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26 septembre 2007
E-4562/07
QUESTION ÉCRITE posée
par Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE) à la Commission
Objet: Liberté de
culte en Turquie
Un arrêt de la Cour de
cassation turque a récemment abrogé le droit du Patriarche œcuménique
de Constantinople
à la personnalité légale
et par conséquent le droit à la propriété.
J'aimerai savoir quels
ont été les arguments de ces jugements et quelle est leur base légale.
Par ailleurs je
voudrais savoir si la Commission a eu connaissance de cette
immixtion dans le libre exercice des cultes
et quelle suite elle
entend lui réserver.
Réponse donnée par M.
Rehn au nom de la Commission
(12.10.2007)
La Commission renvoie
l'honorable parlementaire à sa réponse aux questions écrites antérieures
P-3480/07 de M. Sifunakis , E-3497/07 de M. Karatzaferis , P-3854/07
de M. Hatzidakis , E-3921/07 de Mme Sommer , E-3497/07 de M.
Karatzaferis et
P-4013/07 de M. Trakatellis .
E-3497/07FR
Réponse donnée par M. Rehn
au nom de la Commission
(17.8.2007)
La Commission estime, en
application du principe fondamental de liberté de religion, que le
patriarche et le patriarcat œcuméniques doivent être libres de
faire usage du titre ecclésiastique d'œcuménique. S'agissant en
outre des questions de propriété concernant les communautés
religieuses, la Commission est d'avis que la Turquie
doit
adopter une législation sur les fondations conforme à la
Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme.
25 septembre 2007
Enquêtes fiscales
et concurrence E-4822/07
QUESTION ÉCRITE posée
par Cristiana Muscardini (UEN), Gintaras Didžiokas (UEN) et Roberta
Angelilli (UEN) à la Commission
Objet:
Enquêtes fiscales et concurrence
La Commission, comme
nous l'apprenons par la presse, a décidé de lancer une enquête
fiscale concernant les activités caritatives de l'Église
catholique italienne
, afin de vérifier si d'éventuelles remises sur les impôts
immobiliers ou sur d'autres impôts ne causent pas de distorsions de
marché ni ne nuisent à la concurrence. Sachant que les diverses
entités qui bénéficient de dégrèvements y ont droit pour des
raisons différentes, comme les Coop ou encore l'Arci, pourquoi
l'enquête est-elle limitée à une seule entité ?
La Commission:
1.
Peut-elle
nous indiquer qui a demandé qu'une enquête soit menée?
2.
Peut-elle
dire dans quelle mesure elle est compétente en matière de fiscalité?
3.
Peut-elle préciser
quel est le rapport entre compétences en matière de fiscalité et
compétences en matière de concurrence?
4.
L'enquête
pourrait porter également sur les activités des Coop, qui ont bénéficié
de dégrèvements fiscaux considérables (si l'on se réfère aux
bilans pour l'exercice 2006, les Coop ont payé 73 millions d'euros
d'impôts contre 152 millions pour le groupe concurrent Esselunga,
lequel a facturé 4,9 milliards d'euros, contre les 7 milliards de
la Coop)?
5.
Est-il vrai
que les Coop fonctionnent comme des banques (bien que la loi
interdise la pratique active du crédit), qu'elles recueilleraient
les économies des partenaires et feraient fructifier cet argent
pour reverser des intérêts après prélèvement d'un impôt (inférieur
à la moitié de celui pratiqué par les banques, 27 %) sur ces intérêts
?
20 septembre 2007
QUESTION ÉCRITE
E-4704/07
posée par Gerard Batten (IND/DEM)
à la Commission
Objet:
Financement de groupes religieux, ethniques et culturels par
l'UE
Des groupes religieux,
ethniques ou culturels ont-ils bénéficié d’un financement de
l’Union européenne
depuis le 1er janvier
2004? Par exemple, pour promouvoir des projets en faveur de la
diversité religieuse ou culturelle, ou promouvoir le dialogue entre
les religions et les cultures?
Dans l’affirmative,
la Commission peut-elle me fournir la liste de ces groupes et les
montants qui ont été payés, et à quelles dates?
La Commission peut-elle
aussi me dire sur quels critères ces financements sont accordés?
Suppression des cours de religion dans les écoles européennes E-4681/07
18 septembre 2007
QUESTION ÉCRITE posée par Richard Seeber (PPE-DE) à la Commission
Concernant les cours de religion dans les écoles européennes (Schola Europaea), il y aurait des tentatives visant à les supprimer définitivement. À travers la décision de donner les cours de religion dans la langue maternelle des enfants, et le règlement concomitant établissant qu'au moins 3 élèves doivent choisir un cours de religion pour que celui-ci soit conservé, leur application est devenue extrêmement difficile. Étant donné qu'il y a de nouvelles langues officielles au sein de l'Union européenne avec les nouveaux États membres, il y a toujours de nouveaux obstacles au maintien des cours de religion. Pourtant, précisément à une époque où l'éducation a toujours une place plus importante dans les questions religieuses et où une solidification morale des élèves pour l'accomplissement des futures tâches et de l'arrière-plan multinational est indispensable, une éducation religieuse doit être garantie au sein des écoles européennes.
1. Est-il exact que les cours de religion vont être supprimés des emplois du temps?
2. Comment peut-on garantir que les valeurs éthiques de base conserveront leur place de choix dans les cours?
25 octobre 2007 E-4681/2007
Réponse donnée par M. Kallas au nom de la Commission
La Commission n'a pas connaissance qu'une proposition visant à supprimer les cours de religion ait été préparée. Le Conseil Supérieur des Écoles Européennes (CS) lors de sa réunion de janvier 2006 a bien confirmé que les cours de religion et de morale font partie intégrante de l'horaire au même titre que les autres matières.
Le CS a constaté les difficultés concernant l'organisation des cours de religion et de morale dont l'organisation en vigueur aujourd'hui a été adoptée en 1953 et n'est pas adaptée aux évolutions actuelles.
Le fait est que, pour cette matière, le CS n'a établi aucun programme. De plus, ces cours ne font pas l'objet d'inspection et les directeurs ne peuvent pas en connaître le contenu. Les enseignants des cours de religion reçoivent une rémunération supérieure à celle des enseignants des autres matières et sont tous désignés par les Autorités religieuses. Il arrive que ces personnes n'aient aucun diplôme d'enseignement.
C'est pourquoi, le CS a décidé de mandater un groupe de travail pour rechercher une organisation adéquate pour ces cours, et de lui soumettre toute proposition qui impliquerait une modification de la situation actuelle.
La Commission a soutenu cette décision. La Commission défend la qualité de l'enseignement, et constate que, dans l'état actuel, la qualité de l'enseignement donné dans les cours de religion n'est pas garantie.
Or, la haute qualité de l'enseignement est une condition sine qua non pour répondre à la préoccupation de l'Honorable Parlementaire de conserver une place de choix aux valeurs éthiques au sein des Écoles européennes.
13 septembre 2007
E-4371/07
QUESTION ÉCRITE posée
par Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) à la Commission
Objet: L'Église
catholique polonaise et l'aide financière européenne
L'UE octroie
actuellement une aide financière destinée à l'agriculture
polonaise. L'UE est-elle au fait que l'Église catholique est l'un
des grands propriétaires terriens en Pologne
?
L'UE a-t-elle alloué,
ou l'envisage-t-elle, des fonds à l'empire médiatique Rydzyks à
Torun? Il s'agit d'un empire médiatique qui diffuse un message de
haine envers les non-catholiques, les Juifs, les homosexuels et les
féministes.
4 septembre 2007
P-4287/07
QUESTION ÉCRITE posée
par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission
Objet: Demande
d'information adressée par la Commission au gouvernement italien au
sujet d'avantages fiscaux qui seraient concédés à l'Église
catholique italienne
Le 28 août dernier, M.
Jonathan Todd, porte-parole de Mme Neelie Kroes, membre de la
Commission chargée de la concurrence, a publié un communiqué de
presse concernant une demande d'information adressée par la
Commission au gouvernement italien au sujet d'avantages fiscaux dont
le Vatican
bénéficierait.
En Italie, l'Église
catholique est exemptée des taxes sur les immeubles utilisés pour
des activités sociales et non commerciales.
L'Église catholique bénéficie
de ce régime, tout comme d'autres religions et des organisations à
but non lucratif, en application du principe de subsidiarité, que
l'Union européenne
elle-même reconnaît.
En l'absence de
violation d'un intérêt économique, la Commission n'est pas tenue
de donner suite aux plaintes de citoyens européens.
Par ailleurs, le régime
fiscal relève de la compétence des États membres.
Le Président de la
Commission n'estime-t-il pas que cette intervention est injustifiée
et tendancieuse, étant donné que l'Église catholique italienne
est exemptée des taxes
sur les immeubles utilisés pour des activités sociales et non pas
commerciales et que, partant, il ne peut en aucun cas s'agir d'une
aide d'État incompatible avec le marché unique?
Serait-il disposé,
dans le cas où les relations de confiance entre le Parlement européen
et Mme Neelie Kroes prendraient fin, à en tirer toutes les conséquences
qui s'imposent, conformément à l'article II, paragraphe 3, de
l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la
Commission?
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Exonération illégale de l'impôt sur les constructions, installations ou travaux accordée à l'Église catholique E-0829/07
9 février 2007
QUESTION ÉCRITE posée par Marco Cappato (ALDE) et Willy Meyer Pleite (GUE/NGL) à la Commission
La réponse de la Commission à la question E-2578/06, même si elle est contradictoire, confirme que l'État espagnol est bien dans l'illégalité lorsqu'il exonère l'Église catholique de l'impôt communal sur les constructions, installations ou travaux. La Commission conclut en effet que compte tenu du fait que l'exonération de cet impôt se limite aux activités purement religieuses, elle ne concerne pas des entreprises au sens du droit de la concurrence, qu'il n'y a pas d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et que par conséquent les autorités espagnoles ne sont pas tenues de notifier cette mesure à la Commission.
Malheureusement, la situation (qui précisément motivait la question) est tout autre: l'État espagnol exonère les institutions catholiques de cet impôt également lorsque les constructions, installations ou travaux sont liés à des activités qui sont étrangères du tout au tout au culte catholique, qui sont purement commerciales et qui sont menées dans un but lucratif, comme par exemple la construction d'écoles privées ou d'universités privées, les travaux concernant des stations de radio privées ou des hôpitaux privés, c'est-à-dire des exploitations commerciales entrant clairement en concurrence avec d'autres entreprises privées qui, elles, sont assujetties à l'impôt et ne bénéficient d'aucune exonération. À preuve, l'arrêt de la Cour suprême espagnole du 3 octobre 2003 (recours no 5899/1998) dans lequel la Cour accorde l'exonération de l'impôt à un projet de l'Église catholique tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une exploitation économique entrant en concurrence avec d'autres entités. Des municipalités accordent aussi cette exonération à des travaux liés à des activités économiques dans lesquels l'Église catholique agit comme entreprise.
La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: — ne pense-t-elle pas que l'exonération de l'impôt sur les constructions, installations ou travaux accordée par l'État espagnol aux institutions dépendant de l'Église catholique, pour des activités économiques ou commerciales étrangères aux activités purement religieuses, constitue une aide d'État? (L'acte est incompatible avec le marché commun car il fausse le jeu de la concurrence et viole le principe du droit communautaire en vertu duquel les entreprises doivent entrer en concurrence sur la base de leurs propres efforts)
— ne pense-t-elle pas que l'État espagnol ne satisfait pas à l'obligation d'informer la Commission de son intention d'octroyer des aides sous la forme d'une exonération de l'impôt sur les constructions, installations ou travaux accordée pour les entités dépendant de l'Église catholique lorsqu'elles agissent en tant qu'entreprises et réalisent des activités économiques entrant en concurrence avec d'autres opérateurs économiques?
Réponse:
2 April 2007 E-0829/2007
Answer given by Mrs Kroes on behalf of the Commission
The answer given by the Commission in reply to Question E-2578/06 on 28 July 2006 was based on the Commission's understanding at that time of the relevant Spanish tax provisions governing
ICIO, comprising Article IV(1)(B) of the agreement of 3 January 1979 between the Spanish State and the Holy See on economic
affairs(1) (hereafter ‘Agreement’), the Law 39/1988 of 28 December governing local finance(2), and the Ministerial Order of 5 June 2001 clarifying the inclusion of ICIO in Article IV(1)(B) of the said agreement(3).
On the basis of the information provided by the Honourable Members, it would appear that the Commission's understanding may not be correct. The Commission will therefore ask the Spanish authorities to clarify the scope of application of the exemption in question and will inform the Honourable Members of the results of its completed analysis based on the submissions received from
Spain.
(1) B.O.E. no. 300 of 15 December 1979.
(2) B.O.E. no. 313 of 30 December 1988.
(3) B.O.E. no. 144 of 16 June 2001.
Liberté religieuse et non-discrimination au Royaume-Uni E-1080/07
22 février 2007
QUESTION ÉCRITE posée par José Ribeiro e Castro (PPE-DE) à la Commission
Le cas de Nadia Eweida, citoyenne britannique, employée de British Airways, constitue une discrimination évidente et grossière fondée sur la religion et une violation manifeste du principe de la liberté religieuse. Il illustre également une concession intolérable aux préjugés et à une culture d'entreprise qui ne respecte pas les convictions les plus profondes de citoyens européens.
En dépit de l'évidente gravité des faits, et bien qu'il s'agisse d'une pratique discriminatoire inacceptable fondée sur la religion, la Commission ne s'est pas encore montrée suffisamment claire et spécifique dans ses réponses à mes questions E-4874/06 et P-0174/07.
Pourtant, en réponse à cette dernière question, la Commission a réaffirmé sa compétence pour veiller à ce que la législation communautaire interdisant la discrimination soit correctement transposée par les États membres et a également indiqué qu'elle examinait la législation de tous les États membres pour garantir que celle-ci reflète rigoureusement les exigences de la directive 2000/78/CE du Conseil(1).
Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: 1. A-t-elle déjà examiné concrètement la législation britannique applicable? Comment explique-t-elle, dans ce contexte, l'existence de violations inadmissibles et grossières comme dans le cas mentionné? Ce fait relève-t-il de la responsabilité des autorités britanniques? Ou est-il dû à l'inaction de la Commission européenne?
2. Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises concernant ce cas? A-t-elle pris contact avec les autorités britanniques? Quelle réponse a-t-elle obtenue et qu'en pense-t-elle?
3. A-t-elle déjà fait ou compte-t-elle faire quelque chose, devant la dénonciation publique de cas de ce type? Ou est-elle restée les bras croisés? Et va-t-elle continuer à ne rien faire?
4. N'estime-t-elle pas que l'étude et l'enquête sur des cas concrets constitue la manière la plus révélatrice de démontrer si les directives sont bien transcrites et bien appliquées ou non?
5. Quel degré de protection et de soutien concret les citoyens européens peuvent-ils attendre de la Commission européenne lorsqu'ils sont victimes de discriminations fondées sur la religion ou de persécutions religieuses?
10 April 2007 E-1080/2007
Answer given by Mr Špidla on behalf of the Commission
The Commission refers the Honourable Member to its replies to his previous Written Questions E-4874/06 and P-0174/07 on the same subject. As guardian of the Treaties, the Commission ensures that the EC directives prohibiting discrimination are correctly transposed by Member States.
The United Kingdom (UK) has transposed the provisions of Council Directive 2000/78/EC(1) concerning prohibition of discrimination in employment. The Commission is currently examining the legislation of all Member States, including the United Kingdom, to ensure that it accurately reflects the requirements of Council Directive 2000/78/EC.
According to Article 9(1) of Council Directive 2000/78/EC, Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended. This provision has been transposed into law in the UK and covers discrimination based on religion.
The primary responsibility for proper implementation and enforcement of Community law lies with Member States. Once a directive has been transposed into national law, any person who considers to have been discriminated against on any of the grounds covered by Council Directive 2000/78/EC can bring his case to a national court. The Commission does not normally intervene in individual cases unless a complaint reveals a possible breach of Community law by the Member State.
As mentioned on previous occasions, the Commission has not received any complaint concerning the case referred to by the Honourable Member.
(1) Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, OJ L 303, 2.12.2000.
Restriction de la liberté du culte par une loi roumaine E-0494/07
31 janvier 2007
QUESTION ÉCRITE posée par Paul van Buitenen (Verts/ALE) à la Commission
Le 27 décembre 2006, le président roumain a adopté une nouvelle loi qui restreint la liberté du culte en Roumanie en stipulant qu'une religion, pour être reconnue en tant que telle dans ce pays, doit satisfaire à un certain nombre de critères, comme par exemple le nombre de membres et l'enregistrement. Le seuil défini est si élevé qu'il est impossible à des fédérations d'églises qui ne sont pas organisées au niveau national d'y satisfaire. Par ailleurs, les modalités selon lesquelles cette législation a été élaborée soulèvent également de nombreuses questions. Ainsi, l'accord entre les communautés religieuses existantes, auparavant présupposé pour l'élaboration de la loi, a été ignoré lorsque des objections insurmontables ont été soulevées. De plus, les amendements (plus de 60) déposés à ce sujet au le Sénat roumain, constamment ajournés dans les ordres du jour, n'ont jamais été ni examinés ni mis aux voix selon les règles.
Si ces faits s'avèrent exacts, la Commission estime-t-elle que cela équivaut à une violation de la liberté du culte réglée, définie et reconnue au niveau européen?
Le gouvernement roumain affirme que tout est en ordre et conforme à la réglementation
européenne. La Commission est-elle disposée à solliciter une explication détaillée de la part du gouvernement roumain concernant cette nouvelle loi, d'évaluer ladite explication à l'aune de la règlementation européenne et d'en informer les Parlement européen?
Answer given by Mr Barroso on behalf of the Commission
In the light of the elements mentioned by the Honourable Member, it appears that the matter in question does not fall within the scope of Community law. Declaration 11 to the Treaty of Amsterdam states: ‘The European Union respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States’.
Position de l'Observatoire européen des phénomènes racistes sur le litige concernant les caricatures au Danemark et coût de
l'EUMC E-0116/07
11 janvier 2007
QUESTION ÉCRITE posée par Frank Vanhecke (ITS) à la Commission
Un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes a été mis en place il y a bientôt dix ans.
Dans un rapport publié récemment sous le titre «Les musulmans en Europe: discrimination et
islamophobie», l'Observatoire fait une déclaration politique, à savoir que
l'«islamophobie» devrait être combattue. Ce concept non défini est avancé par le monde arabe pour contester la légalité de toute critique ayant trait à la religion.
En même temps, l'Observatoire ne défend pas la liberté d'expression s'agissant des caricatures innocentes de Mahomet, mais se réfère en l'approuvant à une loi britannique, très contestée, qui rend passible d'une peine l'«offense religieuse» et est à juste titre vigoureusement critiquée par les défenseurs des droits de l'homme.
1. La Commission estime-t-elle opportun que l'Observatoire décide, dans l'affaire des caricatures, de se référer en l'approuvant à une loi très contestée entravant gravement la liberté d'expression? Cette démarche est-elle compatible avec l'attitude de la Commission?
2. Quel montant l'Union européenne accorde-t-elle à l'EUMC depuis sa création?
3. Quel montant a été accordé par l'UE à l'EUMC en 2005?
4. Quel est le montant annuel des rémunérations versées en 2005 aux membres et aux suppléants du conseil d'administration? Quel est le montant annuel des rémunérations versées en 2005 au directeur? Quel est le montant annuel des rémunérations supplémentaires versées en 2005 aux personnes assumant la gestion des affaires courantes?
5. Quels étaient les effectifs du Centre en 2005, et à combien s'élevaient leurs rémunérations annuelles? Quels membres d'agences nationales ou d'ONG implantées dans des États membres reçoivent éventuellement des rémunérations supplémentaires ou des indemnités versées par
l'EUMC en 2005, et à combien s'élèvent ces montants?
6 June 2007 E-0116/2007
Answer given by Mr Frattini on behalf of the Commission
The European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC), now replaced by the Fundamental Rights Agency (FRA), was an independent Community Agency. Its prime objective was to provide the Community and its Member States with objective, reliable and comparable data at European level on the phenomena of racism, xenophobia and anti-semitism in order to help them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence.
As regards the notion of Islamophobia used in the reports, the Commission refers the Honourable Member to its reply to his previous Written Question E-0115/07. As far as the controversy following the publication of the cartoons of Prophet Mohammed is concerned, the Commission's President expressed the Commission views before Parliament on 15 February 2006.
It is not up to the Commission to express a view on whether the piece of United Kingdom (UK) legislation that the Honourable Member refers to (The Racial and Religious Hatred Act 2006) is compatible or not with the requirements of freedom of expression. As regards the Commission's own approach to fighting racist speech, the Honourable Member is referred to the elements of the Commission's reply to his previous Written Question E-0115/07 which relate to the Draft Framework Decision on Racism and Xenophobia.
The annual budgets and establishment plans of the EUMC (now FRA) are publicly available and can be found on the Internet site of the FRA. The Agency reports to Parliament on consumption of the budget after the closing of the financial year. The Honorable Member will be able to find on FRA's website the figures for 2005 corresponding to (a) the overall 2005 EUMC budget (EUR 8 189 000), (b) staff salaries (see Chapter 1 1 for details), (c) the overall cost of meetings of the Management and Executive Boards (EUR 283 000 and EUR 40 000 respectively) and (d) the staff numbers (37 statutory staff). The addition of the annual budgets of the EUMC since its creation and until the end of 2006 amounts to EUR 51 226 000. The EUMC did not remunerate the members of its Management and Executive Boards (it only covered the cost of travel expenses, accommodation and daily allowances). As regards national agencies or non-governmental organisations (NGOs) in Member States, the EUMC does not offer any further remuneration. As for reimbursement of services rendered, the EUMC follows rules that apply to the European Community. For more details, the Honourable Member is invited to address the Agency directly.
Discrimination religieuse chez British Airways E-5338/06
28 novembre 2006
QUESTION ÉCRITE posée par Robert Kilroy-Silk (NI) à la Commission
La Commission compte-t-elle faire une déclaration à propos de la décision discriminatoire prise par British Airways à l'égard de Nadia Ewelda pour des motifs religieux en lui interdisant de porter une petite croix au travail tout en permettant aux musulmans et aux sikhs d'arborer les symboles de leur religion?
11 January 2007 E-4874/06 E-5338/06
Joint answer given by Mr Špidla on behalf of the Commission
Written questions : E-4874/06 , E-5338/06
In 2000 the European Union adopted Council Directive 2000/78/EC(1) of 27 November 2000 with the objective of laying down a general framework for combating discrimination on the grounds of religion or
belief, disability, age or sexual orientation as regards employment and occupation, including professional training. The directive provides that Member States should prohibit direct and indirect discrimination on the grounds, inter
alia, of religion.
The prohibition of discrimination on grounds of religion and belief contained in Council Directive
2000/78/EC has been transposed into national law in the United Kingdom by the Employment Equality (Religion or
Belief) Regulations 2003.
The Commission is determined to ensure that EU law prohibiting discrimination is correctly applied by the Member States, and is currently examining the legislation of all the Member States to ensure that it accurately reflects the requirements of Council Directive
2000/78/EC.
Once a directive has been transposed into national law, a person who believes their rights under the directive have been infringed must take their case before the national courts. The Commission would point out that not all differences of treatment amount to unlawful discrimination, and that issues of justification must be decided on the facts of the case by the national courts.
(1) Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, OJ L 303, 2.12.2000.
Législation russe relative aux associations religieuses E-3429/06
13 juillet 2006
QUESTION ÉCRITE posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission
Les ajustements que la Fédération de Russie a apportés à la fin de l'année dernière à sa législation relative aux ONG ont été pointés du doigt et critiqués à de multiples reprises. En dépit des critiques persistantes dont fait l'objet cette législation particulièrement restrictive, des modifications ont été proposées, dans le même ordre d'idées, à l'effet de limiter sensiblement la liberté religieuse en Russie. Ces amendements tendent à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les activités religieuses. Le service fédéral d'enregistrement se voit accorder un monopole de fait en ce qui concerne l'enregistrement des groupements existants ou nouveaux, en vertu de dispositions vagues et arbitraires qui ne sont soumises qu'à un contrôle extérieur limité ou inexistant. Dans la pratique, cela s'avérera particulièrement préjudiciable pour les minorités religieuses. Les nouvelles propositions reflètent un manque de respect à l'égard de valeurs européennes importantes telles que la liberté de culte et la tolérance, et elles vont à l'encontre des principes convenus de la coopération russo-européenne.
La Commission a-t-elle connaissance de ces éléments, les accepte-t-elle, et comment entend-elle faire part de ses conclusions à la Fédération de Russie?
6 September 2006 E-3429/2006
Answer given by Ms Ferrero-Waldner on behalf of the Commission
The Commission attaches great importance to the rights of freedom of religion, belief and expression in its dialogues with third countries and is opposed to religious intolerance of any kind. Freedom of thought, conscience, religion and belief is one of the fundamental human rights and as such is enshrined in a number of international instruments including the Universal Declaration of Human Rights (Article 18), the International Covenant on Civil and Political Rights (Article 18), the European Convention on Human Rights (Article 9). In addition, the EU Charter of Fundamental Rights, which guides the Commission external action in this field, makes clear that everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion (Article 10) and that cultural, religious and linguistic diversity should be respected.
Respect for fundamental freedoms is an essential part of the common values which underpin the EU-Russia relationship based on the partnership and cooperation agreement and the common spaces roadmaps. The Commission and the EU as a whole has made its concerns known to Russia about the new non-governmental organisations (NGO) legislation adopted earlier in 2006. In its statement of 19 January 2006, the EU expressed its intention to pay close attention to the implementation of the law and its expectation that it would be implemented in line with standards and commitments undertaken in the framework of the Council of Europe and the Organisation on Security and Cooperation in Europe (OSCE).
The Commission is also aware of the adoption by the Russian Duma and Federation Council in July 2006 of amendments to the anti-extremism law and will be following the implementation on the new law.
The regular EU-Russia human rights consultations provide opportunity for a dialogue with Russia on these issues and the EU is likely to raise them at the next round in autumn 2006.
Dialogue équilibré avec les Églises et les organisations non confessionnelles E-2493/06
30 mai 2006
QUESTION ÉCRITE posée par Sophia in 't Veld (ALDE) à la Commission
Au cours du débat en plénière sur le «dialogue avec les Églises et les organisations non confessionnelles» du 5 septembre 2005, le commissaire Barot a promis deux choses: — garantir le respect de l'esprit du traité d'Amsterdam et de l'article I-52 de la constitution;
— défendre l'exigence du Parlement européen d'un débat équilibré avec des représentants de toutes les différentes organisations.
Le 30 mai 2006, la Commission entamera des discussions avec des dirigeants religieux sur «les droits fondamentaux et le respect mutuel».
La Commission européenne peut-elle expliquer pourquoi aucune organisation non religieuse, comme par exemple la Fédération humaniste européenne, n'a été invitée à prendre part à la réunion en question le 30 mai 2006?
La Commission peut-elle garantir que la procédure de mise en œuvre des dispositions relatives au dialogue avec les Églises, les organisations philosophiques et non confessionnelles répondra aux critères suivants: — le dialogue sera équilibré et non discriminatoire à l'égard des organisations participantes; aucune relation privilégiée ne sera établie avec une religion ou un mouvement particulier;
— le dialogue sera transparent, dans le sens où l'ordre du jour et le procès-verbal seront publiés et les réunions seront publiques;
— le dialogue s'effectuera sur la même base que le dialogue avec d'autres segments de la société civile?
27 July 2006 E-2493/2006
Answer given by Mr Barroso on behalf of the Commission
In answer to the Honourable Member’s written question, the Commission wants to underline that such a dialogue does exist and will be maintained also in the future.
The fact that on 30 May 2006 eminent religious dignitaries, representing the three monotheistic religions and joined by the Dalai Lama, met with the President of the Commission and the Council’s President cannot be seen as not obeying the spirit of the Treaty of Amsterdam and that of Article I-52 of the Constitution. Due to the nature of this meeting, non-confessional organisations were not
invited.
It is known to the Honourable Member that non-confessional organisations, for example the European Humanist
Federation, enjoy equal access to all levels of the Commission. The President of the Commission, for instance, received the President and the Board of the European Humanist Federation in his office for an in-depth exchange of views in November 2005.
All high level meetings are announced on the Commission website and are usually accompanied by a press release, which was the case with the Religious Leaders Meeting on 30 May 2006.
The principles of an open, transparent and balanced dialogue apply to all dialogue
partners, regardless of being confessional or non-confessional.
Concordat / Compatibilité avec le droit européen E-0477/06
1 février 2006
QUESTION ÉCRITE posée par Jörg Leichtfried (PSE) à la Commission
Le concordat signé entre le Vatican et la République d'Autriche est un accord international qui remonte pour l'essentiel à 1933. Cet accord consent à l'église catholique de nombreux avantages et lui confère un statut privilégié par rapport aux autres communautés religieuses. Le champ d'influence de l'église catholique s'étend notamment au droit matrimonial, aux écoles et à la reconnaissance des jours fériés religieux. Il existe, en outre, de nombreuses dispositions pénales particulières, une obligation d'information envers les pouvoirs publics et il est même prévu que l'État aide l'Église à percevoir le denier du culte. Cette forme d'impôt, souvent critiquée, découle en fait du concordat qui accorde à l'Église le droit de prélever «une somme qu'il lui appartient de répartir». De plus, l'avenant de 1960 fait obligation à la République d'Autriche de s'acquitter des dettes financières de l'Église.
Quel jugement la Commission porte-t-elle, en termes de démocratie, sur les liens privilégiés qu'une communauté religieuse donnée entretient avec un État?
Quelle appréciation juridique la Commission porte-elle sur cet accord conclu entre la République d'Autriche et le Vatican?
La Commission pense-t-elle que ce concordat, dans sa version actuelle, est compatible avec le droit en vigueur de l'Union européenne?
17 March 2006 E-0477/2006
Answer given by Mr Barroso on behalf of the Commission
Declaration 11 annexed to the Treaty of Amsterdam clearly states that the European Union respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States. The relationship between Member States and religious communities is therefore not a matter of Community competence.
Problème de l'incinération en Grèce E-4082/05
25 octobre 2005
QUESTION ÉCRITE posée par Nikolaos Sifunakis (PSE) et Panagiotis Beglitis (PSE) à la Commission
En Grèce, contrairement à ce qui est le cas dans la plupart des États membres de l'UE, le choix de l'incinération par ceux qui le souhaitent se heurte à l'absence de cadre réglementaire en la matière, comportant des conditions précises pour l'installation et le fonctionnement de crématoriums. Même si l'incinération n'est pas expressément interdite par la loi, elle est impossible en pratique, car les infrastructures appropriées n'existent pas en Grèce. Par ailleurs, en raison de l'attitude négative de l'Église grecque orthodoxe, qui n'est favorable à l'incinération que pour les personnes qui se sont déclarées athées ou appartenant à une autre confession, toutes les tentatives pour légiférer dans ce domaine sont jusqu'à présent demeurées vaines. Considérant que des ressortissants d'autres États membres vivant en Grèce sont eux aussi dans l'impossibilité d'effectuer ce choix, la Commission pourrait-elle dire: 1. dans quelle mesure l'impossibilité de pratiquer l'incinération en Grèce, qui enfreint le principe du libre choix concernant le sort de la dépouille mortelle, est conforme à l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en matière de liberté religieuse ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 1, de la Constitution grecque, relatif au libre développement de la personnalité, et à son article 4, paragraphe 1, qui garantit l'égalité devant la loi;
2. dans quelle mesure les dispositions législatives qui seront vraisemblablement prises en matière d'incinération doivent être liées à l'expression des convictions religieuses; si cela ne serait pas contraire au droit à la protection des convictions religieuses personnelles, qui est garanti à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 1, de la Constitution grecque; si le fait de lier la possibilité de l'incinération à la nécessité de rejeter explicitement le dogme orthodoxe ne crée pas en outre un régime instaurant une discrimination entre les citoyens pour des motifs religieux, au sens de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne?
15 décembre 2005 E-4082/05 E-4235/05
Réponse donnée par M. Frattini au nom de la Commission
Questions écrites : E-4082/05 , E-4235/05
La Commission voudrait rappeler aux Honorables Parlementaires que la compétence de la Communauté en matière des droits fondamentaux se limite au cadre de l'application du droit communautaire. En d'autres termes, pour que la Commission puisse intervenir dans une situation de violation des droits fondamentaux, il est nécessaire qu'un lien soit établi entre la violation en question et la mise en œuvre du droit communautaire.
Or, les questions relatives au traitement des corps des personnes par inhumation ou crémation relèvent de la compétence des autorités nationales.
Journées des JMJ P-3143/05
31 août 2005
QUESTION ÉCRITE posée par Véronique De Keyser (PSE)
Malgré le vote négatif du Parlement sur l'amendement 127 du budget 2005 le 16 décembre 2004, les JMJ ont finalement été subventionnées par l'UE. L'octroi d'une subvention à cet événement, comparé par certains à un «Woodstock catholique», a été possible suite à une proposition déposée par trois groupes politiques sur la base du programme de travail de la Commission qui, sur l'amendement 88, a récolté 145 voix contre et 145 pour. Alors que l'égalité de voix correspond habituellement à un rejet, ce vote a été considéré comme acquis. L'article 88, qui ne mentionnait aucune somme pour trois autres événements, prévoyait de façon précise une somme pour une manifestation religieuse: les JMJ. Somme identique à celle qui avait été refusée par le PE en décembre 2004 et qui, je suppose, sera soumise à l'inspection de l'OLAF. Cette rencontre était un événement médiatique avec un objectif clairement chrétien (la rémission des péchés promise aux participants) et un invité vedette.
La Commission peut-elle me préciser la portée européenne, voire le message européen diffusé lors de ces rencontres, et me dire si elle envisage une alternance de financement entre organisations religieuses et philosophiques dans ces événements culturels?
29 septembre 2005 P-3143/2005
Réponse donnée par M. Figel' au nom de la Commission
Le budget de l'Union européenne, tel qu'adopté en décembre 2004, était accompagné d'un commentaire introduit par le Parlement disposant que l'article budgétaire 15 6 06 «constitue une source de financement pour tout événement annuel spécial que la Commission, en accord avec le Parlement européen, souhaiterait soutenir».
Le Parlement, dans sa résolution du 24 février 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission, a demandé instamment à la Commission «d'exploiter la possibilité offerte par les budgets pour imprévus afin de prévoir des contributions financières à la campagne de l'Union européenne pour la démocratie, aux XVe Jeux méditerranéens, au 25e anniversaire de Solidarité et 1,5 million d'euros pour la 20e Journée mondiale de la jeunesse». Il en résulte dès lors que le financement de la Journée mondiale de la jeunesse était expressément demandé et approuvé par le Parlement.
Lorsqu'elle a pris la décision de financer cet événement par l'octroi d'une subvention, la Commission a veillé au respect entier des règles financières et des procédures d'octroi de subvention établies par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) et par les modalités d'exécution dudit règlement. La décision de financement permettait de soutenir des activités visant à promouvoir la citoyenneté active, la solidarité et l'engagement volontaire dans la société. Cet événement a dès lors joué un rôle capital pour promouvoir la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel et la citoyenneté active et pour réduire le fossé entre les jeunes — 70 % des participants provenaient des États membres de l'UE — et les institutions de l'Union.
L'UE a apporté son soutien à quelque 20000 bénévoles venus pour quelques jours aider à la réalisation de l'événement. La Commission a veillé à ce que l'Union européenne, ses institutions, ses politiques et ses valeurs soient bien représentées durant l'événement. Avec la coopération du Parlement européen en Allemagne, la Commission a organisé un stand d'information sur l'UE, fournissant des informations sur les possibilités offertes aux jeunes dans l'Union.
En outre, conformément à la requête du Parlement, les organisateurs de la Journée mondiale de la jeunesse ont tenu compte, dans la planification de leurs projets et manifestations, de la catastrophe dont ont été victimes les régions frappées par le raz-de-marée. Deux mille personnes originaires de ces régions ont bénéficié d'un soutien financier pour pouvoir prendre part à l'événement. Deux tables rondes se sont penchées sur les conséquences de la catastrophe. Dans chacune d'elles, le rôle rempli par l'Union européenne dans l'aide humanitaire apportée aux régions concernées a été clairement souligné.
(1) Règlement (CE, Euratom) du Conseil nº 1605/2002 du 25 juin 2002.
Rubrique de passeport consacrée à la religion E-2419/05
24 juin 2005
QUESTION ÉCRITE posée par Richard Corbett (PSE)
La Commission est-elle au courant que le gouvernement pakistanais pourrait envisager le rétablissement d’une rubrique consacrée à la religion dans les passeports?
La Commission convient-elle qu’une telle initiative pourrait engendrer une discrimination religieuse à l’encontre des minorités?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises dans ce domaine?
21 September 2005 E-2419/2005
Answer given by Mrs Ferrero-Waldner on behalf of the Commission
The Commission is aware that the Pakistan Government has restored the religious column in the Pakistan
passport. A decision by the Cabinet on the matter was taken in March 2005. A religious column was included in the old
passport, but had been omitted from the new machine-readable passport. When this change came to the attention of the coalition of Islamic parties, the
MMA, they launched a campaign accusing the government of secularism and compromising the country's Islamic foundation by giving in to foreign pressure. The MMA campaign also gained support among some conservative leaders of the major ruling
party, the PML-Q.
The inclusion of a religious column in the Pakistan passport may in itself not represent a discriminatory
act. But there are reasons to believe that the restoration of the religious column is directed against the Ahmadi
community. The Ahmadis were declared ‘unbelievers’ by the National Assembly in 1970 for not accepting Muhammed as the last
Prophet. In addition to the question on religion in the application form for Pakistani passports there is a section called ‘Declaration in case of Muslims’ where one is asked to declare
that:
(i) I am Muslim and believe in the absolute and unqualified finality of the prophethood of Muhammad
(peace be upon him) the last of the prophets.
(ii) I do not recognise any person who claims to be a prophet in any sense of the word or any description whatsoever after Muhammad or recognise such claimant as prophet or a religious reformer as a
Muslim.
(iii) I consider Mirza Ghulam Ahmad Quadiani to be an impostor Nabi and also consider his followers whether belonging to the Lahori or Quadiani Group to be
non-Muslim.
In effect, this declaration leaves Ahmadis with the alternative to either denounce their religion or to give up their right to a
passport. Arguably, this is not in line with the principles of non-discrimination based on religion, enshrined in the Charter of the United Nations and the Universal Declaration of Human
Rights.
The EU has expressed concern and regret on the issue of the reintroduction of the religious column in the Pakistan passport as part of its dialogue with the Pakistan
authorities, to which the Commission is fully associated. The Commission indicated and will continue to urge the Government of Pakistan that any resolution of this issue must respect its international treaty commitments and guarantee the fundamental rights of all its
citizens, including those from religious minorities.
Dialogue avec les églises et les organisations non confessionnelles O-0070/05
13 mai 2005
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT posée conformément à l'article 108 du règlement par Sophia in 't Veld, Cecilia Malmström, Jelko Kacin, István Szent-Iványi, Chris Davies, Bill Newton Dunn, Baroness Sarah Ludford, Jules Maaten, Alexander Alvaro, Danute Budreikaite, Maria Carlshamre, Giusto Catania, Michael Cashman, Ona Jukneviciene, Mojca Drcar Murko, Karin Resetarits, Magda Kósáné Kovács, Anne Van Lancker, Jeanine Hennis-Plasschaert, Zita Gurmai, Anders Samuelsen, Proinsias De Rossa, Toine Manders, Edith Mastenbroek, Willem Schuth, Holger Krahmer, Claire Gibault, Véronique De Keyser, Alexander Stubb, Raül Romeva i Rueda, Jan Wiersma, Claude Moraes, Thijs Berman, Jorgo Chatzimarkakis, Emine Bozkurt, Piia-Noora Kauppi et Antoine Duquesne à la Commission
Dans le cadre de la déclaration 11 du traité d'Amsterdam et de l'article 52 de la Constitution, la Commission européenne aurait participé à deux réunions, en novembre 2004 et avril 2005, avec des représentants des Églises catholique et protestante, de la communauté musulmane, de la communauté juive et de l'Église de scientologie. Ni la Fédération humaniste, ni aucune autre organisation non religieuse n'ont été invitées à ces réunions, ceci en dépit de la déclaration du président Barroso qui avait assuré (dans sa réponse du 8 février 2005 à des questions parlementaires de Mme De Keyser (P-3318/04) et de la Baroness Ludford (E-0307/05) que "la Commission entend donc établir, dans le courant de l'année 2005, des procédures conformes à l'esprit de cet article" (article I-52 du projet de Constitution).
La Commission peut-elle fournir au Parlement les détails des réunions susmentionnées et expliquer pourquoi la Fédération humaniste n'a pas été invitée à une réunion qui s'est tenue au mois d'avril, soit longtemps après la réponse du président Barroso?
La Commission peut-elle garantir que la procédure de mise en oeuvre des dispositions relatives au dialogue avec les églises, les organisations philosophiques et non confessionnelles répondra aux critères suivants?
- Le dialogue sera équilibré et non discriminatoire à l'égard des organisations participantes; aucune relation privilégiée ne sera établie avec une religion ou un mouvement particulier; le dialogue sera entretenu sur la base d'une liste préétablie de participants, publiée sur le site de la Commission.
- Le dialogue sera transparent, dans le sens où l'ordre du jour et le procès-verbal seront publiés et les réunions seront publiques.
- Le dialogue sera placé sur le même pied que le dialogue avec d'autres segments de la société civile.
Laïcité E-2814/04
27 octobre 2004
QUESTION ÉCRITE posée par REYNAUD Marie-Line (PSE) à la Commission
L'année prochaine, en 2005, la France fêtera l'anniversaire de la réconciliation nationale obtenue grâce à la loi de 1905 instaurant la séparation de l'Église et de l'État, qui a permis aux différentes confessions de s'exercer dans la paix et dans le respect réciproque et qui a permis par ailleurs de s'exprimer librement en séparant sphère privée et sphère politique.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire respecter scrupuleusement de la même manière en Europe cette séparation nécessaire de l'univers politique de l'univers religieux, ce dernier devant être du seul ressort de la conscience individuelle des citoyennes et des citoyens et non du ressort de la sphère publique européenne, de quelque manière que ce soit?
2 février 2005 E-2814/2004
Réponse donnée par M. Barroso au nom de la Commission
La relation entre l'Église et l’État français n’est que l’une des nombreuses formes de relation entre sphères religieuse et politique existant en Europe. La Commission a déjà indiqué que ces relations n’étaient pas de la compétence de la Communauté, comme il ressort clairement de la déclaration n° 11 annexée au traité d’Amsterdam
(«L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres»), désormais reprise à l’article I-52 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. À cet égard, l’Honorable Parlementaire pourrait notamment se référer à la réponse déjà donnée à la question écrite E-0186/04, posée par M. Turco(1). Il est vrai cependant qu’un certain nombre de communautés de foi et de conviction s’organisent au niveau européen, ce qui leur permet effectivement de représenter certains points de vue sur des questions intéressant l’Union. Aussi est-il prévu, à l’article I-52, paragraphe 3, du projet de traité constitutionnel que l’Union, reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces communautés.
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