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Union
européenne
dimanche 19 octobre 2008
Voir
aussi:
| Textes
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7
octobre 2007
Union européenne
Conférence intergouvernementale 2007
5 octobre 2007
Projet
de traité modificatif
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TRAITÉ
INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Article 13
1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251.
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Traité
d'Amsterdam
Déclaration
n°11 relative au statut des Églises et des organisations non
confessionnelles
L'Union européenne
respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu
du droit national, les Églises et les associations ou communautés
religieuses dans les États membres.
L'Union européenne
respecte également le statut des organisations philosophiques et
non confessionnelles.
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Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne (texte sans valeur juridique)
Journal officiel
des communautés européennes du 18 décembre 2000)
Préambule
Consciente de son
patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs
indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité
et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie
et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur
de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant
un espace de liberté, de sécurité et de justice.
(...)
Article
10
Liberté de pensée, de conscience et de religion
1.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience
et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de
religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester
sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement,
en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les
pratiques et l'accomplissement des rites.
2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les
lois nationales qui en régissent
l'exercice.
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18
décembre 2006
Format
PDF
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Directive 97/36/CE du
Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive
89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice
d'activités de radiodiffusion télévisuelle
(...)
13) L'article 11 est remplacé
par le texte suivant:
«Article 11
(...)
5. La publicité et le télé-achat
ne peuvent être insérés dans les diffusions de services religieux. Les
journaux télévisés, les émissions d'information politique, les
documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants, dont
la durée programmée est inférieure à trente minutes, ne peuvent être
interrompus par la publicité ou le télé-achat. Lorsqu'ils ont une durée
programmée égale ou supérieure à trente minutes, les paragraphes précédents
s'appliquent.»
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Action commune n° 96/443/JAI
du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité
sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie.
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directive 95/23/CE du 22 juin 1995
modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de
mise sur le marché de viandes fraîches.
(...)
3. L'article 4 est remplacé par
le texte suivant:
«Article 4
A. À partir du 1er janvier 1995, les États membres peuvent, par dérogation à
l'article 3, autoriser la mise sur le marché, en vue de leur commercialisation
sur le territoire national, de viandes provenant d'abattoirs qui ne satisfont
pas aux exigences de l'annexe I chapitres I et II, pour autant que les
conditions suivantes soient respectées: (...)
B. Les États membres peuvent,
dans la limite des 1 000 unités de gros bétail visée au point A premier alinéa
subdivision a) i), déroger à la limite hebdomadaire qui y est prévue pour
tenir compte de la nécessité d'abattre les agneaux et les chevreaux pendant la
période précédant les fêtes religieuses, pour autant que le vétérinaire
officiel soit présent au moment de l'abattage, que les exigences en matière
d'hygiène soient respectées et que ces viandes n'aient fait l'objet d'aucune
congélation avant leur mise sur le marché.
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Directive 89/552/CEE du
Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives
à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
(...)
Article 11
(...) 5. La publicité ne peut
être insérée dans les diffusions de services religieux. Les journaux télévisés,
les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions religieuses et
les émissions pour enfants, dont la durée programmée est inférieure à
trente minutes, ne peuvent être interrompus par la publicité. Lorsqu'ils ont
une durée programmée d'au moins trente minutes, les dispositions des
paragraphes précédents s'appliquent.
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| Actualité
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18 janvier 2008
Ouverture
de l’Année européenne du dialogue interculturel (AEDI)
2008
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6
septembre 2007
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1er
juillet 2007
Le
secrétariat de la COMECE salue les résultats du Sommet
européen
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16
mars 2007
Déclaration
de Berlin: les évêques allemands veulent une référence
à Dieu
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20
janvier 2007
Mme Merkel favorable à une référence chrétienne dans la Constitution européenne
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Rapport
de l'UE concernant Les musulmans victimes de discrimination
raciale.
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EUMC
Communiqué de Presse Vienne, 18 décembre 2006 Issue:
17-06-FR
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La
religion ne doit pas être un obstacle pour adhérer à
l'UE, selon les Européens (sondage)
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28 février 2006
Dans sa première déclaration commune sur les caricatures
de Mahomet, l'UE regrette qu'elles aient "choqué"
le monde musulman
L'Union européenne regrette que les caricatures
du prophète Mahomet aient été "considérées comme
choquantes" dans le monde musulman, ont déclaré le 28
février 2006 les 25 ministres des Affaires étrangères.
Dans cette première déclaration commune sur le sujet, les
ministres soulignent cependant que la liberté d'expression
"est un droit fondamental et un élément essentiel
d'un discours démocratique".
Les représentants des pays membres se sont
entendus sur "une ligne d'action commune" visant
à rétablir les liens avec les Etats musulmans, selon
Ursula Plassnik, ministre des Affaires étrangères de
l'Autriche, qui préside l'UE.
La déclaration représente un compromis pour les
25, alors que la Grande-Bretagne souhaitait exprimer le
regret de l'UE et que les Pays-Bas et la République tchèque
s'opposaient à une excuse formelle, qui aurait pu selon eux
nuire à la liberté des médias.
12.07.2005
UE:
José Manuel Barroso rencontre les représentants religieux
européens
18
juin 2004,
Jean
Paul II rappelle à l'Europe son héritage chrétien
19
juin 2004,
UE:
le Vatican salue l'accord sur la Constitution mais regrette
l'absence de référence à la chrétienté
1
mai 2004,
UE:
les pays membres pourraient accepter une référence aux
"valeurs chrétiennes" dans la Constitution, selon
M. Ahern
6
mars 2004,
Le
pape insiste sur l'héritage chrétien de l'Europe
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| Questions
parlementaires (Assemblée Nationale) |
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20
janvier 2007
Assemblée
Nationale
12ème législature
Question N° : 116123 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 16/01/2007 page : 440
Rubrique : Union européenne
Tête d'analyse : élargissement
Analyse : Turquie. déclaration du pape. attitude de la France
Texte
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| Questions
parlementaires (Sénat) |
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Dialogue interreligieux organisé au niveau européen 12 ème législature
Question orale sans débat n° 1087S de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1687
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étrange initiative du président de la Commission européenne qui vient d'inviter des dignitaires religieux à une conférence à Bruxelles pour y nouer un « dialogue interreligieux ». Sur quel article du Traité de Nice s'appuie cet élargissement du champ des compétences de la Commission européenne ? Au nom de quelle conception de la liberté de conscience les courants d'opinion rationalistes sont-ils exclus du débat sur les finalités de la vie en société ? Autre dérive constatée : en pleine crise politique causée par la publication des caricatures de Mahomet, le président en exercice de l'Union européenne, le chancelier autrichien, a organisé au mois de janvier dernier un séminaire destiné à célébrer « les valeurs de l'Europe ». Et il a ainsi commenté sa décision : « pour créer un monde meilleur nous avons besoin de la contribution des partenaires religieux, des forces constructives et modérées ». Une telle position est-elle compatible avec la doctrine constante de la France fondée sur la séparation des Églises et de la puissance publique ? Notre Gouvernement a-t-il donné son aval à de tels errements ? Est-il exact, enfin, que le séminaire de Bruxelles avait pour but « d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel » dont la validation a été rejetée par la France et les Pays-Bas ? S'agit-il de faire comme si la référence de son préambule à des « héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe » avait été approuvée ? Si cela devait être le cas, ce serait une violation délibérée de la souveraineté des nations, mais aussi une réduction intolérable de la liberté d'opinion que doit garantir l'Union européenne à l'ensemble des citoyens.
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 7198
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1087, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Gérard Delfau. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur l'étrange initiative du président de la Commission européenne, qui a invité, il y a quelques mois, des dignitaires religieux à une conférence à Bruxelles, pour y nouer un « dialogue interreligieux ».
Sur quel article du traité de Nice s'appuie cet élargissement du champ des compétences de la Commission européenne ? Au nom de quelle conception de la liberté de conscience les courants d'opinion rationalistes sont-ils exclus du débat sur les finalités de la vie en société ?
Je me pose aussi des questions sur une autre dérive survenue pratiquement au même moment : en pleine crise politique causée par la publication des caricatures de Mahomet, le président en exercice de l'Union européenne, le chancelier autrichien, a organisé au mois de janvier dernier un séminaire destiné à célébrer « les valeurs de l'Europe ». Il a ainsi commenté sa décision : « Pour créer un monde meilleur, nous avons besoin de la contribution des partenaires religieux, des forces constructives et modérées. »
Une telle position est-elle compatible avec la doctrine constante de la France, fondée sur la séparation des Églises et de la puissance publique ? Notre Gouvernement a-t-il donné son aval à de tels errements ? Est-il exact enfin que le séminaire de Bruxelles avait pour but d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel dont la validation a été rejetée par la France et les Pays-Bas ? S'agit-il de faire comme si la référence du préambule du traité constitutionnel à des « héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe » avait été approuvée ?
Si tel devait être le cas, ce serait une violation délibérée de la souveraineté des nations, mais aussi une réduction intolérable de la liberté d'opinion que doit garantir l'Union européenne à l'ensemble de ses citoyens. Ce serait enfin une atteinte grave à notre conception de la liberté de conscience, telle qu'elle est inscrite dans la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905, et dans le préambule de la Constitution de 1946.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, en l'absence de Philippe Douste-Blazy, qui accompagne le Président de la République dans sa visite d'État en Chine, je suis heureuse de répondre à votre question.
Conformément à la déclaration n° 11 annexée au traité d'Amsterdam de 1997, « l'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles ».
Sur cette base, la Commission européenne, comme l'ensemble des institutions européennes, conduit un dialogue avec les Églises, de même qu'avec les organisations philosophiques et non confessionnelles.
Il s'agit d'une pratique courante de la Commission, dans le cadre des relations régulières qu'elle entretient avec la société civile au sens large. À cette fin, plusieurs organisations, à vocation confessionnelle ou non, bénéficient d'un statut de partenaires dans ce dialogue : la Commission des épiscopats de la Communauté européenne, la Conférence des rabbins européens, le Conseil musulman de coopération en Europe, le Conseil européen des communautés juives, la Fédération des organisations islamiques en Europe, l'Association oecuménique des académies et centres laïcs en Europe, la Fédération humaniste européenne, et d'autres encore.
C'est ainsi que, le 30 mai dernier, s'est tenue une rencontre entre responsables et représentants des principales religions à l'initiative de M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et de M. Wolfgang Schüssel, chancelier autrichien et président en exercice du Conseil de l'Union européenne. Plusieurs églises chrétiennes, communautés musulmanes et juives y ont participé, de même que le Dalaï-lama. La discussion a porté sur les valeurs universelles partagées par l'ensemble des États membres de l'Union : liberté, démocratie et respect des droits de l'homme.
Ce sont précisément ces valeurs qui fondent le projet européen et que la présidence autrichienne d'alors a entendu mettre en exergue. Tel était en particulier l'objet de la conférence tenue à Salzbourg, les 27 et 28 janvier 2006, à l'invitation du chancelier Schüssel. Cette conférence n'avait pas pour objet d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel, mais s'inscrivait dans la période de réflexion active et de débat décidée par les Chefs d'État et de gouvernement en juin 2005.
Je note d'ailleurs que, dans ses conclusions, le Conseil européen des 15 et 16 juin dernier a salué les différentes initiatives prises par les États membres dans le cadre des débats nationaux, ainsi que la série d'événements organisés par la présidence autrichienne, en particulier la conférence de Salzbourg du début de l'année.
De la même façon, le même Conseil européen s'est félicité de la réunion du 30 mai 2006 avec les principaux représentants des Églises et des communautés religieuses.
Au-delà de ces rencontres, l'Union européenne appelle à l'intensification du dialogue entre les cultures. Il s'agit d'une exigence tant en son sein que dans ses relations avec les pays tiers.
Cette nécessité a été rappelée par l'Union à plusieurs reprises, par exemple en 2001 après les attentats terroristes de New-York, lorsqu'il s'agissait pour l'Union de rejeter tout amalgame entre les groupes terroristes et le monde arabo-musulman, ou plus récemment dans l'affaire des caricatures.
Dans ses conclusions des 15 et 16 juin dernier, le Conseil européen l'a confirmé : «
L'Union européenne continuera de promouvoir activement le dialogue entre les cultures et les civilisations par le biais de tous les mécanismes existants, notamment le processus de Barcelone, la Fondation Anna Lindh et l'Alliance des civilisations. L'accent sera mis en particulier sur le rôle que peuvent jouer à cet égard la société civile et des médias libres et les actions visant à les promouvoir. »
Le ministère des affaires étrangères, pour ce qui le concerne, n'agit pas différemment. Dans le respect du principe constitutionnel de laïcité, il appelle tous les mouvements culturels, religieux et humanistes à apporter leur contribution à la construction d'une Europe de paix et de progrès social.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Je dirai à Mme la ministre et, au-delà, à l'ensemble du Gouvernement que je ne reconnais pas là la politique de la France telle que le Président de la République l'a définie régulièrement et telle qu'il l'a mise en oeuvre en annonçant le dépôt d'un projet de loi sur le port des signes religieux ostensibles à l'école, en 2004, auquel j'ai apporté mon concours par mes propos et mon vote.
En effet, vous n'avez pas infirmé ce que j'avais noté : il y a eu et il y a sans arrêt au niveau européen une sélection des interlocuteurs. Cet aspect unilatéral du dialogue avec les Églises, confessions, et religions exclut, en général, toutes les autres familles de pensée, notamment celles qui se réclament de l'humanisme, de la raison et de la philosophie des Lumières.
Par ailleurs, vous n'avez pas non plus démenti que l'organisation d'une rencontre par deux dirigeants, M. Barroso et le chancelier autrichien, donnait à cet événement une signification politique qui allait bien au-delà de la nécessité du dialogue. Il s'agissait en fait d'une espèce de contre-offensive par rapport à une position jugée « malheureuse » - ce n'est pas moi qui emploie ce mot - du peuple français lors du référendum.
Face à cette dérive constante, je demande solennellement au Gouvernement de veiller à ce que la Commission européenne et l'Union européenne dans son ensemble s'occupent de ce qui est de leur compétence et n'interfèrent pas avec la liberté de conscience des citoyens européens.
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Mention de l'héritage chrétien dans la Constitution européenne 12 ème législature
Question écrite n° 12418 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1242
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les interrogations et inquiétudes de nombreux Français concernant le contenu du Préambule de la Constitution européenne. En effet, ils ne comprennent pas le refus de reconnaître la place de l'héritage chrétien dans les valeurs ou patrimoines et considèrent, à juste titre, que nier notre héritage chrétien, c'est nier notre histoire. Ils sont d'autant plus inquiets que ce refus est formulé essentiellement par la France. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de tenir compte de leur souhait de voir la mention de l'héritage chrétien inscrite dans la Constitution européenne et quelles démarches il compte entreprendre dans ce sens.
Réponse du Ministère des affaires étrangères
publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 - page 1839
La question d'une référence à l'héritage religieux de l'Europe a fait l'objet de débats très délicats au sein de la Convention européenne qui a établi le projet de constitution pour l'Europe puis dans les travaux de la conférence intergouvernementale qui l'a adopté. La rédaction proposée par la Convention européenne faisant référence aux " héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe ", mais sans détailler leurs différentes composantes, a pu être acceptée par tous parce qu'elle constituait un point d'équilibre entre les positions très diverses des partenaires au sein de l'Union sur ce sujet sensible. L'appréciation de fond sur la dimension historique de l'héritage chrétien de l'Europe n'est pas contestable. Mais le gouvernement français a considéré qu'il n'était pas opportun, face à la proposition de la convention, de rechercher une modification de ce préambule dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Une nouvelle évocation de ce sujet aurait, en effet, fait apparaître des divergences entre les Etats européens, au moment où la famille européenne s'élargissait. C'est en définitive la formulation de la convention qui a été agréée par les chefs d'Etat ou de Gouvernement le 18 juin dernier
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Bibliographie
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