Exonération de la taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties

mercredi 01 septembre 2010

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Questions parlementaires (Sénat)

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Textes

Article 1382-4 du CGI : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'État, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, - les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant aux associations ou unions prévues par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; - les édifices affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu. " (article 37 de la loi de finances pour 1994, complétant l'article 1382-4 du CGI)

Actualité

Jurisprudence

TA Caen, n° 0600343, 2 mai 2007, Communauté des religieuses carmélites Rejet par le Tribunal d’une demande de réduction des cotisations de taxe d'habitation  auxquelles la communauté religieuse elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005. La communauté religieuse assurant le logement des sœurs dans les locaux lui appartenant, leurs conditions d’hébergement sont soumises à des conditions restrictives tenant aux particularités et à l’objet de la vie dans la communauté ; dans ces conditions, les locaux dont s’agit, quand bien même ils ne sont pas directement affectés à l’exercice d’un culte , doivent être regardés comme étant à la disposition de cette communauté au sens des dispositions précitées du I de l’article 1408 du code général des impôts. Texte du jugement TA de Nice, n°0602301, 22 janvier 2007, ABBAYE NOTRE DAME DE LA PAIX c/ Directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes Rejet d’une demande de réduction des taxes d’habitation . Texte du jugement Tribunal administratif de Strasbourg, 2 mars 2006, ASSOCIATION CULTUELLE DU MAGHREB Demande au tribunal décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties par une association dont les statuts assignent à cette dernière l’objet de « servir la communauté musulmane dans la région dans  les   domaines  de  l’éducation,  religieuse,  cultuelle  et  social »  et  a  notamment  pour  but  d’« informer sur les pays d’origine, … faciliter et promouvoir les liens entre la communauté maghrébine et française, les cours d’alphabétisation ». Un tel objet et de telles activités n’étant pas en relation ou ne se rattachant pas directement à l’exercice d’un culte, l’association ne peut être regardée comme exerçant une activité exclusivement cultuelle  Texte Tribunal administratif Lyon, n°0305925, 3 janvier 2006, Association locale pour le culte des Témoins de JéHovah de Saint-Etienne Sud Demande de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties. Texte Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2005, ASSOCIATION CULTUELLE EGLISE EVANGELIQUE D’ELIM Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Bâtiments non utilisés pour l’exercice du culte. Rejet Texte  CE, n°215109, 23 juin 2000, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de la décharge d’imposition, déjà décidée par la Cour d’appel de Lyon aux motifs " que l'objet statutaire de l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy et l'activité qu'elle exerçait en 1995 dans les locaux qu'elle possède (…) présentaient un caractère exclusivement cultuel », et « qu'aucune atteinte à l'ordre public liée à l'activité de l'association ne faisait obstacle à ce que lui fût reconnu le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1382 précité du code général des impôts ". Texte Questions parlementaires (Sénat) Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les associations cultuelles 11 ème législature  Question écrite n° 27339 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)  publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2878  M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la décision du Conseil d'Etat nº 215109 du 23 juin 2000 relative à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les associations cultuelles. Par cette décision, le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon accordant à deux associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elles avaient été assujetties. Réponse du ministère : Economie  publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1330  Réponse. - Revenant sur sa jurisprudence du 1er février 1985 (CE, Ass., req. nº 46-488), le conseil d'Etat a effectivement confirmé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon selon lesquels les locaux appartenant à des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah et affectés à l'exercice du culte pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382-4º du code général des impôts (CE 8e et 3e sous-section, 23 juin 2000, req, nº 215 152 et 215 109). L'administration a pris acte de cette décision.

Bibliographie

Taxe foncière sur les propriétés bƒties - Exonération des édifices du culte d'associations à caractère exclusivement cultuel et ne troublant pas l'ordre public. Conclusions de C. MILLET sur CAA Lyon, 6 octobre 1999, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom, Association pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy, Association locale des Témoins de Jéhovah de Privas. DF, 26 avril 2000, n° 17, Comm. 352. Les édifices du culte des associations locales des Témoins de Jéhovah sont exonérés si ces associations ont un caractère exclusivement cultuel et exercent des activités qui ne portent pas atteinte à l'ordre public. Conclusions de Gilles BACHELIER sur CE, 23 juin 2000, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom et Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy. DF, 26 juillet - 30 ao t 2000, n° 30-35, Comm. 615.