Enseignement supérieur (établissements publics)

mercredi 01 septembre 2010

 

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Questions parlementaires Question N° : 76298  de M. Grouard Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) QE  Ministère interrogé :  éducation nationale  Ministère attributaire :  éducation nationale   Question publiée au JO le : 25/10/2005 page : 9872  Rubrique :  enseignement supérieur  Tête d'analyse :  universités  Analyse :  laïcité. respect    Texte de la QUESTION :  M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect du principe de laïcité à l'université. En effet, les instances universitaires sont de plus en plus confrontées au port du voile pendant les cours mais aussi pendant les examens, avec un risque de fraude. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'encadrer strictement les mesures pouvant être prises par les directions d'université s'agissant du respect du principe de laïcité.  Jurisprudence  CE, n°170106, 26 juillet 1996, Université de Lille II La liberté d'expression reconnue aux étudiants par l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 comporte pour eux le droit d'exprimer leurs convictions religieuses à l'intérieur des universités mais cette liberté ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d'avoir un comportement ostentatoire, prosélyte ou de propagande, ni de perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public. Si le doyen de l'université avait reçu des menaces mettant en cause la présence d'étudiantes revêtues d'un foulard par lequel elles entendaient exprimer leurs convictions religieuses, il n'établit pas, dans les circonstances de l'espèce, qu'il aurait été dans l'impossibilité d'assurer le maintien de l'ordre dans l'établissement sans interdire l'accès des bâtiments à ces jeunes femmes. Illégalité de l'arrêté par lequel le doyen a interdit à deux étudiantes de pénétrer dans l'université revêtues de ce foulard.   Texte

Jurisprudence européenne

29.06.2004 CEDH Sahin c. Turquie (no 44774/98)   Tekin c. Turquie (no 41556/98) Dans ces deux affaires, les requérantes se plaignent de l’interdiction qui leur fut faite de porter le foulard islamique à l’université, s’appuyant sur l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention. Elles se disent également victimes d’une atteinte injustifiée à leur droit à l’éducation, au sens de l’article 2 du Protocole no 1. Mme Sahin allègue en outre une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9 de la Convention, considérant que l’interdiction du foulard islamique oblige les étudiantes à choisir entre l’éducation et la religion et opère une discrimination entre croyants et non-croyants. Elle invoque enfin les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression) de la Convention.   Texte

Bibliographie