cimetières
Analyse : profanation. lutte et prévention
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1er
mai 2008
Assemblée
Nationale
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27
avril 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N°
: 17733 de M. Le Déaut Jean-Yves(Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Meurthe-et-Moselle) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1546
Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3491
Rubrique : mort
Tête d'analyse : funérailles
Analyse : locaux. mise à disposition
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mars
2008
Assemblée
nationale
13ème
législature
Question N°
: 8353 de M. Hénart Laurent(Union pour un Mouvement Populaire -
Meurthe-et-Moselle) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6464
Réponse publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1875
Rubrique : mort
Tête d'analyse : funérailles
Analyse : locaux. mise à disposition
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6
mars 2008
Assemblée
nationale
13ème
législature
Question N°
: 12359 de M. Valax Jacques(Socialiste, radical, citoyen et divers
gauche - Tarn) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7603
Réponse publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1875
Rubrique : mort
Tête d'analyse : funérailles
Analyse : locaux. mise à disposition
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1er
mars 2008
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N°
: 17733 de M. Le Déaut Jean-Yves(Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Meurthe-et-Moselle) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1546
Rubrique : mort
Tête d'analyse : funérailles
Analyse : locaux. mise à disposition
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28
décembre 2007
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 13514 de M. Grall Michel(Union pour un Mouvement Populaire -
Morbihan) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8138
Rubrique : mort
Tête d'analyse : crémation
Analyse : cendres. statut
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28
décembre 2007
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 13793 de M. Renucci Simon(Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Corse-du-Sud) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8140
Rubrique : mort
Tête d'analyse : inhumation
Analyse : terrain privé. réglementation
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8
décembre 2007
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8
décembre 2007
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31
octobre 2007
Assemblée
nationale
13ème
législature
Question
N° : 8353 de M. Hénart
Laurent(Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle) QE
Ministère
interrogé : Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire : Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6464
Rubrique
: mort
Tête
d'analyse : funérailles
Analyse
: locaux. mise à
disposition
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26
octobre 2007
13ème
législature
Question
N° : 8353
de M. Hénart Laurent(Union pour un Mouvement Populaire -
Meurthe-et-Moselle) QE
Ministère
interrogé :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6464
Rubrique
: mort
Tête
d'analyse :
funérailles
Analyse
: locaux.
mise à disposition
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30
septembre 2007
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
629 de M. Le Fur Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor)
QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 17/07/2007 page : 4883
Réponse publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5831
Rubrique : mort
Tête d'analyse : monuments funéraires
Analyse : uniformisation. conséquences
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2 août
2007
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question N°
: 1618 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5033
Rubrique : mort
Tête d'analyse : cimetières
Analyse : carrés confessionnels. réglementation
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8
février 2007
Assemblée
Nationale
12ème législature
Question N° : 90780 de M. Mesquida Kléber(Socialiste - Hérault)
QE
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère attributaire : collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 04/04/2006 page : 3529
Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1296
Rubrique :
mort
Tête d'analyse : statut
Analyse : sites cinéraires
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8
février 2007
Assemblée
Nationale
12ème
législature
Question N° : 95756 de M. Colombier Georges(Union pour un Mouvement
Populaire - Isère) QE
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère attributaire : collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5596
Réponse publiée au JO le : 23/01/2007 page : 804
Rubrique :
mort
Tête d'analyse : crémation
Analyse : cendres. statut
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Année
2006
Novembre
Octobre
Septembre
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Jurisprudence
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Cour
de cassation,. 1re civ.,
17 décembre 2008, n° 07-17.596
Le
contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge
administratif alors que celui du droit à la sépulture relève
du juge judiciaire. Ayant retenu que la demande en appel
visait à s'entendre juger cotitulaire de la concession, la
cour d'appel a déduit à bon droit que cette prétention,
qui ne tendait pas aux mêmes fins que celle soumise aux
premiers juges, visant à lui attribuer une place dans
ladite concession aux côtés de sa fille, ne pouvait être
formée pour la première fois en cause d'appel.
Nul
ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle
il n'a aucun titre sans justifier de l'autorisation de ceux
qui ont qualité pour la délivrer. Ayant relevé que la
concession a été accordée par arrêté municipal à un
particulier à l'effet d'y fonder la sépulture de la
famille et retenu que le titulaire était libre de décider
quels membres de la famille y seront inhumés, sans que sa
belle-mère puisse prétendre à aucun droit de ce chef, la
cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Texte
|
|
Tribunal
administratif de Caen, n°0700309, 14 octobre 2008, M. et
Mme Jean-Pierre L.
A
l’appui de leur requête, M. et Mme L. soutiennent que la
commune devait leur attribuer une concession libre de toute
sépulture et font valoir qu’ils n’auraient pas donné
leur accord pour acquérir la concession en cause s’ils
avaient eu connaissance de ce qu’ils devaient conserver
les restes de Mlle R. ainsi que sa tombe ; que, toutefois,
alors qu’ils ont acquitté le montant de la concession
ainsi que les droits de timbre et d’enregistrement de
ladite concession mis à leur charge par l’article 4 de
l’arrêté susmentionné du 23 septembre 2005, comme cela
ressort des mentions apposées sur ledit arrêté, qu’ils
n’avaient d’ailleurs jamais contesté auparavant, ils ne
justifient pas ne pas avoir accepté ladite concession en
toute connaissance de cause ; que la concession qui leur a
été accordée, concession de famille, concerne également
la sépulture particulière de Mlle R. ; que, dans ces
conditions, M. et Mme L. ne peuvent prétendre à ce que la
commune de V. prenne en charge une éventuelle exhumation du
corps de Mlle R. ainsi que l’enlèvement du monument élevé
sur la tombe de cette dernière.
Texte
du jugement
|
|
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
DE NANCY, n°05NC00285, 28 septembre 2006, Consorts V.
Demande de condamnation de la commune de Moutiers à verser la
somme de 15 244,90 €, avec intérêts légaux à compter
du 6 septembre 2001, en réparation du préjudice résultant
de la délivrance d’une concession funéraire à Mme Lucia
V.
Chaque commune est,
indépendamment de l’attribution d’une quelconque
concession, tenue de consacrer à l’inhumation des défunts
des terrains spécialement aménagés et que toute personne
peut faire placer une pierre sépulcrale ou tout autre signe
indicatif de sépulture sur la fosse d’un parent ou ami .
En l’absence de
toute concession antérieure sur ledit emplacement, la
commune de Moutiers a pu légalement accorder une concession
perpétuelle sur l’emplacement litigieux.
Rejet
Texte
|
|
Cour
administrative d'appel Douai, n°05DA00712,
22 juin 2006, Mme Janine S. et autres
Refus
du maire de procéder à une exhumation. Établissement de
la qualité de plus proche parent du défunt. Annulation.
Texte
|
|
Tribunal
administratif Nice, n° 0403416, VILLE DE NICE c/ préfet
des Alpes-Maritimes, 20 juin 2006
Création
d’une chambre funéraire. Légalité de l'enquête
publique. Rejet
Texte
|
|
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Cour
de Cassation, Chambre civile 1, N° de pourvoi : 05-16681,
25 avril 2006.
Concession
perpétuelle accordée à trois frères, pour y fonder la sépulture
de MM. " X... frères et familles". Les
inhumations du frère des fondateurs de cette concession
ainsi que sa descendante directe sont intervenus légalement.
Texte
|
|
|
Cour
de Cassation, Chambre civile 3, 1er mars 2006
Acquisition
d’une propriété sur laquelle l’ancienne propriétaire
a été inhumée. Rejet du recours formé par les nouveaux
acquéreurs ayant été informés de la présence de
l'emplacement exact de la sépulture, sans avoir manifesté
la volonté que soit libéré le bien vendu de la dépouille
litigieuse.
Texte
|
|
Cour
de Cassation, Chambre criminelle, 14 février 2006
Cassation
de l’arrêt de la cour d’appel au motif que si le tract
litigieux a pu heurter la sensibilité de certains
catholiques, son contenu ne dépasse pas les limites
admissibles de la liberté d'expression
Texte
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Bibliographie
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Le contentieux de l'exhumation
Par Damien Dutrieux
consultant au Cridon Nord-Est
maître de conférences associé à
l'université de Valenciennes
Opérations funéraires
Note sous TA Amiens, 27 avr. 2006, n°
0402503, Nicole L. épouse B et A Nice, 7 mars 2006, n° 0503465,
Madeleine L. G.-P.
La Semaine Juridique
Administrations et Collectivités territoriales n° 20, 14 Mai
2007, 2122
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