Enseignement privé

mercredi 01 septembre 2010

 

Textes

16 février 2006 Publication de l’Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cette ordonnance porte extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Actualité

17 juin 2008 Signature du premier contrat d'association entre l'Etat et un lycée musulman 5 mars 2007   Rhône: le lycée musulman Al Kindi de Décines a ouvert pour des élèves de 6e 28 février 2007   Lycée musulman près de Lyon: feu vert du Conseil supérieur de l'Education 24 février 2007 Des Sikhs ont le projet d'ouvrir un lycée à Bobigny en septembre 2007 18 février 2007 Lycée musulman près de Lyon: ouverture partielle annoncée pour le 5 mars 16 février 2007   Refus d'ouverture d'un lycée musulman: le tribunal administratif de Lyon donne raison au rectorat. 24 janvier 2007  Lycée musulman à Décines: le tribunal administratif pourrait ne pas trancher 9 janvier 2007, Collège-lycée musulman de Décines : le Conseil académique confirme le refus du rectorat. 19 décembre 2006 Collège-lycée musulman près de Lyon: nouveau refus du rectorat 6 août 2006 Un projet de lycée musulman privé près de Lyon 6 juin 2006  Financement des écoles privées : en attendant l’arrêt du Conseil d’Etat 28 février 2005:  Projet d'ouverture d'un collège privé musulman à Marseille Une classe de sixième devrait ouvrir ses portes à la rentrée 2005 dans les locaux de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) à Marseille, première étape de la création du premier collège privé musulman de la ville, a annoncé lundi l'UOIF. "Les travaux ne devraient pas être longs et nous espérons pouvoir ouvrir une classe de sixième dès septembre 2005", a déclaré Mohsen N'Gazou, représentant régional de l'UOIF. "Si tout se passe bien, d'ici quatre ans nous aurons un collège musulman privé sous contrat avec l'Etat, avec au moins quatre classes, une de chaque niveau entre la sixième et la troisième", a-t-il ajouté, tout en précisant que les inscriptions n'étaient "pas encore ouvertes" pour la rentrée. Les travaux pour l'ouverture du collège sont évalués à 300.000 euros environ, et l'UOIF compte lancer une campagne de collecte pour en financer une partie. L'UOIF a déposé un permis de construire sur un terrain acquis en 1993 et toujours en friche, dans un quartier Nord de Marseille, mais où elle compte établir, outre le collège, une salle de prière de 350 m2 et un centre culturel. Pour la première fois, a rapporté le quotidien la Provence, elle a tenu dimanche une conférence dans cette ancienne usine à papier, située à quelque 300 mètres de l'emplacement initialement retenu par la mairie pour la construction d'une grande mosquée à Marseille. Le maire de la ville Jean-Claude Gaudin (UMP) avait indiqué en novembre qu'il restait prêt à poursuivre ce projet de grande mosquée lancé il y a plus de trois ans, en cédant un terrain, à condition que la communauté musulmane "parle d'une seule voix", ce qui pour l'instant ne s'est pas concrétisé. La ville, qui abrite une communauté musulmane estimée à 150.000 personnes, compte 62 mosquées et lieux de culte musulmans. Questions parlementaires (Assemblée nationale) 10 avril 2010 Assemblée Nationale 13ème législature  Question N° : 75666 de M. Jean Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme ) Question écrite  Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale  Rubrique > enseignement privé Tête d'analyse > établissements sous contrat financement Analyse > financement. décret d'application. contenu  Question publiée au JO le : 06/04/2010 page : 3832 5 décembre 2009   Assemblée Nationale 13ème législature  Question N° : 65130 de M. Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne ) QE  Ministère interrogé : Premier ministre  Ministère attributaire : Premier ministre  Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11271  Rubrique : enseignement privé  Tête d'analyse : établissements  Analyse : établissements de confession religieuse. laïcité. respect 26 novembre 2009 Assemblée Nationale 13ème législature  Question N° : 64241 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE  Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11077  Rubrique : enseignement privé  Tête d'analyse : établissements  Analyse : établissements de confession religieuse. laïcité. respect 17 février 2008 Assemblée nationale 13ème législature Question N° : 10335 de M. Kucheida Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais) QE  Ministère interrogé : Éducation nationale  Ministère attributaire : Éducation nationale  Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6965  Réponse publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1214  Rubrique : enseignement privé  Tête d'analyse : établissements sous contrat  Analyse : financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation  28 décembre 2007 Assemblée Nationale 13ème législature Question N° : 8488 de M. Vuilque Philippe(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes) QE  Ministère interrogé : Éducation nationale  Ministère attributaire : Éducation nationale  Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6455  Réponse publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8244  Rubrique : enseignement privé  Tête d'analyse : établissements sous contrat  Analyse : financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation  21 novembre 2007 Assemblée nationale 13ème législature Question N° : 4285  de M. Vigier Philippe(Nouveau Centre - Eure-et-Loir) QE Ministère interrogé :  Éducation nationale Ministère attributaire :  Éducation nationale  Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5499  Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7305  Rubrique :  enseignement privé Tête d'analyse :  établissements sous contrat Analyse :  financement. communes. réforme 14 novembre 2007     Assemblée Nationale 13ème législature Question N° : 10335 de M. Kucheida Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais) QE  Ministère interrogé : Éducation nationale  Ministère attributaire : Éducation nationale  Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6965  Rubrique : enseignement privé  Tête d'analyse : établissements sous contrat  Analyse : financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation 31 octobre 2007  Assemblée nationale 13ème législature Question N° : 6411  de M. Dupré Jean-Paul(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude) QE Ministère interrogé :  Éducation nationale Ministère attributaire :  Éducation nationale  Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6065  Réponse publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6731 Rubrique :  enseignement privé Tête d'analyse :  établissements sous contrat Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation  26 octobre 2007  13ème législature Question N° : 8488  de M. Vuilque Philippe(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes) QE Ministère interrogé :  Éducation nationale Ministère attributaire :  Éducation nationale  Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6455 Rubrique :  enseignement privé Tête d'analyse :  établissements sous contrat Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation  12 octobre 2007  13ème législature Question N° : 6324  de M. Balligand Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne) QE Ministère interrogé :  Éducation nationale Ministère attributaire :  Éducation nationale  Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6064 Rubrique :  enseignement privé Tête d'analyse :  établissements sous contrat Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation 12 octobre 2007  13ème législature Question N° : 6411  de M. Dupré Jean-Paul(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude) QE Ministère interrogé :  Éducation nationale Ministère attributaire :  Éducation nationale  Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6065 Rubrique :  enseignement privé Tête d'analyse :  établissements sous contrat Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation 12 septembre 2007 13ème législature Question N° : 4285  de M. Vigier Philippe(Nouveau Centre - Eure-et-Loir) QE Ministère interrogé :  Éducation nationale Ministère attributaire :  Éducation nationale  Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5499 Rubrique :  enseignement privé Tête d'analyse :  établissements sous contrat Analyse :  financement. communes. réforme

Sénat

16 mai 2009   Sénat 13ème législature  Affaiblissement de l'enseignement républicain et laïque au profit de l'enseignement privé et confessionnel  Question écrite n° 08707 de M. Roger Madec (Paris - SOC)  publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1190

29 janvier 2009    Sénat Vers une remise en cause de l'enseignement laïque ?  13 ème législature  Question écrite n° 07141 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)  publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 152

Jurisprudence

Tribunal administratif de Rennes, ord.,  n°082955, 17 septembre 2008, Epoux LE P. Si les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association participent au service public de l’éducation, les actes pris notamment à l’égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les institutions propres à l’enseignement privé au sein desquelles ces établissements sont représentés, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu’elles comportent l’exercice d’une prérogative de puissance publique ; que la circonstance que les décisions relatives à l’orientation des élèves des établissements d’enseignement privés sous contrat sont applicables dans l’enseignement public, ne saurait à elle seule faire regarder ces décisions comme comportant l’exercice d’une prérogative de puissance publique ; que, par suite, les conclusions présentées par les époux LE P. doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître ; Texte du jugement   Tribunal administratif de Lyon, ord. Ref. N° 0805614, 9septembre 2008, Mme Leila G. La requête de Mme G. tend à la suspension de l’exécution de la décision de la commission diocésaine d’appel du second degré, du 10 juin 2008, refusant l’admission en classe de seconde de sa fille, Mlle Feirouz G. ; que cette décision, prise par un organisme de droit privé en dehors de l’exercice d’une prérogative de puissance publique, n’a pas le caractère d’un acte administratif ; qu’ainsi, la requête susvisée ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu’elle doit, par suite, être rejetée. Texte du jugement   Cour administrative d’appel de Nancy, n°06NC01625, 6 décembre 2007, DEPARTEMENT DES ARDENNES c/ M. et Mme S. En réservant la gratuité aux seuls collégiens fréquentant l’établissement privé le plus proche de leur secteur scolaire, le DEPARTEMENT DES ARDENNES établit une sectorisation scolaire comparable à celle prévalant pour les seuls établissements publics ; qu’il favorise ainsi l’exercice effectif de la liberté de l’enseignement consacrée par l’article premier de la loi susvisée du 31 décembre 1959, désormais codifié sous l’article L. 151-1 du code de l’éducation, et ne viole ni la laïcité républicaine, ni la liberté de conscience des collégiens et de leurs parents. Texte Tribunal administratif de Lyon, ord. Ref., n°0606887, 14 novembre 2006, M. Zoubir M. Ayant constaté que M. M., qui avait déposé un dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé contenant notamment une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles dans le but d’exercer la direction de l’établissement, avait par la suite renoncé à sa demande de mise en disponibilité par suite de sa renonciation à l’exercice des fonctions de directeur de l’établissement, le recteur a estimé que le dossier déposé par M. M. se retrouvait sans déclarant, et que les conditions de l’article L.441-5 n’étant plus réunies, il devait s’opposer à l’ouverture de l’établissement déclaré . Texte CE, n° 262819, 28 avril 2006, École active bilingue Jeannine Manuel Les dispositions en vigueur imposent aux établissements d'enseignement privé ayant passé avec l'État un contrat d'association de dispenser un enseignement, dans les classes faisant l'objet du contrat, selon les règles et les programmes de l'enseignement public. Le caractère propre de ces établissements ne permet pas de déroger à cette règle. La règle selon laquelle ne peuvent bénéficier d'un contrat d'association à l'enseignement public et, par suite, d'un financement par l'État, que les classes dans lesquelles sont appliqués les programmes de l'enseignement public ne porte atteinte, par elle-même, à aucun des droits et à aucune des libertés que les stipulations des articles 9 et 14 de la Conv. EDH et l'article 2 de son premier protocole additionnel. Texte

Bibliographie