Enseignement privé

 

mercredi 15 octobre 2008

 
Textes
 

16 février 2006

Publication de l’Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Cette ordonnance porte extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Actualité
 

17 juin 2008


Signature du premier contrat d'association entre l'Etat et un lycée musulman


5 mars 2007

 

Rhône: le lycée musulman Al Kindi de Décines a ouvert pour des élèves de 6e


28 février 2007

 

Lycée musulman près de Lyon: feu vert du Conseil supérieur de l'Education


24 février 2007


Des Sikhs ont le projet d'ouvrir un lycée à Bobigny en septembre 2007


18 février 2007

Lycée musulman près de Lyon: ouverture partielle annoncée pour le 5 mars


16 février 2007

 

Refus d'ouverture d'un lycée musulman: le tribunal administratif de Lyon donne raison au rectorat.


24 janvier 2007 

Lycée musulman à Décines: le tribunal administratif pourrait ne pas trancher

9 janvier 2007,

Collège-lycée musulman de Décines : le Conseil académique confirme le refus du rectorat.


19 décembre 2006

Collège-lycée musulman près de Lyon: nouveau refus du rectorat


6 août 2006

Un projet de lycée musulman privé près de Lyon


6 juin 2006 

Financement des écoles privées : en attendant l’arrêt du Conseil d’Etat


28 février 2005:  Projet d'ouverture d'un collège privé musulman à Marseille

Une classe de sixième devrait ouvrir ses portes à la rentrée 2005 dans les locaux de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) à Marseille, première étape de la création du premier collège privé musulman de la ville, a annoncé lundi l'UOIF.

"Les travaux ne devraient pas être longs et nous espérons pouvoir ouvrir une classe de sixième dès septembre 2005", a déclaré Mohsen N'Gazou, représentant régional de l'UOIF.

"Si tout se passe bien, d'ici quatre ans nous aurons un collège musulman privé sous contrat avec l'Etat, avec au moins quatre classes, une de chaque niveau entre la sixième et la troisième", a-t-il ajouté, tout en précisant que les inscriptions n'étaient "pas encore ouvertes" pour la rentrée.

Les travaux pour l'ouverture du collège sont évalués à 300.000 euros environ, et l'UOIF compte lancer une campagne de collecte pour en financer une partie.

L'UOIF a déposé un permis de construire sur un terrain acquis en 1993 et toujours en friche, dans un quartier Nord de Marseille, mais où elle compte établir, outre le collège, une salle de prière de 350 m2 et un centre culturel.

Pour la première fois, a rapporté le quotidien la Provence, elle a tenu dimanche une conférence dans cette ancienne usine à papier, située à quelque 300 mètres de l'emplacement initialement retenu par la mairie pour la construction d'une grande mosquée à Marseille.

Le maire de la ville Jean-Claude Gaudin (UMP) avait indiqué en novembre qu'il restait prêt à poursuivre ce projet de grande mosquée lancé il y a plus de trois ans, en cédant un terrain, à condition que la communauté musulmane "parle d'une seule voix", ce qui pour l'instant ne s'est pas concrétisé.

La ville, qui abrite une communauté musulmane estimée à 150.000 personnes, compte 62 mosquées et lieux de culte musulmans.
Questions parlementaires (Assemblée nationale)
17 février 2008

Assemblée nationale
13ème législature
Question N° : 10335 de M. Kucheida Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais) QE 
Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6965 
Réponse publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1214 
Rubrique : enseignement privé 
Tête d'analyse : établissements sous contrat 
Analyse : financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation 


28 décembre 2007

Assemblée Nationale

13ème législature
Question N° : 8488 de M. Vuilque Philippe(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes) QE 

Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6455 
Réponse publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8244 
Rubrique : enseignement privé 
Tête d'analyse : établissements sous contrat 
Analyse : financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation 


21 novembre 2007
Assemblée nationale
13ème législature
Question N° : 4285  de M. Vigier Philippe(Nouveau Centre - Eure-et-Loir) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale
Ministère attributaire :  Éducation nationale
 Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5499
 Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7305 
Rubrique :  enseignement privé
Tête d'analyse :  établissements sous contrat
Analyse :  financement. communes. réforme

14 novembre 2007  

 

Assemblée Nationale


13ème législature
Question N° : 10335 de M. Kucheida Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais) QE 
Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6965 

Rubrique : enseignement privé 
Tête d'analyse : établissements sous contrat 
Analyse : financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation


31 octobre 2007 

Assemblée nationale
13ème législature

Question N° : 6411  de M. Dupré Jean-Paul(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6065

 Réponse publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6731

Rubrique :  enseignement privé

Tête d'analyse :  établissements sous contrat

Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation 


26 octobre 2007 

13ème législature

Question N° : 8488  de M. Vuilque Philippe(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6455

Rubrique :  enseignement privé

Tête d'analyse :  établissements sous contrat

Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation 


12 octobre 2007 

13ème législature

Question N° : 6324  de M. Balligand Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6064

Rubrique :  enseignement privé

Tête d'analyse :  établissements sous contrat

Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation


12 octobre 2007 

13ème législature

Question N° : 6411  de M. Dupré Jean-Paul(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6065

Rubrique :  enseignement privé

Tête d'analyse :  établissements sous contrat

Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation


12 septembre 2007

13ème législature

Question N° : 4285  de M. Vigier Philippe(Nouveau Centre - Eure-et-Loir) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5499

Rubrique :  enseignement privé

Tête d'analyse :  établissements sous contrat

Analyse :  financement. communes. réforme


Jurisprudence
 

Cour administrative d’appel de Nancy, n°06NC01625, 6 décembre 2007, DEPARTEMENT DES ARDENNES c/ M. et Mme S.

En réservant la gratuité aux seuls collégiens fréquentant l’établissement privé le plus proche de leur secteur scolaire, le DEPARTEMENT DES ARDENNES établit une sectorisation scolaire comparable à celle prévalant pour les seuls établissements publics ; qu’il favorise ainsi l’exercice effectif de la liberté de l’enseignement consacrée par l’article premier de la loi susvisée du 31 décembre 1959, désormais codifié sous l’article L. 151-1 du code de l’éducation, et ne viole ni la laïcité républicaine, ni la liberté de conscience des collégiens et de leurs parents.

Texte


Tribunal administratif de Lyon, ord. Ref., n°0606887, 14 novembre 2006, M. Zoubir M.

Ayant constaté que M. M., qui avait déposé un dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé contenant notamment une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles dans le but d’exercer la direction de l’établissement, avait par la suite renoncé à sa demande de mise en disponibilité par suite de sa renonciation à l’exercice des fonctions de directeur de l’établissement, le recteur a estimé que le dossier déposé par M. M. se retrouvait sans déclarant, et que les conditions de l’article L.441-5 n’étant plus réunies, il devait s’opposer à l’ouverture de l’établissement déclaré .

Texte


CE, n° 262819, 28 avril 2006, École active bilingue Jeannine Manuel

Les dispositions en vigueur imposent aux établissements d'enseignement privé ayant passé avec l'État un contrat d'association de dispenser un enseignement, dans les classes faisant l'objet du contrat, selon les règles et les programmes de l'enseignement public. Le caractère propre de ces établissements ne permet pas de déroger à cette règle.

La règle selon laquelle ne peuvent bénéficier d'un contrat d'association à l'enseignement public et, par suite, d'un financement par l'État, que les classes dans lesquelles sont appliqués les programmes de l'enseignement public ne porte atteinte, par elle-même, à aucun des droits et à aucune des libertés que les stipulations des articles 9 et 14 de la Conv. EDH et l'article 2 de son premier protocole additionnel.

Texte


Bibliographie