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16
décembre 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
920
13.12.2007
Communiqué du Greffier
ANNONCE
ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE
Le 20 décembre 2007
El
Majjaoui & Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas
10
décembre 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
8
décembre 2007
23 novembre 2007
COUR EUROPÉENNE
DES DROITS DE L’HOMME
2 affaires
Ismaïlova c. Russie (n° 37614/02)
Sobaci c.
Turquie (n° 26733/02)
10
novembre 2007
10
novembre 2007
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
756
08.11.2007
Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBRE
PERRY
c. LETTONIE
3
novembre 2007
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
736
31.10.2007
Communiqué du Greffier
ANNONCE
ARRÊTS DE CHAMBRE
Le jeudi 8 novembre 2007
Perry c.
Lettonie (n° 30273/03)
12
octobre 2007
Liberté
de religion pour les alévis : la Turquie condamnée par la
CourEDH.
12
octobre 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
9.10.2007
Communiqué
du Greffier
ARRÊT
DE CHAMBRE
HASAN
ET EYLEM ZENGİN c. TURQUIE
5
octobre 2007
Cour européenne
des Droits de l’Homme
27
juillet 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
ARRÊTS
DE CHAMBRE
Jeudi
26 juillet 2007
Barankevitch
c. Russie (n° 10519/03) Violation de l’article 11
26
juillet 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
535
26.7.2007
Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBRE
SCHMIDT
c. FRANCE
25
juillet 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
524
20.7.2007
Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE
Jeudi
26 juillet 2007
Barankevitch
c. Russie (n°
10519/03)
29
juin 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Communiqué
du Greffier
ARRÊT
DE GRANDE CHAMBRE FOLGERØ ET AUTRES c. NORVÈGE
29
juin 2007
Education
chrétienne à l'école: la Norvège condamnée par la CEDH
15
juin 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
415
14.6.2007
Communiqué
du Greffier
Svyato-Mykhaïlivska
Parafiya c. Ukraine (n° 77703/01)
13
juin 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
411
13.6.2007
Communiqué du Greffier
AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE
EL
MAJJAOUI & STICHTING TOUBA MOSKEE c. PAYS-BAS
13
juin 2007
Refus
d'un permis de travail au Pays-Bas: un imam marocain devant la
CEDH
1er
juin 2007
Déclaration
d'appartenance à une loge maçonnique : l'Italie condamnée
27
avril 2007
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE
L’HOMME
267
27.4.2007
Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE
Le 3 mai 2007
97
membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani
et 4 autres c. Géorgie (n° 71156/01)
13
avril 2007
Maître-nageuse
membre d'un groupe religieux: la CEDH condamne la Bulgarie
13 avril 2007
COUR EUROPÉENNE
DES DROITS DE L’HOMME
Arrêt (version anglaise uniquement)
Ivanova
c. Bulgarie (n° 52435/99)
6
avril 2007
La
CourEDH donne partiellement raison à d'ex-députés
islamistes turcs
5
avril 2007
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
208
5.4.2007
Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBRE
Eglise
de scientologie de Moscou c. Russie
5
avril 2007
L'Eglise
de scientologie fait condamner la Russie à Strasbourg
4
avril 2007
Conseil
de l’Europe
3-4
avril 2007: le Comité des Ministres surveille l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
1er
avril 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
30.3.2007
Communiqué
du Greffier
ANNONCE
ARRÊTS DE CHAMBRE
Jeudi
5 avril 2007
Eglise
de scientologie de Moscou c. Russie (n°
18147/02)
5
mars 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
27.2.2007
Communiqué
du Greffier
ARRÊT
DE CHAMBRE
BISERICA ADEVĂRAT ORTODOXĂ DIN MOLDOVA ET
AUTRES c. MOLDOVA
23
février 2007
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE
Le 27 février 2007
La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par
écrit neuf arrêts de chambre le mardi 27 février 2007.
Biserica
Adevarat Ortodoxă Din Moldova c. Moldova (requête no
952/03)
7
février 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
07.02.2007
Communiqué
du Greffier
AUDIENCE
DE GRANDE CHAMBRE
STOLL c. SUISSE
La
Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 7 février
2007 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans
l’affaire Stoll
c. Suisse (requête no
69698/01).
1er
février 2007
Cour
européenne des droits de l'homme. Avoirs juifs: réexamen d'une plainte sur la liberté de la presse en Suisse
11 janvier 2007
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE
L’HOMME
11.01.2007
Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBRE
KOUZNETSOV ET AUTRES c. RUSSIE
Condamnation de la
Russie pour avoir violé le droit à la liberté de religion d'une
centaine de membres des témoins de Jéhovah, en annulant une réunion
à caractère religieux.
9
janvier 2007,
CEDH
Communiqué
du Greffier
ANNONCE
ARRÊT DE CHAMBRE
Le
11 janvier 2007
La
Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit
l’arrêt suivant
Kouznetsov
c. Russie
(n° 184/02)
10
décembre 2006
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME,
AUDIENCE DE
GRANDE CHAMBRE FOLGERØ ET AUTRES c. NORVÈGE
30
novembre 2006 CourEDH Communiqué du Greffier ARRÊT
DE CHAMBRE IGORS DMITRIJEVS c. LETTONIE
Le
fait d’interdire à un détenu de participer à des
services religieux alors qu’il le demandait, a sans aucun
doute constitué une ingérence dans l’exercice de son
droit « de manifester sa religion ou sa conviction par
le culte, les pratiques et l’accomplissement des rites »,
au sens de l’article 9. Or, à l’époque des faits,
aucune disposition du droit letton ne régissait
l’exercice des droits religieux des personnes placées en
détention provisoire. La Cour considère donc que l’ingérence
en question n’était pas prévue par la loi au sens de la
Convention et elle conclut de ce fait à la violation de
l’article 9.
13 juillet 2006
: Cour
européenne des droits de l'homme, Arrêts rendus dans les
affaires Agga c. Grèce (n° 3) (requête no 32186/02) et
Agga c. Grèce (n° 4) (requête no 33331/02).
1er juillet 2006
: CourEDH:
Irrecevabilité de l'affaire no 25777/03, Abdallah TAHRAOUI contre la France, 30
mai 2006.
28 mai 2006 : Actualité de la CourEDH
La Cour européenne des
droits de l’homme tiendra audience le 27 juin 2006 à 14 h
30 dans l’affaire Vincent c. France (no 6253/03)
Le requérant, Olivier
Vincent, est un ressortissant français âgé de 36 ans. Il
est actuellement détenu à la maison d’arrêt de
Villepinte (France). Paraplégique depuis un accident
survenu en 1989, le requérant, bien qu’autonome, ne peut
se déplacer qu’en fauteuil roulant.
La présente requête
concerne les conditions et la compatibilité de la détention
du requérant avec la Convention du fait de son handicap
physique.
Invoquant notamment l’article
9 (liberté de religion), l’intéressé se plaint d’une
violation de son droit de pratiquer sa religion en raison de
l’absence d’aménagements en prison pour accéder aux
lieux de culte.
27
octobre 2005 : Arrêt de Grande Chambre dans l’affaire
Leyla Şahin c. Turquie prévu pour le 10.11.2005
La
Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le jeudi 10
novembre 2005 à 9
h 30 (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à
Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de
Grande Chambre dans l’affaire Leyla Şahin c. Turquie (requête
no 44774/98).
Le
communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront
disponibles immédiatement après l’audience sur le site
Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).
Leyla
Şahin c. Turquie
Leyla
Şahin est une ressortissante turque âgée de 32 ans.
Elle vit à Vienne depuis 1999, l’année où elle quitta
la Turquie pour poursuivre ses études à la faculté de médecine
de l’université de cette ville. Issue d’une famille
traditionnelle pratiquant la religion musulmane, elle porte
le foulard islamique afin de respecter un précepte
religieux.
A
l’époque des faits, elle était étudiante en cinquième
année à la faculté de médecine de l’université
d’Istanbul. Le 23 février 1998, le Rectorat de celle-ci
émit une circulaire disposant que les étudiants barbus et
les étudiantes portant le foulard islamique ne pouvaient être
admis ni aux cours, ni aux stages, ni aux travaux dirigés.
En
mars 1998, la requérante se vit refuser l’accès aux épreuves
écrites dans l’une de ses matières au motif qu’elle
portait le foulard islamique. Par la suite, on lui refusa
pour le même motif son inscription ou son admission à
plusieurs cours, de même que l’accès aux épreuves écrites
dans une matière.
Par
ailleurs, la faculté lui infligea un avertissement pour
avoir enfreint le code vestimentaire de l’université, et
l’exclut également pour un semestre en raison de sa
participation à un rassemblement non autorisé visant à
protester contre les règles sur les tenues vestimentaires.
A la suite de l’entrée en vigueur d’une loi
d’amnistie, les sanctions disciplinaires infligées à la
requérante ont été annulées.
La
requérante se plaint de l’interdiction qui lui fut faite
de porter le foulard islamique à l’université,
s’appuyant sur l’article 9 (liberté de pensée, de
conscience et de religion) de la Convention européenne des
Droits de l’Homme. Elle se dit également victime d’une
atteinte injustifiée à son droit à l’éducation, au
sens de l’article 2 du Protocole no 1
(droit à l’instruction). En outre elle allègue la
violation de l’article 14 (interdiction de la
discrimination) combiné avec l’article 9, considérant
que l’interdiction du foulard islamique oblige les étudiantes
à choisir entre l’éducation et la religion et opère une
discrimination entre croyants et non-croyants. Elle invoque
enfin les articles 8 (droit au respect de la vie privée et
familiale) et 10 (liberté d’expression).
Par
un arrêt de chambre du 29 juin 2004 (voir communiqué 330
de 2004), la Cour européenne des Droits de l’Homme avait
conclu à la non-violation de l’article 9 de la Convention
et que nulle question distincte ne se pose sous l’angle
des articles 8 et 10, et de l’article 14 combiné avec
l’article 9 ainsi que l’article 2 du Protocole no 1
à la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la
Grande Chambre à la demande de la requérante.
10 juin 2005
Les objecteurs turcs se tournent vers la Cour
européenne des droits de l'homme
Les objecteurs de conscience turcs viennent de
porter leur cause devant la Cour européenne des droits de
l'Homme (CEDH) après avoir épuisé tout recours possible
dans leur pays.
Selon la constitution, tout citoyen turc est
obligé d'accomplir un service militaire: il est appelé
sous les drapeaux à partir de 18 ans, sauf s'il souffre
d'un handicap physique ou mental, pour servir de six à 15
mois selon son niveau d'éducation.
Le
droit à l'objection de conscience n'est pas reconnu. Les
objecteurs ne se laissant pas enrôler de force, leurs actes
de résistance civile sont suivis de garde à vue et de
peines de prison. Un objecteur risque jusqu'à cinq ans de
prison aux termes du code militaire.
5 février 2005 : Dans l’affaire Leyla
Sahin / Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme
a fixé l’audience publique.
Dans l’affaire Leyla Sahin / Turquie, la
Cour européenne des droits de l’homme a fixé
l’audience publique au mercredi 18 mai 2005.
Rappelons
(La
lettre du droit des religions, décembre 2004) que La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué dans
un communique de presse du 22 novembre 2004 que le collège
de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi
devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme, de l’affaire
Leyla Sahin c. Turquie (no 44774/98).
Cette l’affaire concerne l’interdiction
faite à la requérante de porter le foulard islamique à
l’université.
Par un arrêt du 29 juin 2004la Cour avait
conclu à la non-violation de l’article 9 (liberté de
pensée, de conscience et de religion) de la Convention et
avait estimé qu’aucune question distincte ne se posait
sous l’angle des articles 8 (droit au respect de la vie
privée), 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction
de la discrimination) combiné avec l’article 9 ainsi que
l’article 2 du Protocole no 1 (droit à l’instruction).
L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de
la requérante.
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