Droit de la famille

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dimanche 19 octobre 2008

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Tribunal de Grande Instance de Perpignan, n°04/05500, 17 novembre 2006, Monsieur Jean-Claude F c/ Madame Laetitia A. épouse F   Rejet de la demande formulée par le père de faire interdiction  à la mère d'emmener les enfants sur les lieux de culte  des témoins de Jéhovah ou sur les lieux de rencontre et de pratique des témoins de Jéhovah et de les associer à quelque activité que ce soit en relation avec la doctrine ou la pratique jéhoviste. Texte Cour d'appel de Montpellier - 1ère ch, 24 Octobre 2006, Monsieur Jean-Claude F c/ Madame Laetitia A. épouse F Il ne peut  être considéré que les enfants, ont une vie sociale parfaitement comparable à celles des autres enfants de leur âge, interdiction est faite à une mère par la Cour d’appel de les emmener sur les lieux de culte  des témoins de Jéhovah  ou sur les lieux de rencontre et de pratique des témoins de Jéhovah et de les associer à quelque activité que ce soit en relation avec la doctrine ou la pratique jéhoviste. Texte

Bibliographie.