| Textes
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Code électoral
Article LO142
Modifié par LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 7
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
Sont exceptés des dispositions du présent article :
1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;
2° dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du gouvernement dans l'administration des cultes.
Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
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| Actualité
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14
mars 2010
Le juge des référés
du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille interdit des
affiches de campagne du Front national
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13
mars 2010
Affiches
du FN: le MRAP attaque à son tour au tribunal de Nanterre
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13
mars 2010
Affiches
du FN: la Licra déboutée par le TGI de Marseille
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22 février
2010
Candidate
voilée du NPA en Paca: nouveau référé d'une association
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17 février
2010
Rejet
du recours contre la candidate voilée du NPA en Paca
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17 février
2010
Candidate
voilée du NPA en Paca: le juge des référés du TA de Marseille
tranchera ce jour.
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17 février
2010
Franche-Comté
: liste anti-minarets conforme au code électoral (préfecture)
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16 février
2010
Recours
en référé devant le TA de Marseille contre la présence d'une
femme voilée sur la liste NPA en Paca
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Articles
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Questions
parlementaires (Assemblée Nationale)
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Jurisprudence
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CE,
n° 337899, 23 décembre 2010
La
circonstance qu'un candidat à une élection affiche son
appartenance à une religion
est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs et ne
met pas en cause l'indépendance des élus.
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21 mars 2010
CE, ord. ref., n°
337079, 1er mars 2010, Association A.W.S.A. France et M. Berthier«
"même s'il n'est pas contesté que cette candidate porte un voile islamique, la décision du préfet de délivrer un récépissé définitif à la liste présentée par le parti NPA n'avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Texte
de l'arrêt
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Bibliographie.
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