droit des religions.net

Textes

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Article VI

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Conseil d'Etat, avis du 3 mai 2000, D^lle Marteaux

Extrait du Rapport public du Conseil d'Etat concernant cet arrêt : Dans ses conclusions sur l'affaire Dlle Marteaux, le commissaire du gouvernement R. Schwartz soulignait : « L'agent doit veiller à la stricte neutralité du service pour permettre le plein respect des convictions des usagers. Si les seconds ont droit en conséquence d'exprimer leurs convictions religieuses, dans les limites inhérentes au bon fonctionnement du service public, l'agent ne doit pas, par son comportement, autoriser un quelconque doute sur la neutralité du service ». C'est cette distinction qui justifie notamment la position exprimée par le Conseil d'État dans son avis du 27 novembre 1989.

Circulaire FP n° 2126 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2007.

Ministère de l'Éducation nationale
Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
Direction générale des Ressources humaines

Circulaire n° 2010-060 du 7-5-2010. Calendrier des fêtes religieuses de l’année civile 2010 pour lesquelles des autorisations d’absence peuvent être accordées
2010-060

Actualité

27 novembre 2010

Une enseignante musulmane est licenciée pour refus d'ôter son voile

10 mars 2010

Port du voile dans la police: 2 ans d'interdiction dont 18 mois avec sursis proposés par le conseil de discipline de la préfecture de police.

18 avril 2009

Faculté de droit de Toulouse: le TA rejette une demande de référé de suspension introduite par une doctorante licenciée pour port du voile.

7 décembre 2008

Signature d'une Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique

3 octobre 2008

Rhône-Alpes: enquête des RG sur la religion des agents du conseil régional

18 octobre 2007

L'Assemblée des Evêques Orthodoxes de France propose 3 fêtes orthodoxes "légales" en 2008

12.07.2005

La Cour administrative d’appel de Lyon rend son second arrêt dans l’affaire du port du foulard islamique par une fonctionnaire.

4 avril 2005 Une majorité de Français souhaite étendre l'interdiction des signes religieux à la fonction publique

Six Français sur dix (62%) sont favorables à l'extension aux "agents dans les administrations et entreprises publiques" de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles à l'école, selon un sondage de l'institut CSA pour le Comité national d'action laïque. Interrogés sur les dangers pesant selon eux sur la laïcité, 40% des sondés répondent qu'il y a "de plus en plus de personnes qui portent des signes religieux ostensibles"; 39% estiment que "les religions se font de plus en plus entendre sur les sujets de société", tandis que 35% pensent que "les communautés culturelles et religieuses se mélangent de moins en moins en France". Le total est supérieur à 100%, les personnes interrogées ayant pu fournir deux réponses. Ce sondage a été réalisé par téléphone les 2 et 3 février auprès d'un échantillon national représentatif de 970 personnes âgées de 18 ans et plus, constitué selon la méthode des quotas.

Note : On peut s’interroger de la pertinence de ce sondage dans la mesure où une extension de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 serait sans effet sur les agents publiques, ceux-ci étant soumis au principe de neutralité qui leur interdit strictement l’extériorisation de leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. SLL.

28.01.2004 Un office HLM peut-il refuser un aménagement du temps de travail pour la prière ?

27 novembre 2003,

Voile islamique: sanction d'une fonctionnaire annulée, une élève exclue

Articles

Observations sous

TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B.

TA de Versailles, n°0504207, 7 mars 2007, Mme Monique L

Le principe de neutralité opposable aux agents publics est interprété strictement par le juge administration. C’est qui ressort d’un avis du Conseil d'État qui énonce que si tous les agents des services publics bénéficient de la liberté de conscience, “le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses” .

Dès lors, le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l’exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment par le port d’un signe marquant l’appartenance à une religion, constitue un manquement aux obligations professionnelles et donc une faute. Les suites données à ce manquement doivent être appréciées compte tenu de la nature et du caractère plus ou moins ostentatoire du signe, mais aussi de l’ensemble des circonstances propres à l’espèce.

C’est en application de cette jurisprudence que le Tribunal administratif de Versailles a validé la sanction visant un agent public dans l’exercice de ses fonctions s’est adonné au prosélytisme auprès d’autres agents, placés sous son autorité. Ce fait constitue, à n’en pas douter, une circonstance aggravante (TA de Versailles, n°0504207, 7 mars 2007, Mme Monique L)

Dans l’affaire soumise au TA de Paris, bien que la requérante exerçait ses fonctions essentiellement à son domicile-soit dans un espace privé et n’ait porté le « voile » qu’en présence du pédiatre de la crêche lors d’une visite médicale périodique des enfants, le tribunal a jugé que la sanction du licenciement n’était pas entachée d’une erreur manifeste, dès lors notamment que l’intéressée avait été préalablement et pleinement informée de ses obligations en la matière (A rapprocher de Cour Administrative d'Appel de Versailles, 23 février 2006 ,Mme Rachida X : caractère public conféré à la manifestation de ses croyances religieuses par une assistante maternelle exerçant ses fonctions principalement à domicile) (TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B.).

SLL

Jurisprudence

23 octobre 2011

Cour Administrative d'Appel de Versailles, n° 09VE02048, 6 octobre 2011, Commune de Pierrefitte-sur-Seine

Considérant, d'une part, que le principe de liberté de conscience découlant de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution du 4 octobre 1958 bénéficie à tous les agents publics ; que, toutefois, le principe de laïcité de la République, confirmé par l'article 1er de la Constitution, qui a pour corollaire nécessaire le principe de neutralité des services publics, fait obstacle à ce que les agents publics disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ; que cette exigence de nature constitutionnelle, commandée par la nécessité de garantir les droits des usagers des services publics, ne méconnaît ni le droit au respect de la liberté religieuse, ni l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l'exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations professionnelles et donc une faute ;

Considérant, d'autre part, que pour apprécier la gravité de la faute commise par la requérante il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, entre autres, de la nature et du degré du caractère ostentatoire de la manifestation de ses croyances religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi que de la nature des fonctions qui lui étaient confiées ; que Mme A ne conteste pas avoir porté depuis l'année 2000 un voile puis un bandana destinés à marquer manifestement son appartenance à une religion ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, la circonstance, à la supposer établie, qu'elle ne portait un bandana que pour recevoir les parents, ne saurait l'exonérer du nécessaire respect du principe de neutralité à l'égard des usagers du service public ; que, dans ces conditions, malgré l'ancienneté de Mme A et le fait qu'elle n'a jusque là jamais fait l'objet d'une sanction, en refusant d'obtempérer aux demandes de la commune, malgré les mises en garde et une tentative de médiation, celle-ci a commis une faute de nature à justifier son licenciement sans qu'elle puisse utilement faire valoir que le président du conseil général avait toujours renouvelé son agrément en qualité d'assistante maternelle ; que, par suite, la décision de licenciement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; '

Texte de l'arrêt

Conseil d'État, N° 326609, 7 avril 2010

Par une circulaire du 23 septembre 1967, le ministre chargé de la fonction publique a invité les ministres et secrétaires d'Etat à rappeler aux chefs des services placés sous leur autorité que sont soumises à leur autorisation les absences de fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes légales ou d'usage. Par la circulaire du 17 décembre 2008 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année 2009, le ministre a réitéré ces recommandations, en y joignant, "à titre indicatif", une liste des "dates des cérémonies propres à certaines confessions". Les dispositions de cette circulaire sont dépourvues de tout caractère impératif et ne sauraient, dès lors, être regardées comme faisant grief aux fonctionnaires qu'elles concernent.

Texte de l'arrêt

TA de Versailles, n°0504207, 7 mars 2007, Mme Monique L.

Sanction d’un agent public ayant dans ses fonction porté atteinte au principe de neutralité après avoir encouragé deux des agents se trouvant sous sa responsabilité à rejoindre un culte et remis un livret paroissial.

Texte du jugement

TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B.

Sanction d’une assistante maternelle ayant porté le voile en présence d’un pédiatre au sein d’une crèche municipale.

Texte du jugement

Tribunal administratif de Versailles, n° 0500878, 22 novembre 2006, Mme Gladys E.

Mme E., agent d’animation stagiaire employée par la commune de Trappes, en refusant malgré plusieurs mises en garde de cesser de porter pendant son service un bonnet de laine noire destiné à marquer son appartenance à sa religion, a commis une faute susceptible d’entraîner son exclusion définitive du service. Toutefois, le maire a entendu mettre fin au stage de Mme E., non pas pour un motif disciplinaire, mais pour insuffisance professionnelle ; par suite, le maire de la commune de Trappes ne pouvait, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, la licencier pour insuffisance professionnelle.

Texte

Cour administrative d'appel Nancy, n°04NC00898, 6 juillet 2006, LA POSTE c/ M. Christophe B.

Le fait, pour un fonctionnaire, de mettre à profit ses fonctions pour remettre aux usagers du service public des imprimés à caractère religieux et de faire ainsi, malgré les observations antérieures de ses supérieurs hiérarchiques l’invitant à faire preuve de réserve, acte de prosélytisme constitue un manquement à l’honneur qu’implique nécessairement la déontologie du service public, dans la mesure où une telle attitude, par le trouble qu’elle génère, est de nature à instiller, tant dans le service vis-à-vis de ses collègues qu’auprès des usagers, un doute non seulement quant à la neutralité de l’intéressé, mais également sur celle qui s’attache au service public .

Texte

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 23 février 2006 ,Mme Rachida X

caractère public conféré à la manifestation de ses croyances religieuses par une assistante maternelle exerçant ses fonctions principalement à domicile.

Texte

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 27 novembre 2003, Mlle Nadjet Ben Abdallah
Extrait du Rapport public du Conseil d'Etat concernant cet arrêt : Le tribunal administratif de Lyon, par une décision du 8 juillet 2003 87, a jugé que le port du voile pour une fonctionnaire contrôleur du travail dans l'exercice de ses fonctions, était contraire au principe de laïcité de l'État. La cour administrative d'appel de Lyon, saisie de cette même affaire, a également estimé, en se fondant sur le principe de laïcité de la République, que le fait pour un agent public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constituait un manquement à ses obligations professionnelles et donc une faute.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1954, Barel

Extrait du Rapport public du Conseil d'Etat concernant cet arrêt : Le principe d'égal accès à la fonction publique constitue une [...] illustration du principe de neutralité du service public. La décision Barel confirme avec force le principe d'égal accès à la fonction publique : le ministre, lorsqu'il arrête la liste des candidats admis à concourir, ne peut, sans violer ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions. En l'espèce, il s'agissait d'opinions politiques, mais le raisonnement serait le même si des opinions religieuses étaient en cause.

Questions parlementaires

30 novembre 2011

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 78321 de M. Christian Bataille ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > enseignement secondaire
Tête d'analyse > examens et concours
Analyse > centres d'examen. laïcité. respect
Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5173
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12558
Date de changement d'attribution : 14/11/2010

30 novembre 2011

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 87352 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse > enseignants
Analyse > sanction

Question publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9590
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12564
Date de changement d'attribution : 14/11/2011

30 novembre 2011

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 91017 de M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse > autorisations d'absence
Analyse > fêtes religieuses. laïcité. compatibilité

Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11358
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12590
Date de changement d'attribution : 30/08/2011

30 novembre 2011

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 114638 de M. Jean-Claude Mathis ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse > autorisations d'absence
Analyse > fêtes religieuses. laïcité. compatibilité

Question publiée au JO le : 19/07/2011 page : 7830
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12593
Date de changement d'attribution : 09/08/2011

20 novembre 2011

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 87851 de M. Jean-Christophe Cambadélis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris )

Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > enseignement : personnel
Tête d'analyse > enseignants
Analyse > sanction
Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9866
Réponse publiée au JO le : 15/11/2011 page : 12049
Date de changement d'attribution : 14/11/2010

6 Août 2011

Sénat

Autorisation d'absence pour les fêtes religieuses
13 ème législature
Question écrite n° 19730 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2017

23 juilet 2011

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 114638 de M. Jean-Claude Mathis ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > fonctionnaires et agents publics Tête d'analyse > autorisations d'absence Analyse > fêtes religieuses. laïcité. compatibilité
Question publiée au JO le : 19/07/2011 page : 7830

23 octobre 2010

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 91017 de M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, solidarité et fonction publique Ministère attributaire > Travail, solidarité et fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics Tête d'analyse > autorisations d'absence Analyse > fêtes religieuses. laïcité. compatibilité
Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11358

Port d'un signe religieux par un magistrat 12 ème législature
Question écrite n° 08897 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 28/08/2003 - page 2657

M. Michel Charasse signale à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à l'occasion d'une récente intervention sur les antennes de la télévision publique, le procureur général de Bastia a été filmé en chemisette largement ouverte sur le cou - ce qui n'a rien d'anormal compte tenu du climat et de la température à Bastia - mais avec une chaînette en or très apparente au bout de laquelle pendait un signe religieux (la croix catholique) encore plus apparent. Si ce magistrat a parfaitement le droit d'avoir des croyances religieuses et de les exprimer, encore doit-il le faire avec discrétion et en dehors de son service comme les juridictions l'ont récemment rappelé à propos d'une femme inspecteur du travail portant ostensiblement un voile pendant son service. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour rappeler à ce magistrat que, pendant qu'il est en service, la République laïque lui fait obligation de n'afficher ostensiblement aucun signe particulier.

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2004 - page 822

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les magistrats disposent, comme tout citoyen, de la liberté d'opinion et d'expression pour autant que celle-ci, dans ses manifestations, ne porte pas atteinte à la dignité de ses fonctions ni à l'impartialité que tout justiciable est en droit d'attendre. Au regard de leurs principes, la situation décrite n'a pas été considérée comme constitutive d'un manquement à la déontologie ni susceptible de motiver l'engagement de poursuites disciplinaires. Une remarque a cependant été faite à ce magistrat par le directeur des services judiciaires.

Bibliographie

Port du voile en service : la sanction nécessitait l'énoncé de motifs de fait, note de Fabrice LEMAIRE, université de la Réunion, sous cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2003, Ben Abdallah, n° 03LY01392.

Actualité juridique - Fonctions publiques, n° 2/2004 (mars avril 2004), pp. 88 à 94.

Le principe de laïcité et son application aux agents des services publics, par Marie PICARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Cahiers de la fonction publique et de l'administration, novembre 2002, pp. 4 à 7.

L'interdiction du port de signes religieux par des agents publics , par note sous tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2002, Mme E., n° 0101740/5, de Marie-Christine de MONTECLER.

Actualité juridique - Droit administratif, n°2 (20 janvier 2003), pp. 99 à 100.

L'animatrice "raëlienne" d'une cantine scolaire était fondée à refuser sa réaffectation dans un bureau, conclusions de Didier SALVI sur tribunal administratif de Melun, 15 février 2005, Mlle L., n° 01-3630-5.

Actualité juridique - Fonctions publiques, n° 6/2005 (novembre-décembre 2005), pp. 317 à 320.

Fêtes religieuses et autorisations d'absence, Droit Administratif n° 2, Février 2007, Alerte 4