Franc-maçonnerie

mercredi 15 octobre 2008

 

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Questions parlementaires (assemblée nationale) 11ème législature  Question N° : 11069 de Mme Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE  Ministère interrogé : affaires européennes  Ministère attributaire : affaires européennes  Question publiée au JO le : 09/03/1998 page : 1267  Réponse publiée au JO le : 08/06/1998 page : 3129  Rubrique : Union européenne  Tête d'analyse : institutions communautaires  Analyse : liberté de pensée. attitude du Royaume-Uni  Texte de la QUESTION : Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes qu'une commission de la Chambre des communes et le ministre de l'intérieur du gouvernement du Royaume-Uni ont demandé à la franc-maçonnerie britannique de révéler la liste de ses membres appartenant à la police et à la magistrature. Elle lui rappelle qu'il y a quelques années, certains parlementaires britanniques avaient tenté la même manoeuvre au sein du Parlement européen vis-à-vis des parlementaires et des fonctionnaires. Elle lui demande, dans la mesure où le gouvernement britannique assure la présidence du conseil des ministres de l'Union européenne et du Conseil européen, s'il ne lui paraît pas opportun de faire, audit gouvernement, des représentations officielles pour ce qui constitue une atteinte grave à la liberté de conscience et à la liberté d'association, et rappelle sur le continent une période de sinistre mémoire. Elle lui demande s'il envisage de s'opposer à une telle initiative, si elle devait se traduire par une initiative britannique au niveau de l'Union européenne.  Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du gouvernement français sur l'initiative d'une commission de la Chambre des communes et du ministère de l'intérieur britanniques demandant à la franc-maçonnerie britannique de révéler la liste de ses membres appartenant à la police et à la magistrature, et lui a rappelé les tentatives similaires au sein du Parlement européen qui ont eu lieu il y a quelques années vis-à-vis des parlementaires et des fonctionnaires. Il ne revient pas au gouvernement français de se prononcer sur cette initiative. Toutefois, à l'occasion de la conférence intergouvernementale, une déclaration relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles a été annexée au traité d'Amsterdam. Cette déclaration indique que : « L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. »  10ème législature  Question N° : 50900 de M. Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE  Ministère interrogé : justice  Ministère attributaire : justice  Question publiée au JO le : 21/04/1997 page : 2007  Rubrique : Justice  Tête d'analyse : Fonctionnement  Analyse : Francs-macons. influence  Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que si les sectes peuvent constituer une menace pour les individus, le noyautage de la societe par des organisations occultes peut de meme destabiliser les interets de la collectivite. Le journal Le Monde du mardi 8 avril 1997 publie ainsi un article indiquant que, a l'initiative du parti travailliste, une commission parlementaire en Grande-Bretagne vient de proposer que les francs-macons soient obliges de se faire inscrire sur un registre officiel ouvert au public. Le journal note que cette mesure recoit un large soutien dans l'opinion : « Que reprochent donc aux macons les parlementaires et une partie de l'opinion, soutenus par des organisations de defense des droits de l'homme, l'ordre des avocats et meme le Financial Times ? D'avoir infiltre la police et la magistrature et d'y entretenir des structures paralleles de decision qui nuisent a un bon exercice de la justice. Rien ne mine plus la confiance du public dans les institutions publiques que de savoir que des fonctionnaires sont membres d'une societe secrete dont un des buts est l'autopromotion... La suspicion persiste envers ce qui est percu comme une hierarchie clandestine, un instrument de promotion, voire de copinage. La television s'est inquietee de ces poignees de main» qui sont des signes de reconnaissance entre inities. C'est sans doute ce qui explique pourquoi l'association des grades de la police soutient l'initiative de la commission parlementaire... « De nombreux exemples a l'etranger et meme en France prouvent l'infiltration du systeme judiciaire et administratif ou le noyautage des cercles dirigeants economiques et politiques. L'exemple le plus celebre est celui de la loge P2 en Italie ou les reseaux de copinage de la franc-maconnerie etaient lies a la Mafia et beneficiaient de puissantes protections dans l'administration, dans la justice et au niveau politique. Pour la France, le meme journal Le Monde du 8 avril 1997 evoque l'affaire Elf dont le president-directeur general, M. Loik Le Floch-Prigent, a ete incarcere. Le journal s'etonne en particulier de l'influence maconnique au-dela du raisonnable d'un obscur collaborateur du president-directeur general. Le journal ecrit notamment : » Superieur hierarchique de Loik Le Floch-Prigent au sein de la loge maconnique du Grand Orient, M. Sirven se vit confier, outre une reserve« de 10 a 15 millions de francs par an, qu'il gerait a discretion, les missions les plus delicates... Alfred Sirven tirait sa puissance de sa proximite avec M. Le Floch-Prigent... Ce Toulousain ne en 1927 fut le plus proche conseiller du president-directeur general d'Elf, son eminence grise, son mauvais genie... Menace par lui, un directeur adjoint du groupe, qui s'etait aventure a s'opposer aux options du president-directeur general, s'empressa de deposer une lettre chez son avocat, au cas ou il lui arriverait malheur... ». Cet exemple n'est pas le seul. Dans le scandale de l'OPAC de Metz, des membres eminents de la municipalite, ayant profite des detournements, le principal auteur de ces detournements et une personnalite importante du monde judiciaire local font partie de la meme loge. Cela explique qu'en depit d'un trou de 194 millions et de preuves consignees dans un rapport officiel du ministere du logement le parquet ait fait appel contre l'ouverture d'une enquete par le doyen des juges d'instruction. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne faudrait pas interdire aux membres du parquet ainsi qu'aux juges du siege d'intervenir ou de prendre des decisions concernant toute affaire susceptible d'impliquer des personnes faisant partie d'une meme organisation maconnique ou d'une meme structure occulte qu'eux.

Jurisprudence

Cour de cassation - Chambre criminelle, n° 06-86.326, 30 mai 2007, Société Grande loge nationale française Les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Dès lors, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une information suivie pour diffamation publique envers des particuliers, sur plainte avec constitution de partie civile de la Grande loge nationale française (GLNF), en raison de l'envoi par des membres de cette association maçonnique à une dizaine de membres de la Grande loge des maîtres maçons de marque (GLMMM) d'un courrier électronique comportant des allégations ou imputations diffamatoires, retient que l'information n'a pas établi que le message avait été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ni qu'il avait été transmis à un tiers au groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts que constituent la GLNF et la GLMMM, toutes deux faisant partie de la "maçonnerie régulière". 3 novembre 2006 Cour de Cassation, 1ère civ, n° 1431 FS-PB, 24 octobre 2006          La révélation de l'appartenance à la franc-maçonnerie qui s'inscrit dans le contexte d'une actualité judiciaire est justifiée par l'information du public. Observations: Sébastien Lherbier-Levy Texte Cour de cassation - Chambre civile 1, N° 04-16.706, 24 Octobre 2006. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée, la révélation dans un article de presse relatif à la mise en examen du maire d'une commune, l'appartenance de l'intéressé et d'autres membres du conseil municipal à la franc-maçonnerie , dès lors que cette révélation s'inscrit dans le contexte d'une actualité judiciaire et est justifiée par l'information du public sur un débat d'intérêt général. Tribunal administratif de Nancy, ord. ref., n°96372, 18 avril 1996, M. Alain S. Considérant, d'une part, que M. S. demande au juge des référés d'ordonner la production, sous astreinte de 1 000 F par jour, d'une copie de la réponse faite par le bâtonnier (…) à la CADA, au courrier que ladite commission a adressé au franc-maçon F. L... le 1er avril 1996 ainsi qu'une copie dudit courrier ; qu'il demande également que lui soit donné acte qu'au moyen de la présente requête il sollicite que la CADA sursoie à statuer sur sa saisine du 27 mars 1996 et de la non-appartenance à la franc-maçonnerie de quelque magistrat que ce soit appelé à statuer sur la présente requête ; que de telles conclusions, qui ne sont pas relatives à des mesures d'instruction susceptibles d'être ordonnées en application des dispositions des articles R.128 et R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Bibliographie

Un magistrat peut-il être franc-maçon ?, par Gérard CAPASHEN, magistrat Le Dalloz, n° 40 (15 novembre 2001), pp. 3203 à 3204.