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| Questions parlementaires
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31
mars 2011
Sénat
13ème législature
Encadrement des restrictions possibles des signes religieux dans
l'entreprise
Question écrite
n° 17860 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)
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16 mai 2009
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N°
: 49174 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement
Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille,
solidarité et ville
Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille,
solidarité et ville
Question publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4509
Rubrique : travail
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : port de signes religieux
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Actualité
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31
octobre 2011
Interdire
le voile à une salariée d'une crèche privée est "justifié"
pour la Cour d'appel de Versailles
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23
octobre 2011
Une
employée voilée réclame la résiliation de son contrat pour
discrimination
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29
décembre 2010
L'ancienne
employée voilée de la crèche Baby Loup fait appel
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13
décembre 2010
Salariée
voilée à la crèche: licenciement pour "faute grave"
validé au prud'hommes
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16 mai 2009
Diversité
religieuse en entreprise: guide pratique édité par un réseau
d'entreprises.
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Jurisprudence
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Cour de cassation
chambre sociale, 20 janvier 2010, n° de pourvoi: 08-42207, Marcenac c/ Assoc. La Croix glorieuse
L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. Dès lors, en jugeant qu'une moniale apostolique au sein d'une association de fidèles n'était pas liée à cette dernière par un contrat de travail, alors qu'il résultait de ses constatations que cette association n'était ni une association cultuelle, ni une congrégation légalement établie, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les critères d'un contrat de travail étaient réunis, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail.
Texte
de l'arrêt
Observations:
Sébastien
Lherbier-Levy
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L'engagement
spirituel des membres d'une communauté religieuse n'exclut pas la
relation salariale.
Cour
de Cassation, Chambre Sociale. 29 octobre 2008, n° 07-44.766
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Cour d'appel d'Orléans, N° 06/03234,
13 Septembre 2007, Association
LE VERBE DE VIE c/ Mr Denis F. et autres
Existence d’un contrat de travail
liant chacun des époux F. à l’Association
LE VERBE DE VIE
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Cour d’appel de Riom,
1re ch. civ., 21 déc. 2006, M. c/ D.
Ne peut constituer une atteinte à la vie privée
et à la dignité d'une personne au sens des articles 9 et 16 du
Code civil, des propos tenus à l'encontre du directeur d'une maison
familiale rurale lors du conseil d'administration de cet établissement.
En effet, il ne peut être reproché à l'une des dix personnes présentes
à cette réunion non publique d'avoir divulgué la religion de ce
directeur puisqu'il avait déjà publiquement affiché et exposé
ses convictions religieuses
et
usé par ailleurs d'attitudes et de déclarations provocantes avec
des propos misogynes et négatifs à l'égard des femmes, des jeunes
et de leur famille. Enfin, l'affichage dans son bureau de la
photographie d'un humoriste anglais déguisé en Ben Laden apparaît
bien comme ambigu, eu égard au jeune public amené à pénétrer
dans ce lieu.
Texte
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Cour d'appel de Basse-Terre
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CT0173 – 6 novembre 2006
Dès
lors qu'il est démontré de manière objective par l'employeur que
le comportement d'un salarié est de nature à désorganiser la
bonne marche de l'entreprise, par ses erreurs, la ruine de tout
travail en équipe et les différentes altercations avec son supérieur
hiérarchique, son licenciement n'est pas abusif, peu important que
ledit comportement ait puisé sa source dans un souci permanent de
prosélytisme religieux
.
Texte
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Bibliographie
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