Droit comparé

République tchèque.

mercredi 01 septembre 2010

 

Textes

Charte des droits et libertés fondamentaux de la République tchèque. Article 15 « 1) La liberté de pensée, de conscience et de croyance religieuse est garantie. Chacun a le droit de changer de religion ou de croyance ou de ne pas avoir une croyance religieuse. (...) (3) Nul ne pourra être forcé d'effectuer le service militaire si cela contrevient à sa conscience ou à sa croyance religieuse. Les détails sont établis par la loi. » Article 16 « (1) Chacun a le droit de manifester librement sa religion ou sa croyance individuellement ou en commun avec d'autres, en privé ou en public par le culte, l'enseignement, les pratiques religieuses et l'accomplissement des rites. (2) Les Églises et les sociétés religieuses gèrent leurs affaires ; elles mettent notamment en place leurs autorités, désignent les ecclésiastiques et fondent leurs ordres et autres institutions religieuses indépendamment des organes de l'État. (3) La loi établit les conditions de l'enseignement de la religion dans les écoles publiques. (4) L'exercice de ces droits peut être limité par la loi s'il s'agit de mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la sûreté publique et de l'ordre, de la santé et de la morale ou des droits et libertés d'autrui. »

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