Droit comparé

Luxembourg

mercredi 01 septembre 2010

 

Textes

Constitution du Grand-Duché du Luxembourg. Article 19 " La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions religieuses, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. " Article 20 " Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos. " Code pénal, Article 144. Toute personne qui, par faits, paroles, gestes ou menaces, aura outragé les objets d'un culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques de ce culte, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Code pénal, Article 145. Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits paroles, gestes ou menaces, aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère. S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Texte du Projet de Convention signé le 6 juillet 2007 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d’une part, et le Culte musulman du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Président de l’Assemblée de la Communauté Musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part.

Actualité

29 septembre 2007     Luxembourg Conseil de gouvernement Travaux du 28 septembre 2007 Le Conseil a arrêté la réponse du gouvernement à deux questions parlementaires du député indépendant Aly Jaerling. Il s’agit des questions suivantes: 1) Question parlementaire N°1924 du 13 août 2007 de Monsieur le Député Aly Jaerling concernant le projet de convention entre l’État et le Culte musulman. 2) Question parlementaire N°1934 du 17 août 2007 de Monsieur le Député Aly Jaerling concernant les compétences du Mufti dans le cadre du projet de convention entre l’État et le Culte musulman. 25 juillet 2007 Le ministre des Cultes luxembourgeois présente le projet de convention entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et le Culte musulman 24 juillet 2007 Luxembourg Approbation le 6 juillet 2007 par le Conseil de gouvernement luxembourgeois du projet de convention avec le Culte musulman.

Jurisprudence

Bibliographie