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Vatican
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dimanche 21 décembre 2008
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Convention conclue le 26 messidor An IX (15 juill. 1801) entre la France et le Saint-Siège
Convention
du 24 mai 1975 entre le Saint Siège et la République française relative au Centre autonome d'enseignement et de pédagogie religieuse de l'Université de Metz
Traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne
Déclarations
6. Déclaration relative aux relations monétaires avec la République de Saint-Marin, la Cité du Vatican et la Principauté de Monaco.
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21
décembre 2008
Critiques
après l'accord de reconnaissance des diplômes Paris/Vatican
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15 juillet 2008
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13 juillet 2008
Le
Vatican attend moins de rigidité dans la laïcité française
(cardinal)
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20
juin 2008
Australie:
polémique sur le coût des JMJ en présence du pape
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12
janvier 2008
Le
Vatican appelé à se doter d'une législation contre le trafic de
drogue
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27 décembre
2007
Discours de Monsieur Nicolas Sarkozy,
Président de la République française au Palais du Latran lors de sa visite au pape Benoît
XVI.
Rome, Palais du Latran, jeudi 20 décembre 2007
Source : Elysée
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Questions
parlementaires (Assemblée Nationale)
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12ème législature
Question N° : 116123 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 16/01/2007 page : 440
Réponse publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2361
Rubrique : Union européenne
Tête d'analyse : élargissement
Analyse : Turquie. déclaration du pape. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déclaration du pape Benoît XVI sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne lors de son déplacement dans ce pays en novembre 2006. En effet, le souverain pontife a surpris par cette prise de position. Certes, le pape est le chef d'État du Vatican, mais il n'est pour autant pas habilité à s'exprimer au nom de l'Union européenne. Cette déclaration peut paraître déplacée. Si le pape est une autorité morale incontestée, sa déclaration sur la question de l'élargissement de l'Union européenne est regrettable, dans un contexte tendu au sujet de la Turquie. Dès lors, il conviendrait que la France puisse manifester au Saint-Siège son mécontentement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du gouvernement français à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Le directeur de la presse du Vatican a précisé à la presse internationale, le 28 novembre 2006, après la rencontre entre le pape Benoît XVI et le Premier ministre turc, M.
Erdogan, la position du Saint Siège dans les termes suivants « Le Saint Siège n'a pas le devoir ni le pouvoir politique spécifique d'intervenir sur le point précis de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Il n'est pas compétent. Toutefois, il voit positivement et il encourage le chemin de dialogue, de rapprochement et d'insertion en Europe sur la base de valeurs et de principes communs. C'est en ce sens que le pape a exprimé son appréciation pour l'initiative d'alliance des civilisations promue par M.
Erdogan. » Si la position du Saint Siège concernant l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne a pu évoluer vers une appréciation plus positive à l'issue de la visite du pape en Turquie, le cardinal
Bertone, secrétaire d'État du Vatican, a rappelé dans une interview donnée à la Documentation catholique ; le 7 janvier 2007, que « le pape et le Saint Siège n'ont pas de pouvoir particulier pour favoriser l'entrée de la Turquie en Europe ou y opposer un veto ». Leur appréciation du rôle de la Turquie en Europe doit donc être replacée dans le contexte plus large des relations entre Occident et Orient et, en particulier, à la lumière du dialogue des civilisations ainsi que du respect des droits de l'homme.
12ème législature
Question N° : 86446 de Mme Robin-Rodrigo Chantal(Socialiste - Hautes-Pyrénées) QE
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère attributaire : affaires européennes
Question publiée au JO le : 21/02/2006 page : 1711
Réponse publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10811
Rubrique : Union européenne
Tête d'analyse : droits de l'homme et libertés publiques
Analyse : perspectives
Texte de la QUESTION : En Slovaquie, les ministres du Mouvement chrétien-démocrate
(KDH) ont quitté, le 6 février 2006, le gouvernement de centre-droit en raison du refus du cabinet d'approuver le traité sur l'objection de conscience signé avec le Vatican, dans le cadre du concordat ratifié en 2005. La crise, une des plus graves pour l'équipe du premier ministre, Mikulas
Dzurinda, intervient après plusieurs semaines d'intenses polémiques dignes de celles qui ont marqué la séparation de la République tchèque en 1992. Á sept mois des élections législatives, elle ouvre une période d'incertitudes. Le traité conclu avec le Vatican, le seul du genre signé avec un pays européen, permettrait à toute personne de refuser d'accomplir tout acte qu'il considérerait comme contraire à sa foi et à ses principes moraux. Conformément à ce traité, l'objection de conscience serait applicable à toutes les professions où se posent des questions d'éthique, à commencer par les médecins, pour l'avortement par exemple, ou les enseignants. La bataille qui fait rage aux États-Unis entre darwinistes et créationnistes trouverait ainsi un écho sur le sol européen. La conjoncture dans cet État membre est donc inquiétante en termes de garantie des libertés individuelles et publiques au sein même de l'Union européenne. Compte tenu cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE : Le refus du gouvernement slovaque d'approuver la clause de conscience prévue dans le cadre du concordat ratifié avec le Vatican en 2005 a entraîné le 6 février dernier le retrait du mouvement chrétien démocrate (KDH) de la coalition gouvernementale et a provoqué la convocation d'élections anticipées le 17 juin dernier. Ce conflit interne à la coalition alors au pouvoir a permis de souligner le fort attachement de la classe politique slovaque à ses engagements internationaux, notamment au regard de l'appartenance du pays à l'UE, puisque l'ancien Premier ministre, M. Mikulas
Dzurinda, avait justifié son refus de soumettre au Parlement cette clause de conscience au motif qu'elle portait le risque de mettre la Slovaquie en porte à faux avec ses obligations découlant de son adhésion à de nombreux traités internationaux ratifiés antérieurement au concordat. En outre, il convient de relever que cette question est restée quasiment absente de la campagne électorale du printemps. À l'exception du
KDH, les autres partis ont manifesté un très faible intérêt à ce sujet. On peut également relever que le KDH n'a pas retiré de gain significatif de cette affaire puisqu'il n'a pas amélioré sa représentation au Parlement.
12ème législature
Question N° : 42953 de M. Rivière Jérôme(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 06/07/2004 page : 5039
Réponse publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7383
Rubrique : ordre public
Tête d'analyse : visite du Pape Jean-Paul II
Analyse : mesures de sécurité
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos du déplacement du pape Jean-Paul II le 15 août prochain à Lourdes. Cet événement est susceptible de rassembler un grand nombre de personnes sur le site du pèlerinage. Il demande si des mesures spéciales de sécurité et de sûreté seront engagées à cette occasion.
Texte de la REPONSE : La venue à Lourdes courant août 2004 de Sa Sainteté le pape Jean-Paul II a constitué un événement majeur. À l'instar de ses précédentes visites officielles sur notre territoire, un service d'ordre adapté à l'importance de l'événement a été mis en place. Il a pris en compte tous les aspects de sécurité et de sûreté d'un tel contexte. Une cellule interministérielle avait été mise en place dans le département des Hautes-Pyrénées, sous la direction du préfet du département. En liaison étroite avec les services de sécurité du Vatican, toutes les dispositions ont été prises ainsi que les moyens nécessaires à leurs mises en oeuvre pour que cette visite se déroule dans les meilleures conditions. Tous les sites utilitaires à cet évènement ont fait l'objet d'une couverture adaptée par les forces de la police et de la gendarmerie nationales, et toutes les menaces possibles ont été prises en compte, y compris les menaces nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique
(NRBC). Un tel déplacement exige aussi que le public puisse être largement associé à cette visite et présent lors des cérémonies. C'est pourquoi des dispositifs particuliers permettant un cheminement le plus fluide possible des foules ont été mis en place. D'autre part, en prévision d'une météorologie estivale très favorable et accompagnée de températures élevées, un dispositif sanitaire particulièrement renforcé avait été conçu. Un effort tout particulier a été consacré à la communication à l'occasion de cet événement de façon que les visiteurs soient informés le plus précisément possible, non seulement des nécessaires contraintes liées à la visite papale, mais aussi et surtout de toutes les mesures de sécurité envisagées pour leur faciliter le séjour.
12ème législature
Question N° : 28771 de M. Dehoux Marcel(Socialiste - Nord) QE
Ministère interrogé : budget
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 24/11/2003 page : 8890
Réponse publiée au JO le : 20/01/2004 page : 471
Date de changement d'attribution : 29/12/2003
Rubrique : État
Tête d'analyse : organisation
Analyse : laïcité. respect
Texte de la QUESTION : Le 19 octobre 2003 à Rome, M. Karol Woytila (alias Jean-Paul
II) a présidé une cérémonie catholique, en référence à Mlle Agnès Gonxha Bojaxhiu (alias Mère Teresa). Cette cérémonie religieuse n'impliquant aucun citoyen français rentrait strictement dans la sphère privée du monde catholique. Or, des personnalités françaises, à savoir M. Le Premier ministre, l'épouse de M. le Président de la République et une quarantaine de leurs invités ont assisté à ces cérémonies, ce qui est leur droit le plus strict, mais les Françaises et les Français souhaiteraient connaître si les frais de déplacement et d'hébergement (on cite 100 000 euros soit 650 000 francs) ont été payés par les participants ou bien si, en violation totale avec la loi de séparation de l'Église et de l'État, c'est la République qui a payé. M. Marcel Dehoux demande donc à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de lui indiquer l'état exact des frais engagés et leur légitimité au regard des lois de financement des mouvements religieux. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Texte de la REPONSE : Le Premier ministre s'est rendu à Rome les 18 et 19 octobre pour une visite de vingt-quatre heures. Ce déplacement s'inscrivait dans le cadre de la célébration du vingt-cinquième anniversaire du pontificat de Jean-Paul
II, chef d'un État, le Vatican, avec lequel la France entretient des relations diplomatiques. De nombreux pays ont été représentés au plus haut niveau à ces célébrations, parmi lesquelles a pris place la cérémonie de béatification de Mère Teresa de Calcutta. A l'occasion de ce déplacement, le Premier ministre a eu des entretiens avec les principaux responsables de la curie, notamment le cardinal
Sodano, secrétaire d'État. Il a également rendu visite aux institutions françaises de Rome, dont la villa Médicis, et rencontré des membres de la communauté française à la résidence de notre ambassadeur auprès du Saint-Siège. Le Premier ministre était accompagné d'une délégation officielle d'une quinzaine de personnes, comprenant notamment des parlementaires, dont le président du groupe d'amitié France-Vatican à l'Assemblée nationale, des membres du cabinet du Premier ministre et du ministère des affaires étrangères, et des personnels techniques en charge des questions de sécurité et d'organisation. Les frais relatifs au séjour de la délégation officielle et des personnels techniques ont été imputés sur un chapitre budgétaire dont la gestion incombe au ministère des affaires étrangères, et qui est dédié, en particulier, aux déplacements officiels du Président de la République et du Premier ministre à l'étranger.
11ème législature
Question N° : 62925 de Mme Robin-Rodrigo Chantal(Radical, Citoyen et Vert - Hautes-Pyrénées) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 25/06/2001 page : 3601
Réponse publiée au JO le : 06/08/2001 page : 4494
Rubrique : ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse : affaires étrangères : ambassades et consulats
Analyse : Vatican. organisation de conférences avec l'Opus Dei. responsabilité
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la responsabilité de l'ambassade de France près le Saint-Siège qui a co-organisé, au centre culturel Saint-Louis de France (Rome), un cycle de conférence courant mai 2001 avec l'Université pontificale de la Sainte Croix et de l'Opus Dei. Les activités de l'Opus Dei n'ont pas été examinées par la commission d'enquête parlementaire française sur les sectes qui a écarté de son champ d'investigation les organisations soutenues par la Conférence épiscopale de France (rapport de l'Assemblée nationale n° 2468 du 22 décembre 1995). Par ailleurs, depuis sa fondation, l'Opus Dei a participé au renversement de plusieurs républiques et s'est identifié à de très nombreux régimes autoritaires. Quelle que soit la courtoisie de l'ambassade de France près le Saint-Siège vis-à-vis des organisations de droit du Vatican, une telle collaboration est incompatible avec la laïcité constitutionnelle. Elle porte atteinte à l'image de la République française, patrie des droits de l'homme et du citoyen, et à la mémoire de ceux qui ont combattu pour la liberté face à l'obscurantisme. Elle lui demande donc quelles sanctions il entend prendre à l'égard des personnels diplomatiques qui ont engagé notre ambassade dans un soutien affiché à une organisation historiquement liée au renversement de nombreuses républiques soeurs.
Texte de la REPONSE : L'ambassade de France auprès du Saint-Siège a pour mission d'entretenir des relations avec le Saint-Siège et toutes les institutions qui relèvent de celui-ci. Le centre culturel Saint-Louis de France, fondé à Rome par l'ambassadeur Jacques Maritain en 1945 et qui relève de l'ambassade de France, a pour vocation, dans le cadre normal de ses activités, de susciter des études et des débats sur des thèmes touchant à la vie intellectuelle, artistique, culturelle, religieuse et d'entretenir des relations avec les institutions de recherche et d'enseignement dépendant du
Saint-Siège, notamment les universités pontificales. C'est à ce titre que le centre culturel organise des cycles d'études, débats et conférences auxquels, par souci constant d'impartialité et d'objectivité, il associe également des personnalités et des établissements de toutes origines et, en particulier, des universités d'Etat, donc laïques. Ces conférences ou colloques rassemblent pour le plus grand intérêt des auditeurs et à la satisfaction reconnue des participants, des orateurs de toutes nationalités, de toutes convictions, croyances ou religions. En quelques mois, ce sont des personnalités aussi diverses que Michel Serres, Michel Camdessus, Jacques Rigaud, Xavier Emmanuelli, Jean-Claude
Guillebaud, Jean Daniel, Bruno Racine, Timothy Radcliffe, le cardinal
Etchegaray, Henri Pigeat, Elie Chouraqui, Jean-François Deniau, pour n'en citer que quelques-unes, qui se sont exprimées devant le public du centre culturel Saint-Louis de France. Dans le cadre de ses activités, le centre culturel Saint-Louis de France a organisé, d'avril à juin 2001, un cycle de conférences et un colloque sur le thème d'actualité « éthique et communication : la révolution Internet ». Conformément à la pratique d'objectivité et d'ouverture évoquée plus haut, il a mis sur pied ce colloque en association, d'une part avec l'université de la Sainte-Croix (dont le titre exact et complet en italien est « Pontificia universita della Santa Croce »), qui est l'une des rares universités pontificales à disposer d'une faculté de communication et, d'autre part avec l'université Tor
Vergata, un établissement laïc. Les conférences ont été données par un ancien président de l'Agence France Presse, président de l'Institut international des communications et par un professeur de l'université de Grenoble, spécialiste reconnu de l'Internet. Ces deux conférences ont été suivies par un colloque international sur le thème « l'Eglise et Internet » au cours duquel sont intervenus des laïcs et des religieux de plusieurs nationalités et d'expériences diverses mais tous réputés experts de l'Internet. Chacune des universités pontificales dépendant du Saint-Siège a des liens avec une congrégation religieuse (jésuites pour l'Université grégorienne, dominicains pour l'Université
Angelicum, etc.) ou une « prélature personnelle » du Saint-Père listée dans l'annuaire pontifical (« Opus Dei » dans le cas de l'Université pontificale de la Sainte-Croix). Le centre culturel Saint-Louis de France fait mention des universités pontificales ou universités d'Etat qu'il associe à ses colloques, mais il ne fait pas référence aux congrégations ou mouvements religieux liés à ces établissements comme l'Opus Dei dans le cas de l'Université Sainte-Croix. Le centre culturel Saint-Louis de France a donc organisé ce cycle de conférences conformément à sa vocation et à une pratique permanente d'objectivité et d'ouverture, à l'écart de tout sectarisme, saluée par tous les participants et auditeurs, et qui justifie depuis la fondation du centre le soutien constant des autorités françaises.
11ème législature
Question N° : 25892 de M. Heuclin Jacques(Socialiste - Seine-et-Marne) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 01/03/1999 page : 1143
Réponse publiée au JO le : 03/05/1999 page : 2629
Rubrique : ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse : affaires étrangères : ambassades et consulats
Analyse : déclaration de l'ambassadeur près le Saint-Siège
Texte de la QUESTION : M. Jacques Heuclin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certains propos qui auraient été tenus par l'ambassadeur de France près l'Etat du Saint-Siège. Le diplomate se serait ainsi exprimé : « J'ai conscience aussi de la chance et des responsabilités qui sont les miennes de servir le chef de l'Eglise universelle en ce moment historique pour la chrétienté et le monde, le grand jubilé de l'an 2000 ». Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces propos ont bien été tenus et, dans l'affirmative, quelles mesures il a prises pour éviter le renouvellement de déclarations incompatibles avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ainsi qu'avec la dignité de la République française.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur certains propos qui auraient été tenus par l'ambassadeur de France près le Saint-Siège. Ces propos sont erronés ; à l'occasion de la remise de ses lettres de créances, le 24 octobre 1998, l'ambassadeur s'est exprimé ainsi : « J'ai conscience aussi de la chance et des responsabilités qui vont être les miennes de servir près le chef de l'Eglise universelle en ce moment historique pour la chrétienté et pour le monde : le grand jubilé de l'an 2000. » « Servir près » le chef de l'Eglise universelle, chef de l'Etat de la cité du Vatican auprès duquel notre ambassadeur est accrédité, a évidemment une signification très différente de celle de « servir le chef de l'Eglise universelle ». Par ailleurs, conformément à sa mission de représentant de l'Etat français, notre ambassadeur a tenu à rappeler dans ce même discours que « la laïcité en France est un concept unanimement partagé » ainsi que l'émergence d'une conception apaisée de la laïcité qui « s'identifie à la tolérance envers toute religion ». Comme le constate l'honorable parlementaire, les propos de l'ambassadeur de France près le Saint-Siège sont en parfaite cohérence avec la loi du 9 décembre 1905 et avec les valeurs de la République française.
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Sénat
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Statut de la visite du Pape lors des 12es Journées mondiales de la jeunesse à Paris du 18 au 24 août 1997
10 ème législature
Question écrite n° 17865 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/10/1996 - page 2526
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le statut de la visite du Pape prévue à l'occasion des 12es Journées mondiales de la jeunesse qui se tiendront à Paris du 18 au 24 août 1997. Si le Pape reçoit des visites d'Etat, il n'en donne pas et n'effectue que des visites pastorales. Or, la Constitution établit le caractère laïque de la République française.
L'Etat ne peut donc s'associer qu'à la préparation de visites d'Etat et non à celle de représentant d'une religion quelle qu'elle soit. Pourtant, il semble que cette visite pastorale sera, au niveau national, traitée en visite d'Etat, ce qui contraindrait l'Etat à prendre en charge les frais occasionnés par cette visite. Il souhaite connaître son opinion sur ce qui lui paraît être une grave remise en cause du caractère laïque de l'Etat et demande que cette visite soit considérée comme une visite pastorale.
Réponse du ministère : Affaires étrangères
publiée dans le JO Sénat du 31/10/1996 - page 2841
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le statut de la visite du Pape en France à l'occasion des 12es Journées mondiales pour la jeunesse, qui se tiendront à Paris, du 18 au 24 août 1997, en regard du caractère laïque de la République française. La visite du Pape en France à cette occasion ne peut être qualifiée de visite d'Etat, le Pape n'effectuant que des " visites pastorales ". Le Pape est cependant tout à la fois le chef de l'Eglise catholique et le chef de l'Etat de la cité du Vatican, entité géographique sur laquelle s'appuie le Saint-Siège avec lequel la France, comme plus de 160 pays, entretient des relations diplomatiques. A ce titre, le Pape bénéficie du traitement protocolaire de tout chef de l'Etat ; il devrait donc bénéficier, lors de sa prochaine visite, d'un accueil comparable à celui qu'il a reçu à l'occasion de chacune de ses précédentes visites pastorales, où il a été accueilli par le président Giscard d'Estaing, le président Miterrand et le président Chirac. Par ailleurs, les 12es Journées mondiales pour la jeunesse constituent une manifestation à caractère international qui devrait rassembler un grand nombre de participants, y compris beaucoup d'étrangers. Les pouvoirs publics ont le devoir, notamment pour des raisons de sécurité, de veiller dans les limites des responsabilités qui sont dévolues à l'Etat au bon déroulement d'une telle manifestation. Concernant l'aspect financier de ces journées, le budget en est à la seule charge des organisateurs. Il n'y a donc aucun lieu de craindre en la matière quelque atteinte que ce soit au principe constitutionnel de la laïcité de l'Etat.
Commémoration du baptême de Clovis et visite du pape en France
10 ème législature
Question orale sans débat n° 0430S de M. Gérard Roujas (Haute-Garonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/06/1996 - page 4171
En septembre prochain, le pape Jean-Paul II effectuera une visite dans notre pays. Ce n'est pas la première du genre et il n'y aurait là rien à redire si elle ne s'inscrivait dans un contexte particulier, à savoir la commémoration du 1500e anniversaire du baptême de Clovis, et ne faisait suite au voyage du Président de la République, le 20 janvier dernier, au Vatican. Les acquis de la Révolution de 7789 que sont les droits de l'homme, la liberté, la fraternité sont le socle de la nation française tout comme la séparation de l'Eglise et de l'Etat est un des éléments essentiels de la sauvegarde des libertés fondamentales, y compris la liberté religieuse. C'est pour cela qu'un état démocratique ne saurait être que laïque.
L'Etat laïque ne saurait tolérer que s'exerce sur lui des pressions, nombreuses ces derniers mois, tendant toutes à restaurer un certain ordre moral incompatible avec la conception républicaine. La récupération qui est faite, çà et là, de la commémoration du 1500e anniversaire du baptême de Clovis tout comme la tentative, voici quelques mois, de remettre en cause le droit à l'interruption volontaire de grossesse participent d'un même état d'esprit. Dans ce contexte, la visite papale, dans les lieux aussi chargés d'histoire que sont la ville de Reims ou le département de la Vendée, revêt un caractère particulier et sort largement du cadre pastoral dans lequel elle aurait dû se confirmer. Aussi, M. Gérard Roujas demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser à la représentation nationale l'implication de l'Etat dans ce déplacement et, notamment, le coût financier qu'il engendre pour le contribuable. Enfin, il souhaite qu'il réaffirme son attachement et celui de l'ensemble des membres du Gouvernement à l'Etat laïque et républicain.
Statut des pieux établissements français à Rome et de Saint-Louis-des-Français
9 ème législature
Question écrite n° 16849 de M. Charles de Cuttoli (Français établis hors de France - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 08/08/1991 - page 1656
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de bien vouloir lui faire connaître quel est le statut juridique des pieux établissements français à Rome et de l'église
Saint-Louis-des-Français. Il lui demande notamment si des dispositions de droit international (traité, convention ou accord) régissent ces établissements et ce lieu de culte. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si des dispositions générales de droit interne (décrets, arrêtés ou circulaires) régissent ces établissements et ce lieu de culte, notamment en matière de nomination aux fonctions curiales ou vicariales et aux postes de chapelain. Il lui demande si un changement de statut de ces établissements et de cette église est envisagé, notamment en matière de budget et de contrôle des comptes et, dans l'affirmative, si les orientations de cette réforme sont d'ores et déjà fixées et une négociation commencée avec le Saint-Siège. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître le statut des aumôniers du lycée français au regard du droit français, notamment leurs conditions de nomination et leur rémunération et si des changements sont également envisagés à cet égard.
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Parlement
européen: questions écrites
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Demande
d'informations présentée par la Commission européenne au
gouvernement italien au sujet d'avantages fiscaux présumés dont
jouirait l'Église catholique italienne E-4291/07
30 août 2007
QUESTION ÉCRITE posée par Mario Mauro (PPE-DE) au Conseil
Compte tenu des déclarations faites le 28 août 2007, dans
lesquelles M. Jonathan Todd, le porte-parole de la commissaire en
charge de la concurrence, Mme Neelie Kroes, informe la presse au
sujet d'une demande d'informations présentée par la Commission
européenne au gouvernement italien au sujet des avantages fiscaux
présumés dont jouirait le Vatican;
considérant que l'Église catholique en Italie est exemptée du
paiement des impôts uniquement sur les immeubles où est exercée
une activité sociale et non commerciale;
considérant que la législation italienne considère l'Église
parmi ses bénéficiaires au même titre que d'autres religions et
des organisations qui agissent sans but lucratif, en application
du principe de subsidiarité que l'UE reconnaît également;
considérant qu'en l'absence de violation d'un intérêt économique,
la Commission n'est pas tenue de donner suite aux recommandations
qui lui sont présentées par les citoyens européens;
compte tenu de la compétence nationale de la question fiscale;
nous demandons au Conseil s'il estime que l'attitude de la
Commission porte atteinte aux traités communautaires.
Concordat / Compatibilité avec le droit européen E-0477/06
1 février 2006
QUESTION ÉCRITE posée par Jörg Leichtfried (PSE) à la
Commission
Le
concordat signé entre le Vatican et la République d'Autriche est
un accord international qui remonte pour l'essentiel à 1933. Cet
accord consent à l'église catholique de nombreux avantages et
lui confère un statut privilégié par rapport aux autres
communautés religieuses. Le champ d'influence de l'église
catholique s'étend notamment au droit matrimonial, aux écoles et
à la reconnaissance des jours fériés religieux. Il existe, en
outre, de nombreuses dispositions pénales particulières, une
obligation d'information envers les pouvoirs publics et il est même
prévu que l'État aide l'Église à percevoir le denier du culte.
Cette forme d'impôt, souvent critiquée, découle en fait du
concordat qui accorde à l'Église le droit de prélever «une
somme qu'il lui appartient de répartir». De plus, l'avenant de
1960 fait obligation à la République d'Autriche de s'acquitter
des dettes financières de l'Église.
Quel jugement la Commission porte-t-elle, en termes de démocratie,
sur les liens privilégiés qu'une communauté religieuse donnée
entretient avec un État?
Quelle appréciation juridique la Commission porte-elle sur cet
accord conclu entre la République d'Autriche et le Vatican?
La Commission pense-t-elle que ce concordat, dans sa version
actuelle, est compatible avec le droit en vigueur de l'Union européenne?
Réponse:
Answer
given by Mr Barroso on behalf of the Commission
Declaration 11 annexed to the Treaty of Amsterdam clearly states
that the European Union respects and does not prejudice the status
under national law of churches and religious associations or
communities in the Member States. The relationship between Member
States and religious communities is therefore not a matter of
Community competence.
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Jurisprudence
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Cour
d'appel de Paris, 29 mars 2000, Éditions Ramsay c/ Radio Vatican
Pour avoir diffusé en France, sans autorisation, un CD reproduisant la récitation commentée du rosaire à Lourdes par le pape
Jean-Paul II, un éditeur français a été condamné pour contrefaçon, sur la demande de Radio Vatican, après avoir vainement plaidé l'irrecevabilité de cette demande au regard de la loi française. L'éditeur prétendait que cette association de droit canonique n'avait pas qualité pour agir, ni sur le terrain du droit d'auteur en tant que cessionnaire, ni sur celui des droits voisins en tant que producteur de phonogrammes. Ce qui a obligé la Cour de Paris à rechercher si la loi française, certes applicable à la diffusion en France, avait bien vocation à désigner les titulaires des droits en cause, que Radio Vatican en soit ou non le titulaire initial.
Cour
européenne des droits de l'homme, 20 Juillet 2001,
PELLEGRINI c/ ITALIE
La déclaration de nullité du mariage de la requérante a été
émise par les juridictions du Vatican, puis rendue exécutoire
par les juridictions italiennes. Or le Vatican n'a pas
ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et par ailleurs
la requête est dirigée contre l'Italie. La tâche de la Cour consiste dès
lors, non pas à examiner si la procédure ecclésiastique était conforme à
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), mais si
les juridictions italiennes, avant de donner l'exequatur à la déclaration de
nullité, ont dûment vérifié que la procédure y relative remplissait les
garanties de l'article 6-1. Un tel contrôle s'impose en effet lorsque la décision
dont on demande l'exequatur émane des juridictions qui n'appliquent pas la
Convention. Pareil contrôle est d'autant plus nécessaire lorsque l'enjeu de
l'exequatur pour les parties est capital. En l'espèce, la Cour estime que les
juridictions italiennes ont manqué à leur devoir de s'assurer, avant de donner
l'exequatur à l'arrêt de la Rote Romaine, que dans le cadre de la procédure
ecclésiastique, la requérante avait bénéficié des garanties d'un procès équitable.
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Bibliographie.
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La déclaration de nullité du mariage en droit canonique
Etude par Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU
Maître de conférences habilitée à diriger les recherches à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
Droit de la famille n° 9, Septembre 2004, Etude 20
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