Droit des contrats

mercredi 01 septembre 2010

 

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12 octobre 2007  Jugement du tribunal correctionnel d'Epinal  dans l’affaire concernant un refus de location de gîte à des femmes voilées 15 novembre 2005 : Responsabilité d' une entreprise de pompes funèbres suite à l'organisation défectueuse d' obsèques.  La Cour d'appel de Paris a retenu dans un arrêt du 1er juillet 2005 qu'une entreprise de pompes funèbres devait indemniser le préjudice moral subi par une veuve du fait de l'organisation défectueuse des obsèques. La Cour a, en effet, établi que l'urne funéraire fournie n'était pas conforme et était endommagée. De plus, les employés des pompes funèbres sont arrivés en retard, ce qui a contraint à écourter la cérémonie religieuse et a empêché de respecter les rituels religieux. Ces circonstances ont affecté défavorablement la dignité des obsèques que la veuve pouvait légitimement attendre. Son préjudice moral doit être évalué à 5000 euros.CA Paris, 1er juillet 2005

Jurisprudence

Cour d'appel PARIS Chambre 25 section B 1er Juillet 2005 SARL SEINE ET MARNE FUNÉRAIRE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2005-277623 L'entreprise de pompes funèbres ne conteste pas sa responsabilité dans l'organisation des funérailles et accepte de rembourser à la veuve les frais d'obsèques initialement facturés. Le préjudice moral subi par la veuve du fait de l'organisation défectueuse des obsèques doit être également indemnisé. Il est, en effet, établi que l'urne funéraire fournie n'était pas conforme et était endommagée. De plus, les employés des pompes funèbres sont arrivés en retard, ce qui a contraint à écourter la cérémonie religieuse et a empêché de respecter les rituels religieux. Ces circonstances ont affecté défavorablement la dignité des obsèques que la veuve pouvait légitimement attendre. Son préjudice moral doit être évalué à 5000 euros.

Bibliographie